Comité sénatorial permanent des finances nationales
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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Fascicule n° 33 - Témoignages du 17 mai 2017


OTTAWA, le mercredi 17 mai 2017

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 18 h 47, pour étudier le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018.

Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.

[Français]

Le président : Bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales.

[Traduction]

Je m'appelle Percy Mockler; je suis un sénateur du Nouveau-Brunswick et le président du comité.

J'aimerais souhaiter la bienvenue à tous ceux qui sont présents dans la salle et à tous les Canadiens qui nous regardent, à la télévision ou en ligne. Je tiens à rappeler à ceux qui nous regardent que les séances du comité sont ouvertes au public et diffusées sur le Web à l'adresse sencanada.ca.

Vous trouverez également en ligne tout ce qui a trait aux affaires du comité, dont les rapports publiés, les projets de loi étudiés et une liste de témoins.

Je demanderais maintenant aux sénateurs de bien vouloir se présenter, en commençant par ceux qui sont à ma droite.

La sénatrice Cools : Je m'appelle Anne Cools et je suis une sénatrice de Toronto, en Ontario, tout comme la sénatrice Eaton.

Je suis heureuse de vous retrouver tous ici, ce soir. J'espère que vous allez aimer cette séance de notre comité des finances nationales.

Le sénateur Neufeld : Sénateur Neufeld, de la Colombie-Britannique.

La sénatrice Eaton : Nicki Eaton, de l'Ontario.

La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.

La sénatrice Andreychuk : Raynell Andreychuk, de la Saskatchewan.

Le sénateur Pratte : Sénateur André Pratte, du Québec.

Le président : Mesdames, messieurs, je vous remercie.

J'aimerais aussi saluer la greffière du comité, Gaëtane Lemay, et nos deux analystes, Sylvain Fleury et Olivier Leblanc-Laurendeau, qui appuient les travaux de notre comité.

Aujourd'hui, nous poursuivons notre examen du Budget principal des dépenses 2017-2018.

[Français]

La semaine dernière, l'agence Moody's a revu à la baisse la cote de crédit de six grandes banques canadiennes et de leurs filiales. L'agence a déclaré que l'augmentation soutenue de la dette des ménages canadiens et le prix élevé des logements rendent les consommateurs et les banques canadiennes plus vulnérables que par le passé aux facteurs qui pourraient même faire reculer l'économie canadienne.

[Traduction]

Notre comité s'inquiète du fait qu'un possible recul du marché immobilier puisse avoir une incidence sur le cadre financier du gouvernement fédéral et, par ricochet, sur l'offre. Toutefois, l'objectif premier du comité est d'évaluer l'ampleur de ce risque, si risque il y a.

Distingués collèges, membres du public, nous avons invité des témoins afin de débattre de cette question, et les 45 premières minutes de la séance seront réservées aux représentants du ministère des Finances. Dans la deuxième partie de la séance, nous recevrons des représentants du Bureau du surintendant des institutions financières Canada.

[Français]

Nous accueillons, du ministère des Finances, M. Elisha Ram, directeur, Division des marchés financiers, Direction de la politique du secteur financier.

[Traduction]

Cynthia Leach, chef, Financement du logement, Direction de la politique du secteur financier, et Phil King, directeur, Analyse et prévisions économiques, Direction de la politique économique et budgétaire

Madame, messieurs, merci d'avoir accepté notre invitation à témoigner.

Sur ce, et comme l'a prévu la greffière du comité, j'invite M. Ram à nous faire un bref exposé.

[Français]

Ensuite, nous enchaînerons avec la période des questions. Monsieur Ram, la parole est à vous.

[Traduction]

Elisha Ram, directeur, Division des marchés financiers, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances Canada : Monsieur le président, distingués membres du comité, merci de nous avoir invités à témoigner.

J'ai d'abord quelques courtes observations à formuler; je me ferai ensuite un plaisir de tenter de répondre à vos questions. Le ministre des Finances est responsable de la stabilité financière générale du pays. Cela signifie entre autres qu'il doit veiller à ce que le marché immobilier canadien soit sain, concurrentiel et stable.

Le ministère des Finances travaille en étroite collaboration avec d'autres organismes financiers fédéraux, dont la Banque du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières et la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Ce travail lui permet de suivre l'évolution des marchés immobiliers et de conseiller le gouvernement sur ce qu'il peut faire pour veiller à ce que ces marchés soient stables, concurrentiels et accessibles.

En tant que directeur de la Division des marchés financiers de la Direction de la politique du secteur financier, je travaille avec mon équipe — qui comprend ma collègue, Mme Leach — afin de conseiller le ministre au sujet d'une variété de sujets, dont les services d'assurance hypothécaire garantie par l'État et les programmes de titrisation.

Mon collègue, Phil King, qui est directeur d'Analyse et prévisions économiques à la Direction de la politique économique et budgétaire, est chargé de surveiller et d'analyser la situation macroéconomique globale du Canada. Le marché de l'immobilier est évidemment un élément clé de cette situation.

La majorité de nos divisions ont travaillé de concert et avec d'autres organismes fédéraux afin d'élaborer des conseils à l'intention du gouvernement fédéral en prévision des changements qui ont été apportés en octobre 2016 aux règles régissant l'assurance hypothécaire. Le ministère des Finances continue de surveiller de près le marché de l'immobilier, en collaboration avec d'autres organismes fédéraux ainsi qu'avec les provinces, les territoires et les municipalités.

Nous sommes contents d'être ici, ce soir, et sachez que nous serons heureux de répondre à vos questions.

Le président : L'occupant du fauteuil donne la parole à la sénatrice Eaton.

La sénatrice Eaton : Je vous remercie de votre présence. Nous savons que le gouvernement garantit 100 p. 100 des obligations de la Société canadienne d'hypothèques et de logement en matière d'assurance hypothécaire, la SCHL, au cas où cette dernière cesserait d'être en mesure de faire ces paiements.

Selon vos plus récentes analyses, quelle est la probabilité que la SCHL ne soit pas en mesure d'effectuer les paiements d'indemnité à certains prêteurs?

M. Ram : La SCHL fonctionne sur une base commerciale. Cela signifie qu'elle exige des primes pour l'assurance qu'elle fournit. La SCHL est aussi réglementée par nos collègues du Bureau du surintendant aux institutions financières, le BSIF, qui veille à ce qu'elle ait une capitalisation suffisante pour honorer ses obligations.

L'assurance hypothécaire s'applique aux hypothèques et aux emprunteurs qui répondent à certains critères. On s'assure en cela que les emprunteurs ont la capacité de rembourser leur hypothèque. Le système de logement canadien dans son ensemble est bien réglementé. Il s'appuie sur des pratiques sensées qui permettent de veiller à ce que les gens paient leur hypothèque. Dans l'état actuel des choses, nous sommes convaincus que la SCHL peut faire face à toutes ses obligations.

La sénatrice Eaton : Cela dit, nos taux d'intérêt sont vraiment bas et ils le sont depuis très longtemps. Croyez-vous que la Banque du Canada pourrait relever son taux d'intérêt de, disons, un demi-point ou un point de pourcentage, sans provoquer une crise financière dans le secteur de l'immobilier?

Phil King, directeur, Analyse et prévisions économiques, Direction de la politique économique et budgétaire, ministère des Finances Canada : La Banque du Canada pourrait relever les taux d'intérêt, mais je ne crois pas qu'elle le ferait dans le seul but de cibler le secteur immobilier dans son ensemble.

La sénatrice Eaton : Non, je ne dis pas que c'est ce qu'elle ferait, mais elle pourrait le faire pour d'autres raisons.

M. King : Elle le ferait si l'économie dans son ensemble donnait des signes probants de croissance et de vigueur.

La sénatrice Eaton : Ou si les États-Unis relevaient leur taux d'intérêt de façon importante.

M. King : La Banque du Canada suit une politique monétaire indépendante.

La sénatrice Eaton : Je le sais.

M. King : Elle maintient un taux d'intérêt plus bas que celui des États-Unis depuis déjà un certain temps. Si elle décidait de relever les taux d'intérêt, ce serait parce que la situation économique s'est améliorée. Lorsque l'économie est plus forte, l'emploi augmente. Il y a donc plus de revenus, et les gens sont mieux en mesure de rembourser ces hypothèques.

Les taux d'intérêt ne vont pas augmenter d'eux-mêmes sans aucune raison. Si la Banque du Canada décidait de relever les taux, ce serait parce que les conditions économiques le cautionnent, ce qui revient à dire que l'économie serait plus forte. Dans ce contexte, le marché immobilier ne serait pas menacé : il serait en mesure d'absorber n'importe quelle augmentation des taux d'intérêt.

La sénatrice Eaton : Autrement dit, vous ne verriez pas d'inconvénient à ce que la Banque du Canada relève son taux d'un demi-point à un point. Vous ne croyez pas que cela pourrait être problématique.

M. King : Non, je fais entièrement confiance à la Banque du Canada pour ce qui est d'évaluer l'économie et de déterminer ce qui doit être fait avec les taux d'intérêt.

La sénatrice Eaton : À vrai dire, je présume que vous ne pourriez pas dire le contraire.

Cynthia Leach, chef, Financement du logement, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances Canada : Il est peut-être aussi important de dire que les changements aux règles régissant l'assurance hypothécaire qui ont été annoncés par le gouvernement le 3 octobre dernier ont permis de mettre en place un exercice de simulation de crise des prêts hypothécaires afin d'assurer que les nouveaux emprunteurs ont une marge de manœuvre adéquate pour honorer leurs versements hypothécaires.

La sénatrice Eaton : Je ne m'inquiète pas pour les nouveaux emprunteurs, mais je pense à ceux qui ont pris une hypothèque il y a un, deux ou trois ans. Nous entendons constamment parler du taux d'endettement très élevé des Canadiens. C'est pour cette raison que je pose ces questions.

Le sénateur Pratte : La décision que Moody's a prise la semaine dernière de rétrograder les banques canadiennes a sonné un rappel à l'ordre pour de nombreux citoyens ordinaires qui, à l'instar d'à peu près tout le monde, croient que les banques canadiennes sont extrêmement solides. Je sais que cela ne signifie pas que les banques canadiennes se sont soudainement mises à battre de l'aile, puisqu'elles ont été rétrogradées d'une cote déjà très élevée.

Cependant, la raison donnée par Moody's devrait assurément nous inquiéter. Pouvez-vous me dire comment vous interprétez cette décision et ce qu'elle signifie?

M. Ram : Moody's est une agence de notation. Son travail consiste à tenir compte des pires choses qui peuvent arriver. Elle fait des projections en fonction des extrêmes. Lorsqu'elle examine une institution afin d'évaluer où elle se situe dans une optique de notation, elle ne tient pas nécessairement compte de ce qui est le plus probable. Elle regarde ce qui se passerait si les choses se mettaient à aller de mal en pis. C'est dans cette optique qu'elle a décidé d'abaisser légèrement la cote de crédit de nos banques.

Il est assez clair que nos banques sont toujours bien réglementées. Elles disposent d'importants capitaux. La réaction des marchés financiers nous a assurément fait comprendre que personne ne s'inquiète outre mesure de la situation de nos grandes banques à l'heure actuelle.

Le sénateur Pratte : Ils ne sont certes pas les seuls à se préoccuper de l'ampleur de la dette privée, et notamment de l'importance de la dette à la consommation. Le ministre et la Banque du Canada tiennent un discours semblable depuis les deux dernières années, des préoccupations qu'ils ont réitérées il y a deux ou trois mois.

Les craintes de Moody's reprennent celles du ministère et celles des banques. Je crois qu'il y a lieu d'ouvrir l'œil, non?

M. Ram : Nous nous inquiétons assurément de voir les Canadiens se mettre en position de vulnérabilité en souscrivant à des niveaux d'endettement élevés. Cet endettement mine leur résilience face aux intempéries économiques.

Par exemple, notre ministère suit de très près ce qui pourrait arriver si ces Canadiens perdaient leur source de revenus ou si leurs taux d'intérêt se mettaient à grimper sans que leurs ressources augmentent de façon proportionnelle. Nous avons aussi des discussions soutenues avec nos collègues des autres organismes financiers fédéraux, dont le BSIF et la Banque du Canada.

Nous continuons à suivre cela de près. Nous sommes d'avis que l'économie est résiliente. Rien n'indique que l'économie est en difficulté, mais cela ne veut pas dire que nous prenons ces choses à la légère.

Le sénateur Pratte : Je pense par exemple aux personnes qui travaillent dans des secteurs susceptibles d'être touchés, comme le secteur du bois d'œuvre, où des milliers d'emplois pourraient disparaître. Certaines de ces personnes ont vraisemblablement des hypothèques et elles risquent de se retrouver rapidement en mauvaise posture. Des dizaines de milliers de travailleurs pourraient perdre leur maison.

Ces travailleurs font partie des personnes qui sont très endettées, et cela risque d'avoir une incidence sur l'économie, non?

M. King : Oui, c'est une possibilité. Vous évoquez un risque très ciblé, un risque qui concerne un secteur bien précis et relativement modeste de surcroît. Bien évidemment, c'est quelque chose de particulièrement difficile pour les personnes que cela concerne, mais à l'échelle nationale, cela ne ferait pas tellement de vagues.

En fait, c'est l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement a annoncé ses mesures d'octobre 2016. Le gouvernement est intervenu à quelques reprises sur le marché de l'immobilier dans le but de protéger la stabilité du secteur financier et les ménages qui ont fait leur entrée sur ce marché depuis 2012.

Je suis conscient que nous avons un niveau d'endettement élevé. Ce niveau d'endettement est aussi élevé que celui de certains pays, mais il n'est pas aussi élevé que celui de nombreux autres. Beaucoup d'économies avancées ont des taux d'endettement plus élevés que le nôtre. Je parle bien sûr du ratio d'endettement des ménages par rapport au revenu.

Le taux de croissance a diminué considérablement depuis 2009, 2010 et 2011. Il avait augmenté rapidement durant les années 2000, mais il a passablement reculé depuis. Cependant, la croissance poursuit sa lente progression, et elle est toujours à un sommet historique. Cela crée effectivement un risque. C'est une notion qui a été reprise dans au moins cinq budgets fédéraux : cet endettement est le principal risque de souche nationale pour le Canada.

La sénatrice Marshall : J'aimerais rester sur votre dernière observation. Êtes-vous en train de dire que c'est le secteur de l'immobilier qui est le principal risque?

M. King : Non, ce n'est pas le secteur de l'immobilier en tant que tel, mais bien le fait que les ménages sont à ce point endettés par rapport à leurs revenus. Dans la plupart des cas, les hypothèques représentent environ 66 p. 100 de la dette des ménages. Les ménages s'endettent pour acheter des maisons. Par conséquent, il y a nécessairement un lien entre le secteur de l'immobilier et l'endettement que nous assumons.

La sénatrice Marshall : Lorsqu'il s'agit du secteur de l'immobilier, l'une des choses que je peine à concevoir, c'est que l'on nous dit que tout va bien et que nous ne devrions pas nous inquiéter, alors que, depuis un an, nous n'arrêtons pas de voir des choses qui donnent l'impression d'un problème imminent. Vous avez fait allusion aux changements qui ont été apportés en octobre dernier aux règles régissant l'assurance hypothécaire. La SCHL a augmenté ses primes d'assurance. Puis, nous avons vu ce qui est arrivé avec Home Capital. Nous avons de faibles taux d'intérêt et une dette à la consommation très élevée.

Dans un sens, nous sommes pris au piège. Les taux d'intérêt sont si bas que les consommateurs se sont mis à emprunter, et ils ont emprunté à un point tel que la Banque du Canada ne peut pratiquement plus relever les taux d'intérêt. À l'heure actuelle, les gens sont à un doigt de basculer de l'autre côté. Certains sondages disent que la moitié des Canadiens sont à 200 $ ou moins de ne plus être en mesure de payer leurs factures. Ils ont une dette élevée et de faibles taux d'intérêt. Ils n'ont plus de marge de manœuvre : si les taux d'intérêt augmentent, ils auront des ennuis. Nous avons la SCHL qui assure des prêts hypothécaires à hauteur de milliards de dollars. Et maintenant, il y a Moody's qui abaisse la cote des banques.

On tente de nous rassurer en nous disant que le secteur de l'immobilier n'a rien à craindre, mais il y a tous ces signes qui se manifestent et qui nous font dire : « Bon sang, voilà autre chose! » Nous avons l'impression que nous ne sommes pas sur la bonne voie, mais personne ne semble vouloir nous le dire. J'aimerais vous entendre à ce sujet. Pourquoi tente-t-on de nous dire que nous n'avons rien à craindre alors que d'innombrables signes nous disent le contraire?

M. King : Permettez-moi d'intervenir. Vous avez couvert beaucoup de terrain. Je vais d'abord parler du secteur immobilier.

Il est important de savoir qu'au Canada, on ne peut pas parler du marché de l'habitation comme s'il s'agissait d'un marché unique. Le Canada est un pays très vaste et peu peuplé. Le secteur de l'immobilier est morcelé en un certain nombre de marchés régionaux plus modestes axés principalement sur les grandes villes, soit Vancouver, Toronto, Calgary, Edmonton, Ottawa et Montréal. Chaque marché a sa propre dynamique. La même chose est vraie pour les marchés encore plus modestes. Par exemple, ce qui se produit sur le marché de Winnipeg n'a aucun rapport avec ce qui peut se produire sur le marché de Halifax, de Thunder Bay ou de Victoria. Ces marchés n'ont pas d'influence les uns sur les autres, ils sont tout à fait hétérogènes. Nous ne percevons aucun risque systémique dans ces villes.

Grosso modo, le marché peut être divisé en trois ou quatre grandes régions. Je vais laisser Toronto et Vancouver de côté pour l'instant. Il y a Calgary et Edmonton, des marchés qui, depuis deux ans et pour des raisons évidentes, ont été plutôt anémiques. La chute du prix du pétrole a provoqué une onde de choc énorme, et ces villes étaient au centre de cette onde de choc. Ce sont donc leurs marchés qui en ont le plus souffert. On constate cependant un début de stabilisation. L'économie de l'Alberta a commencé à se stabiliser, et il y a des signes de raffermissement.

Mis à part les provinces productrices de ressources, la situation dans le reste du pays, notamment à Ottawa et à Montréal, s'améliore graduellement, et je dirais que cela se passe raisonnablement bien depuis plusieurs années. Il n'y avait aucun problème dans le reste du pays, abstraction faite des provinces productrices de ressources.

Les deux villes où s'opèrent les changements les plus intéressants sont, bien entendu, Vancouver et Toronto. Elles présentent beaucoup de similarités, en particulier l'existence d'assises très solides. Les facteurs qui influent sur le prix des logements y sont à l'œuvre. Je pourrais en parler longuement, mais en gros, cela signifie que ces deux villes enregistrent les plus forts taux de croissance démographique. Tous les immigrants ont tendance à s'y établir. À cela s'ajoutent une vigoureuse création d'emplois et de très importants gains en revenus, ce qui fait que les gens s'en tirent beaucoup mieux. Ces deux villes sont plus prospères. On y trouve beaucoup plus de richesses, si bien que les gens n'ont pas nécessairement besoin de fonds pour acheter une maison et rembourser un prêt hypothécaire. Ils peuvent se l'offrir à même la richesse existante. Vancouver et Toronto se classent régulièrement parmi les villes les meilleures et les plus attrayantes au monde sur le plan de la qualité de vie. Les capitaux internationaux y sont très mobiles. D'ailleurs, l'afflux de capitaux est un autre facteur qui a influé sur ces deux marchés.

Si vous voulez avoir une ville de classe mondiale en Ontario et en Colombie-Britannique, à la hauteur de Paris, Londres, Seattle et San Francisco, un des résultats que vous obtiendrez en contrepartie, ce sont des prix de logements plus élevés dans les noyaux urbains. Voilà un autre facteur qui influe sur les prix. Bref, ces villes ont des assises très solides qui font grimper les prix.

Cela dit, depuis un an environ, ces deux villes connaissent une croissance exceptionnellement forte des prix, ce qui est quelque peu inquiétant. À Vancouver, les prix ont augmenté d'environ 20 p. 100 chaque année, mais ils commencent maintenant à reculer. À l'instar du gouvernement fédéral, le gouvernement de la Colombie-Britannique a mis en place des mesures pour aider à ralentir ce marché. Cela semble donner de bons résultats.

La ville de Toronto semble se trouver dans une situation similaire, mais elle est légèrement en retard par rapport à Vancouver. Le gouvernement de l'Ontario a, lui aussi, mis en place des mesures semblables à celles prises récemment par le gouvernement de la Colombie-Britannique. Ces mesures viennent d'entrer en vigueur. On y trouve aussi des gains très solides sur le plan des prix. Je ne vais pas tirer de conclusions en m'appuyant sur des résultats qui ne datent que d'un mois, mais selon les données les plus récentes, le marché a reculé quelque peu en réponse à ces mesures. Je souligne également qu'il faudra un certain temps avant que les mesures du gouvernement fédéral se fassent ressentir dans l'ensemble du système.

Pour revenir au début, on ne peut pas dire qu'il y a un seul marché immobilier au Canada. À notre avis, il n'existe pas de risques systémiques à l'échelle du pays. Il y a certes des zones précises qui suscitent des préoccupations, malgré une certaine amélioration à très court terme, mais nous suivons la situation de très près. Pour le reste du pays, je crois que nous sommes beaucoup plus à l'aise avec la façon dont les choses évoluent.

J'aimerais dire un petit mot sur l'affirmation selon laquelle les gens sont pris avec des dettes plus lourdes et l'éventualité d'une hausse des taux d'intérêt. C'est tout à fait vrai. Encore une fois, c'est ce que le gouvernement a mentionné dans ses derniers budgets. Plus votre niveau d'endettement est élevé, plus vous avez du mal à emprunter de l'argent pour l'achat d'un logement, d'une voiture ou d'un autre bien durable. Je le répète, la Banque du Canada n'augmentera les taux que s'il y a un renforcement généralisé de l'économie, si le taux de chômage baisse davantage, si de plus en plus de gens ont des emplois et si les revenus commencent à augmenter. Dans un tel contexte, les gens seraient en mesure de payer des frais d'intérêt accrus.

Encore une fois, les taux d'intérêt n'ont pas tendance à augmenter pour aucune raison valable. En tout cas, la banque ne les augmentera pas sans raison. Elle ne le fera que dans le contexte d'une économie généralement plus solide.

La sénatrice Marshall : Quel type d'analyses effectuez-vous au ministère des Finances? Par exemple, la SCHL est une société d'État. Elle réalise toutes sortes d'évaluations des risques, de simulations de crises, et tout le reste. Si quelque chose arrivait, c'est le gouvernement fédéral qui en assumerait la responsabilité.

Quel genre d'analyses ou de travaux réalisez-vous au ministère des Finances pour surveiller ce qui se passe dans le secteur immobilier et à la SCHL? Y a-t-il une division distincte au sein du ministère des Finances?

M. King : Je vais parler du travail que nous faisons sur le plan macroéconomique, et je céderai peut-être ensuite la parole à M. Ram et à Mme Leach, puisqu'ils s'occupent davantage du secteur financier, qui est intimement lié avec marché immobilier.

Je dois examiner tous les changements macroéconomiques et fournir des conseils à ce sujet : PIB, marché du travail, inflation, commerce et logement. Ce dernier est d'ailleurs un élément clé de l'économie, et nous y consacrons une grande partie de notre temps. C'est ce que nous avons toujours fait. Nous le suivons de près en examinant les données mensuelles relatives aux marchés régionaux pour, je le répète, comprendre les différences observées dans les différents segments de prix et déterminer comment la situation évolue sur ces marchés régionaux selon les segments de marché : par exemple, les condos par rapport aux appartements, les maisons jumelées par rapport aux maisons détachées. Il y a de grandes différences dans ces segments. Si on devait classer les logements dans une ville par ordre croissant de prix, d'où viendrait la pression? C'est ce qui s'est passé à Vancouver et à Toronto. La tension sur les prix s'opère dans le segment de marché de très haut de gamme, c'est-à-dire les maisons de plus de 1 million de dollars, bien que de plus en plus de propriétés se vendent à ce prix.

La sénatrice Eaton : J'allais justement vous dire que ce n'est plus le segment de marché haut de gamme à Toronto. Le seuil de 4 millions de dollars constitue désormais le point de départ pour les acheteurs.

M. King : C'est la source d'une grande part des pressions. Cela a fini par se répercuter sur le segment inférieur du marché, d'où une pression plus généralisée.

Par ailleurs, pour chaque ville, nous examinons s'il s'agit de nouvelles mises en chantier ou de reventes de propriétés existantes. Nous tenons compte de tous les aspects du marché. Nous ne sommes pas les seuls à le faire. Nous suivons également les analyses de la SCHL, de la Banque du Canada et des économistes du secteur privé. Bref, nous sommes à l'affût de ce qui se passe sur le plan macroéconomique.

M. Ram, pour sa part, examine la situation du point de vue financier.

Mme Leach : M. King vient de parler des analyses du marché immobilier. Nous examinons aussi ce qui se passe du côté des emprunteurs, notamment l'endettement des nouveaux emprunteurs. Comme M. King l'a dit, malgré un net ralentissement de la croissance générale du ratio dette-revenu, il y a un segment d'emprunteurs lourdement endettés.

On constate donc un décalage. De toute évidence, l'endettement élevé des ménages et ce que nous appelons les déséquilibres du marché constituent une vulnérabilité pour l'économie et le marché immobilier. En cas d'incident défavorable, cela pourrait être lourd de conséquences. Dans la Revue du système financier, la Banque du Canada indique que même si ces répercussions pourraient être importantes, il est peu probable qu'une telle situation se produise.

La sénatrice Andreychuk : Je m'intéresse à votre message de relations publiques pour Toronto et Vancouver, à savoir que tout est positif là-bas et que c'est pourquoi tout le monde s'y installe. Je crois que c'est justement l'un des problèmes. Il y a des avantages à vivre dans d'autres villes, comme des prix de logements plus faibles, parfois un meilleur accès à des services communautaires à proximité et peut-être différentes sortes de possibilités d'emploi.

C'est ce que j'ai constaté seulement depuis peu à Toronto, à Vancouver, peut-être aussi à Calgary et à Montréal. Il y a une différence de prix dans des endroits comme Saskatoon et Halifax. Il ne s'agit pas d'une différence spectaculaire, mais les effets sont importants pour les gens qui ne gagnent pas autant dans ces collectivités. Donc, un montant de 500 $ là-bas ne signifie pas la même chose que 5 000 $ ailleurs.

Je vois que vos politiques favorisent vraiment Toronto et Vancouver, mais je me pose la question suivante : qu'en est-il du reste du pays? Que faites-vous pour atténuer certaines des difficultés qui existent dans d'autres centres? J'aimerais bien vous parler pendant une demi-heure des joies de la vie en Saskatchewan, car elles sont nombreuses et j'espère que vous tiendrez compte de certaines d'entre elles, mais le président ne me permettra pas de prendre autant de temps.

M. Ram : C'est un bon point. Nous sommes tout à fait d'accord pour dire qu'il y a d'autres endroits que Toronto et Vancouver où il fait bon vivre.

La politique du gouvernement fédéral en matière de logement a une portée nationale. Le programme de la SCHL est d'envergure nationale, en ce sens qu'il prévoit les mêmes modalités pour quiconque souhaite emprunter en vue de l'achat d'une maison, que ce soit à Saskatoon, à Halifax, à Ottawa ou à Victoria.

En fait, l'existence de ces programmes signifie qu'il est plus facile pour les gens des petites collectivités, où le marché immobilier n'est pas aussi dynamique, de profiter quand même de modalités qui sont semblables à celles dont peuvent jouir d'autres personnes sur un marché immobilier plus solide, comme à Toronto ou à Vancouver. Normalement, on fait face aux mêmes modalités hypothécaires et aux mêmes critères d'admissibilité. S'il n'y a pas une grande différence entre les modalités dans l'ensemble du pays, c'est grâce au soutien fourni par le gouvernement fédéral.

La sénatrice Andreychuk : Vous n'avez pas envisagé d'adopter différentes politiques en fonction de la taille. Le Canada est un pays diversifié, et ce que vous proposez est uniforme. Ce qui me trouble, c'est que vous en arrivez à un consensus qui fonctionne le mieux à Vancouver et à Toronto.

Je m'inscris en faux contre votre affirmation selon laquelle il est plus facile d'acheter une maison à Yorkton, à Saskatchewan ou à Saskatoon. Je ne suis pas de cet avis, car il y a d'autres facteurs qui entrent en ligne de compte. Je m'inquiète de voir que nous ne traitons pas chaque région et chaque secteur avec la même sensibilité.

M. Ram : Je comprends ce que vous voulez dire. En réponse, je dirais que les outils du gouvernement fédéral ont tendance à revêtir une portée nationale. Il peut être difficile de les adapter à toutes les régions de façon juste et valable, à moins d'adopter une approche uniforme.

Cela dit, rien n'empêche les gouvernements provinciaux et les administrations municipales, à l'échelle locale, de prendre des mesures s'ils estiment que la situation le justifie. Cela s'est déjà produit. Nous avons vu la Colombie- Britannique et Vancouver prendre des dispositions parce que le marché immobilier se réchauffait peut-être un peu trop vite à leur goût. Récemment, l'Ontario et Toronto ont pris des mesures semblables, comme mon collègue l'a mentionné.

Les politiques adoptées à l'échelle locale peuvent être beaucoup mieux adaptées aux situations locales parce que les gens travaillent davantage sur le terrain, comprennent mieux les collectivités et sont à même de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées pour leurs marchés.

La sénatrice Andreychuk : Y a-t-il des exemples de situations où le gouvernement fédéral a appuyé financièrement de telles initiatives?

M. Ram : Nous collaborons avec la Direction de la politique du secteur financier, alors nous avons tendance à examiner les politiques financières qui sont de portée nationale. Cela dit, le gouvernement fédéral offre un certain nombre de programmes qui sont plus axés sur les régions.

On pourrait parler des programmes administrés par les organismes de développement régional, ainsi que des programmes nationaux comme l'assurance-emploi, qui appliquent différentes conditions en fonction de l'endroit où l'on habite.

Le sénateur Neufeld : D'après ce que je lis tout le temps, et vous l'avez dit vous-mêmes, il y a une énorme dette à la consommation. Qu'entendez-vous par là? Donnez-moi quelques chiffres. Je sais ce qu'est la dette à la consommation; je veux savoir quel en est le pourcentage.

On ne peut pas se contenter de dire que la dette à la consommation est élevée. Y a-t-il un lien avec le salaire moyen? Si c'est le cas, alors quel en est le montant? Que représente aujourd'hui une dette élevée à la consommation, et que signifiait-elle il y a 30 ans?

M. King : Nous examinons la dette des ménages, la dette hypothécaire et les marges de crédit : bref, tous les moyens dont dispose un ménage pour emprunter de l'argent. Aujourd'hui, cela équivaut à environ 165 p. 100 du revenu annuel d'un ménage moyen. Autrement dit, pour chaque dollar en salaire, la dette s'élève à 1,65 $.

Cela paraît élevé, mais n'oubliez pas que le logement en constitue les deux tiers. Personne ne s'attend à ce que vous payiez une maison après une année de salaire. D'habitude, les prêts hypothécaires sont amortis sur une période de 25 ans.

C'est une hausse considérable par rapport aux années 1990 et 2000, où le taux d'endettement frôlait les 100 p. 100. Une des raisons principales, c'est que les taux d'intérêt ont diminué. Cela signifie que la dette est plus abordable. Pour dire qu'un taux est élevé, encore faut-il le comparer à quelque chose. Le véritable point de repère, pour nous, c'est l'abordabilité.

Si vous examinez le ratio du service de la dette, c'est-à-dire le montant que paient les Canadiens pour le capital et l'intérêt qui s'y rattache, c'est relativement stable depuis quelques années. À mesure que les taux d'intérêt ont baissé, les gens se sont endettés davantage, mais leurs paiements mensuels sont demeurés plus ou moins les mêmes, en proportion de leur revenu.

Le sénateur Neufeld : Le résultat aurait-il été le même il y a 30 ou 40 ans?

M. King : Non, cela a augmenté par rapport à il y a 30 ou 40 ans.

Le sénateur Neufeld : De combien?

M. King : Je n'ai pas cette information sous la main. Cela s'élève maintenant à environ 14 p. 100. Il y a peut-être 15 ans, cela se chiffrait à environ 12 p. 100. On consacrait donc 12 p. 100 de son revenu au coût du service de la dette. En ce qui concerne le taux d'il y a 30 ans, il faudrait que je fouille un peu pour le trouver. Si vous y tenez, je pourrai le faire.

Le sénateur Neufeld : Je vous en saurais gré, et envoyez l'information à la greffière. Il y a 40 ans, je n'étais pas... et j'aimerais avoir une certaine comparaison par rapport à la situation de cette époque.

M. King : L'ordre financier a changé depuis. Une des raisons pour lesquelles la dette a augmenté, c'est parce que nous pouvons mieux distinguer les bons candidats des moins bons sur le plan de leur admissibilité à des prêts. Les gens ont plus d'éléments d'actif, ce qui leur permet d'emprunter de l'argent, parce que le prêt est ainsi garanti par leurs avoirs. À mesure que l'actif des ménages canadiens a augmenté, cela a permis un endettement de plus en plus important. Toutefois, en chiffres nets, les choses n'ont pas trop changé.

Mme Leach : Sénateur, permettez-moi d'ajouter que nous examinons également le ratio de la dette au revenu disponible et le coût du service de la dette de façon globale. Il est également très important de tenir compte de la répartition de cette dette, parce qu'une moyenne peut cacher des différences dans les valeurs extrêmes.

Un facteur auquel nous avons porté une attention particulière, c'est la proportion de ménages lourdement endettés. Je vous renvoie à la Revue du système financier de la Banque du Canada, plus précisément aux deux derniers numéros publiés en décembre et en juin dernier, où l'on décrit la situation des ménages lourdement endettés par rapport aux prêts hypothécaires assurés et non assurés. En effet, le monde des prêts hypothécaires a changé. Comme le ministre des Finances l'a dit en octobre, nous avons ciblé les ménages fortement endettés et le secteur des prêts hypothécaires assurés.

Le sénateur Neufeld : J'ai connu des taux d'intérêt de 20 p. 100. Je n'en sais trop rien; j'y ai survécu. Ma famille et moi sommes passés à travers cette situation. J'aimerais avoir des comparaisons. Vous avez mentionné qu'il y a notamment beaucoup plus d'actifs. Il est évident que les gens emprunteront plus d'argent pour se payer tous les produits sur le marché que rendent alléchants les publicités.

J'aimerais voir certaines de ces données. Je pense aux données sur le prix des maisons et les revenus moyens il y a de nombreuses années. Des gens y ont accès. Je les ai vues. C'était intéressant de constater que ce n'était pas vraiment différent il y a environ 50 ans que ce l'est actuellement pour le Canadien moyen.

Si vous pouvez le faire et envoyer le tout à la greffière, tout le monde aura l'information.

M. King : Je le ferai.

Le président : Au sujet du commentaire du sénateur Neufeld, pouvez-vous nous faire parvenir un graphique concernant les 50 dernières années?

M. King : Je vous enverrai toutes les données disponibles. Je ne peux pas nécessairement vous assurer que nous en aurons pour les 50 ans, mais vous aurez tout ce qui est disponible.

Le président : Merci beaucoup.

La sénatrice Marshall : Vous parliez des règles qui ont été modifiées en octobre dernier. Une personne a mentionné que cela ciblait les ménages fortement endettés.

Pouvez-vous nous expliquer les effets qu'ont eus ces modifications? Lorsque les règles ont été adoptées, vous deviez avoir un certain objectif en tête. Quel en a été le résultat? Cela fait déjà six ou sept mois. Surveillez-vous ce qui se passe et pouvez-vous nous dire ce qui se passe en ce qui concerne ces changements?

Mme Leach : Oui. Nous surveillons évidemment la situation dans la mesure où les données nous le permettent. Pour l'instant, nous avons constaté certains changements dans le secteur des prêts hypothécaires assurés, comme nous nous y attendions. Le marché des prêts hypothécaires assurés et l'endettement sont à la baisse. Autrement dit, la proportion des nouveaux emprunteurs assurés fortement endettés est également à la baisse, mais je dirais qu'il est encore tôt. Les données accusent évidemment un certain retard. Ces mesures ont été annoncées durant la saison creuse. Il faudra attendre encore quelques mois de plus pour avoir d'autres données.

Il y a d'autres facteurs qui viennent compliquer la tâche lorsque vous essayez de dégager les effets des modifications, parce que d'autres choses se produisent. Depuis l'annonce du ministre en octobre, d'autres gouvernements ont également modifié certaines politiques. Nous éplucherons attentivement les données au cours des prochains mois pour essayer de dégager les divers effets des changements.

La sénatrice Marshall : Vous devez évaluer, s'il y a eu un changement, si ce changement est attribuable à ces mesures ou à d'autres.

Cela fait maintenant sept mois, et vous examinez les changements pour en voir les effets. Est-ce tout simplement parce que vous constatez que c'est à la baisse ou êtes-vous en mesure de dire que c'est une diminution de 10 p. 100? L'évaluez-vous ou est-ce plus général? Êtes-vous en mesure de chiffrer le changement?

Mme Leach : Nous avons des chiffres précis, mais je ne les ai pas sous la main. Comme c'est encore récent, les données ne sont peut-être pas représentatives de la réalité. Nous avons seulement des données concernant la période qui a immédiatement suivi l'entrée en vigueur des changements. Une grande partie des activités sont des droits acquis; ce n'est donc pas encore vraiment utile.

Nous avons réalisé des analyses des répercussions pour étayer nos conseils à l'intention du ministre en vue d'évaluer ce que pourraient être les conséquences de ces mesures. Nous avons étudié les données sur une longue période et nous avons adopté une approche contre-factuelle. Parmi ces prêts hypothécaires, combien y en aurait-il eu qui n'auraient pas été admissibles à l'assurance si les nouvelles règles avaient été en vigueur au cours de cette même période?

Le ministère a déjà fourni ces données. Nous avons évalué que cela pourrait toucher moins de 8 p. 100 des achats de nouvelles maisons au cours de la première année d'entrée en vigueur de ces mesures, que les emprunteurs et les prêteurs s'adapteraient et que ces effets se dissiperaient au fil des ans.

La sénatrice Marshall : Ces renseignements sont-ils de nature publique ou s'agit-il d'information réservée à des fins internes?

Mme Leach : Ces renseignements ont été diffusés, mais je ne me rappelle plus le contexte. Il s'agissait peut-être d'une demande des médias, mais nous pourrions vous répondre par écrit.

La sénatrice Marshall : Pouvez-vous l'envoyer à la greffière?

Mme Leach : Oui.

La sénatrice Marshall : Étant donné que la SCHL est une société d'État, est-ce le ministère des Finances qui surveille la SCHL? Cela représente un engagement important pour le gouvernement fédéral et des garanties énormes. Qui surveille le tout? Comment cela fonctionne-t-il?

Mme Leach : Le ministre responsable est le ministre Duclos du ministère de la Famille, des Enfants et du Développement social. Le ministre des Finances est chargé d'approuver le plan d'emprunt de la SCHL.

La sénatrice Marshall : Est-ce le plan d'emprunt d'entreprise?

Mme Leach : Non. Le plan d'emprunt d'entreprise n'est pas directement lié aux garanties.

À l'instar du ministre Duclos, le ministre Morneau a également un rôle à jouer dans l'approbation du plan d'entreprise de la SCHL. Mon équipe au ministère des Finances collabore étroitement avec la SCHL dans divers domaines, notamment en ce qui a trait à une capacité d'analyse critique pour comprendre ses activités et en discuter.

La sénatrice Marshall : Qui supervise les garanties? Est-ce le ministre des Finances?

Mme Leach : Oui. C'est le ministre des Finances.

La sénatrice Eaton : Monsieur King, vous avez dépeint un portrait très rose de la situation financière au Canada. Cela me rassure énormément, parce que j'habite en Ontario et que je sais dans quelle mesure augmentent notre dette provinciale et les dettes des autres provinces. Je pense également à Moody's, parce que je ne crois pas que l'agence a abaissé la cote de la banque en 2008 alors que nous connaissions une récession qui a été qualifiée de l'une des pires depuis 1929.

Je constate que la dette fédérale grimpera de 120 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Je suis inquiète par rapport aux États-Unis, s'ils n'arrivent pas à se ressaisir sous la gouverne du président Trump et à adopter un rigoureux projet de loi fiscal qui réduira le taux d'imposition des sociétés à 15 p. 100 et les taux d'imposition sur le revenu.

Je suis persuadée que vous en avez tenu compte et que vous êtes toujours sûr que nous aurons le vent dans les voiles pour la suite des choses et que la mer sera calme.

M. King : Nous l'espérons. Je ne me suis pas montré trop optimiste à l'égard du marché du logement en particulier, mais nous avons certaines préoccupations. Voilà pourquoi le gouvernement a aussi souvent adopté des mesures depuis cinq ans, mais nous croyons que la situation est bien contrôlée.

Je crois que vous abordez la situation économique générale du Canada.

La sénatrice Eaton : Vous êtes les responsables des politiques.

M. King : Le rythme commence à s'accélérer, et la situation commence certainement à s'améliorer au Canada. Au cours des dernières années, une conjoncture économique mondiale défavorable a paralysé le système au Canada. Tout le monde est dans le même bateau. Il y a eu très peu d'échanges et d'investissements, ce qui a ralenti la croissance. Nous avons également eu le choc pétrolier. Le Canada est un important producteur de pétrole et un très grand exportateur de pétrole. Cette situation a grandement réduit nos revenus.

La sénatrice Eaton : Nous devons construire les oléoducs.

M. King : Des oléoducs pour acheminer le pétrole à la mer nous seraient certainement utiles.

Ces conséquences commencent à se dissiper. L'économie mondiale reprend du poil de la bête. Il semblerait bien que le pire du choc pétrolier soit derrière nous, en grande partie parce que le cours du pétrole s'est stabilisé. Le cours est passé d'environ 100 $ le baril au milieu de 2014 à environ 27 $ au début de 2016 et il se situe à environ 50 $ le baril. Dans la mesure où il est possible de prévoir les tendances des cours du pétrole, la majorité des gens pensent que les cours continueront de s'améliorer.

Les économies des provinces productrices de ressources se sont stabilisées en ce qui concerne le commerce de détail et le marché du logement. Même leur marché du travail commence à remonter la pente, et cela profite au Canada. Le pays affiche un solide rendement depuis six ou huit mois.

La sénatrice Eaton : Je dois vous interrompre, parce que les sénateurs Pratte, Mockler et Maltais ont parlé au comité et au Sénat des terribles pertes d'emplois qui planent dans les provinces de l'Atlantique, au Québec et en Colombie- Britannique en raison du bois d'œuvre. Ne croyez-vous pas que cette situation aura de graves conséquences au Canada?

M. King : C'est certain que des effets se feront sentir, et les gens en ressentent évidemment beaucoup plus les effets à l'échelle des villes et des municipalités, mais je ne suis pas certain du nombre de personnes qui travaillent en fait dans le secteur du bois d'œuvre et du nombre d'emplois que cela représente dans un pays de la taille du Canada.

La sénatrice Eaton : Des milliers.

Le sénateur Pratte : Je crois que ce sont plus de 200 000 emplois.

M. King : Le marché du travail au Canada compte environ 18 millions d'emplois; des effets se feront donc sentir.

La sénatrice Eaton : Une pacotille.

M. King : Ce ne serait pas considérable, mais cela ne veut évidemment pas dire qu'il n'y aurait aucune conséquence à l'échelle très locale.

Le président : Nous passerons bientôt au deuxième groupe de témoins, et je tiens à rappeler que l'objectif du comité est d'étudier le cadre financier. Il est important de tenir compte de la prévisibilité, de la reddition de comptes et de la transparence.

Voici la dernière question. Compte tenu de ce que vous avez dit aujourd'hui, c'est-à-dire que le logement est une composante essentielle de notre économie, croyez-vous que le ministère des Finances aurait pu agir pour limiter la croissance de l'endettement des consommateurs?

M. Ram : À cet égard, des mesures ont été prises pour limiter la croissance des dettes hypothécaires, en particulier en ce qui concerne l'assurance, et elles ont eu des effets. Au-delà de cela, il n'est pas évident de cerner les interventions possibles.

Les taux d'intérêt et le niveau auquel ils se maintiennent sont manifestement le principal facteur qui influe sur la manière dont les Canadiens perçoivent leur endettement et ce qu'ils ont l'impression d'avoir les moyens de se payer. Du point de vue d'un gouvernement national, nous avons intérêt à nous assurer que les gens ne s'exposent pas à des risques sur ce plan. Nous surveillons certainement cet aspect. Cependant, il n'est pas facile pour le gouvernement de sensibiliser efficacement les consommateurs pour leur faire comprendre qu'ils ne devraient pas contracter un tel prêt. Les gens doivent assumer une certaine responsabilité à cet égard et comprendre leur situation.

C'est probablement un aspect au sujet duquel mes collègues du BSIF pourront vous en dire davantage, mais des politiques prudentielles sont en vigueur pour examiner ce que les prêteurs peuvent faire et le risque qu'ils peuvent assumer lorsqu'ils prêtent de l'argent aux consommateurs. Ces politiques permettent également d'exercer un certain contrôle.

Le président : Sur ce, je remercie énormément les témoins de nous avoir fait part de leurs points de vue et de leurs commentaires.

Honorables sénateurs, pour la deuxième partie de la réunion, nous avons invité des représentantes du Bureau du surintendant des institutions financières : Carolyn Rogers, surintendante auxiliaire du Secteur de la réglementation, et Judy Cameron, directrice principale de la Division de la législation, des approbations et de la politique stratégique.

[Français]

Nous accueillons aussi Mme Michele Bridges, directrice générale, Finances et planification intégrée.

[Traduction]

La greffière m'a informé que Mme Rogers a un exposé. Merci aux témoins d'avoir accepté notre invitation. Madame Rogers, vous avez la parole.

Carolyn Rogers, surintendante auxiliaire, Secteur de la réglementation, Bureau du surintendant des institutions financières du Canada : Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, nous vous remercions de nous avoir invitées à prendre la parole devant vous ce soir. Comme vous avez déjà présenté mes collègues, je vais sauter cette partie de mon exposé.

Le Bureau du surintendant des institutions financières est un organisme fédéral indépendant établi en 1987 dans le but de rehausser la sûreté et la solidité du système financier canadien. Il surveille et réglemente les banques et les sociétés d'assurances, les sociétés de fiducie et de prêt, ainsi que les régimes de retraite privés de compétence fédérale.

Dans la poursuite de son mandat, le BSIF travaille en étroite collaboration avec d'autres organismes fédéraux et d'autres instances de réglementation ainsi qu'avec le ministère des Finances. Cette collaboration se manifeste notamment dans les travaux des comités auxquels siège le BSIF.

Le Comité de surveillance des institutions financières, établi en vertu d'une loi, a pour but de faciliter la consultation entre ses membres et l'échange d'information sur tout sujet ayant trait à la surveillance des institutions financières. Ce comité est un moyen d'affermir la volonté d'agir des surveillants et un dispositif essentiel à la communication et à la coordination des mesures prises en situation de crise.

Il est présidé par le surintendant des institutions financières et compte parmi ses membres le sous-ministre des Finances, le gouverneur de la Banque du Canada, le premier dirigeant de la Société d'assurance-dépôts du Canada et le commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Des réunions ont au moins lieu tous les trimestres.

Le Comité consultatif supérieur est un organe informel et non prévu par une loi qui facilite la discussion sur les principales questions stratégiques touchant le secteur financier, notamment la stabilité financière et les vulnérabilités systémiques, en vue d'étayer les conseils du ministère des Finances à l'intention du ministre des Finances.

Le Comité consultatif supérieur assure la coordination des activités des organismes à vocation économique et évalue les répercussions des mesures stratégiques sur les institutions financières fédérales et le système financier plus globalement. Il est présidé par le sous-ministre des Finances et est formé des mêmes membres que le Comité de surveillance des institutions financières. Le Comité consultatif supérieur se réunit aussi tous les trimestres.

Ces comités et les organes qui les composent ont des mandats qui leur sont propres. Leurs attributions se chevauchent ainsi volontairement très peu. Ensemble, ces mandats forment un cadre de surveillance intégré en vue d'assurer le maintien de la confiance des Canadiens dans un système financier solide, stable et concurrentiel.

Nous collaborons également avec nos homologues des organismes provinciaux de réglementation. Le Comité des dirigeants d'organismes de réglementation est un comité informel et non prévu par une loi qui se veut un lieu d'échange pour les instances fédérales œuvrant dans le secteur financier et les instances de réglementation des valeurs mobilières des provinces. Elles peuvent ainsi échanger de l'information et leurs points de vue sur les questions liées aux marchés financiers canadiens.

Ce comité se compose du gouverneur de la Banque du Canada, qui le préside, du surintendant du BSIF, du ministre fédéral des Finances et des dirigeants des instances de réglementation des valeurs mobilières de la Colombie- Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario et du Québec. Il se réunit aussi tous les trimestres.

Aussi importants que soient ces comités officiels, ce sont les rapports professionnels étroits liant les employés et les cadres de ces organismes qui contribuent vraiment à la coordination. Je m'entretiens fréquemment avec mes collègues des autres organismes, et nos employés et ceux des autres organismes collaborent et prennent régulièrement conseil entre eux pour s'acquitter de leurs rôles respectifs.

La supervision qu'exerce le BSIF prend la forme de deux grandes disciplines : la réglementation et la surveillance. La réglementation a pour but d'établir des politiques, des normes et des règles auxquelles les institutions financières et les régimes de retraite doivent souscrire dans le cadre de leurs activités. Elle comporte également un volet d'interprétation et d'application des mesures législatives qui visent les institutions financières et les régimes de retraite, et cela se traduit notamment par la délivrance d'autorisations de fonctionner et d'effectuer certaines opérations.

La surveillance se traduit par un contrôle des institutions financières en mode continu pour veiller à ce qu'elles souscrivent aux règles et aux normes réglementaires que nous établissons et, dans son sens le plus large, nous assurer qu'elles font preuve de prudence et de jugement dans l'exercice de leurs activités.

Ce qu'il faut savoir du BSIF, c'est que nous sommes, à dessein, un organisme de réglementation dont l'activité repose sur des principes. Autrement dit, la plupart du temps, nous préférons, plutôt que d'imposer des règles très précises et très contraignantes, formuler des principes clairs qui prennent généralement la forme de lignes directrices auxquelles les institutions financières devraient souscrire. Cela signifie également que nos activités de surveillance vont au-delà du simple contrôle de l'observation des règles et des normes et cherchent plutôt à obtenir l'assurance que l'institution se plie à l'intention et à l'esprit de nos attentes réglementaires.

Nous prenons cette approche pour deux raisons. Premièrement, parce qu'elle reflète notre conviction voulant qu'il incombe au conseil d'administration et aux dirigeants de l'institution financière de gérer les risques en faisant preuve de prudence. En établissant des principes plutôt que des règles, c'est l'institution qui doit démontrer qu'elle comprend ses risques, les gère de façon proactive et rendre compte à nos surveillants des mesures qu'elle prend en ce sens.

Deuxièmement, parce que les risques évoluent avec le temps, cette évolution est mue par les institutions financières elles-mêmes, la conjoncture économique et le cadre opérationnel. Les risques sont aussi touchés par des facteurs comme la concurrence, la technologie et le comportement des consommateurs.

L'approche fondée sur les principes à laquelle souscrit le BSIF lui confère la souplesse nécessaire pour adapter ses attentes à l'égard des institutions financières en fonction de tous ces changements. Mais une approche fondée sur des principes ne signifie pas pour autant que nous soyons dénués de règles. Parfois, les règles sont de mise. C'est notamment le cas des niveaux de fonds propres et de liquidités, pour lesquels le BSIF établit des seuils clairs et précis sous forme de normes que toutes les institutions financières doivent respecter. En fait, les normes de solvabilité que fixe le BSIF en termes de fonds propres et de marges de réserves surpassent les exigences réglementaires de façon à permettre aux institutions de composer avec les périodes de crise.

Le BSIF fixe également des seuils en termes de liquidités. Tout comme les normes de fonds propres, les normes de liquidités préparent les institutions à soutenir des conditions adverses plutôt que de simplement fonctionner en mode normal.

En plus d'être fondé sur des principes, le BSIF est très proactif sur le plan de la réglementation et de la surveillance des institutions financières. Nous croyons qu'il est de notre devoir de nous préparer à l'imprévu et nous encourageons les institutions financières à faire de même. Nos activités à ce chapitre se déroulent essentiellement en coulisses — nous préférons éviter les événements malencontreux plutôt que d'attendre qu'ils se produisent pour y réagir.

La dernière chose que je tiens à mentionner au sujet du mandat du BSIF et de notre approche est le fait que nous ne cherchons pas à tout prix à empêcher les institutions financières de prendre des risques. Offrir des services financiers, c'est courir des risques. Pour offrir aux consommateurs et aux gens d'affaires canadiens les produits et services qu'ils désirent, à des prix concurrentiels et de façon pratique, les banques doivent nécessairement prendre des risques.

De fait, la capacité des banques et des sociétés d'assurance de prendre des risques est une condition fondamentale au bon fonctionnement de l'économie canadienne. Notre travail ne consiste pas à garantir qu'il n'y aura aucune faille dans le système financier. Notre travail consiste à protéger les intérêts des déposants et autres créanciers des institutions financières. C'est une tâche qui exige que l'on concilie en permanence la nécessité de restreindre la prise de risques excessifs et celle de permettre aux institutions financières de prendre des risques raisonnables et de faire face à la concurrence, à la fois ici, au Canada, et à l'étranger.

Je vais maintenant vous dire quelques mots au sujet du mode de financement du BSIF et de son budget. Les activités du BSIF sont essentiellement financées par les cotisations et droits que lui versent les entités qu'il réglemente. Au total, il encadre quelque 400 banques et sociétés d'assurance et 1 200 régimes de retraite privés. Ces entités lui versent des cotisations annuelles, dont le calcul est généralement fonction de leur taille, mais aussi des services que leur fournit le BSIF, tel que l'agrément, au cas par cas. Le BSIF perçoit aussi des revenus en contrepartie de certains services à coûts recouvrés. Par l'entremise de ces modes de financement, le BSIF recouvre plus de 99 p. 100 de ses dépenses.

Le BSIF perçoit aussi de très modestes crédits parlementaires, soit moins de 1 p. 100 de ses recettes, qui sont attribuées au Bureau de l'actuaire en chef, un organisme indépendant au sein du BSIF, qui lui fournit des services d'évaluation actuarielle et des conseils actuariels se rapportant aux régimes de pension et d'assurance des employés du secteur public.

Selon la Loi sur le Bureau des institutions financières, le BSIF est obligé de recouvrer ses dépenses, et conformément à l'article 17 de la loi, le ministre des Finances peut prélever des fonds perçus selon la loi pour le paiement des dépenses afférentes aux activités du bureau. Par conséquent, toute augmentation du coût de la réglementation ou de la surveillance est financée par le secteur, et toute diminution se traduit donc par une économie pour le secteur.

Aux termes de la loi, le BSIF peut prélever un maximum de 40 millions de dollars au Trésor en plus des recettes générées et des crédits perçus. À condition de respecter cette limite, il peut prélever à même le Trésor à tout moment, de façon à disposer des fonds dont il a besoin en attendant les encaissements. Autrement dit, le BSIF peut compléter ses liquidités par un montant de 40 millions de dollars lorsque la situation l'exige.

Les dépenses prévues du BSIF pour l'exercice 2017-2018 s'élèvent à légèrement plus de 150 millions de dollars, ce qui concorde avec le budget présenté dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Au cours de la période de planification de trois ans du Budget principal des dépenses, le BSIF s'attend à ce que ses dépenses totales augmentent un peu pour atteindre un montant d'environ 152 millions de dollars en 2018-2019, et légèrement plus de 155 millions de dollars l'année suivante, en 2019-2020.

Monsieur le président, avant de conclure et de répondre à vos questions, j'aimerais informer le comité des obligations de confidentialité importantes auxquelles mes collègues et moi sommes assujettis. Tous les employés du BSIF sont assujettis aux dispositions de la Loi sur le Bureau des institutions financières, qui nous interdit de rendre public tout renseignement sur une entreprise que nous surveillons ou réglementons ou sur les opinions du BSIF concernant ces entreprises.

Comme vous pouvez l'imaginer, dans l'exercice de nos fonctions, nous colligeons des données et avons connaissance d'un grand nombre de renseignements commercialement sensibles, qui ne relèvent pas du domaine public. Bon nombre des institutions que nous surveillons sont cotées en bourse. Abstraction faite des obligations que nous impose clairement la loi, notre aptitude à bien faire notre travail dépend de notre aptitude à préserver la confidentialité de l'information.

Je vous le précise, parce que cette obligation pourrait nous empêcher de répondre à certaines des questions que les membres du comité voudront sûrement nous poser. Je comprends que ce peut être frustrant pour vous; c'est parfois frustrant pour nous aussi. Nous souhaitons sincèrement vous aider à vous acquitter de votre mandat, et nous ferons de notre mieux pour répondre à vos questions. Je sais que les membres du comité sont très professionnels eux-mêmes. Il y a bien des avocats et des gens d'affaires rassemblés ici ce soir, et je suis persuadée que vous comprenez et respectez ces obligations de confidentialité.

Pour conclure, j'aimerais revenir sur les circonstances qui ont probablement suscité l'intérêt du comité et mené à l'invitation de nous prononcer devant vous ce soir. La faiblesse sans précédent des taux d'intérêt, le taux d'endettement record des consommateurs et l'augmentation du prix des logements qui semble ne suivre aucunement les principes économiques fondamentaux exercent des pressions sur notre système financier, et nombreux sont les experts qui sonnent l'alarme. J'espère vous avoir convaincus que le BSIF prend ces craintes au sérieux et exécute avec vigilance son mandat de protéger les déposants et autres créanciers des banques et de contribuer à la sécurité et à la solidité du système financier canadien.

Mes collègues et moi répondrons maintenant à vos questions avec plaisir.

Le président : Merci infiniment, madame Rogers. Avant que nous ne passions aux questions, j'aimerais citer un extrait de votre mémoire, où vous dites :

Nous préférons éviter les événements malencontreux plutôt que d'attendre qu'ils se produisent pour y réagir.

Je peux vous assurer que l'ordre de renvoi que le Sénat du Canada a reçu concernant le comité des finances garantit les valeurs intrinsèques de prévisibilité, d'imputabilité et de transparence du cadre financier ainsi que nos obligations envers les Canadiens.

Je vous remercie de votre exposé. Sur ce, je demanderai à la sénatrice Eaton d'ouvrir le bal.

La sénatrice Eaton : Merci beaucoup. J'essaierai de ne pas faire preuve d'indiscrétion.

Vous êtes un organisme indépendant et autofinancé qui relève du Parlement par le ministre des Finances. Avez-vous accès à toutes les données du ministère des Finances? Avez-vous l'occasion d'examiner le budget avant qu'il ne soit rendu public? Pouvez-vous commenter le budget que le ministre présente au Parlement, par exemple? Avez-vous accès à toutes les données financières de la SCHL?

Si vous voyez quoi que ce soit de troublant dans le budget, dans les affaires du ministère des Finances ou d'un organisme comme la SCHL, que pouvez-vous faire?

Mme Rogers : Nous avons pour mandat de réglementer et de surveiller les institutions financières. À ce titre, nous collaborons étroitement avec nos collègues, notamment au ministère des Finances, comme je l'ai expliqué dans mon exposé. C'est notre mandat.

Nous surveillons les institutions financières. Quand vous parlez du budget, je suppose que vous voulez parler du budget général.

La sénatrice Eaton : Oui. Vous n'êtes pas consultés.

Mme Rogers : Non, mais nous intervenons dans les activités de la SCHL. Nous surveillons les activités d'assurance de la SCHL.

La sénatrice Eaton : Autrement dit, si vous voyez quoi que ce soit qui vous inquiète, quelle influence pouvez-vous exercer? Allez-vous voir le président de la SCHL pour lui dire que vous n'aimez pas ce qu'il fait ou que vous avez des réserves? Quelles mesures prenez-vous si vous constatez quoi que ce soit qui cloche dans les institutions que vous surveillez?

Mme Rogers : Nous appliquons un cadre de surveillance qui est du domaine public. Il se trouve sur notre site web. Nos surveillants appliquent ce cadre, font des recommandations et exigent des mesures correctives des institutions.

Lorsque nous surveillons les activités d'une institution, si nous remarquons des activités, des politiques ou quoi que ce soit qui semble déroger à la prudence, telle que nous la définissons, nous pouvons faire des recommandations ou exiger un changement de l'institution.

La sénatrice Eaton : Vous pouvez exiger des changements.

Mme Rogers : Oui, oui. Si une institution ne respecte pas les normes réglementaires, nous pouvons exiger des changements de sa part, en effet.

La sénatrice Eaton : Vous en avez le pouvoir.

Mme Rogers : Oui. Je dirais, toutefois, sénatrice Eaton, que l'outil le plus efficace à la disposition du BSIF, c'est sa crédibilité et ses relations avec les institutions qu'il surveille. Nous recourons rarement à nos pouvoirs juridiques, si c'est ce que vous entendez par « influence » ou « pouvoir ».

La sénatrice Eaton : Ce que je veux dire, c'est que si vous n'êtes pas à l'aise avec le risque encouru ou, pour reprendre vos mots, vous jugez l'institution imprudente, vous avez suffisamment d'influence pour l'arrêter, d'une certaine façon, si elle n'est pas d'accord avec vous.

Mme Rogers : Il est rare que les institutions que nous réglementons n'acceptent pas de faire ce que nous leur demandons. Cela n'arrive pratiquement jamais.

La sénatrice Eaton : Mais en bout de ligne, vous avez ce pouvoir, si vous en avez besoin.

Mme Rogers : Oui.

La sénatrice Marshall : Dans votre exposé, vous avez parlé de la relation entre le ministère des Finances et les comités. En quoi consiste cette relation? Votre bureau fait-il partie du ministère des Finances ou avez-vous vos propres activités? Le ministère a-t-il son mandat, et vous le vôtre? Lui fournissez-vous de l'information? Quelle est la nature de votre relation?

Mme Rogers : Vous devez savoir que nous sommes un organisme indépendant, mais que nous travaillons en étroite collaboration avec le ministère, de manière officielle, comme je l'ai expliqué dans mon exposé, par divers comités structurés, et de manière informelle, de par nos relations professionnelles.

Les personnes que vous avez rencontrées sont des personnes avec qui nous travaillons couramment.

La sénatrice Marshall : Leur fournissez-vous de l'information? Vous échangez-vous systématiquement des renseignements, que vous transmettiez de l'information au ministère des Finances ou qu'il vous en fournisse, ou votre relation en est-elle davantage une de collaboration que d'échange de renseignements?

Mme Rogers : Les deux, je dirais. Il y a des structures officielles par lesquelles nous échangeons de l'information au sein des comités. Il y a ensuite les canaux plus informels. Nous pouvons parfois fournir des conseils techniques au ministère des Finances s'il envisage certaines décisions stratégiques.

La sénatrice Marshall : Je serais portée à croire que le ministère des Finances effectue des évaluations du risque. Je serais aussi portée à croire que le BSIF fait des évaluations du risque. Est-ce la façon dont vous travaillez?

J'essaie simplement de comprendre ce qui se passe au sein de l'organisme, par exemple, comment vous faites votre travail et votre supervision.

Mme Rogers : Notre rôle consiste précisément à assurer la sécurité et l'intégrité des institutions financières. Nous établissons des politiques et des pratiques en matière de réglementation et de supervision dans le contexte des institutions financières. Le ministère des Finances joue un rôle beaucoup plus important.

La sénatrice Marshall : Vous n'auriez pas de modélisation. Évalueriez-vous les risques des institutions individuelles ou d'un groupe d'institutions?

Mme Rogers : Oui.

La sénatrice Marshall : Vous le feriez.

Mme Rogers : Oui.

La sénatrice Marshall : Votre démarche serait-elle conforme à celle du ministère des Finances, ou agirez-vous chacun de votre côté?

Mme Rogers : Notre mandat porte en particulier sur les institutions financières. Nous recueillons aussi des renseignements économiques plus généraux pour nous aider à comprendre comment ils pourraient influer sur les institutions financières.

Nous essayons de ne pas faire le même travail en double. Nous échangeons des renseignements qui seraient pertinents dans le cadre des rôles, des mandats et des décisions de l'autre organisme.

La sénatrice Marshall : J'ai remarqué dans votre mot de la fin que vous aviez frappé en plein dans le mil lorsque vous avez dit :

La faiblesse sans précédent des taux d'intérêt, le taux d'endettement record des consommateurs, et le... prix des logements ... exercent des pressions sur notre système financier, et nombreux sont les experts qui sonnent l'alarme.

Je trouve cela préoccupant. J'estime que l'endettement des consommateurs est à la hausse. Les taux d'intérêts sont vraiment bas. À un moment donné, je m'attendrais à ce qu'ils commencent à augmenter et à ce que nous nous retrouvions avec un groupe de consommateurs qui seront incapables de gérer leurs dettes.

Quel type de travail faites-vous à cet égard? Le BSIF fait-il quelque chose dans ce dossier ou la question relève-t-elle entièrement du ministère des Finances?

Mme Rogers : Notre rôle consiste à mettre en place une politique de réglementation et à superviser les institutions financières. Pour ce qui concerne l'endettement des consommateurs, notre rôle serait de nous assurer que les institutions financières qui prêtent aux consommateurs fixent des normes prudentes, gèrent les risques que prennent leurs emprunteurs et les prennent à leur tour.

La sénatrice Marshall : Traitez-vous avec la SCHL comme vous le faites avec toutes les institutions financières? La SCHL revêt pour nous un intérêt particulier parce qu'il s'agit d'une société d'État. Je sais que ce qui touche l'économie globale a aussi des répercussions sur le gouvernement, mais si quelque chose de négatif survient dans le cas de la SCHL, cela aura sûrement une incidence sur la position financière du gouvernement du Canada.

Traitez-vous différemment avec eux ou font-ils simplement partie du groupe comme tous les autres?

Mme Rogers : Notre rôle diffère légèrement à l'égard de la SCHL, mais nous exerçons des activités très semblables sur le plan de la surveillance. En matière de risques et de capitaux, nous appliquons bien des politiques réglementaires que nous appliquerions aussi aux autres assureurs hypothécaires privés.

La SCHL est assujettie à une norme réglementaire, mais parce qu'il s'agit d'une société d'État, comme vous l'avez fait remarquer, notre rôle diffère légèrement de ce qu'il serait si nous avions affaire à un assureur hypothécaire purement privé.

La sénatrice Marshall : Il est donc différent.

Mme Rogers : Oui.

La sénatrice Marshall : Lorsque j'ai entendu aux nouvelles que Moody's avait rajusté à la baisse la cote des banques à charte, j'étais presque en état de choc. Et quand j'ai su pour Home Capital, j'ai été stupéfiée.

Pensez-vous que pareils événements surviendront ou vous est-il impossible de répondre à cette question?

Mme Rogers : Moody's ne nous avertit pas à l'avance, si c'est ce que vous voulez dire. Savions-nous à l'avance qu'il allait prendre cette décision?

La sénatrice Marshall : Non, je me demandais si vous étiez aussi surprise que moi.

Mme Rogers : Si vous lisez le matériel que Moody's a publié pour justifier sa décision, il vous semblera très familier. Il ressemble beaucoup à celui que la Banque du Canada publie deux fois l'an dans le cadre de sa Revue du système financier.

Je ne pense pas que l'information à laquelle Moody's a fait allusion pour justifier sa décision soit nouvelle.

La sénatrice Marshall : Est-ce la même chose en ce qui concerne Home Capital? Quand vous entendez parler de choses comme celles-là, votre confiance dans le système financier global est ébranlée. La plupart des gens sont surpris, mais je suppose que si vous êtes dans l'industrie ou que vous travaillez dans ce secteur, vous ne le seriez pas. Voyez- vous généralement venir ces choses?

Mme Rogers : Je ne vais pas me prononcer sur Home Capital. Notre travail consiste à garder un œil sur les institutions et les systèmes dans lesquels elles fonctionnent, si bien que nous essayons d'éviter les surprises. Nous aimons avoir les choses bien en main et comprendre les risques dans le contexte opérationnel de nos institutions. Il y a probablement des choses qui pourraient surprendre le grand public, mais qui ne nous étonneraient pas autant.

La sénatrice Marshall : Veuillez noter que le grand public s'en remet au travail que vous faites et qu'il lui fait confiance.

Mme Rogers : Oui, nous prenons cette responsabilité au sérieux.

Le sénateur Pratte : Pour continuer dans cette veine et enchaîner sur ce que vous avez dit dans votre mot de la fin concernant la situation actuelle, j'essaie de mieux comprendre votre rôle dans les périodes pendant lesquelles il semble y avoir des risques particuliers. Ces risques ne sont pas attribuables aux mauvaises décisions ou aux risques plus élevés que nécessaire que prendraient les institutions financières, mais bien aux conditions du marché.

Vous avez mentionné certaines de ces situations et dit qu'elles exerçaient des pressions sur le système financier et que le BSIF prenait ces risques au sérieux. Lorsque ces situations surviennent ou que ces types de conditions de marché émergent, qu'est-ce qui change, non pas dans votre façon de réglementer les institutions financières, mais bien dans votre façon de traiter avec elles?

Mme Rogers : Nous faisons un certain nombre de choses différemment. De temps à autre, nous modifions la réglementation ou les normes. Voilà pourquoi j'ai mentionné que nous optons pour une approche fondée sur des principes. Cela nous donne le type de latitude dont nous avons besoin pour modifier nos attentes quand les conditions changent.

Lorsque nous observons une hausse constante des risques dans le contexte opérationnel des institutions financières, nous ajustons nos attentes, tant sur le plan des normes réglementaires que nous fixons que de l'intensité de la supervision que nous appliquons aux institutions.

Nous avons des équipes de gens qui passent du temps sur place dans ces institutions pour examiner leurs contrôles, assurer les normes, et étudier leurs cadres de gouvernance et de gestion — des choses du genre. Lorsque nous nous trouvons dans un milieu où les risques sont plus élevés, nous ferions davantage de choses comme celles-là. Nous serions plus engagés. Nous passerions plus de temps sur place et plus de temps à parler aux responsables des institutions et à porter une attention particulière.

Le sénateur Pratte : Par exemple, en cas de modifications réglementaires, s'agit-il de choses que vous annoncez publiquement?

Mme Rogers : Oui, notre site web est rempli de documents qui énoncent nos normes et nos lignes directrices. Nous fixons nos normes en matière d'immobilisations et de capitaux propres, nos lignes directrices en matière de gestion des risques et le cadre de surveillance que nous fournissons.

Notre site web contient beaucoup de renseignements concernant les outils et les processus que nous utilisons pour superviser les institutions.

Le sénateur Pratte : Nous nous attendrions à ce qu'il y ait des changements pendant des périodes comme celles dans lesquelles nous nous trouvons.

Mme Rogers : Oui. Au chapitre du logement — sujet auquel je sais que vous vous intéressez et dont vous avez parlé plus tôt — le BSIF a une ligne directrice qui se rapporte précisément aux normes de souscription des prêts hypothécaires. Elle a d'abord été publiée en 2013. Elle décrit assez en détail les types de contrôles et de pratiques en matière de gestion des risques que nous nous attendons que les banques appliquent. Nous avons aussi une ligne directrice qui vise les assureurs hypothécaires — elle s'appliquerait donc à la SCHL, pour répondre à votre question de tout à l'heure.

En juillet dernier, nous n'avons pas modifié la ligne directrice, mais nous avons publié une lettre ouverte aux banques pour leur rappeler les risques particuliers qui accompagnent les conditions dans lesquelles nous nous trouvions alors. À cette époque l'an dernier, nous observions à Vancouver les conditions qui existaient à Toronto ce printemps, si bien que le BSIF était en état d'alerte élevée. Nous en avons informé les banques et nous leur avons dit que nous intensifierions nos activités de surveillance. Nous leur avons aussi dit que nous modifierions la réglementation si ces activités révélaient qu'il était nécessaire de le faire.

En fait, nous avons bientôt fini de modifier notre ligne directrice sur la souscription de prêts hypothécaires. Je m'attends à ce qu'elle soit diffusée publiquement au cours des prochaines semaines.

La sénatrice Andreychuk : Pour enchaîner sur ce point, vous avez dit que vous aviez rehaussé vos ressources et l'attention que vous accordiez au logement; ces renseignements ont-ils été rendus publics ou nous ne l'apprendrons que par l'intermédiaire des changements que vous apportez maintenant à certaines des lignes directrices?

Mme Rogers : Le fait que nous rehaussions...

La sénatrice Andreychuk : Le fait que vous ayez rehaussé votre surveillance et votre attention, et cetera. Comment en faites-vous part au public?

Mme Rogers : Cette décision particulière a été rendue publique par le truchement d'une lettre ouverte. Encore une fois, je pense que cette lettre se trouve sur notre site web.

Judy Cameron, directrice principale, Législation, Approbations et politique stratégique, Bureau du surintendant des institutions financières Canada : Elle se trouve sur notre site web.

Mme Rogers : En fait, elle a suscité pas mal d'attention médiatique il y a près d'un an.

Nous menons nos opérations avec un degré élevé de transparence. Malgré mes commentaires précédents selon lesquels je ne pouvais pas me prononcer sur une institution en particulier, nous sommes transparents lorsqu'il est question des outils, des normes et des processus que nous utilisons, et presque tous ces renseignements sont publiés sur notre site web.

La sénatrice Andreychuk : Je pense que la collectivité vous accorde une très grande confiance. L'ennui, c'est que le monde change très rapidement avec ce qui s'est passé dans les marchés de l'immobilier aux États-Unis et les nombreux problèmes en Europe. Les choses semblent bien aller jusqu'à ce qu'elles aillent vraiment mal, très rapidement, et c'est au stade du bilan qu'on se demande « Pourquoi n'avons-nous pas fait telle ou telle chose? »

De qui relevez-vous et qui assure le rôle de surveillance? Le public a le droit de savoir. Vous êtes financés par les gens que vous surveillez, si je puis dire. Vous faites un bon travail. Nous devons vous croire sur parole. J'observe le BSIF depuis longtemps, et vous êtes beaucoup plus transparents aujourd'hui que vous aviez coutume de l'être. Quoi qu'il en soit, de nos jours, tout le monde veut de la surveillance. Nous cherchons à avoir un processus de double vérification, alors qui revérifie votre travail?

Mme Rogers : Je dirais que le Comité de surveillance des institutions financières que j'ai mentionné dans mes remarques liminaires assure une surveillance du BSIF. C'est clairement comme cela que nous le percevons. J'ai dit dans mes remarques que nous estimions qu'un des rôles du Comité de surveillance des institutions financières était d'affermir notre volonté d'agir et de rester vigilants, et de nous assurer que nous prenons des décisions difficiles et des mesures proactives. Je dirais que c'en est un.

Nous sommes financés par les institutions que nous surveillons, mais elles n'ont pas leur mot à dire là-dessus. Nous estimons devoir leur rendre des comptes. Nous transmettons des renseignements concernant notre budget ainsi que nos plans et priorités, mais au bout du compte, notre loi nous permet de les évaluer en ce qui concerne les coûts nécessaires. Si nous jugeons devoir dépenser plus et accroître nos ressources, nous avons la capacité de le faire.

La sénatrice Andreychuk : A-t-on déjà procédé à une analyse complète du BSIF pour dire s'il s'agit de la meilleure procédure, de la meilleure façon d'aborder la question de la surveillance des institutions financières?

Mme Rogers : C'est fait régulièrement, entre autres, par l'intermédiaire du Fonds monétaire international et du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Des organes internationaux entrent en jeu et évaluent le cadre financier et le cadre réglementaire globaux du Canada. Ils évaluent notre travail comme organisme de réglementation. Tous ces rapports sont également publiés.

Il arrive qu'on nous rende un peu la monnaie de notre pièce lorsque quelqu'un vient évaluer nos pratiques de gestion des risques et nos politiques en fonction des pratiques exemplaires et des normes mondiales, et qu'il nous remet un bulletin assorti de recommandations de changements.

Le président : En terminant, la présidence souhaite donner la parole à la vice-présidente, la sénatrice Cools.

La sénatrice Cools : J'aimerais souhaiter la bienvenue à ces merveilleuses dames aux délibérations du Comité sénatorial permanent des finances nationales.

Je suis en train de lire quelque chose dans le Financial Post. Je considère qu'il s'agit d'une remarque profonde déconcertante et j'aimerais savoir ce que vous en pensez. Il est question de Moody's :

C'est la seconde fois au cours des cinq dernières années que le fait que les banques soient confrontées à des consommateurs canadiens de plus en plus endettés et aux coûts élevés des habitations a mené les agences de notation à revoir leur cote à la baisse. Cependant, Moody's a noté que les banques du pays restent parmi les mieux cotées au monde.

Qu'est-ce que cela signifie? On est censé rajuster leur cote à la baisse, mais elles restent toujours les mieux cotées. De quel niveau ou à quel niveau a-t-on rajusté la cote à la baisse?

Mme Rogers : Je crois comprendre, madame la sénatrice, que dans ce commentaire, Moody's compare la cote de nos banques à celle de leurs pairs internationaux.

Comme vous l'avez peut-être lu dans la presse, bien qu'elles aient récemment été déclassées par Moody's, les banques du Canada ne subissent pas certaines des pressions et des difficultés que subissent d'autres banques dans le monde, par exemple en Europe, comme vous l'avez mentionné.

La sénatrice Cools : C'est le cas depuis pas mal de temps. Ce n'est pas l'effet du hasard. Cela a été entièrement réglé il y a des années dans ce qu'on avait l'habitude d'appeler des « piliers » des institutions financières. On avait coutume d'entendre le sénateur MacEachen en faire l'éloge, mais c'est l'histoire des institutions bancaires canadiennes. Elles fixent des normes très élevées dès le départ. Je ne suis pas surprise. Je fais confiance aux banques canadiennes.

Si vous allez aux États-Unis d'Amérique, premièrement, les banques sont si nombreuses qu'on ne sait pas laquelle choisir et pour quelles raisons.

Quoi qu'il en soit, j'étais simplement curieuse. Oui, on a revu leur cote à la baisse, mais elles sont toujours les meilleures. C'était un drôle de déclassement. Vaut mieux en rire.

La sénatrice Marshall : J'ai une question concernant une réponse que vous avez donnée au sénateur Pratte. Vous avez dit quelque chose concernant le moment où vous déterminez que le risque est plus élevé. Comment vous y prenez- vous?

Mme Rogers : Nous examinons nombre d'éléments, mais les deux principaux sont le contexte opérationnel des banques, ce que nous appelons l'« environnement macroéconomique ». C'est en grande partie ce dont vous avez discuté plus tôt avec mes collègues. Ensuite, nous nous penchons sur les propres contrôles, pratiques et politiques des banques.

Au fur et à mesure que les risques augmentent dans le contexte opérationnel des banques, nous nous attendons à ce qu'elles commencent à appliquer leurs contrôles et leurs politiques.

Le président : Nous comprenons les commentaires que vous avez formulés lorsque nous avons voulu poser une question sur certains de vos clients. Le côté juridique de la chose est très raisonnable.

Avez-vous des liens avec Moody's ou d'autres agences de notation dans le monde?

Mme Rogers : Des liens?

Le président : Oui. Les consultez-vous? Vous consultent-elles, surtout du point de vue macroéconomique et géopolitique?

Mme Rogers : Non. Je pense que les agences de notation, comme vous l'aurez constaté dans les commentaires qu'elles ont formulés concernant nos banques, s'intéressent à la surveillance réglementaire des banques. Parfois, elles posent des questions pour se faire une idée, mais nous ne leur transmettons pas de renseignements qui ne soient pas publics ou que nous ne donnerions pas à quelqu'un d'autre.

Le président : À quelle fréquence auraient-elles pris contact avec vous ou vous auraient-elles téléphoné, par exemple, au cours des 24 derniers mois?

Mme Rogers : Les agences sont plus susceptibles de s'adresser directement aux banques qu'au BSIF. Elles ne nous parleraient que si elles avaient besoin de clarifier un point concernant, par exemple, notre cadre de capital ou quelque chose du genre. Nous pourrions leur fournir des renseignements techniques, mais les agences de notation se font une opinion des banques surtout en s'adressant directement à elles et pas au BSIF.

Le président : Au cours des 12 derniers mois, ont-elles communiqué avec le BSIF?

Mme Rogers : Vous savez, sénateur, je ne peux pas vous le dire avec certitude. Il est possible que quelqu'un à l'agence de notation ait posé une question technique, comme je l'ai dit, à un employé de notre département responsable des capitaux.

Il n'existe pas de réseau structuré officiel par lequel nous fournissons des renseignements aux agences de notation. Elles n'ont pas accès à des renseignements que le BSIF ne rendrait pas publics autrement.

Le président : Je remercie beaucoup les témoins de nous avoir donné des renseignements et de nous avoir éclairés sur nos objectifs de prévisibilité, de reddition de comptes et de transparence.

Sur ce, honorables sénateurs, nous allons mettre fin à nos travaux.

(La séance est levée.)