LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE

ORDRE DE RENVOI

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 27 mai 2021 :

Deuxième lecture du projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive.

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.

La motion, mise aux voix, est adoptée

Le greffier intérimaire du Sénat,

Gérald Lafrenière