Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Peuples autochtones
Fascicule no 53 - Témoignages du 1er mai 2019
OTTAWA, le mercredi 1er mai 2019
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd’hui, à 18 h 46, pour étudier les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l’égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis; et pour examiner la teneur du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (étude d’une ébauche de budget, Vision autochtone au Sénat 2019).
La sénatrice Lillian Eva Dyck (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Bonsoir. Je souhaite la bienvenue à tous les honorables sénateurs et aux membres du public qui suivent cette séance du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, que ce soit ici, dans la salle, à la télévision ou sur le Web.
Je tiens à souligner, par souci de réconciliation, que nous nous réunissons sur les terres traditionnelles non cédées du peuple algonquin. Je m’appelle Lillian Dyck, je suis de la Saskatchewan, et j’ai l’honneur de présider le comité.
Ce soir, nous poursuivons notre étude préalable du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Avant de commencer, j’invite mes collègues sénateurs à se présenter.
Le sénateur Christmas : Dan Christmas, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Patti LaBoucane-Benson, du territoire visé par le Traité no 6, en Alberta.
La sénatrice Pate : Kim Pate, de l’Ontario.
Le sénateur Francis : Brian Francis, de l’Île-du-Prince-Édouard.
La sénatrice Coyle : Mary Coyle, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Patterson : Dennis Patterson, du Nunavut.
La sénatrice Griffin : Diane Griffin, de l’Île-du-Prince-Édouard.
Le sénateur Doyle : Norman Doyle, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La présidente : Merci, honorables sénateurs. Avant d’accueillir le premier groupe de témoins, j’aimerais que nous prenions quelques minutes pour approuver le budget de ce qui est devenu une activité annuelle appelée, Vision autochtone au Sénat 2019. Vous avez ce budget sous les yeux.
Cette année, les jeunes arriveront à Ottawa le 4 juin, jour où il y aura une réception pour leur souhaiter la bienvenue et leur donner l’occasion de faire du réseautage.
Le mercredi 5 juin, les jeunes comparaîtront devant notre comité pour exprimer leurs points de vue sur des questions autochtones. Ce budget que vous avez sous les yeux couvre quelques dépenses liées à l’activité et est semblable à celui qui a été approuvé l’an dernier.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter le budget?
Des voix : D’accord.
La présidente : Merci. La motion est adoptée.
Je souhaite la bienvenue ce soir à Marilyn Birch, directrice des services à l’enfance et à la famille de la Confédération des Mi’kmaq de l’Île-du-Prince-Édouard; témoigneront par vidéoconférence Marcel Balfour, analyste principal des politiques, et Kayla Frank, analyste des politiques, au Manitoba First Nations Family Advocate Office.
Merci d’avoir pris le temps de venir nous rencontrer ce soir.
Marilyn Birch, directrice des services à l’enfance et à la famille, Confédération des Mi’kmaq de l’Île-du-Prince-Édouard (MCPEI) : Bonsoir, honorables sénateurs, et merci de me donner l’occasion de comparaître ce soir. Je tiens à saluer la nation algonquine, puisque nous sommes réunis ce soir sur son territoire traditionnel non cédé.
Actuellement, à l’Île-du-Prince-Édouard, la province a le pouvoir, conformément à la Child Protection Act, d’assurer des services de protection de l’enfance aux enfants qui vivent dans les réserves.
Les Premières Nations, par l’entremise du Conseil tribal, offrent un soutien en matière de prévention et de protection aux enfants des Premières Nations vivant dans les réserves, dans le cadre du programme des Services à l’enfance et à la famille micmacs.
Le programme des Services à l’enfance et à la famille micmacs comporte deux volets, dont l’un est connu sous le nom de PRIDE. Il offre un soutien en matière d’intervention précoce et de protection aux enfants et aux familles vivant dans les réserves. Ce programme est financé par Services aux Autochtones Canada.
Le deuxième volet correspond au rôle du représentant désigné. Cette fonction n’est pas financée par Services aux Autochtones Canada, mais elle joue un rôle important dans la façon dont les services de protection de l’enfance sont assurés aux enfants des Premières Nations.
En 2003, le gouvernement provincial a ajouté à la Child Protection Act des dispositions prévoyant un poste de représentant désigné. En 2010, d’autres modifications ont été apportées à cette même loi afin de fournir un soutien législatif au protocole de travail conjoint convenu entre les Micmacs de l’Île-du-Prince-Édouard et la province. Le lien entre le système provincial de protection de l’enfance et les Premières Nations est assuré par le représentant désigné. La Première Nation de Lennox Island et la Première Nation Abegweit délèguent les responsabilités du représentant désigné au directeur du programme des Services à l’enfance et à la famille micmacs. Je suis à la fois directrice du programme et représentante désignée.
Le protocole de travail conjoint, le représentant désigné et le travail de première ligne du programme PRIDE conjugués ont montré que, si tout le monde travaille ensemble, il est possible de réduire, dans la population des réserves, le nombre d’enfants pris en charge. Bien que les Premières Nations n’aient pas la responsabilité législative de fournir des services de protection de l’enfance, elles ont tout de même la capacité d’appuyer la prestation de ces services d’une manière adaptée aux besoins uniques de la collectivité.
Nous avons une relation de travail très constructive et axée sur la collaboration avec la province de l’Île-du-Prince-Édouard ainsi qu’avec le personnel régional de Services aux Autochtones Canada. Nous avons des groupes de travail bilatéraux et trilatéraux actifs. L’un de ces groupes est le comité du bien-être des enfants autochtones.
Notre succès est principalement attribuable à la volonté de personnes bienveillantes de faire du bon travail et il se fonde sur une compréhension croissante des influences historiques et des besoins particuliers des deux Premières Nations de l’Île-du-Prince-Édouard. Le ministère des Services à l’enfance et à la famille de l’Île-du-Prince-Édouard s’est engagé à respecter les souhaits des dirigeants des Micmacs : rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous. Toutefois, il faut plus que de la bonne foi et des bonnes intentions pour veiller à ce que les enfants des Premières Nations soient pris en charge et demeurent en sécurité dans leurs collectivités pour les générations à venir.
Depuis 12 ans, je suis la représentante désignée des Premières Nations de Lennox Island et Abegweit. J’ai dû me présenter en cour. J’ai produit des mémoires. J’ai participé à l’élaboration de plans de garde d’enfants sous la tutelle du directeur de la protection de l’enfance. Toutefois, le représentant désigné n’a pas le même statut juridique et les mêmes droits que les autres parties. De plus, la Child Protection Act de l’Île-du-Prince-Édouard est semblable au reste de la législation actuelle sur la protection de l’enfance au Canada; elle a été rédigée dans une perspective occidentale. Bien que des modifications aient été apportées à la loi, celle-ci n’est pas fondée sur les coutumes et traditions des Premières Nations, et elle ne tient pas compte des besoins uniques et particuliers des enfants des Premières Nations.
Bien des gens se demandent peut-être pourquoi nous n’avons pas assumé le pouvoir d’offrir nos propres services de protection de l’enfance. La province est petite et la population autochtone est relativement faible, bien qu’elle soit en croissance. L’infrastructure et les ressources dont nous aurions besoin pour créer notre propre organisme de protection de l’enfance seraient importantes. Cela ne veut pas dire que nous ne devrions pas le faire ni que nous ne le ferons pas un jour. Toutefois, si nous devions assumer le mandat de fournir des services de protection de l’enfance, nous devrions recevoir de la province de l’Île-du-Prince-Édouard le pouvoir délégué pour le faire et nous devrions appliquer la Child Protection Act de la province.
Pour la première fois dans l’histoire du Canada, le projet de loi C-92 pourrait prévoir un mécanisme permettant aux Premières Nations d’élaborer et d’appliquer leurs propres lois, en fonction de leurs propres coutumes et traditions, et d’avoir le plein pouvoir légal de protéger leurs enfants. De plus, les provinces devront appliquer le projet de loi C-92 lorsqu’elles offriront des services de protection de l’enfance aux enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Toutefois, à moins que le libellé de l’article 3 et de l’alinéa 13b) ne soit modifié, le projet de loi n’apportera rien qui soit très différent de ce qui existe actuellement à l’Île-du-Prince-Édouard.
Nous avons discuté du projet de loi C-92 à l’Île-du-Prince-Édouard. Une de nos idées, c’est que les Micmas élaboreront leur propre loi sur la protection de l’enfance et que la province l’appliquera à la prestation des services pour leurs enfants. Si cela se produit, nous pourrons bâtir sur la base solide qui existe déjà au titre de la prestation de ces services destinés aux enfants des Premières Nations de l’Île-du-Prince-Édouard.
Comment en sommes-nous arrivés au point où nous pouvons avoir ce genre de conversation et de collaboration avec la province? La relation de travail qui existe actuellement est attribuable à l’orientation choisie par les dirigeants des Premières Nations et à leur soutien ainsi qu’à l’engagement et à la collaboration de la province. Les personnes en cause ont de la bonne volonté et sont animées de bonnes intentions. Cependant, pour nous soutenir à long terme et pour les générations futures, nous avons besoin du projet de loi C-92.
D’autres témoins vous ont fait part de leurs nombreuses préoccupations au sujet du projet de loi C-92. Je n’y reviendrai pas, sinon pour signaler qu’il y a beaucoup de travail à faire et qu’il faudra dégager beaucoup de ressources si nous voulons que le projet de loi C-92 et sa mise en œuvre mènent à de meilleurs résultats pour les enfants des Premières Nations. Comme Mme Blackstock l’a dit à maintes reprises, nous ne voulons pas que le Canada doive encore une fois présenter des excuses à une autre génération d’enfants des Premières Nations.
Un dernier mot : il faut trouver le moyen de faire les choses correctement. Merci.
Marcel Balfour, analyste principal des politiques, Manitoba First Nations Family Advocate Office : Merci. Je suis heureux de comparaître avec ma collègue, Kayla Frank, au nom du bureau du défenseur des droits de la famille des Premières Nations de l’Assemblée des chefs du Manitoba. Je vous soumets respectueusement l’exposé qui suit pour vous faire connaître notre position sur le projet de loi C-92.
Les enfants sont sacrés, vous l’avez entendu plus d’une fois. Ils ne nous appartiennent pas, mais ils nous sont confiés. Le Créateur a donné aux Premières Nations des lois pour leur dire comment prendre soin des enfants et des familles. Nous avons notre propre façon d’être et de prendre soin les uns des autres. Cela a été perturbé par la colonisation, l’assimilation et le génocide. Il est temps de s’attaquer correctement et sérieusement à leurs répercussions.
Vous ne devriez pas appuyer le projet de loi C-92. Dans le protocole d’entente entre le Canada et l’ACM sur la protection de l’enfance, le Canada s’est déjà engagé à élaborer une loi fédérale propre au Manitoba qui permettrait aux Premières Nations du Manitoba d’exercer leur propre compétence. On ne peut pas l’appuyer non plus parce qu’il est le résultat d’un processus fondamentalement boiteux et à cause d’un contenu problématique, puisque, entre autres choses, il n’y a pas eu de consultations sérieuses auprès des Premières Nations du Manitoba.
C’est une loi panautochtone, qui ne respecte pas le droit ou la compétence des Premières Nations et qui vise à domestiquer le droit des Premières Nations sous responsabilité fédérale. Elle échoue sur les plans de la réconciliation et du respect des droits à l’autodétermination des Premières Nations. Elle se fonde sur l’intérêt de l’enfant, sans définir cet intérêt, mais elle définit le droit de l’enfant autochtone. Elle ne respecte pas la relation unique que les Premières Nations du Manitoba entretiennent avec le Canada en vertu de traités. Elle ne change pas fondamentalement le statu quo. Elle continue de faire une place à la province du Manitoba, puisque le projet de loi C-92 lui attribue un rôle. La province participera à l’élaboration de la politique et de la réglementation, ce qu’elle ne fait pas actuellement, sans que soit prévue une vraie relation de nation à nation, le projet de loi consacre le principe de Jordan, et aucune ressource financière n’est engagée.
Le projet de loi C-92 ne tient pas compte de l’engagement que le Canada a pris envers les chefs du Manitoba en décembre 2017, lorsque l’ACM a signé un protocole d’entente avec l’ancienne ministre Philpott et l’actuelle ministre Bennett. Le plan de travail du protocole d’entente prévoyait que les Premières Nations du Manitoba pourraient, sur un horizon de cinq ans, exercer leur pleine compétence en matière de services aux enfants et aux familles.
Il est clair que le gouvernement du Canada n’a pas tenu compte de l’engagement contracté dans le protocole d’entente avec les Premières Nations du Manitoba, puisqu’il n’a pas opté pour l’adoption d’une loi fédérale propre aux Premières Nations du Manitoba. Vous avez la capacité de rectifier la situation.
La position du Manitoba First Nations Family Advocate Office demeure conforme à celle des chefs et de l’Assemblée des chefs du Manitoba, à savoir qu’il faut continuer de respecter l’engagement du Canada à élaborer une loi fédérale propre aux Premières Nations du Manitoba, comme le propose la Bringing Our Children Home Act (loi sur le rapatriement des enfants). Je tiens à souligner brièvement certaines préoccupations précises au sujet du projet de loi.
Le Canada doit s’acquitter de son obligation de consulter les détenteurs des droits des Premières Nations du Manitoba. Il s’agit notamment d’informer clairement ces Premières Nations de la nature panautochtone du projet de loi, ce qui signifie qu’il vise non seulement les Premières Nations assujetties au projet de loi, mais aussi les Métis et les Inuits, et d’expliquer comment cette relation respecte toujours la relation unique que les Premières Nations du Manitoba ont toujours avec le Canada en vertu des traités — ce qui est précisé dans le préambule et tout au long du projet de loi. Il doit expliquer comment le gouvernement fédéral régit les lois et les compétences des Premières Nations, comment il favorise et respecte le droit des Premières Nations à l’autodétermination et comment il concilie les intérêts fondamentaux non définis de l’enfant. Il faut notamment tenir compte des articles 9 et 10.
Le processus de consultation ou de participation au Manitoba est vraiment important, car lors de récentes réunions consacrées aux éléments techniques avec des représentants du bureau du défenseur de la famille des Premières Nations et de l’ACM, le Canada a fait référence aux réunions figurant dans ses listes en ligne avec des représentants du bureau et de l’ACM comme à des formes de consultation ou d’engagement relatifs au projet de loi C-92. Or, lorsqu’on a tiré les choses au clair avec ces représentants, il est ressorti très clairement que les réunions n’ont pas porté sur le projet de loi, mais plutôt sur le protocole d’entente entre l’ACM et le Canada. Les représentants canadiens nous ont dit que ces réunions seraient retirées des listes en ligne, mais ce n’est toujours pas fait.
Le projet de loi fait également problème à cause de la primauté du droit canadien sur le droit des Premières Nations. Il faut éliminer cet élément. Cela concerne l’article 19.
Il faut aussi éliminer la participation de la province. Il est à noter que la législation provinciale n’a pas à être harmonisée avec la loi ni avec les lois subséquentes sur le bien-être des enfants et des familles des Premières Nations. Cela concerne les articles 20 à 24, les paragraphes 31(2), 32(2) et 34(2).
Compte tenu de la nécessité d’éviter que la notion d’intérêt de l’enfant ne l’emporte sur les droits de l’enfant autochtone, notamment aux articles 9 à 15, 22 et 23, le Canada doit aussi fondamentalement prévoir une véritable relation de nation à nation, ce qui suppose le retrait de la province de son activité actuelle qui consiste à prendre en charge des enfants des Premières Nations. Nous devrions envisager de promouvoir la compétence des Premières Nations, ce qui concerne les articles 4, 7, 10, 20, 22, 28, 32 et 34. Les références au principe de Jordan devraient être supprimées. Il s’agit de l’interprétation des alinéas 3e) et 11a) à la lumière du préambule. Il devrait y avoir un engagement à financer directement les Premières Nations.
Nous recommandons donc en toute déférence que le comité prenne position en faveur des Premières Nations du Manitoba, qui souhaitent l’abandon du projet de loi C-92, ou qu’il refuse de l’appuyer, qu’il demande au Canada d’établir un processus de bonne foi et honorable pour l’élaboration d’un projet de loi avec les Premières Nations du Manitoba qui reflète la Bringing Our Children Home Act (loi sur le rapatriement des enfants). Ce tel projet de loi prévoirait la reconnaissance et l’intégration de la compétence inhérente, des coutumes et des lois des Premières Nations ainsi que l’élaboration de politiques.
Par ailleurs, nous demandons que des amendements soient apportés au projet de loi pour régler les problèmes déjà énumérés et utiliser peut-être le libellé « non-application aux Premières Nations du Manitoba »; et que soient ajoutés un nouvel article 35 qui pourrait se lire comme suit : « La présente loi respecte le protocole d’entente existant entre le Canada et l’Assemblée des chefs du Manitoba qui prévoit l’élaboration d’une loi propre aux Premières Nations du Manitoba et il est entendu que la présente loi ne s’applique pas aux Premières Nations du Manitoba » et un article 36 ainsi conçu : « La présente loi reconnaît que le Canada collaborera avec les Premières Nations du Manitoba et l’Assemblée des chefs du Manitoba pour élaborer un texte législatif propre aux Premières Nations du Manitoba afin de répondre à la crise humanitaire unique que constitue la prise en charge d’enfants au Manitoba et engage le Parlement à présenter ce texte au cours de l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. »
J’ai hâte d’entendre vos observations et vos questions.
La présidente : Merci beaucoup. Les sénateurs peuvent maintenant poser des questions.
Le sénateur Francis : J’ai des questions à poser à Mme Birch. Merci d’avoir accepté de comparaître. J’ai posé cette question à d’autres témoins et vous n’y échapperez pas. Il s’agit ici d’une étude préalable, et le comité donnera ses conseils les plus éclairés au gouvernement sur les amendements qu’on pourrait apporter au projet de loi, que le gouvernement décide de suivre ou non ses conseils sur chaque amendement. À votre avis, serait-il préférable ou non d’adopter ce projet de loi?
Mme Birch : Je suis membre du Comité consultatif national sur la réforme du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, et nous en avons parlé, comme bien d’autres l’ont fait. Étant membre de ce comité, j’étais ravie de savoir que ce projet de loi allait être rédigé.
Au départ, je croyais que c’était ce dont nous avions tous parlé, c’est-à-dire une loi habilitante qui permettrait aux Premières Nations d’assumer l’entière responsabilité de leurs enfants. Ce n’est pas le cas du projet de loi C-92. Si certaines modifications ne sont pas apportées à cette mesure, le résultat ne sera pas vraiment différent de ce que nous avons actuellement à l’Île-du-Prince-Édouard. Le projet de loi ne sera donc pas avantageux pour nous.
À moins que des choses précises ne soient modifiées, je dirais que le projet de loi ne sera pas bon pour nous.
Le sénateur Francis : À cet égard, madame Birch, s’il y avait trois choses principales que vous modifieriez dans le projet de loi, quelles seraient-elles?
Mme Birch : La première serait le financement. Aucun financement n’y est rattaché. En tant que représentante désignée à l’Île-du-Prince-Édouard, je peux dire qu’il n’y a pas de financement lié à cette mesure. Je sais à quel point il est difficile d’assumer mes responsabilités sans ressources financières, alors je dirais que le financement est une priorité.
Deuxièmement, à l’article 3, on parle de « considération ». C’est vague. « Une attention particulière doit être accordée », ce n’est pas précis. Cela laisse place à l’interprétation. L’alinéa 13b) permet la représentation du corps dirigeant autochtone, mais n’accorde pas le statut de partie à part entière. Encore une fois, ce n’est pas différent de ce qui existe actuellement à l’Île-du-Prince-Édouard.
Le sénateur Francis : Merci.
La sénatrice Griffin : Je pense pouvoir deviner la réponse à ma première question. Je présume que la Confédération des Mi’kmaq de l’Île-du-Prince-Édouard n’a pas été consultée au moment de l’élaboration du projet de loi C-92. Ai-je raison?
Mme Birch : C’est exact. Cela dépend de la définition de « consultation » qu’on retient.
La sénatrice Griffin : Je ne parle pas d’information, mais de vraies consultations. Je suppose que vous n’avez pas compris que je parlais d’information.
Mme Birch : C’est exact.
La sénatrice Griffin : D’accord. Merci.
Je pense que vous avez déjà répondu à mon autre question; il faut prévoir des ressources financières. Je suppose que vous voulez dire que le projet de loi doit les prévoir.
Mme Birch : C’est exact.
La sénatrice Griffin : Nous nous entendons à merveille. Nous sommes tout à fait d’accord.
M. Balfour a dit qu’il n’appuyait pas le projet de loi. Si les amendements voulus étaient apportés, que penserait la Confédération des Mi’kmaq de l’Île-du-Prince-Édouard du projet de loi?
Mme Birch : Il faudrait voir les amendements. Encore une fois, je reviens à ce que j’ai dit au départ. Nous étions emballés à l’idée que les Premières Nations puissent prendre intégralement les décisions concernant leurs enfants. Il faut que ce soit très clair. Il faut que cette interprétation découle clairement du projet de loi.
La sénatrice Griffin : Êtes-vous également en train de dire que vous ne seriez pas en mesure d’appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle? S’agit-il d’une amélioration par rapport au statu quo?
Mme Birch : Pas vraiment. La seule différence serait que les provinces devraient peut-être accorder plus d’attention à son contenu que ce n’est le cas à l’heure actuelle, même si c’est très vague. L’expression « intérêt de l’enfant » est encore très vague.
Lorsqu’on applique ce genre de disposition, si tout n’est pas clairement énoncé pour lui, le système judiciaire a la possibilité de donner son interprétation. Cela n’a pas fonctionné par le passé et cela ne fonctionne toujours pas. C’est pourquoi le nombre d’enfants pris en charge est si élevé. Avec tout ce qui est laissé à l’interprétation, l’issue dépend du juge qui interprète la loi et de la perspective qui est la sienne. Si on adoptait le point de vue des Premières Nations pour interpréter l’expression « l’intérêt de l’enfant », alors peut-être que les choses se passeraient bien.
La sénatrice Griffin : Merci.
Le sénateur Patterson : Madame Birch, pourriez-vous me réexpliquer les problèmes de formulation des articles 3 et 13? Je suis désolé, je ne vous ai pas bien comprise. Vous avez parlé du mot « considération » que j’ai eu du mal à trouver au paragraphe 9(3). Avez-vous un nouveau libellé à nous recommander?
Mme Birch : Au paragraphe 3, sous la rubrique « Principe — Égalité réelle » :
a) les droits et les besoins particuliers d’un enfant handicapé doivent être pris en considération [...]
À l’alinéa b) : « [...] le droit de voir son point de vue et ses préférences être pris en considération [...] »
Cette notion est omniprésente dans l’article.
Le sénateur Patterson : Voilà qui m’éclaire. D’accord. Quel est le problème?
Mme Birch : Eh bien, le terme est « considération ». Qu’entend-on par « pris en considération »? Cela se retrouve dans chacun des alinéas a), b), c) et d).
Le sénateur Patterson : Merci. Avez-vous dit que vous auriez peut-être un meilleur libellé à nous proposer?
Mme Birch : Je ne crois pas en avoir un meilleur.
Le sénateur Patterson : Aucun problème.
Mme Birch : Je fais simplement remarquer que le terme « considération » est peut-être trop vague. Le gouvernement a peut-être trop essayé d’être descriptif. Peut-être que s’il s’agissait d’une simple loi habilitante, nous n’entrerions pas dans tous ces infimes détails.
Le sénateur Patterson : Puis-je poser une question au représentant du bureau du défenseur de la famille des Premières Nations du Manitoba?
Je suis très préoccupé par votre recommandation voulant que nous rejetions, en somme, le texte proposé. Je viens d’un territoire et je trahis probablement mon ignorance, mais j’ai cru comprendre qu’il y avait des problèmes importants au sujet des enfants des Premières Nations pris en charge au Manitoba. Nous avons entendu parler dans les médias d’enfants logés dans des hôtels et d’autres faits malheureux. Je croyais que le projet de loi visait à permettre aux organisations des Premières Nations d’élaborer leurs propres lois et de reprendre le contrôle aux autorités provinciales.
Vous avez dit que le protocole d’entente signé en 2017 avec la ministre Philpott prévoyait ce changement. Au fil des ans, il y a eu un transfert de compétence total aux Premières Nations du Manitoba, si j’ai bien compris.
Lorsque vous avez dit aux fonctionnaires fédéraux que le protocole d’entente était mis de côté par la loi, quelle a été leur réaction? Ont-ils répondu que la loi est conforme au protocole d’entente, ou comment ont-ils réagi à vos craintes voulant que le protocole ne soit pas respecté?
M. Balfour : Je ne veux pas faire dire aux fonctionnaires ce qu’ils n’ont pas dit parce que des preneurs de notes étaient également présents, mais les positions de l’ACM et du bureau du défenseur de la famille des Premières Nations du Manitoba sont demeurées constantes dans les relations et les discussions avec le cabinet de l’ancienne ministre pour ce qui est de l’élaboration, de la présentation et de la priorisation de la loi des Premières Nations du Manitoba. C’est quelque chose qui, à l’échelle régionale, n’a pas nécessairement été pleinement compris. Il est certain qu’avec l’annonce du projet de loi C-92 sur l’approche qui vise tous les Autochtones et non les seules Premières Nations du Manitoba, la question n’a pas été réglée.
Le sénateur Patterson : Vous avez parlé de la nécessité d’apporter des amendements importants. Vous avez énuméré un certain nombre d’articles qui posent problème. Vous avez recommandé les nouveaux articles 35 et 36. Je réfléchis à voix haute, mais une autre solution serait-elle de permettre à une Première Nation qui a conclu d’autres ententes avec le Canada de se soustraire à l’application de cette loi?
M. Balfour : On aurait donc le choix de se retirer et non celui d’adhérer? Je ne peux pas me faire le porte-parole des Premières Nations du Manitoba, qui devraient bien connaître le contenu du projet de loi, mais ce n’est pas le cas, puisqu’elles n’ont jamais été consultées. Je me rallierais probablement à la position de l’ACM voulant que toute loi fédérale nécessite l’adhésion des Premières Nations du Manitoba. Les chefs doivent comprendre et les citoyens des Premières Nations devraient comprendre le contenu de tout projet de loi qui les vise automatiquement ou qui les régirait, afin qu’ils sachent de quoi ils se retirent.
Le sénateur Patterson : Vous avez signé le protocole d’entente avec la ministre Philpott, qui a participé de très près à l’élaboration de cette loi jusqu’à ce qu’un nouveau portefeuille lui soit confié, je crois. Avez-vous fait des progrès dans le cadre du protocole, vers la réalisation de ses objectifs, depuis sa signature? Travaillez-vous de bonne foi en vous appuyant sur lui?
M. Balfour : Absolument. Pour être clair, le protocole d’entente, dont je peux fournir le texte aux sénateurs, a été conclu avec non seulement la ministre Philpott, mais aussi Carolyn Bennett, l’actuelle ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord. Oui, absolument; nous avons élaboré un plan de travail pour mettre en œuvre le protocole d’entente. Au cours des discussions, le cabinet de la ministre a demandé que nous nous concentrions expressément sur la loi des Premières Nations du Manitoba. Le protocole d’entente global comporte beaucoup de bons éléments, mais l’étendue du plan de travail a été réduite pour que l’accent soit mis sur une loi propre aux Premières Nations du Manitoba. Qui plus est, au Manitoba, nous n’avons que cinq groupes linguistiques. Nous sommes donc probablement en meilleure position que d’autres régions, où il y a beaucoup plus de groupes linguistiques. Nous élaborons, avec la législation fédérale, des lois types pour nos cinq groupes linguistiques également.
Le sénateur Patterson : Merci.
La sénatrice Coyle : Merci à tous les témoins de ce soir. Il est très important pour nous d’entendre vos points de vue, et nous vous sommes vraiment reconnaissants de votre franchise. J’ai une question à poser à chacun de vous, si vous me le permettez.
Madame Birch, je suis votre voisine en Nouvelle-Écosse. Hier, nous avons entendu des représentants de la Nouvelle-Écosse. Vous le savez probablement. Je suis curieuse. Permettez-moi, avant de poser ma question, de rappeler ce que je crois avoir entendu. Sauf erreur, vous avez dit que, selon vous, le projet de loi C-92 allait être une loi habilitante qui permettrait aux Premières Nations de prendre toutes les décisions qui concernent leurs enfants. N’est-ce pas?
Mme Birch : C’est exact.
La sénatrice Coyle : Vous avez dit qu’il ne le fait pas dans sa forme actuelle.
Mme Birch : Juste.
La sénatrice Coyle : Le problème tient en partie au fait qu’il n’y a pas de fonds prévus et que trop de choses sont laissées à l’interprétation.
Lorsque nous avons eu des entretiens avec des représentants du ministère responsable de cette mesure, et avec d’autres, ils nous ont dit que telle était bien leur intention. Ils veulent que ce soit une loi habilitante et que les choses ne soient pas figées parce qu’elles prendront une tournure différente — d’après ce que j’ai entendu — selon la Première Nation ou le groupe d’Inuits ou de Métis qui prendra les rênes et décidera comment les choses vont se passer. C’est du moins ce qui nous a été dit. Différents groupes nous ont également dit que certains sont plus prêts que d’autres à prendre les rênes, plus désireux de le faire.
Comment décririez-vous la situation qui existe à l’Île-du-Prince-Édouard. Y a-t-il une volonté et une capacité de prendre les rênes et d’assumer la responsabilité de la protection de l’enfance?
Mme Birch : J’ai expliqué dans mon exposé que nous nous engageons dans cette voie. Nous ne pouvons pas assumer cette charge du jour au lendemain. Nous ne serons pas prêts au moment où le projet de loi C-92 sera annoncé.
Nous avons commencé à rédiger notre propre loi sur la protection de l’enfance micmaque. Nous espérions, et la province nous l’a confirmé verbalement, que si nous le faisions, elle suivrait ou appliquerait cette loi aux enfants des Premières Nations. C’est un autre tremplin vers notre croissance à venir.
La sénatrice Coyle : Vous progressez donc étape par étape. En fin de compte, si cette loi est assortie des ressources nécessaires, à la fois pour l’application, mais aussi pour le renforcement de la capacité de l’appliquer, c’est ce que vous souhaitez?
Mme Birch : C’est exact.
La sénatrice Coyle : C’est vraiment utile. Merci, madame Birch.
Je m’adresse maintenant à nos collègues du Manitoba. Vous n’êtes pas les premiers habitants du Manitoba à nous avoir demandé de considérer cette province comme un cas très différent de la plupart des autres régions dont nous avons entendu le point de vue. Maintenant, je comprends un peu mieux, grâce à cette description du protocole d’entente.
Le protocole d’entente que vous décrivez est-il lié à toute une gamme de secteurs et de services, ou concerne-t-il précisément la protection de l’enfance?
M. Balfour : Le plus récent protocole d’entente conclu avec le Canada porte précisément sur la protection de l’enfance.
La sénatrice Coyle : D’accord. Quand a-t-il été signé?
Kayla Frank, analyste des politiques, Manitoba First Nations Family Advocate Office : En décembre 2017.
M. Balfour : En décembre 2017.
La sénatrice Coyle : D’accord, il n’y a donc pas si longtemps.
M. Balfour : Non.
La sénatrice Coyle : J’essaie de comprendre la théorie et la pratique, parce que c’est vous qui essayez maintenant d’égaler ce que nous voyons ici. Encore une fois, on nous a dit que, si les Premières Nations du Manitoba, grâce au projet de loi ou non, voulaient assumer l’entière responsabilité et l’autorité législative en matière de protection de l’enfance et des familles chez elles, le projet de loi leur permettrait de le faire à leur façon — pas de telle ou telle façon préétablie. Vous avez dit que le projet de loi est panautochtone, ce qui me donne à penser que votre avis diffère. Si je vous comprends bien, vous dites que, s’il vise tous les Autochtones, le projet de loi impose une façon de faire unique pour tous les groupes autochtones, alors qu’on nous a dit quelque chose de tout à fait différent. Qu’en pensez-vous?
M. Balfour : Pouvez-vous reformuler la question? Votre question porte-t-elle sur la nature panautochtone du projet de loi et sur les problèmes que nous percevons?
La sénatrice Coyle : On nous a dit que le projet de loi est un texte qui permet aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits de prendre en main leurs propres dispositions en matière de protection de l’enfance et de la famille. On nous a dit que chaque groupe et chaque sous-groupe peut assumer cette responsabilité et façonner le programme en fonction de ses besoins, de ses aspirations, de ses désirs, de sa culture, de son environnement, et ainsi de suite.
L’interprétation qu’on nous a donnée — et certains d’entre nous ont essayé d’en prendre connaissance et de la comprendre — ne semble pas panautochtone. Je peux comprendre que vous préféreriez une approche bilatérale à une approche nationale globale. On nous a dit qu’il y avait amplement de place pour de nombreuses interprétations différentes dictées par chaque partie — pas le Canada, mais les Premières Nations elles-mêmes. D’abord, où se situe la difficulté? Ensuite, comment pouvez-vous y voir une mesure panautochtone?
M. Balfour : Le projet de loi est panautochtone parce qu’il se rapporte expressément aux Métis, aux Premières Nations et aux Inuits. Or, les Premières Nations ne peuvent pas parler au nom des Métis et des Inuits, d’après nous. Il peut exister des circonstances particulières et une relation différente de celle que les Premières Nations du Manitoba entretiennent avec la Couronne aux termes de traités.
La sénatrice Coyle : Bien sûr.
M. Balfour : Toutefois, la loi dicte exactement ce qu’il faut avoir; vous pouvez faire tout ce que vous voulez, prendre le contrôle, exercer tout ce que vous voulez —
La sénatrice Coyle : Justement.
M. Balfour : Il y a ensuite tous les articles à respecter : les articles 4, 7 et 10, et l’application de ces articles dans toutes les listes de vérification à passer en revue. Cela ne respecte pas la compétence des Premières Nations, car le Canada les oblige à s’adresser à la province et à conclure une entente avec elle pour pouvoir faire certaines choses.
On nous a aussi dit : « Ne vous inquiétez pas. Si vous ne parvenez pas à une entente en un an, vous pouvez tout simplement agir à votre guise. Vous avez votre propre orientation et vous pouvez suivre votre loi. »
La sénatrice Coyle : On nous l’a dit hier.
M. Balfour : Si c’est le cas, avons-nous demandé aux spécialistes du Canada, pourquoi faut-il parler de la province dans la loi fédérale? Pourquoi ne pas simplement retirer cette mention?
La sénatrice Coyle : Alors pourquoi se donner la peine de passer par cette étape?
M. Balfour : Exactement.
La sénatrice Coyle : Je comprends ce que vous dites. Ce que je vous ai entendu dire, à vous et à d’autres, c’est qu’il y a une relation particulièrement tendue avec la province.
M. Balfour : Absolument. En tant que membre de la Nation des Cris de Norway House, lieu d’origine du principe de Jordan, je dois dire que nous avons des approches novatrices à l’échelle locale pour les services à l’enfance et à la famille. Nous avons aussi depuis nombre d’années un bon bilan, du point de vue des Premières Nations, en tout cas au Manitoba, pour ce qui est de notre collaboration avec le Canada et toutes les Premières Nations dans le cadre de l’Initiative sur l’Entente-cadre du Manitoba. Cette entente visait à abolir le dispositif du ministère des Affaires indiennes et à éliminer cette surveillance afin que nous puissions exercer notre propre compétence. Il y a aussi eu la Commission d’enquête sur l’administration de la justice et les Autochtones - Initiative de protection de l’enfance, qui a mené au système actuel et qui n’était pas censée être permanente. Elle devait être transitoire, jusqu’à ce que nous puissions, en vertu de nos compétences, nous occuper de nos enfants et de nos familles.
La sénatrice Coyle : Merci beaucoup.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Bonsoir. Merci beaucoup d’être venus aujourd’hui et de nous avoir présenté vos exposés. Ma première question s’adresse à Mme Birch.
Il est certain que nous travaillons à un amendement portant sur le financement. Tous ceux qui ont comparu ont dit que c’était leur principale préoccupation. Le message a été très clair, et nous travaillons à la question. Le Sénat n’a pas le pouvoir d’apporter des amendements en matière de financement. Cela doit se faire à la Chambre des communes, mais la bonne nouvelle, c’est que la Chambre n’a pas encore terminé son travail. Il est encore possible que cela se fasse.
L’une des idées que nous avons — et je me demande ce que vous en pensez — est d’ajouter un autre article sous la rubrique Principe — égalité réelle, une disposition sur le financement qui se rapporte à l’égalité réelle sur le plan des ressources financières. Il figurerait dans le projet de loi, sous la rubrique de ce principe. Qu’en pensez-vous? Cela répondrait-il à vos besoins en matière de sécurité financière?
Mme Birch : Peut-être. La décision du Tribunal canadien des droits de la personne, le TCDP, montre pourquoi il est si important que le financement soit prévu. Si ce n’est pas le cas, une fois que la commission n’aura plus d’autorité sur la décision, nous serons de retour à la case départ. Nous ne voulons pas faire marche arrière, et c’est pourquoi cet élément est si important.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Je suis sûre que, lorsque la ministre comparaîtra demain, tous ceux qui sont ici présents lui poseront des questions sur le financement. Simple hypothèse. On nous a dit que, à cause de la décision relative aux droits de la personne, le gouvernement doit payer les dépenses réelles et que, par conséquent, son budget a presque doublé au cours des deux dernières années. Il est tenu de respecter la décision du tribunal l’obligeant à payer les montants réels.
Il n’est pas vraiment question de prévention. Si nous greffons une disposition sur le financement au principe de l’égalité réelle, cela voudrait dire que, si vous voulez offrir des soins prénataux, ce n’est pas nécessairement un montant réel qui est versé à l’heure actuelle. Cela pourrait rendre possibles des services intéressants, comme les soins prénataux, le maintien de la cohésion des familles et le soutien aux familles. Nous vous tiendrons au courant, ou vous pourrez écouter les débats demain.
Vous avez aussi parlé de l’alinéa 13b), je crois. J’ai entendu des gens s’opposer à l’alinéa a), mais pas nécessairement à l’alinéa b) :
b) le corps dirigeant autochtone agissant pour le compte du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtones dont l’enfant fait partie a le droit de faire des représentations.
Où est le problème?
Mme Birch : À l’heure actuelle, je suis la représentante désignée des Premières Nations de Lennox Island et Abegweit et je dois me présenter devant les tribunaux parce que je reçois des avis conformément à l’actuelle Loi sur la protection de l'enfance de l'Île-du-Prince-Édouard. J’ai le droit de présenter des observations au nom des Premières Nations, mais je n’ai aucun pouvoir. Les Premières Nations n’ont aucun autre pouvoir que celui-là. C’est pourquoi cette recommandation me préoccupe tant.
Je suis allée devant les tribunaux et j’ai fait des recommandations au nom de la Première Nation, et le juge, à plusieurs reprises, n’a pas suivi mes recommandations. Je ne dis pas que les juges doivent accepter chaque point ni suivre toutes mes recommandations, mais j’ai souvent comparu, et ils les ont rejetées plus souvent qu’ils ne les ont acceptées, et c’est pourquoi la question est si importante à mes yeux.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Comme j’ai une certaine expérience du tribunal de la famille en Alberta, je sais de quoi vous parlez. À mon avis, l’alinéa 13b) rehausse le travail d’un travailleur des tribunaux de la famille ou d’une personne comme vous qui représentez la nation, de sorte que votre statut signifie donc que ce que vous dites doit être pris en considération. J’ai cru que l’alinéa 13b) rehaussait l’importance de votre participation et faisait en sorte que le juge tienne compte de ce que vous avez à dire, mais ce n’est pas ainsi que vous l’interprétez.
Mme Birch : Ce n’est pas ainsi que je l’interprète, car à l’heure actuelle, la Loi sur la protection de l’enfance de l’Île-du-Prince-Édouard me permet de faire des représentations devant les tribunaux. Je pense que c’est très semblable.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Je pensais simplement que cela inciterait le juge à réfléchir sérieusement à ce que vous auriez à dire, mais je vais demander des précisions aux juristes à ce sujet.
Mme Birch : C’est sujet à interprétation de la part du juge, n’est-ce pas? C’est une autre de mes préoccupations en ce qui concerne ce libellé.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Avez-vous des préoccupations au sujet de l’alinéa 13a) concernant le fait d’accorder aux fournisseurs de soins la qualité de partie?
Mme Birch : Je suis tout à fait d’accord. La loi en vigueur à l’Île-du-Prince-Édouard n’accorde cette qualité qu’au parent ou à la personne qui s’occupe d’un enfant depuis plus d’un an sans interruption, de sorte que toutes les autres personnes importantes qui participent à la vie de l’enfant n’ont pas de capacité juridique.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Certaines personnes ont dit que les familles d’accueil non autochtones auraient maintenant la qualité de partie, alors que dans de nombreux territoires et provinces, elles ne l’ont pas actuellement parce qu’elles n’ont pas de lien de sang, et elles demandent une précision. Vous lisez le projet de loi en votre qualité de grand-mère et de tante, et je le lisais sous la perspective de parents nourriciers non autochtones.
Mme Birch : Ce n’est pas ainsi que je l’ai interprété.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Je pense que la façon dont vous l’interprétez correspond à l’intention avec laquelle il a été rédigé, mais j’ai un esprit un peu cynique.
Mme Birch : Je pense que c’est la raison pour laquelle tout cela est si préoccupant. Il y a tellement de dispositions qui laissent une marge d’interprétation. Vous ne voyez pas les choses de la même façon que moi, et c’est pourquoi il y a tant de choses dans tout cela qui sont très inquiétantes. Le Canada ne voit pas les choses de la même façon. Les législateurs voient la loi comme une loi habilitante, mais nous ne voyons pas les choses de cette façon non plus.
La sénatrice LaBoucane-Benson : J’ai une question pour nos amis du Manitoba, et c’est surtout pour vous demander votre avis. Je conviens que le projet de loi n’a pas été élaboré conjointement. L’une des choses que nous avons entendues lorsque j’ai rencontré le chef national et certains membres du personnel du ministre, c’est que lorsqu’ils élaboraient le projet de loi et consultaient les groupes autochtones au sujet du projet de loi, on leur a dit qu’ils devaient établir une norme minimale dans ce projet de loi comme mesure de prévention. En ce qui concerne l’intérêt de l’enfant, par exemple, les lois autochtones qui devaient être présentées devaient être conformes à la Charte des droits et libertés, et il s’agissait d’une mesure de sécurité que les peuples autochtones leur ont demandé d’inscrire dans la loi.
Lorsque je vous entends parler, comme d’autres, cela pose un problème, car il semble que si le droit autochtone doit prévaloir, cela doit effectivement être le cas. Il ne devrait rien y avoir sur l’intérêt de l’enfant ou quoi que ce soit qui nous ramène à la Charte des droits et libertés.
J’aimerais que vous nous en parliez davantage. Je dois admettre que je ne sais pas ce que je dois en penser. Une partie de moi pense que nous devrions prévoir une mesure de sécurité pour nous assurer qu’une norme minimale est observée partout au pays. Je ne vois pas comment une loi autochtone pourrait ne pas respecter les droits de l’enfant au sein de la famille. D’après ce que je comprends d’une vision du monde interreliée, nos lois sont supérieures à la Charte des droits et libertés et elles sont plus strictes.
Parlez-moi un peu de la façon dont nous ferions observer une norme minimale tout en continuant d’élever les lois autochtones dans la société canadienne pour qu’elles deviennent la norme à observer dans les services à l’enfance et à la famille.
M. Balfour : Personnellement, je pense que l’idée d’une loi fédérale habilitante vise en vérité à contourner les problèmes de compétence associés au système fédéral actuel et à pouvoir financer directement nos Premières Nations afin de pouvoir nous occuper nous-mêmes de nos propres enfants. Ce serait formidable si le gouvernement fédéral disait aux Premières Nations, en reconnaissant notre traité et notre relation de nation à nation, qu’elles ont la compétence intrinsèque et qu’elles peuvent élaborer ces lois elles-mêmes. Ce serait la meilleure façon pour le Canada d’appuyer les Premières Nations, en leur octroyant des fonds à cette fin et en leur donnant l’assurance qu’il respecte leur compétence en la matière.
Toutefois, en ce qui concerne toute l’approche du caractère panautochtone du projet de loi, les normes minimales de l’article 15 de la Charte, l’intérêt de l’enfant et toutes les autres cases à cocher, d’ici à ce que nous en arrivions au point où les Premières Nations exerceront leur propre compétence, ce n’est vraiment pas du tout la façon d’y arriver. Il y a moyen d’y arriver en reconnaissant notre troisième palier de compétence, et il n’est pas nécessaire qu’il soit inscrit dans une loi fédérale.
Cela dit, la possibilité d’appliquer partout au pays le même genre de loi aux Métis, aux Premières Nations et aux Inuits est souhaitable. Toutefois, comme le Canada n’a pas imposé cela à beaucoup de ses activités, il propose une loi habilitante propre à une région, propre à un projet, qui se reflète dans les ententes, les ententes d’autonomie gouvernementale et tout le reste.
Il y a différentes façons de contourner le problème pour ne pas devoir expliquer tout cela dans des pages et des pages de dispositions. Si j’ai bien compris, la Commission de vérité et de réconciliation a recommandé d’adopter une loi nationale à ce sujet. Le gouvernement ne s’acquitte pas de son engagement s’il fait adopter à toute vapeur une loi fédérale sans respecter les compétences des Premières Nations ni même consulter les Premières Nations du Manitoba, sans consulter notre peuple pour être clair à ce sujet, et je peux vous dire qu’en ce qui a trait au processus de l’APN, il n’y a pas eu de participation de l’Assemblée des chefs du Manitoba. Nos dirigeants n’ont participé à l’élaboration d’aucun de ces critères. Nous avons toujours dit qu’il fallait au moins reconnaître la compétence du Manitoba.
C’est le point de départ de la prise en charge des enfants ici au Manitoba. C’est ce qu’ont dit l’ex-ministre Philpott et la ministre Bennett. Il s’agit d’une région unique, d’une province unique et d’une situation propre aux Premières Nations avec notre gouvernement provincial actuel et le précédent, qui appelle à des façons uniques et novatrices de composer avec les lois fédérales et de travailler de concert avec les Premières Nations.
La sénatrice Pate : Merci à tous d’être ici. Ma question s’adresse à vous tous. Vous savez peut-être qu’un autre comité envisage de modifier la Loi sur le divorce, le projet de loi C-78. Ce comité se penche sur les principaux objectifs qui consistent à promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant, à lutter contre la violence familiale, à réduire la pauvreté chez les enfants et à rendre le système de justice familiale du Canada plus accessible et plus efficace dans le contexte d’une rupture familiale. Je suis curieuse de savoir comment vous percevez les points d’intersection entre les deux mesures législatives.
Un de nos témoins a recommandé que soit expressément inscrite dans ce projet de loi la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones comme moyen d’assurer la primauté de ce projet de loi dans les procédures de divorce et autres.
Pourriez-vous nous dire comment, selon vous, ces deux projets de loi pourraient interagir et nous parler des autres problèmes que vous y percevez? Quelles seraient vos recommandations en ce qui concerne la façon de tenir compte de l’intérêt supérieur des enfants autochtones dans les procédures de divorce ainsi que lors de l’éclatement du noyau familial, de concert avec les dispositions du projet de loi C-92?
Mme Birch : Tout à fait, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones doit en faire partie. Si vous examinez la déclaration et ce qu’on y dit au sujet des enfants, elle doit être mentionnée dans un projet de loi ou dans le projet de loi C-92.
Je ne suis pas certaine de bien comprendre votre question concernant le lien avec la Loi sur le divorce.
La sénatrice Pate : On pourrait craindre que d’autres problèmes aient préséance. Par exemple, si vous examinez la pauvreté, toute la question du nombre d’enfants autochtones qui vivent dans la pauvreté et la présomption que la pauvreté peut être contraire à l’intérêt de l’enfant de rester dans une communauté autochtone. Si l’on examine les deux mesures ensemble, il me semble qu’il y aurait peut-être lieu — et cela nous a été signalé par un témoin — de faire en sorte que ce projet de loi ait préséance dans ce genre de situations, y compris dans la Loi sur le divorce. Sinon, l’on risque de se retrouver avec des lois en opposition et de devoir se battre devant les tribunaux.
Mme Birch : De plus, un enfant ne devrait pas être pris en charge pour des raisons de pauvreté.
M. Balfour : J’ai des réserves. Je ne sais pas si vous envisagez également un projet de loi d’initiative parlementaire pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), mais je sais qu’on tente de légiférer à ce sujet à l’échelon fédéral. Si chaque projet de loi doit faire référence à la DNUDPA, cela devient intéressant. Nous n’avons pas de position officielle au sujet du projet de loi que cet autre comité étudie en ce moment ni de son lien avec le projet de loi qui nous occupe ici. Je ne suis ici que pour parler de ce dernier projet de loi.
Le sénateur Christmas : Comme nous n’avons pas beaucoup de temps, j’ai une question, rapidement, pour M. Balfour. Dans votre exposé, vous avez dit que, dans le cadre de l’élaboration de la Bringing Our Children Home Act (loi sur le rapatriement des enfants), l’ACM rédigeait des modèles traditionnels de droit de la famille pour les cinq groupes linguistiques de votre province. Pourriez-vous me dire comment cela a progressé et quelles étaient les attentes dans la rédaction des modèles traditionnels de droit de la famille?
M. Balfour : Cinq équipes représentant nos cinq groupes linguistiques travaillent directement avec nos Premières Nations pour élaborer et définir les principes et les composantes fondamentaux de ces lois.
Les discussions et la rédaction se poursuivent. Nous espérons être en mesure de mener à bien notre premier projet dans un avenir très rapproché en oji-cri. Les chiffres et la disponibilité varient. Il est difficile de travailler avec les communautés à un projet aussi vaste.
Notre approche n’est pas du tout normative, et nous nous assurons d’écouter les locutrices et locuteurs, les aînés et les grands-mères dans ce processus.
Le sénateur Christmas : Ces lois sont-elles rédigées dans leur langue?
M. Balfour : Oui.
Le sénateur Christmas : C’est très intéressant. Maintenant, je peux comprendre votre grande déception lorsque vous vous êtes lancés dans ce processus et qu’on vous a refilé cette énorme loi. Je peux comprendre pourquoi vos attentes n’ont pas été satisfaites.
Êtes-vous toujours d’avis qu’il faudrait adopter une loi sur les services à l’enfance et à la famille propre au Manitoba?
M. Balfour : Tout à fait. La position des chefs était de s’assurer qu’ils exercent leur compétence, que l’on se concentre sur une réponse pour les Premières Nations du Manitoba à l’égard de notre relation problématique actuelle avec la province du Manitoba. Nous croyons, du point de vue de la relation entre les Premières Nations et le Canada, que nous pouvons accomplir de bonnes choses dans cette région.
Le sénateur Christmas : Je le crois aussi, monsieur Balfour. Comme le temps nous presse, je vais m’arrêter ici.
Merci beaucoup.
La présidente : Je tiens à remercier nos témoins pour les propos qu’ils ont tenus ce soir. Monsieur Balfour, je crois que vous avez dit que vous pouviez fournir une copie du protocole d’entente au comité.
M. Balfour : Oui.
La présidente : Vous enverrez donc cela à la greffière du comité sous peu?
M. Balfour : Je l’enverrai par courriel dès que la caméra sera éteinte.
La présidente : C’est assez rapide. Merci beaucoup au nom du comité.
Alors que nous poursuivons notre étude préalable du projet de loi C-92, le comité est heureux d’accueillir notre deuxième groupe de témoins. Ashley Bach, présidente, Youth in Care Canada; et de la Société des services aux enfants et aux familles autochtones de Vancouver, Holly Anderson, gestionnaire de tutelle; et Cheyenne Andy, membre principal du conseil consultatif auprès des jeunes. Merci d’être des nôtres ce soir.
Madame Bach, la parole est à vous.
Ashley Bach, présidente, Youth in Care Canada : Merci.
[Note de la rédaction : Mme Bach s’exprime dans une langue autochtone.]
Bonsoir, honorables sénateurs. Je tiens à souligner que nous sommes en territoire algonquin non cédé pour cette importante réunion. Je m’appelle Ashley Bach Wesley. Je suis de la Première Nation Mishkeegogamang et je suis présidente de Youth in Care Canada. Youth in Care Canada est un organisme de bienfaisance national dirigé par des jeunes et d’anciens bénéficiaires des organismes de protection de l’enfance de partout au Canada. Youth in Care Canada existe pour exprimer les opinions et les préoccupations des jeunes actuellement ou anciennement pris en charge. C’est un honneur pour moi d’être parmi vous aujourd’hui et de vous faire part de certaines expériences vécues par des jeunes Autochtones actuellement ou anciennement pris en charge afin d’éclairer votre étude du projet de loi C-92.
Avant de poursuivre, j’aimerais prendre un moment pour rendre hommage aux jeunes Autochtones qui ont été pris en charge et qui nous ont quittés en raison de services de protection de l’enfance inadéquats. J’aimerais honorer la mémoire de Kanina Sue Turtle, Santanna Scott-Huntinghawk, Alex Gervais, Paige Gauchier, Kawliga Potts, Tammy Keeash, Courtney Scott, Tina Fontaine, Amy Owen et tant d’autres jeunes Autochtones qui sont morts pendant ou après leur prise en charge par les organismes de protection de la jeunesse au Canada.
En ma qualité de présidente de Youth in Care Canada, je ne peux pas vous fournir une analyse juridique ou stratégique détaillée, car cela dépasse les capacités de notre organisme dirigé par des bénévoles. Je peux toutefois raconter mon histoire ainsi que les expériences d’autres personnes pour présenter sous une perspective jeunesse un projet de loi qui pourrait bientôt dicter notre vie et celle de nos frères, sœurs et amis.
J’espère que le comité écoutera ces expériences, qu’il entendra davantage de jeunes Autochtones qui sont pris en charge et qu’il en profitera pour élaborer des amendements qui offriront les meilleurs soins et le meilleur soutien possible aux jeunes Autochtones actuellement ou anciennement pris en charge. J’espère également que le comité examinera le mémoire de Youth in Care Canada, qui est en cours de traduction et qui va plus loin dans ces questions.
Mon histoire a commencé à Vancouver, en Colombie-Britannique. J’ai été prise en charge par le ministère du Développement des enfants et de la famille de la Colombie-Britannique peu après ma naissance. Ma mère biologique était aux prises avec une dépendance dans le quartier Downtown Eastside, probablement en raison d’un traumatisme intergénérationnel causé par ma grand-mère qui a été placée dans un pensionnat. J’ai été confiée au volet autochtone du service de placement en famille d’accueil dans une famille non autochtone de Langley, en Colombie-Britannique, où j’ai été adoptée à l’âge de cinq ans.
Ma famille adoptive élevait des enfants autochtones, mais elle n’avait pas les connaissances requises pour s’en occuper d’une manière adaptée à leur culture ni de façon à faire obstacle au racisme, à la discrimination des personnes queer, à la conformité religieuse, et à d’autres formes de discrimination que nous avons vécues, nous, les enfants, dans cette ville. En conséquence, j’ai été élevée sans connaître ma langue, ma culture, mon territoire ou même le nom de ma Première Nation, et je n’avais aucun soutien pour établir des liens avec ma communauté ou ma famille biologique. Lorsque j’étais adolescente et que j’essayais de régler ces problèmes par moi-même, on m’a menacé de me faire expulser ou de me renvoyer dans un foyer d’accueil. Mon plan de rechange consistait à utiliser l’argent que j’avais économisé pour emménager dans un refuge de Vancouver jusqu’à ce que ma bande puisse financer mes études universitaires.
J’ai la chance de m’épanouir après plusieurs années difficiles et aussi de reprendre contact avec ma communauté, mais il est difficile de réparer les torts causés par les organismes coloniaux de protection de la jeunesse. Par exemple, de nombreux aînés et membres de ma communauté sont déjà décédés, et rien ne pourra jamais remplacer leurs enseignements et les enseignements concernant le territoire que j’aurais dû recevoir durant mon enfance.
Il y a de nombreux obstacles à la création et au maintien de liens communautaires sur les plans financier et social, entre autres. Je sais que mon histoire n’est pas unique et que de nombreux autres jeunes Autochtones actuellement ou anciennement pris en charge font face à des difficultés semblables et bien pires. Si l’on ajoute à cela les échecs des organismes de protection de la jeunesse existants et les inégalités auxquelles font face les communautés autochtones, il est presque impossible pour les jeunes Autochtones actuellement ou anciennement pris en charge de survivre et de s’épanouir, et encore moins de rétablir les liens avec la communauté.
Nous avons vu ce qui arrive lorsque le financement est insuffisant ou que la conception des programmes laisse à désirer. Au bout du compte, on perd des intervenants en services d’aide sociale à l’enfance dévoués et bienveillants, on réduit les programmes de soutien et on rogne sur les soins offerts de façon à pouvoir joindre les deux bouts. Le financement insuffisant des programmes a une incidence particulière sur les jeunes Autochtones qui quittent le système de leur plein gré ou en raison de leur âge. Comment les jeunes Autochtones qui ne sont plus pris en charge peuvent-ils réussir à renouer avec leur communauté alors que tous leurs systèmes de soutien ont fait l’objet de compressions, qu’ils doivent tout à coup vivre seuls et qu’il y a peu de programmes pour les préparer à cela?
Les jeunes actuellement et anciennement pris en charge, surtout les jeunes Autochtones, peuvent tomber dans l’oubli et même mourir en conséquence. Cela me fait penser à tous les jeunes que j’ai nommés plus tôt, et à tant d’autres. Je m’inquiète pour mes frères et sœurs d’accueil qui sont toujours dans le système, ainsi que pour leur avenir et leur vie.
Cela m’amène aux amendements que Youth in Care Canada recommande d’apporter au projet de loi C-92. Nous croyons que les jeunes Autochtones actuellement ou anciennement pris en charge bénéficieront d’une disposition précisant qu’ils doivent être entendus dans l’élaboration et l’examen des lois, des règlements, des politiques et des programmes qui peuvent les toucher. Une disposition doit obliger tous les systèmes provinciaux et territoriaux de protection de l’enfance à faire un suivi des jeunes Autochtones actuellement ou anciennement pris en charge, et à prendre des mesures de responsabilisation connexes.
Nous aimerions que des dispositions précises facilitent l’accès à la communauté, à la culture, à la langue, à la terre, à la spiritualité et à la famille, surtout pour les jeunes Autochtones qui demeureront dans les systèmes provinciaux ou territoriaux de protection de l’enfance. Des dispositions visant à assurer un soutien suffisant et équitable aux jeunes Autochtones qui quittent la prise en charge, y compris des dispositions pour un soutien continu à l’accès aux territoires culturels et traditionnels, doivent être envisagées. Il doit y avoir des dispositions pour maintenir l’accès aux services essentiels et des dispositions permettant aux jeunes Autochtones qui quittent le système de protection de l’enfance, qu’ils soient autochtones ou non, de recevoir un soutien de transition des provinces et des territoires, y compris des dispenses de frais d’études postsecondaires, des logements subventionnés et des ententes de prise en charge prolongée, au besoin.
De plus, nous recommandons l’adoption d’une disposition garantissant aux jeunes Autochtones actuellement ou anciennement pris en charge l’accès à leurs renseignements personnels sans délai déraisonnable, et d’une disposition protégeant ces dossiers contre toute utilisation abusive par d’autres personnes. Enfin, il doit y avoir une disposition exigeant un financement suffisant et équitable pour les systèmes de protection de l’enfance autochtone, et une disposition précisant que les jeunes Autochtones actuellement ou anciennement pris en charge par un système de soins ne devraient pas avoir à faire face à des problèmes financiers ou à des lacunes dans leurs soins avant que des ressources suffisantes et équitables, y compris le financement, ne soient allouées.
Sur ce, j’aimerais dire meegwetch au comité pour m’avoir donnée l’occasion de prendre la parole aujourd’hui, et je serai ravie de répondre à vos questions.
La présidente : Merci.
Cheyenne Andy, membre principal du conseil consultatif auprès des jeunes, Société des services aux enfants et aux familles autochtones de Vancouver : Bonsoir aux éminents membres du Comité sénatorial permanent. Je viens de la nation Nuxalk, à Bella Coola. Je tiens à reconnaître que nous sommes en territoire traditionnel des peuples algonquins et à exprimer ma gratitude pour avoir été invitée sur ce territoire.
Je suis membre principal du conseil consultatif auprès des jeunes de la Société des services aux enfants et aux familles autochtones de Vancouver, et je suis heureuse de pouvoir m’adresser à vous aujourd’hui. Je reconnais que le fait d’inclure la voix des jeunes Autochtones dans ce processus est respectueux et témoigne des efforts de réconciliation du gouvernement.
Je suis ici pour représenter les jeunes au sein de notre comité et de notre organisme. Je reconnais que nos voix sont guidées par notre expérience vécue en matière de soins, par les mentors de notre organisme et par nos propres ancêtres qui ont vécu les tentatives de génocide culturel et de destruction de notre mode de vie traditionnel.
Notre conseil est composé de 12 jeunes Autochtones vivant en milieu urbain provenant de diverses communautés au pays et qui sont actuellement pris en charge par la Société des services aux enfants et aux familles autochtones de Vancouver, ou qui l’ont déjà été. Nous nous exprimons au sujet des politiques et des normes qui ont une incidence sur les enfants et les jeunes dont nous avons la garde, et nous préconisons également un changement dans l’ensemble du système de protection de l’enfance.
Nous croyons que le pouvoir décisionnel à l’égard des enfants autochtones doit appartenir à la famille de l’enfant dans la communauté à laquelle il appartient et où son droit aux enseignements culturels de cette communauté doit être protégé. Nous sommes reconnaissants de ce changement pour nos frères et sœurs de la communauté et pour leurs familles.
Nous tenons à signaler qu’un système ou un modèle de protection de l’enfance autochtone doit être intégré aux possibilités de guérison pour les enfants, les jeunes et leurs familles. Le bien-être des enfants autochtones doit passer d’un modèle traditionnel axé uniquement sur la sécurité à un modèle axé sur une vision du monde autochtone, particulièrement en ce qui concerne la guérison, l’interconnectivité, nos propres enseignements et nos interventions culturelles. Nous sommes ravis que ce projet de loi soit prometteur à l’égard de ce modèle.
Comme beaucoup de gens l’ont souligné avant moi, le projet de loi ne traite pas du financement, ce qui est préoccupant. De nombreuses communautés ont du mal à avoir accès à de l’eau potable, à des logements salubres et à des infrastructures de base. Ce projet de loi doit prévoir l’octroi d’un financement aux communautés afin qu’elles puissent offrir des services holistiques axés sur la guérison et dirigés par la communauté, de la prévention à l’intervention, car ce projet de loi ne doit pas servir d’outil minant la capacité des communautés.
De plus, comme d’autres l’ont souligné avant moi, nous ne savons pas très bien où se situe la responsabilisation dans ce projet de loi. S’il n’est pas observé, comment le projet de loi sera-t-il appliqué et par qui? Trop souvent, les jeunes reçoivent des promesses globales sans soutien concret, et nous souhaitons vivement que ce processus n’en soit pas un autre exemple.
En notre qualité de représentants des jeunes Autochtones d’un organisme urbain, nous sommes conscients du fait que le projet de loi passe sous silence des aspects cruciaux de nos vies.
Premièrement, ce projet de loi nous donne l’occasion de fournir une orientation générale aux provinces en ce qui concerne les services pratiques et utiles à offrir aux jeunes une fois devenus adultes — un soutien essentiel pour les enfants et les jeunes qui quittent le système de protection de l’enfance, particulièrement en milieu urbain. À l’heure actuelle, les services offerts varient d’une province à l’autre en ce qui a trait à cette source d’inégalité à laquelle ce projet de loi pourrait permettre de remédier.
L’accès aux services offerts après le séjour en famille d’accueil et les résultats qui en découlent ne devraient pas être différents en Ontario ou en Colombie-Britannique, mais c’est souvent le cas. Au lieu de passer sous silence la question des jeunes qui ne sont plus pris en charge par les services en raison de leur âge, ce projet de loi devrait apporter des améliorations aux services offerts une fois qu’ils ont atteint l'âge de la majorité et prévoir des services sociaux délégués qui ne sont pas volontaires ou uniquement financiers, un système de soins après la prise en charge qui demeure bien ancré dans la continuité culturelle et qui offre un soutien graduel pour prévenir les nombreuses difficultés auxquelles sont confrontés les jeunes Autochtones pris en charge. Cela doit prendre en compte, sans s’y limiter, la vulnérabilité aux problèmes de santé mentale, la toxicomanie, la disparition ou l’assassinat de femmes autochtones et la répétition du cycle de la protection de l’enfance. Ce sont des situations évitables et le projet de loi pourrait aider à y remédier.
Deuxièmement, nous savons que l’article 16 du projet de loi porte sur le placement de l’enfant autochtone. La dernière option de placement est auprès d’un adulte responsable. Comme l’ensemble de la mesure législative souligne l’importance de la continuité culturelle, cet article pourrait être renforcé pour préciser qu’il doit s’agir d’« un adulte responsable qui s’engage à assurer la continuité culturelle pour l’enfant », afin de s’assurer qu’il a toutes les occasions d’apprendre à connaître sa propre culture, même lorsqu’il est placé sous la garde d’un adulte responsable.
Enfin, il n’est pas question dans ce projet de loi de l’expérience de la protection de l’enfance autochtone en milieu urbain que nous avons vécue. Nous méritons la même protection pour ce qui est de la continuité culturelle, de l’égalité réelle et de nos droits comme jeunes Autochtones. Tout cela doit être inscrite et protégé par cette loi d’application générale. Certains d’entre nous n’ont pas de communauté pour parler en leur nom, mais nous méritons les mêmes droits et protections au titre de la loi. Nous souhaitons que le comité tienne compte de l’impact de ce projet de loi sur nos vies et de nos expériences.
Comme bon nombre de nos membres, collègues et membres de la communauté, nous partageons aussi une vision pour la prochaine génération d’enfants et de jeunes Autochtones qui seraient à l’abri d’interventions systémiques sévères et qui auraient le soutien et la capacité d’accéder aux services de leur peuple dans leur communauté, conformément à leur culture, à leurs connaissances et à leurs traditions; et où, le cas échéant, ils pourraient être élevés par leurs tantes, leurs grands-mères, leurs sœurs et leurs amis dans ces communautés. Nous espérons que ce projet de loi servira d’outil pour concrétiser cette vision.
La présidente : Merci beaucoup. La séance est ouverte aux questions des sénateurs.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup à vous tous, mais surtout à Ashley et à Cheyenne, d’être des nôtres. Comme je travaille au réseau Youth in Care depuis les années 1980 — je suis vraiment vieille, donc probablement avant votre naissance —, je suis ravie de voir le leadership dont vous continuez de faire preuve partout au pays. Félicitations, et merci.
Vous avez toutes les deux parlé des jeunes qui dépassent l’âge de recevoir des services. J’aimerais que vous nous parliez un peu plus, si vous le pouvez, de l’idée que nous nous faisons de la prise en charge des bébés et des jeunes enfants. Ce projet de loi le montre bien, de nombreux jeunes Autochtones, en particulier, finissent par être pris en charge à l’adolescence. Souvent, ils n’obtiennent pas les mêmes avantages. En fait, on les encourage souvent à ne pas être pris en charge et on les place ainsi dans des situations plutôt précaires. Cela m’est revenu à l’esprit lorsque vous avez parlé de Tina.
Quelles mesures recommanderiez-vous? Ce n’est pas à vous de nous dire comment formuler cela en termes juridiques, mais quelles autres mesures pourraient être prises pour aider particulièrement les jeunes qui sont pris en charge à l’adolescence et ceux qui dépassent l’âge de la prise en charge? Contrairement à bien des gens qui ne sont pas pris en charge, à 18 ans, nous ne sommes pas laissés pour compte sans famille ni soutien, mais c’est ce qui arrive à beaucoup trop de jeunes pris en charge. Quelles autres mesures devrait prévoir le projet de loi pour faciliter ce processus?
Mme Andy : La première chose qui me vient à l’esprit lorsque je pense aux jeunes qui dépassent l’âge de la prise en charge est le fait que beaucoup d’entre eux ne reçoivent pas plus tôt des services d’aide à la transition. Ils ont accès à ces services dès l'âge de 18 ans et tout se fait très rapidement. Ils ne sont pas suffisamment préparés pour acquérir les compétences nécessaires à la vie courante afin d'assurer leur transition vers l’âge adulte.
Un autre point important qu'a soulevé notre conseil à maintes reprises est l'âge auquel les jeunes ne peuvent plus être pris en charge, soit l'âge de 19 ans. Si les jeunes pouvaient être pris en charge jusqu'à l'âge de 24 ans, cela donnerait des résultats concrets.
Je le sais par expérience personnelle. Je vis encore avec les parents d’accueil avec lesquels j’ai grandi. J’ai eu la chance de vivre dans la même maison toute ma vie. Je peux compter sur le soutien de ma famille et je peux leur poser des questions sur la vie, ce que je fais encore, d'ailleurs. Dix-neuf ans, c’est très jeune, alors cela m’a vraiment aidé.
Mme Bach : Les adolescents dont la prise en charge débute sont à l’âge où ils peuvent s’exprimer. Ils sont en mesure de déterminer ce qui leur convient le mieux et ils ont des opinions sur ce qui va leur arriver. Pour commencer, il est important d’écouter qui, selon eux, devrait les prendre en charge, qu’il s’agisse de leur grand-mère, d’une tante, d’un frère ou d’une sœur plus âgé qui est maintenant un adulte d’âge légal ou de quelqu’un de l’extérieur de la communauté. Il est important de les écouter. Écoutez leur voix et donnez-leur l’occasion de se faire entendre.
Lorsque les jeunes dépassent l’âge de la prise en charge, il importe de tenir compte du fait qu'ils n'ont pas nécessairement de filet de sécurité lorsqu'ils quittent leur famille d'accueil, de sorte qu'on ne peut pas simplement leur retirer ces services. Peu importe ce que dit la province ou le territoire, que ce soit à l’âge de 18 ou 19 ans, il est tout à fait injuste que ces services prennent fin, que les jeunes soient essentiellement chassés de chez eux et qu’on leur demande d’aller vivre ailleurs et de devenir autonomes du jour au lendemain.
Il faut vraiment que remédier à cette situation dans ce projet de loi. C’est une lacune. Cela aura une incidence sur les jeunes qui sont pris en charge dans les réserves et à l’extérieur des réserves, dans les centres urbains ou dans les régions rurales. C’est un problème auquel les adolescents sont confrontés et c’est aussi une lacune qui cause une grande douleur. Plusieurs des jeunes dont j’ai rappelé le souvenir sont décédés juste avant ou juste après avoir dépassé l’âge de la prise en charge. Ceux-ci se sont suicidés, sont morts d'une surdose ou sont portés disparus.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup.
Le sénateur Francis : Merci à toutes les deux de nous avoir fait part de vos expériences et d’avoir donné une voix à vos pairs. Vous apportez une expertise qui, à mon avis, a fait défaut dans notre analyse jusqu’à maintenant, alors je vous remercie toutes les deux, encore une fois.
Quels sont les trois changements qui devraient selon vous être apportés au système de protection de l’enfance autochtone dans un avenir rapproché, que ce soit par voie législative ou non?
Mme Andy : L’un des changements dont j’ai parlé concerne le financement. Lorsque je parle de financement, je tiens à ajouter que chaque communauté mérite de recevoir du financement et de s’occuper de la protection de l’enfance. Je sais que cela signifie beaucoup plus, et je sais qu’il y a eu beaucoup de discussions à ce sujet. J’ai parlé de l’accès à de l’eau potable, à des logements convenables et ainsi de suite, pour que chaque communauté puisse s’occuper avec succès de la protection de l’enfance.
Je pense aussi que la reddition de comptes et les dispositions concernant les jeunes qui dépassent l’âge de la prise en charge, dont nous venons de parler également, sont importantes. En lisant ce projet de loi, j’ai constaté qu’on n’y traite pas véritablement de l’expérience des Autochtones vivant en milieu urbain.
Mme Bach : Il y a beaucoup de changements à apporter à la protection de l’enfance en général. En ce qui concerne plus précisément le bien-être des enfants autochtones, je pense que l’accès à la terre sur les territoires traditionnels n’est pas un sujet dont on discute autant, mais c’est vraiment important.
J'ai grandi avec 30 frères et sœurs en famille d’accueil, et ils sont tous autochtones. Presque tous venaient de l’extérieur de la Colombie-Britannique, mais ils ont fini par être pris en charge en Colombie-Britannique parce que leurs parents se trouvaient dans le quartier Downtown Eastside. Aucun d’entre nous n’a eu accès aux territoires sur lesquels nous aurions dû grandir, profiter des enseignements et être soutenus.
Lorsqu’on n'a pas eu la chance d'être élevé de cette façon, ou du moins de vivre l’expérience du territoire et de notre environnement, .c’est très difficile à remplacer.
J’aimerais aussi qu’il y ait une véritable continuité culturelle. Lorsque les gens pensent à la culture autochtone et à l’accès à la culture, il ne suffit pas d’emmener son enfant en famille d’accueil au pow-wow une fois par année. Ce n’est pas suffisant. C’est tout à fait inadéquat. En même temps, je suis Anishinaabe et j’ai grandi dans l’Ouest, à Langley, en Colombie-Britannique, près de la Première Nation Kwantlen, et ce sont deux communautés différentes qui ont des croyances différentes. Pour assurer cette continuité culturelle, il faut aussi avoir des contacts directs avec les aînés de votre communauté ou du moins de votre région, et avec les personnes qui parlent la langue dans le dialecte de la région où se trouve votre communauté. Il y a beaucoup de choses qu’il faut changer.
Enfin, comme l’ont mentionné tous les témoins avant moi, je crois, il faut allouer des fonds et des ressources aux Premières Nations pour qu’elles puissent appuyer ce projet, ainsi qu’aux organismes de protection de la jeunesse provinciaux et territoriaux et aux autres communautés autochtones pour qu’ils puissent mettre en œuvre ces mesures.
Le sénateur Francis : Merci beaucoup à vous deux.
La sénatrice LaBoucane-Benson : J’ai tellement de questions à vous poser que j’ai de la difficulté à choisir laquelle. Je viens tout juste de produire une vidéo et de réaliser un projet de recherche sur ce dont les enfants pris en charge qui ont vécu un traumatisme ont besoin pour guérir. Je pense que ce que vous nous avez dit concerne vos parcours de guérison.
Ce projet de loi définit assez largement un corps dirigeant autochtone. Je pense qu’on a imaginé qu’un groupe autochtone dans un centre urbain pourrait être admissible grâce à cette loi et offrir des services. Je sais par exemple qu’en Alberta, les personnes visées par le Traité no 8 ont ouvert un bureau à Edmonton. Même si leur territoire est plus au nord, comme bon nombre de leurs enfants ont été placés à Edmonton, ils ont cru bon d’ouvrir un bureau là-bas.
Si vous deviez conseiller à un organisme autochtone urbain de commencer à faire ce genre de travail de protection de l’enfance, que lui diriez-vous? À quoi leurs services devraient-ils ressembler? Il est question ici de l’intérêt de l’enfant, et je pense qu’une bonne partie de ce que vous avez demandé pourrait être considérée et interprétée de cette façon. À votre avis, qu’est-ce qu’un programme de protection de l’enfance autochtone en milieu urbain devrait offrir dès le départ?
Mme Andy : Quand on pense à l’intérêt de l’enfant, je pense davantage à ce qui serait idéal. J’ai discuté avec d’autres personnes du fait qu’à mon avis, les mesures de soutien doivent être la première étape avant de retirer un enfant de son milieu. J’ai entendu parler de nombreux cas d’enfants qui ont été retirés de leur milieu sans qu’on ait fait suffisamment de recherche.
Il y a aussi l’idée de faire passer avant tout l'intérêt de l'enfant. Je sais que dans beaucoup de communautés, l’enfant est au centre des préoccupations. Cela pourrait consister à garder les enfants dans leur environnement, leur foyer et leur milieu scolaire. Quelles sont leurs pratiques dans leur milieu familial? Plutôt que de sortir les enfants de leur environnement familier, il faut aider les parents dans un endroit différent ou d’une façon différente, de manière à favoriser leur guérison, tout en offrant aux enfants une certaine stabilité pour qu’ils n’aient pas à être déplacés d’un foyer à l’autre.
Notre conseil parle souvent de changement de foyer et de ce que cela signifie. Si vous déménagez dans sept foyers différents, c’est sept écoles différentes, c’est l’obligation de se faire de nouveaux amis sept fois, sept enseignants différents. Cela perturbe la scolarité en soi et ainsi de suite.
La sénatrice LaBoucane-Benson : L’une des choses les plus importantes que nous avons entendues, c’est que le traumatisme de la prise en charge et de la réinstallation est aussi important à considérer que le traumatisme que vivent les enfants dans leur famille biologique. L’appréhension et la réinstallation sont tout aussi traumatisantes et doivent être traitées. Je comprends certes de quoi vous parlez.
Mme Andy : Je pense aussi qu’il est traumatisant et gênant d’avoir l’impression de ne pas connaître sa propre culture. J’ai l’impression que la culture devrait être en place au préalable. Ce projet de loi propose de confier la protection de l’enfance à la communauté des Premières Nations. Ce serait bien de pouvoir éviter de faire face à de telles expériences traumatisantes qui engendrent un sentiment de honte. En ce qui me concerne plus personnellement, j’ai été élevée par des parents non autochtones. Je ne connais pas beaucoup ma propre culture de la nation Nuxalk. Je ne connais que des éléments que j’ai appris des peuples Salish de la côte, parce que je vis à Vancouver. Parfois, j’ai du mal à accepter que des gens me demandent de parler de quelque chose que je ne connais pas, comme ma propre culture. Je me sens vraiment mal à l’aise, et c’est vraiment traumatisant en soi.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Je vous comprends. Merci.
Mme Bach : Pour ce qui est des bureaux en milieu urbain, il importe de respecter les souhaits et de tenir compte des besoins de l'enfant. Encore une fois, en ce qui concerne l’appréhension, je comprends qu’il faut parfois agir rapidement sans informer l’enfant, mais ce serait important que l'on puisse éviter une telle situation. Il est important de parler à l’enfant et d’écouter ce dont il pense avoir besoin, avec qui il pense avoir besoin d’être, qui peut le soutenir et ne pas l’isoler de sa famille, à moins que ce soit nécessaire pour la sécurité de l’enfant. C’est le premier point.
Lorsqu’il s’agit de l’intérêt supérieur de l’enfant, souvent les enfants, et surtout les jeunes, savent ce qui est bon pour eux. Ils savent ce qu’ils veulent et ce dont ils ont besoin. De plus, les Premières Nations savent ce qui est dans l’intérêt des enfants. Les communautés autochtones en général savent ce qui est dans l’intérêt de leurs enfants.
Je suis parfois préoccupée par certaines expressions comme « l’intérêt de l’enfant » parce que si cette définition a été élaborée par un gouvernement colonial, c'est qu'il croit connaître ce qui est dans l’intérêt de l’enfant et il sera appelé à intervenir. Il faut inverser cette tendance. Il faut plutôt comprendre que les communautés autochtones et les peuples autochtones savent ce qui est dans l’intérêt de leurs propres enfants et qu’ils devraient intervenir dans le système colonial.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Super. Merci.
Le sénateur Christmas : Je suis d’accord avec le sénateur Francis. Vous nous avez fait part de votre vécu très précieux. Votre témoignage est irremplaçable; il est inestimable.
Je tiens à vous remercier d’être la voix de ces jeunes. Je sais que ce n’est pas un rôle facile, mais vous l’avez fait avec beaucoup de courage. N’ayez surtout pas l’impression qu’il y a quelque chose de honteux ou quoi que ce soit du genre. En fait, si vous saviez à quel point nous vous admirons pour le travail que vous faites, vous auriez une perspective fort différente.
Vous avez décrit le passage de la sécurité à la guérison. C’est une façon tout à fait différente de voir la protection de l’enfance. Pour les enfants et les jeunes qui vivent en milieu urbain, comment voyez-vous ce changement? Pensez simplement aux jeunes ou aux enfants placés que vous connaissez. Comment envisagez-vous, pour eux, ce passage de la sécurité à la guérison? Pouvez-vous me donner des exemples de la façon dont on peut aider les enfants qui se retrouvent dans ces situations avec un modèle de guérison différent, plutôt que de simplement en assurer la sécurité?
Mme Andy : Ce qui a vraiment contribué à ma guérison personnelle, c’est le fait de siéger au comité consultatif sur la jeunesse de la Société des services aux enfants et aux familles autochtones de Vancouver, la SSEFAV. J’ai beaucoup gagné en confiance et cela m’a fait profiter de nombreuses occasions.. J’ai été en mesure d’établir un réseau, mais j’ai aussi pu interagir avec d’autres jeunes Autochtones pris en charge et n’ayant plus accès aux services à l’enfance. Cela m’a vraiment aidée dans ma guérison. Avant, j’étais seulement dans un milieu urbain. Je ne savais pas; j’avais l’impression d’être différente et de vraiment mener une lutte. Je me suis demandé pourquoi on me retirait de l’école, par exemple, pour aller suivre des séances de counseling. C’était vraiment difficile.
Je trouve qu'il est important de dire que la travailleuse sociale qui s’occupait de moi était vraiment extraordinaire. Elle a tout fait pour que j’obtienne le soutien dont j’avais besoin, pour que j’apprenne un peu de la culture des Salish du littoral. Elle a laissé la porte ouverte, parce que je n’étais pas prête, au début, à apprendre ma propre culture. Beaucoup de jeunes pris en charge sont associés à des stéréotypes et sont victimes de racisme. Ils ne connaissent pas leur propre culture et ainsi, ils décident tout simplement qu’ils ne veulent pas s’y identifier. C’est à fendre le cœur, car ils sont tous si forts et indépendants.
Mme Bach : Quand on pense sécurité, on pense à intervenir, à ériger ou à retirer des barrières de protection, que ce soit dans le cas d’un adulte ou d’un enfant. Selon moi, assurer la sécurité d’un enfant, c’est le placer dans une bulle, le garder dans un milieu sûr et sain, où personne ne pourra lui faire de mal, où il n’aura pas de peine et où on ne lui fera pas de mal psychologiquement. Quant à la guérison, je sais qu’il faut sortir de sa zone de confort, surtout quand il s’agit de guérir d’événements survenus dans le réseau de l’aide à l’enfance. Selon moi, il faut parler de ce qui a été préjudiciable, il faut y songer et probablement examiner tout cela à la loupe en compagnie d’un professionnel de la santé ou d’un conseiller, de quelqu’un qui peut vous offrir ce genre de soutien. On ne peut pas s’attendre à ce que la guérison soit instantanée. Cette façon de faire doit être proposée à ceux qui sont disposés ou intéressés.
Mme Andy : J’ajouterais que lorsque je pense à la transition de la sécurité à la guérison, je pense à toutes les difficultés auxquelles nous sommes confrontés. L’aide parvient quand elle est cruciale et essentielle. Elle ne se présente pas quand on commence à parler des sentiments que nous éprouvons ou qu’un événement mineur se produit. Lorsqu’on passe en mode guérison, ce passage vient en aide dès le départ plutôt qu’en situation d’urgence.
Le sénateur Christmas : Je ne sais pas trop comment poser cette question, mais avez-vous une opinion sur la provenance de ces services de guérison? Je ne sais pas, en milieu urbain, si ces services sont offerts par l’entremise des services autochtones ou si la seule option, ce sont les services non autochtones. Avez-vous une opinion sur la source de cette guérison?
Mme Bach : Tout dépend de l’endroit où vous vivez. Lorsque j’habitais à Toronto, il était assez facile d’accéder aux services par l’entremise du centre Anishinawbe Health Toronto qui laissait beaucoup de place à la guérison. La guérison ne se limite pas à vous-même. Si vous avez vécu une situation avec votre famille et que vous avez dû être appréhendé, et si vous en êtes au point où vous parlez avec les membres de votre famille et que vous êtes en mesure d’interagir avec eux, alors la guérison devient aussi une question de guérison avec la famille ou la communauté. Cela ne se fait peut-être pas nécessairement dans un espace culturel comme le centre Anishinawbe Health Toronto, parce qu’il se peut que d’autres personnes ne se sentent pas à l’aise avec ce processus. Or, cela pourrait se faire là où c’est possible. L’idéal, c’est que la démarche puisse se faire dans un espace culturel, mais aussi de comprendre que les méthodes de médecine occidentale sont disponibles et pourraient aussi être utiles.
Mme Andy : Je pense que cette approche devrait être obligatoire dans ce projet de loi ou dans le réseau même de la protection de l’enfance en milieu urbain. Nous parlons de guérison dans le contexte du bien-être des enfants autochtones en milieu urbain. Je suis une fervente partisane de la santé mentale. Je sais que beaucoup d’enfants autochtones pris en charge sont aux prises avec des problèmes de santé mentale et je sais aussi que ce projet de loi porte directement sur la protection de l’enfance.
Dans un autre ordre d’idées, un jeune suicidaire, par exemple, va être traité dans un hôpital, puis renvoyé chez lui. Je pense qu’il devrait y avoir des programmes obligatoires au sein de l’organisme de protection de l’enfance en milieu urbain pour faciliter le processus de guérison plutôt que de laisser les jeunes aux prises avec le cycle infernal du mal-être suivi du rejet, suivi d’un mieux-être, suivi d’un nouveau rejet. Puis, j’estime que les centres d’amitié ont une grande importance.
Le sénateur Patterson : Je vous remercie toutes les deux de votre travail et de nous avoir raconté votre histoire.
Madame Bach, vous avez parlé de l’importance de donner une voix aux jeunes Autochtones pris en charge et d’assurer un suivi. Pourriez-vous nous parler un peu de Youth in Care Canada et de la provenance du soutien de l’organisation? Je crois que vous avez une portée partout au pays. Pourriez-vous nous parler un peu plus de votre organisation?
Je m’intéresse également à la Société des services aux enfants et aux familles autochtones de Vancouver, à la façon dont elle est organisée et financée, si vous voulez.
Mme Bach : Youth in Care Canada est un organisme dirigé par des jeunes. Notre conseil d’administration est composé d’au moins 50 p. 100 de jeunes, catégorie que nous définissons englobant les 18 à 29 ans. Pour faire partie du conseil d’administration, il faut obligatoirement avoir vécu une expérience dans le réseau de la protection de l’enfance au Canada.
Plus précisément, nous avons fait beaucoup de choses par le passé afin d’établir des réseaux pour les jeunes pris en charge partout au pays, dans diverses provinces, pour offrir un espace où les jeunes peuvent amplifier leur voix et leur expérience, pour faciliter la recherche sur des sujets importants et, dans l’ensemble, pour commencer à façonner des lois et des systèmes qui, essentiellement, contrôlent et dictent leur vie et leur expérience lorsqu’ils sont placés.
Youth in Care Canada appuie la création de réseaux. Nous établissons actuellement un réseau pour l’Ontario, puisqu’il n’y en a pas.
Nous avons également effectué des examens généraux à l’échelle nationale. Nous avons produit un document qui, nous l’espérons, paraîtra le mois prochain au sujet des droits des enfants et des jeunes pris en charge, ainsi que des expériences à l’égard du respect des droits des jeunes pris en charge. Voilà le genre de recherche que nous faisons.
D’habitude, nous avons aussi des membres. Nous avons de bons contacts partout au pays, que ce soit par l’entremise de réseaux, de bureaux de défense des droits des enfants ou de certains ministères.
Le sénateur Patterson : Si vous me permettez de poser la question, obtenez-vous du financement? Pouvez-vous nous en parler un peu? Je sais que vous avez parlé de bénévoles.
Vous nous demandez d’apporter des amendements. Une autre chose que le comité peut faire, c’est de soumettre des observations sur cette question. J’aimerais donc en savoir un peu plus sur votre organisation. Si vous me le permettez, recevez-vous du financement fédéral?
Mme Bach : Malheureusement, nous n’avons pas de financement de base. À l’occasion, nous recevons du financement pour tirer profit du programme Emplois d’été Canada et c’est le seul financement fédéral que nous recevons. Nous obtenons également diverses subventions par l’entremise, par exemple, de la Fondation Laidlaw — qui finance notre travail de mise en place d’un réseau pour les jeunes pris en charge en Ontario — et d’autres organisations également.
Le financement que nous recevons provient principalement de nos membres. Nous organisons également quelques activités de collecte de fonds chaque année. Il n’y a donc pas de financement de base.
Le sénateur Patterson : Puis-je poser une question à Mme Anderson au sujet de la Société des services aux enfants et aux familles autochtones de Vancouver?
Holly Anderson, gestionnaire de tutelle, Société des services aux enfants et aux familles autochtones de Vancouver : Cheyenne m’a demandé de parler des ententes de financement de la société. C’est un domaine dans lequel notre conseil des jeunes n’est peut-être pas aussi clair. La SSEFAV est une agence autochtone déléguée.. Nos fonds pour la protection de l’enfance proviennent exclusivement de la province. Notre comité consultatif de la jeunesse n’est pas financé. Il témoigne de nos valeurs en honorant la voix des jeunes Autochtones que nous représentons. Le conseil provincial des jeunes, par exemple, est financé. Le nôtre ne l’est pas. Nous réalisons des gains d’efficacité grâce à l’agence et nous l’utilisons pour financer le comité consultatif de la jeunesse. On peut soutenir que la voix des jeunes devrait toujours être financée. Cependant, nous ne pouvons rien y changer.
Le sénateur Patterson : Vous avez dit ce que je pensais et avez expliqué la raison pour laquelle je posais la question. Merci.
La présidente : Nous avons terminé nos questions. Au nom des membres du comité, je tiens à remercier nos jeunes témoins de ce soir. Vous nous avez donné des idées étonnantes. Nous vous en remercions.
Honorables sénateurs, nous avons reçu le protocole d’entente de M. Balfour, mais il n’est qu’en anglais. La traduction prendra quelques jours. Donc, pour gagner du temps — nous en avons besoin demain —, si le comité est d’accord, pourrions-nous distribuer le document en anglais seulement demain matin, avec la traduction par la suite?
Des voix : D’accord.
La présidente : Merci. La motion est adoptée.
Encore une fois, merci à nos représentants de la jeunesse, Ashley Bach et Cheyenne Andy, accompagnées de Holly Anderson.
(La séance est levée.)