Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (42e législature, 1re session)

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LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

TÉMOIGNAGES

OTTAWA, le lundi 17 juin 2019

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 19 h 47, afin de procéder à l’étude article par article du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.

Le sénateur Serge Joyal (président) occupe le fauteuil.

[Français]

Le président : Honorables sénateurs, je suis heureux de vous souhaiter la bienvenue ce soir dans le cadre de notre étude du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.

Avant de donner la parole aux témoins, j’aimerais attirer l’attention des honorables sénateurs sur une lettre qui m’a été adressée à la suite de la comparution de l’honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

[Traduction]

La lettre a été distribuée dans les deux langues officielles. C’est une lettre du ministre en réponse à une question que le sénateur Carignan et moi-même avons posée à la fin de la réunion. Il y a un élément dans cette lettre que nous voudrons prendre en considération lorsque nous envisagerons la possibilité d’annexer des observations au rapport.

J’invite les honorables sénateurs à lire la lettre. Elle n’est pas longue; ce n’est que quatre paragraphes courts. Je demanderais aux honorables sénateurs de porter attention lorsque nous serons rendus à l’étape d’examiner les observations.

Cela dit, honorables sénateurs, puis-je avoir l’autorisation de joindre la lettre au procès-verbal de la réunion d’aujourd’hui?

Des voix : D’accord.

Le président : J’ai le privilège de présenter ce soir notre groupe de témoins. Ils comparaîtront par vidéoconférence.

Premièrement, nous accueillons William Thompson, membre à titre particulier, Section du droit pénal, Association du Barreau canadien; Lori Anne Thomas, présidente, Association des avocats noirs du Canada, et Akwasi Owusu-Bempah, directeur de recherche, Campaign for Cannabis Amnesty.

Bonsoir, tout le monde. J’inviterais premièrement le représentant de l’Association du Barreau canadien, M. William Thompson, à présenter ses opinions aux membres du comité.

William Thompson, membre à titre particulier, Section du droit pénal, Association du Barreau canadien : Bonsoir, chers membres du comité.

L’ABC est une association nationale qui regroupe 36 000 avocats, étudiants en droit, notaires et professeurs de droit. Un aspect important du mandat de l’ABC est d’améliorer le droit et l’administration de la justice, et c’est dans cette perspective que nous comparaissons devant vous aujourd’hui.

La Section du droit pénal de l’ABC compte dans ses rangs des avocats spécialisés en droit criminel et carcéral de partout au pays. Nous comparaissons dans les cours pénales quotidiennement. Je suis un avocat criminaliste à Toronto, bien que mes causes m’amènent à me rendre dans les tribunaux de partout en Ontario.

Je crois que vous avez la lettre du 7 juin de Ian Carter, président de la Section du droit pénal de l’ABC, dans laquelle il expose la position de la section sur le projet de loi C-93. Il y a quelques aspects de la position de la section sur lesquels j’aimerais me concentrer.

Premièrement, la Section du droit pénal appuie pleinement l’intention d’alléger le fardeau associé aux condamnations criminelles historiques pour la possession simple de cannabis. L’ABC préconise depuis longtemps une approche de réduction des méfaits à l’utilisation de drogues qui repose sur les soins de santé, les options de traitement et une réglementation rigoureuse plutôt que sur l’interdiction pénale pour sauver des vies et réduire les méfaits causés aux utilisateurs et à l’ensemble de la communauté. Réduire les obstacles persistants auxquels sont confrontés les gens qui veulent se départir de ces condamnations est une étape importante dans le cadre de cette approche. En fait, la section appuierait un processus automatique pour radier les condamnations de simple possession des casiers judiciaires, mais elle reconnaît qu’il peut y avoir des obstacles pratiques à cette approche, comme l’ont signalé les représentants de la Commission des libérations conditionnelles et de la GRC.

Deuxièmement, la section craint que le fait de restreindre le processus accéléré d’octroi de pardons aux gens qui n’ont pas d’autre condamnation criminelle est trop limité. La toxicomanie se manifeste souvent dans les infractions mineures contre des biens et les infractions contre l’administration de la justice comme le défaut de comparution ou l’inobservation des conditions. En limitant ce processus aux gens qui n’ont pas d’autres condamnations criminelles, on prive les gens les plus susceptibles d’en avoir besoin de se prévaloir de ce processus. Pour élargir la portée du processus accéléré, nous recommandons de supprimer le terme « uniquement » des dispositions 4(3.1) et 4(4.1).

Je sais qu’on a suggéré que les suspensions du casier judiciaire soient une proposition à prendre ou à laisser. Bien qu’en pratique, c’est peut-être la façon dont la Loi sur le casier judiciaire a été administrée, ce n’est pas une exigence en vertu de cette loi. L’article 4.1 de la Loi sur le casier judiciaire prévoit ceci :

La Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue [...]

L’article énonce ensuite les conditions préalables à la suspension du casier. À première vue, cette disposition permet la suspension d’une portion du casier judiciaire d’une personne.

Pour la même raison, la section est inquiète que la procédure que crée cette mesure législative, bien qu’elle soit bien intentionnée, soit trop compliquée et contraignante. Par exemple, le fait d’exiger au demandeur d’assumer le fardeau d’établir qu’une condamnation était pour possession de cannabis, par opposition à de la résine de cannabis ou d’autres substances connexes énumérées à l’Annexe 2, sera très difficile pour les personnes marginalisées et fort probablement impossible s’il s’agit d’une vieille condamnation.

La réalité, c’est que pour prouver les faits sous-jacents d’une condamnation, il faudra vraisemblablement obtenir la transcription des faits constatés par le juge ou admis comme éléments de preuve présentés à l’appui d’un plaidoyer de culpabilité.

Il est extrêmement difficile, voire impossible, d’obtenir les faits qui ont été présentés devant le tribunal il y a de cela plus de sept ans et qui n’ont pas été transcrits.

Enfin, la section recommande d’ajouter des dispositions pour accroître les protections contre la divulgation exceptionnelle de ces condamnations suspendues. Les suspensions du casier n’effacent pas les condamnations passées. Il y a encore des circonstances où les casiers suspendus peuvent être divulgués en vertu de la Loi sur le casier judiciaire. Pour cette catégorie spéciale de suspension du casier, nous appuyons l’idée de renforcer les restrictions quant à la divulgation pour faire progresser l’objectif d’éliminer les préjugés associés à ces condamnations.

À cette fin, nous proposons de reproduire les paragraphes 6.1(1) et (2) de la Loi sur le casier judiciaire liés à la divulgation des condamnations pour simple possession de cannabis.

Comme je l’ai dit au début de mes remarques, la Section du droit pénal de l’ABC est d’avis qu’un processus accéléré pour obtenir des suspensions de casiers pour la simple possession de cannabis est un progrès positif, mais nous souhaitons favoriser l’expansion de la portée et la simplicité du processus pour veiller à ce qu’il respecte sa promesse d’améliorer la vie des Canadiens marginalisés.

Merci beaucoup de l’attention que vous m’avez accordée.

Le président : Merci beaucoup, monsieur Thompson.

Madame Thomas, la parole est à vous.

Lori Anne Thomas, présidente, Association des avocats noirs du Canada : Je veux remercier le président et les membres du comité d’avoir invité notre association. L’Association des avocats noirs du Canada est composée non seulement d’avocats mais aussi d’étudiants et de membres de la magistrature, dont bon nombre ont été des avocats avant leur nomination. Nous allons faire écho aux préoccupations soulevées par l’Association du Barreau canadien.

Nous sommes d’avis que les relevés de condamnations pour la simple possession de marijuana devraient être radiés, comme il en est question dans le projet de loi d’initiative parlementaire du porte-parole du NPD en matière de justice, Murray Rankin. Je comprends les préoccupations soulevées par les policiers et d’autres parties, mais comme nous le soulignons dans notre mémoire, c’est la meilleure façon d’aider les personnes marginalisées et touchées par cela.

Lorsqu’on pense aux préoccupations des personnes marginalisées, il y a des gens qui sont confrontés à des obstacles linguistiques, à des obstacles économiques, à des problèmes de santé mentale et à des troubles d’apprentissage. Ces quatre groupes de personnes n’auront pas l’avantage ou le privilège d’obtenir la suspension de leur casier car le processus sera difficile pour eux. Même avec un processus accéléré, il y a une étape contraignante pour obtenir, comme M. Thompson l’a mentionné, les transcriptions, mais il est même difficile d’obtenir un renseignement. Je suis moi-même avocate criminaliste et j’ai eu des clients qui ont demandé de l’aide pour obtenir des documents simples comme la preuve du paiement de leurs amendes, et le processus devient très compliqué. Ils doivent également faire prendre leurs empreintes digitales et se rendre à un poste de police pour obtenir leur casier local.

Lorsqu’ils remplissent les formulaires, il y a d’autres renseignements à fournir, comme les endroits où ils ont vécu au cours des 10 dernières années avec les codes postaux et leurs coordonnées. Les personnes qui sont aux prises avec des problèmes de logement, qui sont sans-abri ou qui ont été sans-abri risquent de trouver ces formulaires très difficiles. Pour les personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale et de troubles de l’apprentissage, c’est un processus très compliqué.

Le problème auquel nous sommes confrontés, surtout chez les populations noires et autochtones qui ont beaucoup souffert à cause de ces simples condamnations, c’est que ces personnes ont eu du mal à trouver des emplois dans le passé. Ces condamnations leur nuisent lorsqu’elles vont aux États-Unis ou à l’étranger.

Ce sont là quelques-unes de nos préoccupations. Lorsque vous ajoutez d’autres aspects de leur réalité en tant que membres de ces quatre groupes de personnes les plus marginalisées et vulnérables, il est très difficile pour eux d’obtenir le même privilège que les gens qui sont éduqués, qui sont anglophones et qui savent que ce processus existe. Même lorsqu’il sera en place, il sera difficile de fournir un accès à ceux qui en ont probablement le plus besoin, qui ont peut-être été condamnés pour simple possession de marijuana en 1975. Ce sera difficile de se débarrasser de cela. Que les condamnations leur aient causé du tort ou non, le fait est qu’ils ne bénéficieront pas du processus que le gouvernement essaie de mettre en place.

Dans notre mémoire, nous suggérons une suspension automatique ou à tout le moins une obligation moins contraignante imposée aux gens qui veulent que leur casier soit suspendu.

M. Thompson a soulevé bon nombre des observations que je voulais faire, si bien que je vais m’arrêter là, après moins de cinq minutes.

Le président : Il ne fait aucun doute que les honorables sénateurs voudront échanger leurs points de vue et vous poser des questions. Vous aurez d’autres occasions d’intervenir, madame Thomas.

La parole est à vous, monsieur Owusu-Bempah.

Akwasi Owusu-Bempah, directeur de recherche, Campaign for Cannabis Amnesty : Merci, monsieur le président et honorables sénateurs. C’est un plaisir d’être ici avec vous ce soir.

Je représente la Campaign for Cannabis Amnesty. Je suis également professeur adjoint en criminologie à l’Université de Toronto.

La Campaign for Cannabis Amnesty est un groupe de défense des intérêts sans but lucratif qui se consacre à redresser les torts du passé causés par des décennies d’interdiction du cannabis. Nous avons été fondés au printemps de 2018 parce que la loi fédérale n’aborde pas les préjugés associés à des condamnations antérieures relatives au cannabis, avant l’adoption de la Loi sur le cannabis.

Depuis, la campagne exhorte le gouvernement à adopter une loi visant à supprimer les casiers judiciaires liés à la simple possession de cannabis. Nous croyons qu’aucun Canadien ne devrait être aux prises avec un casier judiciaire pour des actes mineurs non violents qui ne sont plus considérés comme étant des crimes.

Depuis près de 95 ans maintenant, la criminalisation de la possession simple de cannabis a donné lieu à des peines excessivement sévères imposées à des centaines de milliers de Canadiens. Ces peines et les conséquences, comme on l’a mentionné, touchent de façon disproportionnée les populations autochtones et les communautés noires du Canada, de même que d’autres groupes marginalisés. Notre gouvernement l’a reconnu avant et depuis l’adoption de la Loi sur le cannabis.

Ce phénomène, à notre avis, représente une injustice historique et une violation systémique de la Charte qui doit être corrigée.

Le gouvernement canadien a soutenu que le régime de réglementation du cannabis précédent n’a pas donné lieu à une grave injustice historique qui justifierait la radiation ou l’effacement complet de ces casiers judiciaires plutôt qu’une simple suspension du casier, comme le propose le projet de loi C-93. Nous ne souscrivons pas à cette affirmation. La disposition sur l’égalité de la Charte visait à atteindre une égalité réelle et non pas une simple égalité formelle. La Cour suprême du Canada a toujours fait valoir qu’un effet ou une intention discriminatoire n’est pas forcément une condition pour conclure qu’il y a violation de la disposition sur l’égalité de la Charte.

La façon dont les lois sur le cannabis du Canada ont été appliquées était sans aucun doute discriminatoire.

La Campaign for Cannabis Amnesty appuie la mise en œuvre de mesures pour éliminer la stigmatisation associée à des condamnations relatives au cannabis passées qui touche de façon disproportionnée nos groupes marginalisés. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-93, selon nous, ne va pas assez loin.

La Campaign for Cannabis Amnesty a soumis des mémoires plus longs au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-93. Je fournis un résumé de certains des points soulevés dans ces mémoires. Étant donné les contraintes de temps et les observations qu’ont formulées mes collègues dans la salle, je vais me concentrer sur le fait que le projet de loi C-93 ne prévoit pas la suppression permanente des casiers judiciaires en question et, par conséquent, la disposition relative à la révocation peut créer des incohérences pour déterminer ce qui est réputé être un bon comportement.

Les suspensions du casier judiciaire ne donnent pas lieu à la suppression permanente du dossier criminel d’une personne. Elles mettent le casier judiciaire de côté, tout simplement. Sans radiation, les personnes condamnées de possession sont à risque que leurs condamnations soient rétablies ou divulguées par inadvertance. Nos gouvernements reconnaissent que l’élimination de la stigmatisation associée aux dossiers de simple possession de cannabis renforce la sécurité publique et les occasions pour tous les Canadiens.

Compte tenu de cette reconnaissance, le gouvernement devrait éliminer plutôt que de seulement suspendre les torts associés à des condamnations antérieures associées au cannabis. Il ne sert à rien de laisser la porte ouverte au rétablissement futur de ces condamnations. Les radiations permettent la destruction ou la suppression des casiers judiciaires de condamnations des registres et systèmes fédéraux. Lorsqu’une radiation est ordonnée, la GRC doit détruire tout dossier de condamnation qu’elle a en sa possession. La GRC aviserait également le gouvernement ou l’organisme fédéral qui, à sa connaissance, a des casiers de condamnations et lui donnerait instruction de les détruire.

Bien que les casiers en lien avec des infractions criminelles ne se trouvent pas dans une base de données nationale, les dossiers sur les condamnations le sont. Le Centre d’information de la police canadienne, ou le CIPC, est une base de données nationale tenue par la GRC. Si une personne est arrêtée, accusée et déclarée coupable d’un crime, ce dossier est dans la base de données du CIPC.

Le CIPC est la base de données qui est accessible aux autorités étrangères telles que le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, et la base de donnée accessible aux employeurs lorsqu’ils effectuent une vérification des antécédents d’un candidat à un emploi. Par conséquent, le retrait automatique de toutes les infractions pour simple possession de cannabis du CIPC contribuerait considérablement à réduire l’incidence d’une condamnation sur la vie des Canadiens.

Notre première recommandation est que le projet de loi C-93 devrait prévoir la destruction permanente des casiers judiciaires de condamnations pour simple possession de cannabis des registres et des systèmes fédéraux en prévoyant, ce qui est essentiel ici, la suppression automatique de toutes les condamnations pour possession de cannabis consignées dans la base de données du CIPC.

Par ailleurs, le projet de loi C-93 entraîne des incohérences concernant ce qui est réputé être un bon comportement. Un aspect positif du projet de loi C-93 est le fait qu’une fois qu’un demandeur a démontré à un employé de la Commission des libérations conditionnelles que sa condamnation n’est que pour simple possession de cannabis, une suspension du casier doit être accordée. En vertu du projet de loi C-93, il n’y a aucune exigence pour démontrer une bonne conduite, comme l’exige le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le casier judiciaire pour toutes les autres demandes.

Ces exigences sont normalement l’aspect le plus exigeant et le plus coûteux de la procédure de demande, et c’est également à ce sujet que les demandeurs ont le plus souvent besoin de l’aide de juristes. Leur élimination facilitera la participation dans ce régime. Cependant, étant donné que l’alinéa 7b) de la Loi sur le casier judiciaire continuera de s’appliquer pour la procédure accélérée de suspension du casier judiciaire pour les condamnations pour possession simple de cannabis, un employé de la Commission des libérations conditionnelles peut révoquer la suspension du casier d’une personne qui en a obtenu une en vertu du projet de loi C-93 s’il apparaît que la personne a cessé de bien se conduire. Cela signifie qu’une suspension du casier peut être révoquée pour un motif qui n’était pas pertinent au moment où la suspension a été accordée. Le concept de « bien se conduire » est vague, et il n’est pas nécessaire que l’individu ait été condamné à une infraction subséquente.

Le maintien de la possibilité de révoquer la suspension du casier en fonction d’un concept vague vient bafouer l’objectivité du caractère définitif que cherche à accomplir le projet de loi C-93.

Voici notre deuxième recommandation. Il faut amender le projet de loi C-93 pour exclure les pardons ou les suspensions du casier pour possession de cannabis de l’application de l’alinéa 7b) de la Loi sur le casier judiciaire, parce que cette disposition permet la révocation de la suspension du casier en prétextant que l’individu dont le casier a été suspendu aurait cessé de bien se conduire.

En conclusion, je tiens à dire que la campagne recommande fortement d’apporter les amendements suggérés au projet de loi C-93 et de l’adopter le plus rapidement possible. Nos recommandations renforceraient l’utilité du projet de loi, contribueraient à atteindre ses objectifs énoncés et permettraient une mise en œuvre qui profiterait au plus grand nombre possible de gens.

Le président : Merci beaucoup, monsieur Owusu-Bempah. Vous avez très bien réussi à respecter votre temps de parole en vous concentrant sur ces deux recommandations.

Je suis ravi de lancer les discussions de ce soir en cédant la parole à la vice-présidente du comité.

[Français]

La sénatrice Dupuis : Merci à vous trois d’être venus ce soir. J’ai une question qui s’adresse à chacun de vous. Monsieur Thompson, vous avez peut-être eu l’occasion d’entendre le ministre parler de certaines difficultés très techniques et technologiques de mise en place d’un système de pardon automatique qui inclurait les échelons fédéral, provincial et territorial. Avez-vous des commentaires à formuler à cet égard? Dans l’hypothèse où le projet de loi C-93 serait adopté tel quel, quel moyen recommanderiez-vous pour rejoindre les populations qui sont les plus marginalisées, les plus vulnérables et qui n’ont peut-être pas, comme Mme Thomas l’a mentionné, les moyens de faire très facilement une demande?

[Traduction]

M. Thompson : Je ne vais pas m’exprimer à ce sujet à titre de représentant de l’Association du Barreau canadien, parce que ce n’est pas un sujet dont nous avons discuté dans ce contexte. Je vais m’exprimer à titre personnel en ma qualité de criminaliste.

Je crois que l’un des éléments importants serait de fournir suffisamment de ressources aux cliniques d’aide juridique de proximité pour qu’elles aient les moyens de faire le travail nécessaire pour aider les personnes marginalisées à profiter de ces possibilités. C’est désolant de constater que nous réduisons le financement dans la province pour l’aide juridique et les types de cliniques d’aide juridique qui pourraient faire ce travail. Bref, à titre de professionnel dans le domaine, ma première recommandation est de nous assurer de fournir un financement suffisant aux fournisseurs de services de première ligne qui sont en fait bien placés pour aider les gens à s’orienter dans ce qui sera inévitablement un processus relativement complexe.

[Français]

La sénatrice Dupuis : Ma deuxième question s’adresse à Mme Thomas. On a constaté très récemment, dans le cadre de l’étude d’un autre projet de loi, que le ministère de la Justice est en train d’élaborer des outils, de concert avec des groupes communautaires qui travaillent sur le terrain, afin d’aborder les problèmes de violence conjugale et familiale. Selon votre expérience, dans certaines provinces, existe-t-il des programmes, des possibilités... Êtes-vous d’accord avec M. Thompson en ce qui a trait à l’engagement de groupes communautaires, non seulement en ce qui concerne les cliniques juridiques, mais aussi d’autres groupes communautaires qui ont un lien direct avec des populations vulnérables ?

[Traduction]

Mme Thomas : Oui. Il y a certainement des groupes qui viennent en aide à certains groupes marginalisés. Pour les personnes plus démunies et les sans-abri, il y a certainement des groupes et des travailleurs communautaires qui les aident. C’est peut-être une bonne occasion. Ces groupes pourraient-ils, en plus de tout le reste, prendre en charge un autre volet? Les nombreux suivis, même pour seulement obtenir les dossiers judiciaires, peuvent demander beaucoup de temps. Il faut sans cesse insister pour les avoir. Honnêtement, les tribunaux sont déjà très occupés avec les affaires en cours. La priorité n’est donc pas accordée à ces demandes. Par exemple, un dossier qui date de 10 ans se trouvera dans les archives. Cela peut demander beaucoup de temps pour faire les suivis en vue de s’assurer qu’une personne prenne sur elle de trouver ces dossiers, mais la priorité n’est généralement pas accordée à ces demandes.

Des travailleurs communautaires aident des sans-abri ou, comme M. Thompson l’a mentionné, travaillent dans des cliniques d’aide juridique ou d’autres cliniques qui viennent en aide aux gens les plus marginalisés. La question est de savoir si ces intervenants peuvent prendre en charge cet autre volet, étant donné qu’ils sont déjà à bout de ressources pour aider la population.

[Français]

La sénatrice Dupuis : Même s’il s’agit de dossiers qui relèvent de l’administration de la justice, à l’instar des efforts du ministère de la Justice lorsqu’il finance des organismes communautaires axés sur la question de la violence familiale, n’est-ce pas aussi un domaine où le gouvernement pourrait trouver le moyen d’offrir des ressources suffisantes à des groupes communautaires, non pas pour leur confier plus de travail à accomplir avec le même budget, mais pour augmenter les ressources humaines et financières permettant d’effectuer le travail?

[Traduction]

Mme Thomas : Oui. Ce serait extrêmement utile si un plus grand nombre de travailleurs communautaires pouvaient avoir accès aux outils dont ils ont besoin pour accomplir leur travail. Actuellement, pour ce qui est des suspensions du casier, il y a en fait des entreprises à but lucratif qui offrent leurs services. Ces entreprises aident des personnes à obtenir la suspension de leur casier.

Actuellement, ce n’est pas la personne concernée qui le fait. Certains peuvent se débrouiller seuls; je pense ici normalement à ceux qui n’ont pas de troubles d’apprentissage ou qui ne font pas partie des groupes marginalisés que j’ai mentionnés. Autrement, les demandeurs de pardon peuvent demander l’aide d’une entreprise qui offre ses services, d’un avocat ou parfois d’une clinique étudiante pour les aider à obtenir la suspension de leur casier.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Bienvenue à nos invités. J’ai deux questions à poser à M. Thompson. D’abord, nous recevons ce projet de loi presque à la dernière minute de cette session parlementaire qui devrait se terminer cette semaine. Cela nous donne peu de temps pour trouver la meilleure façon possible de respecter l’objectif d’abolir ces dossiers. On risque de faire un travail un peu amoché. Ce projet de loi aurait-il dû être présenté dans le cadre de la légalisation de la marijuana il y a près de deux ans, soit le projet de loi C-45, où il aurait fallu tenir une réflexion sur l’abolition de ces casiers judiciaires?

[Traduction]

M. Thompson : Je ne crois pas que je peux me prononcer sur l’ordre dans lequel les divers projets de loi ont été déposés. Évidemment, c’est tant mieux si nous avons plus d’occasions d’étudier les mesures législatives et les exigences pratiques pour atteindre les objectifs que tout le monde semble s’accorder qu’il faut atteindre par rapport à cet enjeu.

Dans mon mémoire et celui de l’ABC, nous proposons des modifications relativement mineures par rapport au projet de loi qui amélioreraient considérablement l’aspect d’accès à la justice que préconise le projet de loi.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Les Américains ont accès au Centre d’information de la police canadienne et aux dossiers criminalisés au Canada. Cette information est toujours en possession des Américains, car ils y ont accès de façon historique. Même si, demain matin, on détruit ces dossiers pour les faire disparaître au Canada, les Américains seront-ils toujours en possession de renseignements sur le passé des personnes criminalisées? Il ne s’agit pas seulement de donner un pardon, car le dossier demeure toujours actif quelque part à la GRC, dans ce qu’on appelle les « limbes ».

[Traduction]

M. Thompson : Je ne prétends pas être un spécialiste en ce qui a trait à l’application des lois américaines relatives à l’immigration, mais il faut vraiment qu’une personne traverse la frontière, selon ce que j’en comprends, pour que certains renseignements soient communiqués aux autorités américaines. Je crois que la réponse courte est peut-être que oui, peut-être que non.

Le président : Monsieur Owusu-Bempah, avez-vous quelque chose à ajouter à cela? Vous connaissez évidemment le fonctionnement du CPIC et son utilisation par nos voisins américains.

M. Thompson : Comme je l’ai mentionné, je ne peux pas me prononcer sur la manière dont les autorités frontalières américaines utilisent le CPIC, mais je crois comprendre que, si une personne n’a pas traversé la frontière pendant une période où un certain dossier peut être communiqué aux autorités, c’est en fait possible que les autorités américaines n’aient pas ces renseignements.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Si cette information est disponible aujourd’hui — c’est de l’information liée au passé dans un dossier auquel avaient accès les Américains, et c’est de cette façon qu’ils contrôlent l’entrée aux États-Unis lorsqu’ils nous demandent si nous avons un dossier criminel —, ne serait-il pas nécessaire de conclure une entente avec les Américains pour qu’ils reconnaissent la décision politique des Canadiens d’abolir un dossier jugé criminel par les Américains, mais qui ne le serait plus pour nous? D’autant plus que les touristes et les travailleurs se déplacent beaucoup plus vers les États-Unis que vers l’Europe, par exemple.

[Traduction]

M. Thompson : Je ne crois pas que je peux me prononcer sur ce qui est possible sur le plan diplomatique entre le gouvernement canadien et le gouvernement américain.

Le sénateur McIntyre : Merci à tous de vos exposés. Ma question a trait à l’élimination de la période d’attente et des frais.

Comme nous le savons, si le projet de loi reçoit la sanction royale et qu’un individu a été accusé de possession d’au plus 30 grammes de cannabis le 16 octobre 2018, cet individu n’aura pas besoin d’attendre cinq ans et de payer les frais pour obtenir la suspension de son casier.

En revanche, si le même individu a été accusé de possession de plus de 30 grammes de cannabis, dans un lieu public, le 17 octobre 2018 ou plus tard, le même individu devra attendre cinq ans et payer des frais pour obtenir la suspension de son casier.

Que pensez-vous de cette décision politique? C’est évident que la personne accusée avant le 16 octobre 2018 profiterait de cette mesure.

Madame Thomas, qu’en pensez-vous?

Mme Thomas : C’est une loi différente. C’est difficile, parce qu’il n’y aura aucune autre condition dans le dossier du CPIC dans le cas où la personne a été accusée avant la date d’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis.

Lorsque la Loi sur le cannabis entre en vigueur et chaque fois qu’une loi est modifiée, est-ce plus injuste envers ceux qui, après cette date, disons le 17 octobre, se trouvaient dans un lieu public que ceux qui se trouvaient dans un lieu public le 16 octobre? Y a-t-il une petite injustice? C’est vrai. Toutefois, quelle est la probabilité que cela se produise? Je ne peux pas le dire avec certitude. Ce serait difficile de parler des chiffres ou de la façon dont le tout est appliqué.

M. Owusu-Bempah : D’un point de vue pratique, cela fait un peu plus de six mois que la loi est entrée en vigueur, et il est certain que la loi sera modifiée dans l’avenir. C’est possible que ces changements visent à augmenter les limites concernant la possession ou le nombre de plantes et à modifier divers éléments. Je ne vois rien qui empêcherait dans l’avenir d’adopter une procédure similaire par rapport aux infractions pour possession de petites quantités.

Au bout du compte, des discussions générales ont lieu au Canada et particulièrement dans l’Ouest à ce sujet, mais nous nous dirigeons vers la réglementation et la légalisation des drogues de façon plus générale. Très bientôt, le cannabis sera le cadet de nos soucis.

Si nous nous concentrons trop sur les détails, nous risquons de perdre de vue l’ensemble. Au bout du compte, toute mesure qui peut améliorer la vie des Canadiens, de leur famille ou des collectivités et, en fin de compte, la société est utile, parce qu’il y a des gens qui ne peuvent pas contribuer à notre économie de façon aussi concrète. C’est l’objectif que nous devrions viser.

Le sénateur McIntyre : Madame Thomas, y a-t-il d’autres infractions pour lesquelles les Noirs sont touchés de façon disproportionnée par la période d’attente et les frais?

Mme Thomas : Il n’y a aucune autre infraction pour laquelle la période d’attente est éliminée, à ma connaissance. Mis à part ce projet de loi, il était toujours prévu d’avoir la même période d’attente, indépendamment de la personne concernée ou de l’infraction commise, selon que ce soit par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire; il y avait aussi évidemment le moment où l’infraction a été commise, parce que la période d’attente était plus courte auparavant.

Bref, oui. Par exemple, je ne me rappelle plus la date, mais des modifications ont été apportées à la Loi sur le casier judiciaire, et la période d’attente est passée de 3 et 5 ans à 5 et 10 ans. Les individus qui ont commis une infraction au moment où la période d’attente était plus courte auraient pu obtenir la suspension de leur casier plus rapidement grâce à une contestation constitutionnelle.

Des contestations constitutionnelles sont possibles en ce qui concerne la période d’attente pour les personnes accusées d’une infraction après le 17 octobre, mais ce sera à la cour de trancher. La question de savoir si c’est juste ou injuste, étant donné qu’il s’agit de deux lois distinctes, pourrait aussi entrer en ligne de compte.

M. Thompson : L’autre distinction a trait à la création d’infractions punissables par contraventions dans la Loi sur le cannabis. C’est un changement assez important par rapport au précédent régime qui permet de traiter d’une manière complètement distincte ces types d’infractions relativement mineures que nous visons vraiment avec ces changements à la Loi sur le casier judiciaire pour éviter que les contrevenants aient un casier judiciaire au sens où nous l’entendons généralement.

[Français]

Le sénateur Carignan : Vous semblez bien vous porter. Auriez-vous participé à la fête en l’honneur des Raptors cet après-midi? Il semblerait que ça ait été une belle activité.

Nous avons parlé de cas de discrimination à l’égard de gens dont le casier judiciaire a été suspendu ou qui ont été graciés. Certaines lois provinciales prévoient une interdiction de discrimination fondée sur la demande de pardon. Êtes-vous en mesure de nous indiquer les provinces qui n’ont pas de loi pour éviter la discrimination fondée sur des condamnations antérieures qui ont fait l’objet d’un pardon?

[Traduction]

M. Thompson : Non. Je ne le sais pas.

[Français]

Le sénateur Carignan : Il n’est pas facile de mesurer l’effet pratique d’un tel projet de loi dans les juridictions de compétence provinciale sans avoir le portrait complet de la législation qui prévoit une disposition contre la discrimination.

[Traduction]

Le président : Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est en Ontario, par exemple?

M. Thompson : Je ne peux pas me prononcer sur les lois antidiscriminatoires, mais je peux dire que l’Ontario a adopté il y a un peu plus d’un an une loi concernant les renseignements qui sont communiqués et les renseignements qui ne le sont pas lors d’une vérification du casier judiciaire pour essayer de normaliser la procédure au sein des services de police.

Même s’il y a des exceptions par rapport à certaines infractions qui ont fait l’objet d’une suspension du casier, de manière générale, une infraction ou une condamnation pour laquelle une personne a obtenu la suspension du dossier n’apparaîtrait pas lors d’une vérification de son casier judiciaire.

Ces exceptions visent des infractions qui ne sont pas celles dont il est question aujourd’hui. Elles concernent davantage les infractions sexuelles ou les infractions contre des personnes vulnérables.

Bien que je ne puisse pas me prononcer sur la manière dont les lois sur les droits de la personne peuvent faire en sorte que les individus ne soient pas victimes de discrimination fondée sur l’existence d’un casier judiciaire suspendu, c’est ainsi que cela fonctionne en Ontario dans le cas d’une vérification du casier judiciaire par les forces de l’ordre.

C’est relativement propre à l’Ontario pour l’instant, mais je crois que mon organisation, soit l’Association du Barreau canadien, fait des pressions pour inciter d’autres provinces à adopter des mesures similaires.

La sénatrice Pate : Je remercie les témoins.

Madame Thomas, vous avez mentionné le projet de loi d’initiative parlementaire qu’a proposé le député Murray Rankin. Je suis persuadée que vous êtes tous au courant que, si ce projet de loi est adopté, cela voudra alors dire qu’il y aura quatre mécanismes différents pour obtenir un pardon ou une suspension du casier.

Connaissez-vous le projet de loi S-258, qui vise à permettre l’expiration des condamnations, et ce, sans payer de frais et sans présenter de demande? Dans l’affirmative, qu’en pensez-vous? Dans la négative, j’aimerais demander aux témoins ce qu’ils pensent de la pertinence d’une telle procédure.

Mme Thomas : Je ne connais pas ce projet de loi. Pourriez-vous m’expliquer ce que le projet de loi vous demanderait de faire. Les accusations expireraient-elles?

La sénatrice Pate : Ce serait une procédure qui entraînerait l’expiration d’une condamnation après deux ou cinq ans, ce qui nous ramène à ce que nous avions avant les périodes d’attente de trois et de cinq ans que le gouvernement conservateur a proposées il y a quelques années. Cela permettrait, à la fin de l’expiration de la peine, une fois la période terminée, l’expiration du casier.

Mme Thomas : Cela aurait aussi le même résultat. Je souhaitais le dire clairement, mais cela ressemble à des absolutions. La personne obtiendrait quelque chose qui ressemble à une absolution.

Pour les infractions récentes, ce serait un problème, parce que les contrevenants n’auraient pas droit à une procédure accélérée de suspension de leur casier judiciaire. Néanmoins, pour ceux qui ont été condamnés il y a plus de trois ans, cette procédure pourrait répondre aux problèmes que j’ai soulevés lorsque vient le temps d’essayer d’obtenir les transcriptions ou les dossiers archivés.

M. Owusu-Bempah : Dans la même veine, EKOS a récemment réalisé un sondage pour le compte de Sécurité publique Canada et a demandé à un échantillon de Canadiens leur opinion sur divers systèmes, y compris un qui, comme vous l’avez proposé, permettrait la suppression automatique de certains dossiers. Même si l’appui était moindre concernant les infractions des délinquants qui sont souvent regroupés sous la catégorie des délinquants dangereux ou sexuels, une forte proportion de Canadiens était d’accord pour purger ou supprimer automatiquement les dossiers dans le cas de certaines infractions mineures. La possession simple de cannabis faisait partie du lot.

M. Thompson : Je ne peux pas me prononcer concernant ce projet de loi en particulier, mais je peux dire que l’Association du Barreau canadien plaide depuis un certain temps déjà en faveur d’une réforme de la Loi sur le casier judiciaire pour ce qui est des pardons pour en gros revenir au moins à la situation d’avant les modifications de 2010 et de 2012, c’est-à-dire des périodes d’attente plus courtes et des normes moins exigeantes pour présenter une demande de pardon.

Je dirais que c’est extrêmement important et qu’il ne faut surtout pas sous-estimer l’importance d’obtenir une suspension du casier ou un pardon — peu importe la façon dont vous appelez cela — pour la réadaptation des délinquants et la poursuite de leur vie. Nous considérons, dans notre mémoire, que la procédure qui a fait en sorte de rendre cela encore plus hors de portée ne sert pas les intérêts de la collectivité au sens large.

La sénatrice Bernard : Je suis en visite ici; je ne suis pas membre du comité. Ma question s’adresse à vous, monsieur Owusu-Bempah.

Dans votre mémoire, vous faites allusion à la notion de « bien se conduire » et à la façon dont c’est défini. Vous parlez aussi du nombre disproportionné d’Autochtones et de Noirs au Canada qui ont été condamnés pour possession simple. Vous n’avez pas parlé de profilage racial, mais j’aimerais savoir si le profilage racial est la cause de cette disproportion. Si vous estimez que c’est le cas, croyez-vous que cela pourrait avoir une incidence sur cette notion de « bien se conduire »?

M. Owusu-Bempah : Je vous remercie de me poser la question. Compte tenu du peu de données ventilées selon la race qui émanent du système de justice pénale, il est difficile d’établir exactement la cause de cet écart disproportionné au Canada. Nous constatons diverses similitudes entre le Canada et les États-Unis en matière de discrimination raciale dans la police. Aux États-Unis, la consommation semble être plus ou moins la même d’un groupe ethnique à l’autre. Il en est de même au Canada si on se fie aux très rares données sur la question.

Ce que nous savons, toutefois, c’est que certains groupes racialisés, soit les Noirs et les Autochtones, sont plus sujets à la pauvreté. Notre population noire urbaine se trouve plus souvent dans des zones à logements multiples. Ce que j’essaie d’illustrer, c’est que ces personnes peuvent être davantage exposées à la police, car les jeunes qui consomment doivent souvent le faire dans la rue, puisqu’ils n’ont pas la possibilité de le faire dans une cour arrière ou dans un chalet. Donc, en plus du profilage racial qui, nous le savons, est réel et a été confirmé par les tribunaux, le dénuement économique est aussi un facteur de risque de criminalisation.

D’après d’autres travaux auxquels j’ai pris part et que j’ai étudiés, je soupçonne que, lorsqu’il est question d’établir la probité du contrevenant, tant les Autochtones que les Afro-Canadiens sont plus sujets à un verdict négatif. On le constate en matière de cautions. Les Noirs de Toronto, par exemple, risquent davantage d’être détenus avant leur procès en raison de l’évaluation négative que les agents de police font de leur probité. En me fondant sur mes compétences, je présume que quelque chose de semblable se produirait. Bien que ces cas soient plus ou moins isolés, quelque chose de semblable pourrait se produire tant pour les Noirs que les Autochtones de ce pays, oui.

Mme Thomas : Je peux préciser que les collectivités où il y a des Noirs et des Autochtones font l’objet d’une surveillance policière démesurée, comme l’a dit mon collègue. C’est un facteur à prendre en compte. Quand on étudie la disparité, l’ampleur de son incidence est discutable, mais ce facteur joue indubitablement un rôle. Dans certains quartiers où la population est principalement blanche ou caucasienne, où la diversité ethnique et les difficultés économiques sont plus rares, la présence policière est plus éparse. Mais quand il est question de nos quartiers les plus vulnérables, où la majorité des jeunes sont des Noirs ou des Autochtones, la présence policière tend à y être démesurée, puisqu’il y a plus d’agents sur place, surtout quand la majorité des jeunes sont noirs. Donc, des comportements dont on peut faire abstraction ailleurs attirent l’attention de la police dans ces communautés et mènent à ce que l’on sait déjà : des vérifications de pièces d’identité ou des vérifications dans la rue. Ainsi, il est possible que ces jeunes aient été arrêtés pour possession simple de cannabis par le passé.

Même dans le cadre de la loi actuelle, la police doit faire preuve de beaucoup de discernement, tout comme les procureurs par la suite. Et il est question ici d’attentes par rapport à des forces de l’ordre où cohabitent des points de vue divergents, surtout quand il est question de jeunes noirs ou autochtones.

[Français]

La sénatrice Dupuis : Madame Thomas, à votre avis, compte tenu du projet de loi C-93, la situation est-elle la même pour une personne mineure qui a été condamnée en vertu de la loi qui traite des jeunes délinquants plutôt qu’en vertu du Code criminel? Sa situation est-elle différente, par rapport au projet de loi C-93, de la situation d’un adulte qui aurait été condamné?

[Traduction]

Mme Thomas : La différence entre les peines et condamnations des personnes mineures et celles des adultes réside dans la radiation du casier judiciaire du mineur s’il ne commet aucune autre infraction dans les trois années qui suivent son 18e anniversaire, et le fait que ces renseignements ne sont pas divulgués.

Ces renseignements sont connus seulement si la personne en question commet une infraction et est condamnée dans les trois années qui suivent son 18e anniversaire. Cette condamnation ferait alors partie de son casier judiciaire.

De cette façon, une suspension du casier judiciaire ne serait pas nécessaire, à moins que cette infraction fasse partie de son casier judiciaire permanent une fois adulte.

[Français]

La sénatrice Dupuis : Ma question s’adresse à M. Owusu-Bempah. Dans le mémoire que vous avez présenté à la Chambre des communes, vous avez donné l’exemple d’un groupe d’étudiants de l’Université Ryerson qui avaient développé une application pour aider les gens à faire une demande de pardon. Croyez-vous que les universités ont une responsabilité particulière à cet égard, par exemple les facultés de droit ou d’administration? Je fais référence à un groupe qui s’appelle ParDONE. Il s’agit d’une organisation qui génère des profits et non d’un organisme sans but lucratif. Avez-vous d’autres exemples d’organismes qui créent des outils de ce genre?

[Traduction]

M. Owusu-Bempah : Oui. Je crois qu’il serait plus utile pour cela de se tourner vers les États-Unis, et plus particulièrement la Californie, où se trouve l’organisme sans but lucratif Code for America. Dans un premier temps, le procureur général à San Francisco s’est associé à Code for America pour concevoir un algorithme d’apprentissage automatique qui lit les accusations et les condamnations au casier judiciaire pour cerner les codes d’infractions mineures et plus sérieuses liées au cannabis et les soumettre automatiquement aux tribunaux soit pour leur radiation soit pour la révision d’un jugement dans le cas de crimes plus graves. Ce service est désormais offert à Los Angeles également.

En ce qui a trait au rôle des universités, j’arrive de l’Université de Toronto, un leader mondial en intelligence artificielle. Nous avons des groupes dans notre faculté de droit qui utilisent déjà l’intelligence artificielle à des fins juridiques. Je ne peux concevoir aucune raison qui empêcherait le gouvernement fédéral de conclure un partenariat avec des établissements d’enseignement postsecondaire comme l’Université de Toronto pour l’obtention ou la conception de ce même genre d’outils en milieu canadien, surtout si nous nous intéressons d’abord et avant tout à la banque de données du Centre d’information de la police canadienne qui est centrale et grâce à laquelle il serait assez simple, selon moi, de cerner ces casiers judiciaires et d’y radier les infractions en question.

[Français]

La sénatrice Dupuis : Merci.

[Traduction]

Le président : J’invite la sénatrice Pate à répondre au commentaire de M. Owusu-Bempah en ce qui a trait au système californien qui pourrait favoriser la modernisation du traitement des casiers judiciaires.

Avez-vous tenu compte de ce point dans la question que vous avez posée à M. Owusu-Bempah, soit celle de rendre la radiation des casiers judiciaires plus efficace en ayant recours à la technologie moderne, comme il le propose?

La sénatrice Pate : Non, mais je serais heureuse d’en apprendre davantage sur le sujet et son application ici, au Canada.

Le président : Connaissez-vous des exemples ailleurs dans le monde où ce type d’approche fondée sur l’intelligence artificielle s’avère utile dans ce dossier?

M. Owusu-Bempah : En ce qui a trait à la radiation des casiers judiciaires, non.

Il y a peu de temps, j’ai rédigé un rapport en collaboration avec un de mes étudiants de cycle supérieur sur l’émergence de l’intelligence artificielle et de l’apprentissage automatique dans l’ensemble de notre système de justice pénale. Le gouvernement fédéral étudie déjà les façons dont l’intelligence artificielle, l’apprentissage automatique et les algorithmes, entre autres, peuvent servir non seulement à la modernisation, mais aussi à une meilleure efficacité, voire à une réduction des disparités dans l’administration de la justice pénale. Il y a maintenant plus d’un an, j’ai avancé que cette technologie conviendrait tout à fait à la suspension du casier judiciaire ou à sa radiation.

[Français]

La sénatrice Dupuis : J’ai une question complémentaire. Serait-il possible pour vous de transmettre au comité le travail que vous avez réalisé sur cette question? Je pense que cela pourrait être intéressant dans le cadre de notre étude.

[Traduction]

M. Owusu-Bempah : Bien sûr. Avec plaisir.

Le président : Cela pourrait être utile pour les travaux du comité sur d’autres enjeux, car l’un de nos principaux obstacles dans l’établissement d’une banque de renseignements, selon le ministre de même que les agents de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et d’autres organismes, a trait au stockage de l’information dans différents quartiers généraux et au fait que tout n’a pas été numérisé. Les dossiers papier de l’ancien système sont encore employés. Si les renseignements étaient tous conservés de la même façon partout au pays, il aurait été beaucoup plus facile de concevoir un algorithme, puis d’établir un certain raisonnement et d’obtenir les données. Mais les archives des services de police ne sont pas stockées ni traitées de la même façon dans le cadre du système actuel. Certaines sont numérisées, tandis que d’autres fonctionnent toujours à l’ancienne.

Les membres du comité, comme l’a mentionné la sénatrice Dupuis, seraient certainement intéressés par votre étude, car elle pourrait s’avérer utile à l’approche globale de ce comité en matière d’intelligence artificielle dans le contexte de la justice pénale.

M. Owusu-Bempah : Je dois préciser que ces écrits se veulent un examen de ce qui a été fait aux États-Unis et la démonstration de son utilité potentielle en contexte canadien. Il ne s’agit donc pas d’une étude détaillée sur la technologie comme telle, clarification que je dois fournir à titre d’universitaire.

En ce qui a trait aux dossiers numériques par rapport aux dossiers papier, je suis d’avis, ici encore, que nous devons chercher à tirer le maximum de la situation. Je ne me soucie guère des dossiers papier qu’on trouve dans les archives de quelque poste de police et qui sont malencontreusement remis à un employeur ou aux agents frontaliers. Ce sont vraiment les casiers judiciaires gardés dans les banques de données qui m’intéressent. Donc, en commençant par les plus accessibles et en travaillant à partir de ces données, je crois que nous pouvons accroître l’utilité des mesures que nous essayons de prendre.

[Français]

La sénatrice Dupuis : Selon moi, l’intérêt d’avoir en main votre document — même s’il ne porte pas nécessairement sur la justice criminelle au Canada —, c’est qu’il nous servirait d’outil de référence si jamais le comité décide d’inclure une observation à son rapport sur le projet de loi C-93. Il y a des exemples qui existent ailleurs, et on ne devrait pas hésiter à s’inspirer de ces modèles s’ils sont intéressants pour nous aussi.

[Traduction]

Le président : C’est une question de pratiques exemplaires.

Le sénateur Dean : Comme vous pouvez le constater, nous sommes largement d’accord sur l’importance, pour ne pas dire la nécessité, de numériser et d’automatiser les dossiers utiles aux diverses approches en matière de suspension du casier judiciaire.

Dans ce cas précis, même si nous allions de l’avant de manière progressive avec la banque de données du Centre d’information de la police canadienne, on n’y trouverait pas nécessairement les cas de possession simple de cannabis, si j’ai bien saisi. Nous y trouverions plus probablement des accusations ou des condamnations pour possession d’une substance désignée, ce qui nous ramène à la nécessité de pouvoir accéder aux dossiers provinciaux et locaux.

Si je peux rapidement changer de sujet, la Chambre des communes a apporté 9 ou 10 amendements. Pourrais-je vous demander vos observations sur les deux, trois ou quatre amendements qui, selon vous, sont les plus importants et utiles pour l’évolution de ce projet de loi?

M. Thompson : Je n’ai pas la citation exacte, mais je crois qu’il y a un amendement qui répond à certaines des préoccupations soulevées par M. Owusu-Bempah quant à la révocation de la suspension du casier judiciaire. Si je me souviens bien, il y a un amendement qui, d’une certaine façon, fait exception de la suspension du casier judiciaire dans le contexte du processus de révocation. Je crois que c’est important, si je m’en souviens bien.

Le président : Monsieur Owusu-Bempah, avez-vous une quelconque autre suggestion à faire en réponse au sénateur Dean?

M. Owusu-Bempah : Non. Je les ai lus avant de venir, et contrairement à l’avocat qui a l’habitude de se présenter en cour avec des documents, je ne les ai pas imprimés, alors je vais m’abstenir. Merci.

Le président : Merci.

Avez-vous d’autres questions, honorables sénateurs?

Je remercie sincèrement M. Thompson d’avoir été des nôtres ce soir à titre de représentant de l’Association du Barreau canadien. Nous sommes toujours reconnaissants des contributions de l’association sur les politiques majeures en droit pénal que ce comité est régulièrement appelé à étudier. Merci beaucoup à vous et à l’association.

Merci beaucoup également à Mme Thomas, pour sa participation ce soir. L’Association des avocats noirs du Canada n’est pas représentée aussi souvent aux audiences du comité que l’Association du Barreau canadien, il va sans dire, mais nous serions tout à fait heureux de prendre ses commentaires en compte dans d’autres dossiers. Vous avez à l’œil ce qui se discute au Parlement, alors n’hésitez pas à nous faire part de votre intérêt à témoigner sur tout projet de loi ou enjeu qui interpelle votre association et sur lequel elle pourrait contribuer à nos réflexions, car il est clair que nous allons vous écouter.

Mme Thomas : Merci beaucoup.

Le président : Monsieur Owusu-Bempah, je vous prie de poursuivre votre étude de l’intelligence artificielle du point de vue des leçons à tirer des expériences et approches étrangères, et n’hésitez pas à nous en faire part. Ce sera grandement apprécié. Merci encore de vous être libéré ce soir.

[Français]

Honorables sénateurs, nous allons donc entamer la seconde partie de la réunion de ce soir.

[Traduction]

Est-il convenu de procéder à l’étude article par article du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis?

Des voix : Oui.

Le président : Êtes-vous d’accord de suspendre l’adoption du titre?

Des voix : Oui.

Le président : L’article 1 est-il adopté?

Des voix : Oui.