LE COMITÉ PERMANENT DE LA RÉGIE INTERNE, DES BUDGETS ET DE L’ADMINISTRATION
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 24 septembre 2020
Conformément à l’article 12-7(1) du Règlement, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration se réunit aujourd’hui à 11 heures (HE) par vidéoconférence puis à huis clos, pour étudier des questions financières et administratives.
Le sénateur Sabi Marwah (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour à tous. Je suis le sénateur Sabi Marwah, de l’Ontario, et j’ai l’honneur de présider le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. Aujourd’hui, la séance, en virtuel, sera d’abord publique, puis elle se poursuivra à huis clos.
Avant de commencer, je rappelle à mes collègues les pratiques qui garantiront le mieux la réussite de la séance. Veuillez maintenir votre microphone désactivé en tout temps, à moins qu’on ne vous accorde nommément la parole. Il revient aux sénateurs de mettre leur microphone à « marche » ou « arrêt » pendant les débats.
Ensuite, pendant la vidéoconférence, l’interprétation ressemblera beaucoup à celle d’une séance ordinaire de comité; dans le bas de votre écran, vous pouvez choisir l’interprétation en anglais ou en français ou n’en choisir aucune. Très important : les membres doivent s’exprimer dans la langue qu’ils ont choisi d’écouter. Si on intervient en anglais, il faut choisir le canal anglais, etc.
Ensuite, pour demander la parole, veuillez utiliser la fonction « lever la main ». Enfin, veuillez signaler immédiatement à la présidence toute difficulté technique survenant à l’interprétation. L’équipe technique s’affairera à la résoudre. Si vous éprouvez d’autres difficultés techniques, veuillez vous adresser à notre greffière en composant le numéro de l’assistance technique communiqué avec votre invitation.
Je tiens maintenant à vous présenter les sénateurs qui participent à la séance. Ce sont les sénateurs Donna Dasko, de l’Ontario; Percy Downe, de l’Île-du-Prince-Édouard; Renée Dupuis, du Québec; Marc Gold, du Québec; Mobina Jaffer, de la Colombie-Britannique; Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador; Yonah Martin, de la Colombie-Britannique; Marilou McPhedran, du Manitoba; Lucie Moncion, de l’Ontario; Jim Munson, de l’Ontario; Josée Forest-Niesing, de l’Ontario; Don Plett, du Manitoba; Raymonde Saint-Germain, du Québec; Judith Seidman, du Québec; Scott Tannas, de l’Alberta; Pierre Dalphond, du Québec; Kim Pate, de l’Ontario; Josée Verner, du Québec.
Je souhaite la bienvenue à tous ceux et celles qui nous regardent au pays.
Le sénateur Plett : Monsieur le président, le sénateur Carignan vient de se joindre à nous.
Le président : Merci. Je souhaite la bienvenue au sénateur Carignan.
Le premier point à l’ordre du jour concerne le compte rendu de la séance du 10 septembre 2020, qui se trouve dans votre dossier. Quelqu’un a-t-il des questions ou des modifications à proposer? Sinon, quelqu’un peut-il proposer la motion suivante :
Que le compte rendu de la séance du jeudi 10 septembre 2020 soit adopté.
La sénatrice Marshall : Je la propose.
Le président : La sénatrice Marshall propose la motion. Chers collègues, pour déterminer si la motion est adoptée, notre greffière fera l’appel nominal. Veuillez tous activer votre micro quand votre nom sera prononcé.
Pascale Legault, dirigeante principale des services corporatifs et greffière du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, Sénat du Canada : Honorables sénateurs, je commencerai par le président, puis je suivrai l’ordre alphabétique des noms. Les sénateurs doivent répondre par oui, non ou abstention. Il n’y aura pas d’interprétation pendant le vote.
L’honorable sénateur Marwah?
Le sénateur Marwah : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénateur Carignan?
Le sénateur Carignan : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénateur Downe?
Le sénateur Downe : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Dupuis?
La sénatrice Dupuis : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Forest-Niesing?
La sénatrice Forest-Niesing : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Jaffer?
La sénatrice Jaffer : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Marshall?
La sénatrice Marshall : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Martin?
La sénatrice Martin : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice McPhedran?
La sénatrice McPhedran : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Moncion?
La sénatrice Moncion : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénateur Munson?
Le sénateur Munson : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Saint-Germain?
La sénatrice Saint-Germain : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Seidman?
La sénatrice Seidman : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Oui.
Mme Legault : Monsieur le président, nous avons 17 « oui ».
Le président : La motion est adoptée.
Chers collègues, le prochain point, le no 2, concerne l’examen de la demande de propositions dont notre comité a discuté. Les témoins Pierre Lanctôt, Anne Burgess et David Groves, respectivement dirigeant principal des finances, conseillère parlementaire principale et conseiller juridique, viennent de se joindre à nous par vidéoconférence. Vous pouvez commencer votre exposé et considérer comme lus les dossiers que vous avez communiqués. À vous la parole.
Pierre Lanctôt, dirigeant principal des finances, Direction des finances et de l’approvisionnement, Sénat du Canada : Chers sénateurs, à la séance du 27 août 2020, des membres de votre comité ont exprimé le désir d’accroître la transparence de leurs décisions sur les processus d’acquisition et ils ont demandé à l’administration d’évaluer d’éventuelles options à cette fin. L’administration en a reconnu trois possibles et en a discuté avec le Sous-comité du programme et de la procédure.
La première est de continuer, comme avant, de discuter des demandes de propositions à huis clos, mais de publier officiellement les délibérations du comité. La deuxième est de discuter des renseignements non sensibles en public, de discuter à huis clos de ceux qui pourraient influer sur le processus de demande de propositions, puis de revenir en réunion publique pour exposer la conclusion des délibérations. La troisième consiste à discuter de renseignements non sensibles en public, de terminer la discussion à huis clos et de conclure sur les renseignements qui pourraient influer sur le processus de demande de propositions.
Bref, le sous-comité, après examen des trois options, recommande d’adopter la troisième, qui autorise les sénateurs à discuter publiquement de questions importantes, ce qui accroît la transparence. Elle permet aussi d’assurer la confidentialité des éléments qui pourrait influer sur les processus d’acquisition.
Voilà ce que j’avais à dire.
Le président : Monsieur Lafrenière, avez-vous autre chose à ajouter?
Gérald Lafrenière, greffier principal, Échanges parlementaires et protocole, Sénat du Canada : Non. Comme les options présentées au comité sont tout à fait claires, je n’ai rien à ajouter. Mais je serai heureux de répondre à vos questions.
Le président : Y a-t-il des questions pour le dirigeant principal des finances?
La sénatrice Marshall : J’appuie l’option no 3. Je vois qu’on ne devrait ni soulever ni discuter certaines questions en public, par exemple celles qui concernent les sommes en jeu ou les critères d’évaluation. Elles ne s’y prêteraient pas, mais il serait bon de discuter en public des qualités des propositions formulées.
Le président : Chers collègues, je vous rappelle que nous avons discuté de cette question en profondeur à la séance du comité de direction. Nous avons déterminé que c’était la meilleure option pour accroître la transparence et mener toutes les discussions en public. Mais, à la mise aux voix, qui demandait également que nous nous prononcions sur le montant en jeu, nous avons décidé de le faire à huis clos, pour préserver l’intégrité du processus d’acquisition.
Si nous adoptons l’option no 3, veillez à ne pas divulguer de montants qui pourraient compromettre le processus d’acquisition et discutez de questions que vous souhaitez poser au dirigeant principal des finances ou à n’importe qui d’autre.
Sur ce, ne voyant aucune main levée, je demande un motionnaire pour la motion suivante :
Que le comité commence sa séance publique et discute de tous les points à l’ordre du jour qui sont de nature publique, y compris les discussions sur les processus proposés de demande de propositions; et
Que la décision d’approuver les processus ne se prenne qu’après que le comité se sera retiré à huis clos.
Puis-je avoir un motionnaire?
Le sénateur Tannas : Je propose la motion.
Le président : Encore une fois, notre greffière fera l’appel nominal.
[Français]
Mme Legault : Sénateurs et sénatrices, nous allons procéder de la même façon.
L’honorable sénateur Marwah?
Le sénateur Marwah : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénateur Carignan, c.p.?
Le sénateur Carignan : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénateur Downe?
Le sénateur Downe : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Dupuis?
La sénatrice Dupuis : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Forest-Niesing?
La sénatrice Forest-Niesing : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénateur Gold, c.p.?
Le sénateur Gold : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Jaffer?
La sénatrice Jaffer : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Marshall?
La sénatrice Marshall : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Martin?
La sénatrice Martin : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice McPhedran?
La sénatrice McPhedran : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Moncion?
La sénatrice Moncion : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénateur Munson?
Le sénateur Munson : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Saint-Germain?
La sénatrice Saint-Germain : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Seidman?
La sénatrice Seidman : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Oui.
Mme Legault : Nous avons 17 pour.
[Traduction]
Le président : La motion est adoptée. Passons maintenant au troisième point, qui concerne une demande de propositions pour des conventions d’offres à commandes pour des postes de travail et de l’équipement informatique périphérique. Le directeur des Services d’information, David Vatcher, se joint maintenant à nous par vidéoconférence, en qualité de témoin.
Chers collègues, maintenant que nous avons décidé de faire la demande de propositions en public, je vous rappelle encore une fois de ne pas mentionner de montants ni d’exprimer votre opinion personnelle sur le fournisseur ou les critères de sélection, ce qui risquerait d’influer sur le processus de soumissions. Pour discuter de renseignements sensibles, faites-le à huis clos.
David Vatcher, directeur, Services d’information, Sénat du Canada : Merci, monsieur le président. Mesdames et messieurs, je souhaite obtenir aujourd’hui l’approbation de votre comité pour le lancement d’un concours en vue de la signature d’une convention d’offre à commandes pour l’achat de portables, de postes de travail et de périphériques informatiques. La période initiale sera de trois ans et pourra être suivie de deux options d’une année. Les montants estimés figurent dans votre note d’information.
Pour vous situer, je précise que le Sénat, actuellement, lance de huit à dix concours chaque année pour l’acquisition d’équipement ordinaire. Ça prend beaucoup de temps et ça ne permet pas de maximiser les rabais que procurent les achats en volume. Nous espérons rendre plus efficace le processus et en améliorer le rapport coûts/efficacité. Nous voudrions aussi réduire nos stocks de réserve et maximiser l’efficacité des garanties. Pour toutes ces raisons, ma direction voudrait assurer la signature de conventions d’offre à commandes pour les périodes indiquées.
Comme vous l’avez lu dans la note d’information, notre parc d’ordinateurs est passé à des appareils portables. Les effectifs du Sénat comptent environ 850 personnes, y compris les sénateurs. Si nous continuons d’acheter des appareils mobiles, nous prévoyons que le Sénat achètera environ 800 portables au cours des trois prochaines années et qu’il remplacera 30 postes de travail. De plus, divers autres périphériques comme des moniteurs, des claviers, des souris et des socles d’extension pour les portables se révéleront nécessaires. Nous reconnaissons que la technologie évolue rapidement, tout comme les coûts. Voilà pourquoi nous n’exercerons les deux options d’une année que si le Sénat y gagne.
Notre recommandation est que votre comité approuve le lancement d’un concours pour signer au moins une convention d’offre à commandes pour l’achat de postes de travail et déterminer les périphériques pour lesquels il existe au moins un fournisseur pour une période de trois ans plus deux options d’un an pour les montants prévus, que vous trouverez dans votre documentation.
Merci beaucoup de votre attention. Je suis prêt à répondre à vos questions.
Le président : Mesdames et messieurs, y a-t-il des questions pour M. Vatcher? Il semble que non. Je ne vois pas de main levée. Puis-je donc avoir un motionnaire pour la motion suivante... Je suis désolé, il faudra le faire à huis clos.
La sénatrice Martin : J’ai une question, une demande d’éclaircissements.
Le président : Faites donc.
La sénatrice Martin : Je lisais la rubrique « analyse » du document d’information fourni. D’accord, et je l’affirme pour le compte rendu, nous devons acheter de l’équipement pour faire notre travail de sénateurs. Mais quand, sous la même rubrique, je lis que le télétravail est devenu la nouvelle norme, je cherche à comprendre si c’était dans les plans. Jusqu’ici, c’est nécessité qui a fait loi, mais, l’approbation des dépenses — parce que l’équipement est absolument nécessaire — m’amène à demander des éclaircissements sur ce passage.
M. Vatcher : Merci beaucoup pour votre question. Ces deux ou trois dernières années, notre direction a acheté de plus en plus de portables que de postes de travail, en raison de la mobilité plus grande de notre personnel. On télétravaille chez soi ou dans différentes salles de réunion des comités, et cetera. Bien sûr, les six derniers mois ont accéléré nos efforts dans cette direction.
Je n’ai pas la meilleure boule de cristal, mais nous souhaitons que le Sénat sera prêt pour la tâche, grâce au télétravail ou sur place.
La sénatrice Martin : Merci.
Le président : Il ne semble pas y avoir d’autres questions...
La sénatrice McPhedran : Je croyais avoir utilisé la fonction « lever la main »; je vous remercie de m’avoir vue le faire physiquement.
Ma question porte sur les options dont un sénateur peut se prévaloir pour conserver son ordinateur de bureau et pouvoir aussi, s’il apporte son portable, posséder un socle d’extension. Je vous le demande, monsieur Vatcher, parce que, hier, j’ai dû assister à des séances consécutives et que j’ai dû me hâter pour revenir de la Colline, à mon bureau. Comme je supposais que, dans ce bureau, je pouvais en utiliser l’ordinateur, je ne m’étais pas munie de mon portable. Erreur! Tout avait été débranché. Je me suis donc retrouvée dans l’obligation d’utiliser mon téléphone.
Je tiens à remercier votre personnel. Très rapidement, quelqu’un est arrivé à ma rescousse et j’ai finalement pu prendre l’appel un peu plus tard. J’espère que le plan prévoit ce genre de souplesse, parce que nos horaires de travail changent très rapidement et que nous sommes souvent mobiles, même en cette période de COVID. Il se trouve que je suis à Ottawa et que j’ai assisté en présentiel à une séance en grande partie conduite à l’extérieur.
Si vous pouviez me répondre, s’il vous plaît. Ensuite j’ai une autre question. Vous savez très bien que plus de 700 portables ont été achetés au cours de l’été, en réaction à la COVID, et nous apprécions certainement les casques d’écoute fournis, les portables qui nous ont été expédiés partout dans le pays. Mais beaucoup d’entre nous, beaucoup de sénateurs, ont signalé de graves difficultés à participer en ligne. Je vous ai entendu parler d’achats. Sauf erreur, vous en prévoyez 800 de plus.
Dans un souci de clarté, s’agit-il de 800 appareils pour remplacer les 700 et plus achetés au cours de l’été? Si vous pouviez m’éclairer sur cette décision et, de plus, dire si les problèmes de connectivité concernent souvent le portable et pas nécessairement le signal du réseau sans fil. C’est certainement ce qui m’arrive; c’est mon portable. Les problèmes ont-ils pour la plupart été résolus? Pas le mien, mais la plupart des autres l’ont-ils été? Merci beaucoup.
M. Vatcher : Je vous remercie pour votre question.
D’abord, pour le type actuel de séances de comité et pour les besoins de la sécurité informatique, nous avons normalisé les postes de travail qui peuvent se connecter et qui doivent être fournis par le Sénat. Nous passons aux portables, plus faciles à utiliser en différents endroits. Toutes mes excuses pour les inconvénients découlant de votre bureau sans poste de travail. Si vous souhaitez utiliser un poste de travail qui n’est pas votre portable provenant d’ailleurs, nous devrons le munir d’une caméra et d’un microphone convenables. Nous pourrions nous en occuper pour vous.
Compte tenu du nombre de portables achetés ces derniers [Difficultés techniques] et pas seulement cet été, les 800 portables que nous prévoyons d’acheter d’ici trois ans sont destinés à en remplacer d’autres, puisque leur cycle de vie est de trois ans.
Enfin, nous nous occuperons des problèmes de connectivité de chaque sénateur et membre d’équipe tant qu’ils ne seront pas résolus. J’espère que ça répond à votre question.
La sénatrice McPhedran : Si vous permettez, je tiens à dire, pour le compte rendu, qu’une partie de votre réponse, monsieur Vatcher, ne m’est pas parvenue et qu’un message est apparu sur mon écran pour m’informer de l’instabilité de ma connexion. J’espère continuer de collaborer avec votre équipe à la recherche d’une solution. Je vous en remercie.
M. Vatcher : Merci.
La sénatrice Dasko : Monsieur Vatcher, je suppose que vous avez eu recours aux offres à commandes, dans le passé, pour ce genre de services. Mais prévoyez-vous — ou est-ce effectivement le cas — qu’un seul fournisseur sera admissible après la publication de la demande de propositions et la fermeture du concours? Arrive-t-il qu’un seul fournisseur décroche le contrat pour plusieurs années ou, sinon, un certain nombre se retrouvent-ils habituellement sur la liste des offres à commandes?
M. Vatcher : Je vous remercie de la question, sénatrice.
Dans cette situation précise, nous préférerions avoir deux ententes, ou deux entreprises qui pourraient répondre, auprès desquelles nous approvisionner.
La sénatrice Dasko : Très bien. Merci.
Le président : Monsieur Lanctôt, avez-vous quelque chose à ajouter concernant le processus d’approvisionnement?
M. Lanctôt : Non, mais pour ce qui est du nombre d’ententes, nous essayons toujours d’avoir plusieurs fournisseurs. Par exemple, si un fournisseur est en rupture de stock, nous pouvons passer au suivant. Comme M. Vatcher l’a indiqué, nous chercherons sûrement à avoir deux ou trois fournisseurs, et notre approche en matière d’approvisionnement nous permet de répartir les achats entre divers fournisseurs qualifiés.
Le président : Je constate qu’il n’y a pas d’autre main levée; nous allons donc poursuivre, et nous examinerons la motion à huis clos.
Chers collègues, nous passons maintenant au point 4, qui porte sur un protocole d’entente avec la Chambre des communes pour le service de formation linguistique. Mme Vanessa Bastos, chef, Personnes, culture et inclusion, Mme Diane McCullagh, dirigeante principale des ressources humaines et Mme Anne Burgess, conseillère parlementaire principale se joindront maintenant à nous à titre de témoins.
Vous pouvez commencer votre présentation. Ensuite, nous passerons aux questions.
Vanessa Bastos, chef, Personnes, culture et inclusion, Direction des ressources humaines, Sénat du Canada : Merci, monsieur le président. Honorables sénateurs, je suis ici aujourd’hui pour obtenir votre autorisation de renouveler le protocole d’entente actuellement en place entre le Sénat et la Chambre des communes pour la prestation de services de formation linguistique aux sénateurs et aux employés du Sénat. Pour éviter toute interruption de service et pour continuer à offrir une formation linguistique aux sénateurs et aux employés du Sénat, nous demandons l’autorisation d’établir un protocole d’entente pour une période de cinq ans, soit du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2025. La valeur estimée de ce protocole d’entente est indiquée dans le document d’information.
Les services inclus dans ce protocole d’entente comprennent l’administration de chaque aspect du programme, notamment le recrutement et le maintien en poste des enseignants, la planification des cours, la gestion des inscriptions, l’élaboration de communications de promotion du programme et la coordination de la logistique pour la tenue de séances de formation.
Comme vous le comprenez, la valeur estimée du PE dépasse le seuil fixé dans la Politique du Sénat sur l’approvisionnement pour les contrats à fournisseur unique concernant des services pour l’Administration du Sénat, et c’est pourquoi nous demandons une exception à cette politique. Parmi les avantages de cette motion, soulignons que leur plan de formation est conçu pour les parlementaires et le contexte parlementaire, et qu’il reflète également certaines des connaissances et de l’expertise parlementaires que la Chambre parvient à intégrer dans ses programmes à titre de principal fournisseur de services de formation linguistique pour toutes les institutions de la Colline. Le volume d’étudiants important permet d’offrir une formation de groupe adaptée au niveau de compétence des employés, étant donné qu’elle leur permet d’atteindre plus rapidement le niveau de compétence linguistique souhaité.
En outre, les services de formation sont bien adaptés au calendrier parlementaire. La Chambre des communes offre une politique d’annulation flexible qui tient compte du calendrier parlementaire. De plus, le Sénat paye seulement pour les services rendus. Au titre du protocole d’entente, le Sénat a accès à une équipe de formation permanente pour les services de formation linguistique, ce qui assure à la fois la stabilité et la qualité du service, ainsi qu’une uniformité quant à la formation des enseignants. Ce modèle garantit que tout roulement de personnel lié aux contrats des formateurs — un phénomène assez courant dans ce domaine — est réglé de manière harmonieuse par un organisme chargé du recrutement de personnel permanent, ce qui est avantageux pour le Sénat.
Les recherches préliminaires menées par les RH et des expériences précédentes dans la gestion de programmes semblables offerts dans d’autres organismes indiquent qu’il serait difficile de reproduire un programme de formation linguistique semblable à celui offert par la Chambre des communes à un coût relativement faible pour le Sénat. On considère donc que la tenue d’un processus de demande de propositions ne serait pas nécessairement dans l’intérêt supérieur du Sénat.
Pour conclure, j’aimerais souligner qu’il est très utile que le Sénat et les autres institutions parlementaires tirent parti de leur expertise et de leur infrastructure respectives pour réaliser des économies d’échelle, rationaliser certains coûts et trouver des gains d’efficacité sur le plan du mode de fonctionnement. À mon avis, ce sont là des principes qui sont conformes à l’intérêt public.
Je suis maintenant prête à répondre à vos questions.
La sénatrice Jaffer : Je pense qu’ils offrent un très bon service aux sénateurs et au personnel. Je pense donc que nous devrions continuer avec la Chambre des communes.
J’ai juste deux choses dont j’aimerais que Mme Bastos discute. Premièrement, je comprends que pendant la pandémie de COVID et en été... Habituellement, cela se fait à plein temps ou en blocs de quatre heures... Je n’ai peut-être pas les heures exactes, mais cette fois-ci, elles ont été réduites de moitié à cause de la COVID-19. Je veux simplement m’assurer que le personnel qui suit ces cours pourra rattraper son retard ou avoir la possibilité de suivre le reste du cours, car je crois savoir que les heures ont été réduites de moitié.
Deuxièmement, je trouve qu’ils manquent parfois d’enseignants, de sorte qu’ils ne peuvent pas offrir assez d’heures. Ils nous offrent un bon service, mais je propose qu’on en discute avec eux. Merci.
Mme Bastos : Concernant la période estivale, la Chambre des communes a dû offrir une grande partie de ses cours en ligne. Il lui a fallu un certain temps pour le faire, ce qui a eu une incidence sur la formation offerte pendant l’été. Nous continuons de travailler avec la Chambre pour trouver des façons de résoudre les problèmes pour ceux qui n’auraient pas reçu la formation complète, et nous proposerons d’autres solutions lorsqu’elles seront offertes. C’est sans contredit quelque chose à examiner.
Quant au manque d’accès aux enseignants, la Chambre a un effectif d’enseignants permanents, mais fait aussi appel à des ressources supplémentaires par contrat au besoin. Je vous invite à nous informer de tout problème pour que nous puissions travailler avec eux pour garantir aux sénateurs et au personnel du Sénat un accès adéquat à la formation et aux enseignants.
La sénatrice McPhedran : Madame Bastos, merci des renseignements que vous nous avez fournis. J’aimerais avoir quelques éclaircissements sur la différence entre ce qui pourrait figurer au contrat et ce qui se passe en réalité. Ma question s’appuie sur les points déjà soulevés par la sénatrice Jaffer, mais je serai un peu plus précise. D’après ce que je comprends des communications, pour ce qui est d’offrir ces formations, de facto ou en pratique — ou est-ce inscrit au contrat — les députés ont-ils préséance sur les sénateurs? Est-ce votre compréhension? Je peux vous dire que c’est ce qui nous est arrivé à une occasion au moins, et que c’est l’explication que nous avons reçue. Cela dit, pourriez-vous nous dire si cela fait partie du contrat et, si oui, si cette pratique sera maintenue au contrat? Ou bien, est-ce là quelque chose qui est devenu une politique de facto?
Mme Bastos : Il n’existe au contrat aucune disposition selon laquelle les sénateurs passent après les députés. Cependant, comme indiqué précédemment, une pénurie de formateurs est possible, et à ce moment-là, s’il y a des préoccupations, nous travaillerons avec la Chambre pour nous assurer que les sénateurs ne sont pas désavantagés sur le plan de l’offre de leur formation, et s’ils ne peuvent pas nous accommoder, nous trouverons d’autres solutions pour fournir ce service.
Si c’est une préoccupation, je vous encourage à nous en faire part, car il est entendu qu’ils doivent assurer la prestation du service aux sénateurs et aux députés. Rien n’a été porté à notre attention jusqu’à maintenant, mais si cela devait arriver, nous veillerions à y répondre rapidement.
La sénatrice McPhedran : Je veillerai à ce que nous communiquions avec vous la prochaine fois.
Le sénateur Downe : Je vois la répartition des coûts sur les cinq dernières années. J’aimerais savoir combien de personnes ont participé au cours des cinq dernières années.
Mme Bastos : Je peux vous dire qu’au cours des cinq dernières années, 11 sénateurs en moyenne ont participé à une formation, pour une moyenne de 229 heures de formation. Pour ce qui est du personnel des sénateurs, la moyenne est de 39, et pour l’Administration, nous avons en moyenne 78 participants.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Je me demandais si un rapport avait été préparé, à un moment donné, sur la ventilation de l’utilisation des services par les sénateurs et les employés, mais aussi sur le type de services qu’on a obtenus, soit la formation de groupe ou la formation individuelle. Est-ce qu’il y a un rapport qui existe sur les dépenses encourues pour chacune des possibilités, que ce soit la formation de groupe ou la formation individuelle?
Mme Bastos : En fait, nous recevons des rapports trimestriels de la part de nos collègues de la Chambre des communes. Nous réconcilions ces rapports avec la liste de participants. Nous obtenons toutes les dépenses encourues pour tous les groupes, les sénateurs, les employés des groupes de sénateurs ainsi que l’administration.
[Traduction]
Le président : Chers collègues, je ne vois aucune main levée à l’écran. Je propose donc la motion suivante :
Que l’Administration du Sénat soit autorisée à conclure un PE d’une durée de cinq ans et d’une valeur totale de 420 000 $, avec la Chambre des communes pour la prestation de services de formation linguistique.
Le sénateur Munson : Je propose la motion.
Le président : Je vais demander à la greffière de procéder au vote par appel nominal.
Mme Legault : Merci, monsieur le président. Honorables sénateurs, nous procéderons de la même façon.
L’honorable sénateur Marwah?
Le sénateur Marwah : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénateur Carignan?
Le sénateur Carignan : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénateur Downe?
Le sénateur Downe : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Dupuis?
La sénatrice Dupuis : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Forest-Niesing?
La sénatrice Forest-Niesing : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Jaffer?
La sénatrice Jaffer : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Marshall?
La sénatrice Marshall : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Martin?
La sénatrice Martin : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice McPhedran?
La sénatrice McPhedran : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Moncion?
La sénatrice Moncion : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénateur Munson?
Le sénateur Munson : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Saint-Germain?
La sénatrice Saint-Germain : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Seidman?
La sénatrice Seidman : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Oui.
Mme Legault : Monsieur le président, nous avons 17 voix pour.
Le président : Je déclare la motion adoptée.
Chers collègues, le point suivant concerne le financement du Groupe progressiste du Sénat. Comme vous le savez peut-être, l’effectif du Groupe progressiste du Sénat est passé de 10 à 11 sénateurs, ce qui lui donne droit, aux termes du Règlement administratif du Sénat, à un financement supplémentaire. On vise ici à déterminer d’où viendra ce financement supplémentaire.
M. Pierre Lanctôt, dirigeant principal des finances à la Direction des finances et de l’approvisionnement se joint maintenant à la réunion à titre de témoin. Monsieur Lanctôt, avez-vous quelque chose à ajouter concernant le budget et les montants?
M. Lanctôt : Honorables sénateurs, comme vous pouvez le voir dans la note d’information, augmenter le montant pour le Groupe progressiste du Sénat conformément au Règlement administratif du Sénat porterait ce budget au-delà du montant approuvé du Budget principal des dépenses. Voilà pourquoi nous attendons vos conseils et recommandations sur la manière de procéder à la réaffectation des fonds.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : L’enjeu dont nous devons discuter n’est pas celui d’autoriser ou non le Groupe progressiste du Sénat à avoir un budget. C’est conforme aux règles. L’enjeu est de trouver une solution qui devrait nous permettre de ne pas augmenter les budgets et de permettre au Groupe progressiste du Sénat de fonctionner. Je crois que, en cette année spéciale de la COVID-19, tous les groupes et caucus ont économisé des fonds, par la force des choses. Pour cette année financière qui se terminera le 31 mars 2021, si nous escomptons que l’ensemble des groupes feront des économies, le budget requis sera à ce moment-là transféré au Groupe progressiste du Sénat. Le Sous-comité des budgets étudie actuellement une formule qui sera soumise au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et aux différents leaders pour ce qui est du financement sur une base plus régulière de l’ensemble des groupes et des caucus. Je propose donc que nous anticipions, à même les fonds qui seront périmés pour ce qui est du présent exercice, le financement requis pour le Groupe progressiste du Sénat et qu’il leur soit accordé. S’il faut identifier plus clairement la provenance des fonds, je propose que ce soit sur une base de proportionnalité. À mon avis, il n’est pas nécessaire d’identifier la contribution de chaque groupe maintenant, puisque nous savons qu’il y aura des fonds substantiels qui ne seront pas utilisés.
[Traduction]
La sénatrice McPhedran : Je suis favorable à l’approche proposée par la sénatrice Saint-Germain. J’aimerais aussi demander beaucoup plus de clarté quant au type de formule qui est utilisé.
Nous avons eu des changements importants, notamment le fait que le Groupe progressiste du Sénat soit devenu un groupe parlementaire reconnu. Toutefois, la répartition actuelle des membres du Sénat est très différente de ce qu’elle a été depuis 150 ans.
Aujourd’hui, près de 80 % des sénateurs se disent indépendants et ne font pas partie d’un caucus comme les sénateurs conservateurs, et ils ne sont pas soumis aux mêmes règles que les sénateurs conservateurs, et l’effectif du caucus conservateur a considérablement changé. À ma connaissance, et je vous prie de me corriger si j’ai mal compris, le financement du caucus conservateur n’a pas été changé en fonction de la réduction du nombre de ses membres par rapport au reste du Sénat.
Je pense qu’avant de nous concentrer sur le financement d’un groupe précis, aussi important que ce soit, il est aussi très important de comprendre le cadre et les principes sur lesquels repose cette décision, car elle aura une incidence sur tous les sénateurs et chacun des groupes au sein du Sénat.
Le sénateur Munson : Je vous remercie de ce commentaire et de cette formidable considération. Je vous en suis très reconnaissant.
J’ai une question pour M. Lanctôt. Si l’argent ne vient pas des autres groupes, où trouverons-nous les fonds, et comment cela devra-t-il être approuvé? C’est la première question.
M. Lanctôt : Je vous remercie de la question, sénateur.
Nous pourrions utiliser les fonds excédentaires de l’enveloppe budgétaire globale des bureaux de sénateurs. Nous prévoyons qu’il y aura des montants disponibles; nous pourrions donc utiliser les économies réalisées par les comités, par exemple, comme ceux qui ont moins voyagé. Il existe d’autres moyens de financer ce manque que la réaffectation de fonds au sein du groupe. Nous pourrions examiner l’enveloppe globale des groupes de comités.
Le sénateur Munson : Je ne m’exprime qu’à titre de membre du Groupe progressiste du Sénat et non à titre de membre du comité directeur de ce groupe. Si nous avons ces fonds, qui sont des économies en raison de la COVID-19, je détesterais être obligé d’aller puiser dans les fonds des autres groupes. Je le dis dans le sens d’offrir une permanence quelconque aux gens que nous embauchons depuis que nous avons été reconnus comme groupe officiel au Sénat. J’aimerais que cela figure au compte rendu.
C’est ce groupe qui décidera de la provenance des fonds, mais je détesterais qu’on retire ces fonds d’autres groupes du Sénat alors qu’on pourrait procéder autrement pour fournir au Groupe progressiste du Sénat le financement qu’il mérite. Merci.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Il y a deux questions qui ont l’air de se recouper, soit la question du Groupe progressiste du Sénat et celle des critères de financement des groupes parlementaires.
Il y a une espèce d’opacité autour de la question du financement des groupes parlementaires ou des caucus au Sénat qui, dans la situation nouvelle qui a été créée par le projet de loi C-58, nous oblige à divulguer l’information et à être plus transparents dans nos décisions et dans nos rapports sur les dépenses encourues.
Il y a une situation qui existait et qui a radicalement changé à partir de 2016, mais cela n’a pas entraîné une plus grande transparence ou l’établissement de critères vérifiables.
Je crois que nous devons avoir cette discussion et que le Sous-comité des budgets doit avoir cette discussion. Nous devons trouver une solution pour accommoder tout le monde d’ici au 31 mars 2021; il faut que ce soit une occasion d’en arriver à une véritable décision.
Si vous regardez le site Web de la Chambre des communes, il y a une grande transparence par rapport à l’attribution des budgets et aux critères pour les postes budgétaires. Il serait donc difficilement justifiable de maintenir cette opacité.
[Traduction]
Le sénateur Plett : J’aimerais appuyer les propos de la sénatrice Saint-Germain et ceux formulés par nos témoins au début. Il y a des fonds excédentaires. Le Groupe progressiste du Sénat satisfait aux critères et il a maintenant droit à ces fonds. Il y a des surplus. Donc, je pense que c’est ce qui devrait être utilisé cette fois-ci. Qui sait quel sera l’effectif des divers caucus au 31 mars? Nous pourrons examiner cela de nouveau à l’approche de cette date.
J’aimerais toutefois revenir à certains commentaires franchement très décourageants formulés par un autre sénateur.
Je suis un sénateur indépendant. Il se trouve que je suis un conservateur fort et fier, mais je suis un sénateur indépendant, à l’instar de tous ceux qui participent à cet appel et de tous les autres membres du Sénat. Affirmer que 80 % de notre Sénat est indépendant et que les 20 % restants ne le sont pas est insultant pour tous les sénateurs de la Chambre. Je suis tout aussi indépendant que quiconque. En 11 ans à la Chambre, j’ai voté différemment de certains de mes collègues de mon caucus, et certains de mes collègues de mon caucus ont voté différemment de moi, même lorsque j’étais leader.
Le caucus auquel appartient la sénatrice McPhedran a voté du côté du gouvernement dans 96 % des cas. Qu’elle laisse entendre qu’elle est plus indépendante que moi, alors qu’elle se range du côté du gouvernement plus de 90 % du temps, probablement, est ridicule.
Notre financement est à la baisse, comme c’est le cas pour tous les autres groupes. Encore une fois, si elle vérifiait les faits, elle constaterait que le nombre de membres de notre caucus diminue et notre financement diminue aussi. Nous avons une formule de financement pour trois des groupes qui expirera à la fin de la présente législature. Si notre effectif diminue encore à la fin de la législature et que nous ne remportons pas les élections, alors notre financement sera réduit de nouveau. Tout a été fait. Nous n’avons pas besoin de revoir quoi que ce soit.
Si nous voulons parler d’une diminution du nombre de membres, je soulignerais que le caucus dont fait partie la sénatrice McPhedran a perdu 15 membres cette année seulement. Nous ne sommes pas en train de revoir le financement de ce groupe, et nous ne devrions pas le faire non plus. Nous avons une formule de financement qui a été établie pour cette législature, et nous n’avons pas à en discuter avant la fin de la présente législature.
Cela dit, monsieur le président, j’appuie la motion. Je crois que la sénatrice Saint-Germain a proposé une motion. Si ce n’est pas le cas, alors je vais proposer que les fonds proviennent de l’excédent qui n’a pas été utilisé et qu’ils soient transférés au Groupe progressiste du Sénat; et que la source soit revue à la fin du mois de mars s’il n’y a pas d’élections.
Le président : Je crois que nous parlerons de la motion à la fin. D’autres sénateurs ont des questions à poser.
La sénatrice McPhedran : Je tiens à dire que j’ai du respect pour le sénateur Plett, qui a exprimé son opinion et fait part de son expérience.
Je maintiens ce que j’ai dit précédemment, et je veux obtenir l’assurance que le libellé de toute motion qui portera sur le financement sera explicite, qu’il s’agit d’un arrangement ponctuel. J’ai entendu le sénateur Munson utiliser le mot « permanent », et bien que je respecte profondément les membres du Groupe progressiste du Sénat et que j’appuierais fortement l’idée qu’il reçoive un financement juste et adéquat, je ne crois pas que nous devrions créer quel que précédent que ce soit qui serait repris au prochain exercice.
J’aimerais donc avoir l’assurance que ce sera le cas, s’il vous plaît, pour toute motion qui sera présentée à notre comité aujourd’hui.
Le sénateur Downe : Chers collègues, je ne sais pas trop pourquoi nous discutons de cette question. Notre comité a déjà décidé, il y a quelque temps, de ce que devrait être l’attribution en fonction du nombre de membres et, comme le sénateur Plett l’a dit, les progressistes ont maintenant atteint le nombre qu’il faut et devraient obtenir les fonds.
Évidemment, il y a des fonds, mais je suis préoccupé par le long terme — et je suis ravi que le sénateur Gold soit des nôtres. Je ne sais pas pourquoi c’est le Sénat qui fournit 1,5 million de dollars à la personne qui représente le gouvernement et non le Sénat. Ce montant figure dans le tableau qui se trouve dans la note d’information. Je crois que ces fonds devraient provenir du Bureau du Conseil privé, du Cabinet du premier ministre. Le sénateur Gold fait le travail pour eux, pas pour le Sénat. Par exemple, je suis préoccupé par le fait que lorsque le Parlement a été prorogé, 76 questions écrites figuraient au Feuilleton. Sur les 88 questions écrites qui avaient été présentées par différents sénateurs — la sénatrice Pate, d’autres sénateurs et moi —, seulement 12 ont reçu une réponse.
Il est certain qu’avec un budget de 1,5 million de dollars, le sénateur Gold pourrait en faire plus pour le Sénat. S’il ne le fait pas, le Bureau du Conseil privé devrait payer et cet argent reviendrait au Sénat. À court terme, dans ce cas, je soutiens la motion dont nous sommes saisis.
Le sénateur Munson : Brièvement, pour revenir au sujet dont nous sommes censés parler, qu’on nous montre l’argent, comme on le dit. La motion dont nous sommes saisis est bonne, parce qu’il s’agit d’une solution temporaire, si l’on veut. Mais allons-y. Je pense que c’est important. Il y a d’autres questions dont nous devons discuter.
La sénatrice Saint-Germain : Je tiens à confirmer qu’il s’agit bien d’une motion et à dire que le sénateur Plett l’a très bien expliquée. J’ai insisté sur le fait qu’il s’agit d’une situation ponctuelle pour le présent exercice et que le sous-comité sur les budgets est en train d’examiner la situation et a le mandat de proposer quelque chose pour les prochains exercices. Je veux également souligner le fait que chaque mot que le sénateur Plett a prononcé pour décrire la formule de financement était juste.
Le sénateur Tannas : Je veux m’assurer que nous avons bien compris. Nous reconnaissons donc qu’aux termes du Règlement administratif du Sénat, dans sa forme actuelle, le Groupe des sénateurs canadiens a maintenant droit à 460 000 $.
Le sénateur Munson : Il s’agit des sénateurs progressistes.
Le sénateur Tannas : Nous le sommes aussi, mais je comprends ce que vous voulez dire. Aux termes du Règlement administratif du Sénat, le Groupe progressiste du Sénat a droit à 460 000 $. Ce n’est pas nous qui établissons le Règlement administratif du Sénat, mais bien le Sénat. C’est donc fait. Le groupe y a droit. La discussion est close à cet égard. La seule question que nous devons régler est celle de savoir où l’on va chercher l’argent. Notre rôle consiste à reconnaître que cet argent doit être versé au Groupe progressiste du Sénat, et nous pensons qu’il proviendra des économies escomptées dans l’enveloppe de tous les autres groupes.
Toutefois, à moins que nous forcions la réalisation de ces économies, nous n’aurons peut-être pas cet argent à la fin de l’exercice; personne ne le sait. Nous devrions donc avoir une solution de rechange, c’est-à-dire qu’à défaut de fonds excédentaires dans cette enveloppe, l’argent proviendra d’autres économies qui, comme nous le savons, s’élèveront à au moins 10 millions de dollars, mais probablement plus.
Je ne veux pas que nous nous retrouvions dans une situation où l’on nous dit soudainement « soit dit en passant, nous manquons d’argent, nous sommes le 1er mars et nous devons réduire vos fonds ». Cela n’aidera aucun groupe. Je veux souligner que nous devrions déterminer que l’enveloppe des fonds de tous les groupes constitue l’endroit à privilégier. S’il en faut plus, ce sera ailleurs.
[Français]
La sénatrice Moncion : J’aimerais simplement mentionner que l’enveloppe associée aux groupes et aux caucus est fixe et que vous avez cette information. Lorsqu’il y a eu partage des fonds dans le dernier budget, cette entente est intervenue entre les différents groupes.
L’un des problèmes que nous avons, c’est que, s’il y a des transferts de sénateurs d’un groupe à l’autre, un groupe qui n’a pas de légitimité en fait de nombre en arrive à posséder cette légitimité, ce qui fait en sorte que nous n’avons pas de mécanisme de redistribution des fonds. Il faudrait que les leaders s’entendent sur une façon de redistribuer les fonds.
C’est pour cela que, à l’intérieur de la formule, il faudra user de flexibilité quand nous réviserons le mode de financement des groupes. De cette façon, les budgets demeurent les mêmes et nous sommes en mesure de fonctionner dans les limites des sommes allouées.
Nous comprenons bien que chaque groupe est légitime et a besoin de fonds pour être en mesure de fonctionner. Nous ne devons pas oublier le principe selon lequel notre budget demeure fixe et que nous devons travailler dans les limites de ce budget.
Je crois que, même sur le plan de la comptabilité, il est important de respecter cette entente. Sinon, cela voudrait dire que nous irions chercher dans d’autres budgets les fonds qui ne sont pas disponibles actuellement et que les sommes liées au budget actuel feraient augmenter celui des groupes et des caucus. Or, ce n’est pas ce que nous voulons faire.
[Traduction]
Le président : Sénateurs, je vous rappelle que nous parlons d’environ 60 000 $. Ce n’est pas beaucoup d’argent et il y a beaucoup d’excédents dans les budgets de tous les groupes, à ma connaissance. On est en train de faire de cette question une montagne. Puisque nous avons la marge de manœuvre qu’il faut pour répondre à ce besoin, pourquoi ne pas dire que nous allons le faire et passer à autre chose?
Le sénateur Munson : Monsieur le président, je pense que ce serait plus clair. Comme l’a mentionné Pierre Lanctôt, il y a un excédent. Pourquoi semer le doute concernant les budgets d’autres groupes parce qu’il pourrait rester des questions à la fin? S’il s’agit de 60 000 $, ce montant est déjà disponible en tant qu’excédent, en tant que fonds qui ont été économisés au cours des sept derniers mois. Pourquoi ne pas simplifier les choses et prendre l’argent qui est déjà là? Ensuite, nous pourrons discuter, au fil du temps, d’ajouter cela aux paramètres relatifs au nombre de membres que doit comprendre un groupe pour recevoir les fonds. À mon avis, ce serait un bon moyen de procéder.
Le sénateur Plett : C’est essentiellement ce que la motion propose.
Le président : Je crois que le sénateur Plett a raison; c’est ce que la motion propose.
Le sénateur Gold : Je veux seulement informer les sénateurs, et tous les gens qui sont à l’écoute, que si c’est le Sénat, plutôt que le Conseil privé, qui fournit les fonds destinés au fonctionnement du Bureau du représentant du gouvernement au Sénat, c’est pour renforcer l’indépendance du Sénat en tant qu’institution par rapport à la Chambre des communes et du gouvernement.
Le président : Nous devrions maintenant nous prononcer sur la motion.
Le sénateur Plett : Mettez la question aux voix, s’il vous plaît, monsieur le président.
Le président : Sénatrice Saint-Germain, pourriez-vous répéter la motion sur laquelle nous pouvons nous prononcer?
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Voici la motion :
Que, pour l’année financière 2020-2021, sur une base ad hoc, le Groupe des sénateurs progressistes soit autorisé à recevoir 60 000 $ additionnels; et que ce montant soit puisé à même les réserves des budgets des différents groupes et caucus qui seront périmés en fin d’année.
Je pourrais la rédiger autrement. Ce pourrait être :
Que le Groupe des sénateurs progressistes soit autorisé à recevoir le budget de 460 000 $ qui lui est autorisé maintenant qu’il est un groupe reconnu.
Cela pourrait commencer comme cela.
[Traduction]
Le président : Je vois que M. Lanctôt a levé la main.
M. Lanctôt : Merci, monsieur le président. Je veux apporter une précision. Le montant prévu pour le reste de l’année est de 163 500 $. Le montant supplémentaire qui est requis pour le budget global du groupe est de 90 000 $.
Le président : Je me suis trompé. Je croyais que c’était 60 000 $, mais c’est 90 000 $.
M. Lanctôt : Je veux seulement m’assurer que nous avons tous les bons montants. Merci.
La sénatrice Moncion : Et il ne sera pas puisé à même les réserves. Il proviendra de l’excédent.
Le président : Je crois que vous avez raison.
Le sénateur Plett : Il proviendra de l’excédent. Mettez la question aux voix, s’il vous plaît, monsieur le président.
Le président : Puis-je demander un vote par appel nominal, et pouvons-nous passer au vote?
Mme Legault : Merci, monsieur le président. Sénateurs, nous allons procéder de la même manière qu’auparavant.
L’honorable sénateur Marwah?
Le sénateur Marwah : Pour.
Mme Legault : L’honorable sénateur Carignan?
Le sénateur Carignan : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénateur Downe?
Le sénateur Downe : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Dupuis?
La sénatrice Dupuis : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Forest-Niesing?
La sénatrice Forest-Niesing : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Jaffer?
La sénatrice Jaffer : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Marshall?
La sénatrice Marshall : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Martin?
La sénatrice Martin : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice McPhedran?
La sénatrice McPhedran : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Moncion?
La sénatrice Moncion : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénateur Munson?
Le sénateur Munson : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Saint-Germain?
La sénatrice Saint-Germain : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Seidman?
La sénatrice Seidman : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Oui.
Mme Legault : Monsieur le président, nous avons 17 « oui ».
Le président : Je déclare la motion adoptée.
Sénateurs, nous passons au sixième point à l’ordre du jour, soit « Autres affaires ». Avez-vous d’autres questions à soulever?
La sénatrice McPhedran : J’aimerais discuter de la pratique consistant à envoyer les ordres du jour — seulement les ordres du jour — aux membres de notre comité sans les publier pour que le public puisse les voir avant nos réunions. Pour un certain nombre de points aujourd’hui, nous avons promu la transparence et la reddition de comptes. J’aimerais suggérer aux membres du comité — et aux sénateurs qui n’en sont pas membres, mais qui sont présents parmi nous, à l’ensemble du Sénat — de réfléchir à l’intérêt d’avoir, pour ce comité très important, l’ordre du jour avec tous les points qui seront examinés, dont ceux qui le seront à huis clos, si une motion pour le faire à huis clos est adoptée.
Je ne parle pas des détails, et s’il devait y avoir un nom pour lequel il pourrait y avoir des préoccupations relatives à la confidentialité, je proposerais que cela puisse être supprimé. Toutefois, pour ce qui est des discussions qui auront lieu, du fait qu’elles auront lieu, j’aimerais proposer que nous décidions que les ordres du jour soient publiés avant que nos réunions aient lieu.
J’aimerais également, avec votre permission, faire expressément mention de points qui sont actuellement considérés comme confidentiels parce qu’ils sont inscrits dans la partie de la présente réunion qui se tiendra à huis clos.
Le président : Sénateurs, avez-vous quelque chose à dire au sujet de la suggestion de la sénatrice McPhedran? Sénatrice McPhedran, je propose que nous soumettions cette question au comité de direction, qu’elle fasse l’objet de discussions et qu’une recommandation soit formulée, sur laquelle nous nous prononcerons. Nous le ferons à la prochaine réunion.
La sénatrice McPhedran : J’apprécie cette attention. Merci.
Le président : Puisque je ne vois aucune autre main levée, nous poursuivons maintenant la réunion à huis clos, sénateurs.
(La séance se poursuit à huis clos.)