LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 25 février 2021
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 13 heures (HE), par vidéoconférence, pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, avant de commencer, j’aimerais rappeler aux sénateurs et témoins que vous êtes priés de mettre votre micro en sourdine en tout temps, à moins d’être reconnu par le président.
En cas de difficultés techniques, notamment en matière d’interprétation, veuillez le signaler au président ou à la greffière, et nous nous efforcerons de résoudre le problème. Si vous rencontrez d’autres difficultés techniques, veuillez contacter le Centre de services de la DSI en indiquant le numéro d’assistance technique fourni.
L’utilisation de plateformes en ligne ne garantit pas la confidentialité des discours ou l’absence d’écoute. Ainsi, lors de la conduite des réunions des comités, tous les participants doivent être conscients de ces limitations et limiter la divulgation éventuelle d’informations sensibles, privées et privilégiées du Sénat. Les participants doivent savoir qu’ils doivent participer dans une zone privée et être attentifs à leur environnement.
Je m’appelle Percy Mockler, je suis un sénateur du Nouveau-Brunswick, et je suis président du comité. J’aimerais présenter les membres du comité qui participent à la réunion : le sénateur Boehm, le sénateur Dagenais, la sénatrice M. Deacon, le sénateur Duncan, le sénateur Forest, la sénatrice Galvez, le sénateur Klyne, le sénateur Loffreda, la sénatrice Marshall, le sénateur Richards et enfin le sénateur Smith. Nous accueillons aussi la sénatrice Pate.
Bienvenue à tous les Canadiens et Canadiennes qui nous regardent sur sencanada.ca.
Nous commençons aujourd’hui notre étude sur les dépenses projetées dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, qui a été renvoyé au comité le 16 février 2021 par le Sénat du Canada.
Dans le premier groupe de témoins, nous accueillons des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : le secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, M. Glenn Purves. Il est accompagné de la directrice principale, Stratégies et prévisions des dépenses, Mme Lola Paulin; de la secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances, Mme Karen Cahill; de la secrétaire adjointe par intérim, Politiques numériques et de prestation de services, Mme Sonya Read; du contrôleur général adjoint, Secteur de la gestion financière, Bureau du contrôleur général, M. Roger Ermuth; et de la sous-ministre adjointe, Conditions d’emploi et relations de travail, Mme Sandra Hassan.
Bienvenue à tous et à toutes et merci d’avoir accepté notre invitation. Monsieur Purves, la greffière m’a informé que vous aviez un court exposé à présenter.
Vous avez la parole, monsieur.
Glenn Purves, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci, monsieur le président et honorables sénateurs. Bon après-midi. C’est un plaisir d’être avec vous. Merci de nous avoir invités à témoigner devant le comité au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice 2020-2021, qui a été déposé la semaine dernière.
Avant de répondre à vos questions, j’aimerais faire un bref résumé du Budget supplémentaire des dépenses (C) et des éléments additionnels que nous avons ajoutés au Budget supplémentaire pour donner suite aux requêtes que nous avons reçues la dernière fois que nous avons comparu devant le comité à propos de la transparence financière des mesures gouvernementales de lutte contre la COVID-19; tout cela, bien sûr, en harmonie avec les prévisions financières du ministère des Finances. Je vais conclure en parlant des prochaines étapes du Budget supplémentaire des dépenses (C) et de l’approvisionnement.
Tout d’abord, le Budget supplémentaire des dépenses (C) est le troisième des trois budgets supplémentaires déposés au cours de l’exercice 2020-2021. Comme les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B), le Budget supplémentaire des dépenses (C) comprend de nouvelles dépenses et met à jour des dépenses existantes pour répondre aux besoins des programmes et des services qui n’étaient pas prêts à temps pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 ou les budgets supplémentaires des dépenses précédents.
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) appuie l’examen du dernier projet de loi de crédits prévu pour 2020-2021, lequel autorise des versements, y compris ceux annoncés dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, déposé le 30 novembre.
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour 2020-2021 comprend 8 milliards de dollars au total en dépenses budgétaires additionnelles, ce qui correspond aux 13,4 milliards de dollars de dépenses votées, compensés par une diminution de 5,4 milliards de dollars en dépenses législatives prévues.
Tout comme les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B), le Budget supplémentaire des dépenses (C) comprend surtout des mesures de lutte contre les menaces pour la santé publique découlant de la COVID-19 et ses conséquences sur la population canadienne. Environ 9,9 milliards de dollars, ou 74 % des crédits votés, sont consacrés aux mesures gouvernementales visant à atténuer les impacts de la pandémie mondiale de la COVID-19 sur les Canadiens.
Le budget montre aussi, à titre informatif, les hausses et les baisses des dépenses législatives prévues, y compris les dépenses au titre du projet de loi C-14, la loi portant exécution de l’énoncé économique, présentement à l’étude par la Chambre des communes.
Dans l’ensemble, environ 89 % des dépenses votées comprises dans ce budget visent à soutenir dix organisations, dont quatre demandent plus de 800 millions de dollars pour respecter leurs priorités. Il s’agit de l’Agence de la santé publique du Canada, qui demande 6,3 milliards de dollars, y compris 2,5 milliards de dollars pour la recherche médicale et la mise au point de vaccins et 1,7 milliard de dollars pour les équipements de protection et les équipements médicaux; du Secrétariat du Conseil du Trésor, notre ministère, qui demande 1,7 milliard de dollars pour des ajustements salariaux négociés; de Services aux Autochtones Canada, qui demande 1,6 milliard de dollars pour poursuivre ses activités de soutien aux Autochtones et aux collectivités autochtones; et d’Affaires mondiales Canada, qui demande 896 millions de dollars pour soutenir les pays en développement.
Comme tous les budgets, le dernier Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice 2020-2021 s’inscrit dans un vaste ensemble de rapports au Parlement, qui comprend les plans ministériels, les rapports sur les résultats ministériels et les comptes publics, ainsi que l’information détaillée, accessible dans l’InfoBase, qui assure, pour les Canadiens et les parlementaires, la transparence des dépenses gouvernementales, des plans et des dépenses.
Afin d’accroître la transparence financière liée aux dépenses gouvernementales prévues, en particulier, pour réagir à la COVID-19, d’importantes améliorations ont été apportées au Budget supplémentaire des dépenses (C) et à l’InfoBase du gouvernement du Canada pour aider les parlementaires et les Canadiens. Ces améliorations comprennent une description de toutes les pièces législatives sur des autorisations de dépenser en lien avec la COVID-19, une liste détaillée de toutes les autorisations de dépenser liées à la COVID-19 sur l’InfoBase du gouvernement du Canada, une annexe en ligne comprenant de l’information sur les dépenses prévues pour des interventions contre la COVID-19 en conformité avec l’Énoncé économique de l’automne 2020, et un rajustement des dépenses prévues dans les budgets jusqu’ici pour refléter les dépenses globales prévues dans l’Énoncé économique de l’automne 2020.
Bien sûr, nous avons poursuivi notre pratique consistant à marquer les initiatives liées à la COVID-19 et à dresser la liste des pièces législatives spécifiques qui concernent des postes législatifs dans nos prévisions.
Pour conclure, je tiens à vous signaler à l’avance que deux projets de loi de crédits seront présentés en mars 2021, l’un sur l’approbation des dépenses présentées dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), et l’autre, puisque nous venons tout juste ce matin de déposer le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2021-2022 et les plans ministériels à l’appui de ce budget, un deuxième projet de loi de crédits prévoyant des crédits provisoires pour le Budget principal des dépenses 2021-2022. Bien entendu, nous serons heureux de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir sur ces documents.
Monsieur le président, pour conclure, je remercie le comité de sa diligence et de ses études continues sur les dépenses gouvernementales. Nous nous efforçons sincèrement de nous adapter et d’améliorer la transparence au chapitre des dépenses prévues. C’est la raison d’être des budgets des dépenses, surtout en ces temps difficiles. Nous attendons avec impatience les commentaires très utiles du comité, et nous sommes prêts à répondre à toutes vos questions. À mes collègues du ministère, je vous invite à répondre à toute question concernant votre expertise.
Merci, monsieur le président.
Le président : Merci, monsieur Purves, de votre déclaration. Nous allons passer aux questions.
Je tiens à informer les sénateurs et les sénatrices qu’ils disposeront d’un maximum de sept minutes pour poser des questions à ces témoins. Donc, posez vos questions directement. Quant aux témoins, veuillez répondre avec concision. La greffière fera signe de la main à chaque sénateur ou sénatrice quand son temps sera écoulé.
La sénatrice Marshall : Merci à vous, monsieur Purves et à vos fonctionnaires, d’être avec nous aujourd’hui pour répondre à nos questions.
Ma question porte sur un poste du Secrétariat du Conseil du Trésor, le projet de la solution de gestion des finances et du matériel. Le montant dans le budget est de 7,37 millions de dollars. J’aimerais un peu d’information sur le calendrier et les coûts de ce système.
Plus précisément, quand le projet a-t-il débuté? Je crois que cela remonte à 2015, mais j’aimerais en être sûre. Pour quand la fin est-elle prévue? J’aimerais aussi connaître les coûts, jusqu’ici, et les dépenses prévues d’ici la fin du projet.
Karen Cahill, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Je vais répondre à la question, monsieur le président.
Le projet a commencé en 2015 — vous aviez raison —, et c’est une combinaison de projets. Il s’agit de contributions volontaires. Comme je l’ai déjà mentionné, ce projet a pour but de faire passer 14 ministères utilisant encore un système financier qui ne sera plus pris en charge par le vendeur à la plus récente plateforme SAP, appelée S/4HANA. Cette partie du projet devrait être achevée au début de l’exercice 2021-2022.
Il y a eu des retards. Les ministères étaient censés passer à la nouvelle plateforme lors du dernier exercice, mais je suis sûre que vous comprendrez que la COVID a retardé la mise en œuvre du système, principalement parce que le SCT avait initialement invoqué son plan de continuité des activités, son PCA, et que certains entrepreneurs n’ont donc pas pu travailler sur le projet au début de la pandémie.
Il s’agit du premier d’un grand nombre de projets. Il aidera d’autres ministères — et les contributions volontaires de beaucoup d’autres ministères — à passer à la plateforme SAP S/4HANA pour leurs systèmes financiers.
La sénatrice Marshall : Et le coût, en dollars?
Mme Cahill : Oui, j’y arrive. Jusqu’ici, le projet a coûté environ 91 millions de dollars.
La sénatrice Marshall : Combien a-t-on dépensé jusqu’ici? Est-ce 91 millions de dollars jusqu’à la fin du projet? Je m’imaginais que c’était 100 millions de dollars, à vrai dire, alors j’étais proche. Combien a-t-on dépensé jusqu’ici?
Mme Cahill : Nous avons dépensé 91 millions de dollars jusqu’ici.
La sénatrice Marshall : D’accord. Et que reste-t-il à faire? Vous n’allez pas achever le projet d’ici l’exercice 2021-2022.
Mme Cahill : Pour terminer cette partie du projet, nous prévoyons un budget d’environ 29 millions de dollars pour le prochain exercice.
La sénatrice Marshall : D’accord.
J’ai remarqué qu’il y a des transferts de divers montants provenant de sept ministères, soit 4 millions de dollars de la Défense nationale, puis seulement 1 million de dollars des Services frontaliers du Canada. Vous avez dit qu’il y avait 14 ministères. Pourquoi les montants varient-ils d’un ministère à l’autre?
Mme Cahill : Les ministères indiqués dans le Budget supplémentaire des dépenses nous fournissent des contributions volontaires. C’est pourquoi le montant de leurs contributions varie. Ils contribuent en fonction de leur budget. Les plus petits ministères contribuent aussi, puisqu’ils tireront aussi parti des nouvelles licences, et cetera.
La sénatrice Marshall : Ce système, est-ce le plus gros actuellement en développement au gouvernement? On parle de plus de 100 millions de dollars.
Mme Cahill : Je ne pourrais pas me prononcer quant à l’ensemble des systèmes; je ne sais pas.
La sénatrice Marshall : Pourriez-vous répondre, monsieur Purves? J’aimerais savoir.
Mme Cahill : C’est certainement le plus gros système financier.
La sénatrice Marshall : Monsieur le président, ai-je déjà écoulé mon temps?
Le président : Non.
M. Purves : Toutes mes excuses, madame la sénatrice, je n’ai pas compris votre question.
La sénatrice Marshall : Je vais poursuivre.
Le Conseil du Trésor remplit une fonction de surveillance au sein du gouvernement. Je vous remercie de l’information sur ce projet en particulier, mais qu’en est-il des autres grands projets gouvernementaux en cours, qui ont une ampleur comparable? Celui-là coûte plus de 100 millions de dollars. Est-ce le plus cher?
M. Purves : Peut-être la meilleure solution serait-elle de faire parvenir au comité une liste des différents projets de TI en cours actuellement. Par « projet de TI », parle-t-on de la gestion financière ou de la gestion des prestations et...
La sénatrice Marshall : De tout.
M. Purves : La portée des projets de TI dépend de leurs objectifs.
La sénatrice Marshall : Je ne m’intéresse pas seulement aux projets financiers, mais aussi aux programmes. Après ce qui s’est passé avec Phénix, j’aimerais avoir une idée des grands projets en cours. Les grands projets s’étendent sur plusieurs années, mais, quand nous regardons le budget, nous voyons seulement le financement pour une seule année. Pour faire le suivi d’année en année... Le projet que j’ai mentionné plus tôt dans mes questions remonte à 2015. Donc, même s’il est indiqué 7 millions de dollars dans le budget, en réalité, c’est un projet de plus de 100 millions de dollars.
J’aimerais donc savoir quels sont les grands projets.
Le président : Monsieur Purves, assurez-vous de fournir la liste à la greffière du comité.
M. Purves : Absolument. C’est une excellente question. Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci aux témoins. Ma question a trait aux demandes de sommes totalisant 1,702 milliard de dollars pour un fonds qui servirait à effectuer des rajustements à la rémunération et des virements aux ministères et organismes. De cette somme, des fonds sont également prévus pour indemniser les membres actuels de l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) pour des dommages généraux liés au système de paie Phénix et pour les griefs découlant de la mise en œuvre tardive du cycle de négociations collectives de 2014.
L’Alliance de la fonction publique du Canada a annoncé à ses membres, la semaine dernière, que le dédommagement de 2 500 $ offert aux fonctionnaires fédéraux pour compenser les ratés du système de paie Phénix serait imposable. Le syndicat a fait valoir qu’il s’agit d’un dédommagement et non d’un revenu d’emploi.
Sans me prononcer sur le fond de l’affaire, il s’agit d’une décision de l’Agence du revenu du Canada. Ce que je ne comprends pas, c’est la façon dont on se retrouve avec une telle surprise alors qu’il y a eu une entente entre le Conseil du Trésor et l’AFPC. Je ne comprends pas que l’on puisse signer un accord sans que cette question aussi importante soit clarifiée au préalable.
Donc, j’aimerais bien avoir des explications sur le fait que l’Agence du revenu du Canada a décidé, après coup, de rendre ce dédommagement imposable.
Sandra Hassan, sous-ministre adjointe, Conditions d’emploi et relations de travail, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Monsieur le président, je peux répondre à cette question. Merci, sénateur, pour votre question. Oui, vous avez tout à fait raison de dire qu’en octobre 2020, nous sommes arrivés à une entente avec l’Alliance de la fonction publique du Canada qui visait à dédommager leurs membres pour les problèmes liés à la mise en œuvre du système de paie Phénix, de même que pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives du cycle antérieur, soit celui de 2014.
L’entente qui a été signée au mois d’octobre 2020 a été soumise à l’Agence du revenu du Canada, et celle-ci, à la lumière de l’entente, est arrivée à la conclusion que le montant était imposable. Alors, l’employeur va se fier à l’interprétation qui a été faite par l’Agence du revenu du Canada, et les paiements vont faire l’objet de déductions à la source.
Le sénateur Forest : Dans le cadre des négociations, la perspective selon laquelle l’agence pouvait conclure que ce montant serait imposable n’a jamais fait partie des enjeux à la table?
Mme Hassan : Dans le cadre des discussions entre l’employeur — c’est-à-dire nous, les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada — et les représentants de l’Alliance de la fonction publique du Canada, l’AFPC nous a demandé si les montants qui seraient versés seraient imposables ou non, et nous avons été très ouverts avec eux : ce n’était pas une question à laquelle l’employeur pouvait répondre. Nous nous étions engagés à soumettre l’entente à l’Agence du revenu du Canada, qui a le mandat d’interpréter la Loi de l’impôt sur le revenu.
Le sénateur Forest : Merci. Les négociations avec les autres unités d’employés avancent-elles actuellement? Sommes-nous toujours au même seuil de 2 500 $ imposable?
Mme Hassan : Je vous remercie pour votre question.
En 2019, nous avions conclu une entente avec les autres syndicats, c’est-à-dire tous les syndicats sauf l’Alliance de la fonction publique du Canada. Il y a une différence entre le dédommagement qui a été versé aux membres des autres syndicats et celui qui est versé aux membres de l’AFPC. L’Alliance de la fonction publique du Canada a négocié un montant qui allait être versé aux membres, tandis que les autres syndicats ont accepté que le dédommagement relatif à la mise en œuvre du système Phénix leur soit versé en temps compensatoire — en journées. Les membres des autres syndicats ont obtenu jusqu’à cinq jours de congé comme dédommagement à la suite de la mise en œuvre de Phénix.
Alors, l’entente avait une année de plus, et elle a été mise en œuvre; ce que vous voyez dans les documents qui sont devant vous aujourd’hui, c’est uniquement le dédommagement offert aux membres de l’Alliance de la fonction publique du Canada.
Le sénateur Forest : Je vais m’inscrire à la deuxième ronde de questions, monsieur le président.
[Traduction]
Le sénateur Klyne : Bienvenue à nos invités. Merci de nous avoir présenté votre exposé. J’ai deux questions, auxquelles vous pourrez probablement répondre rapidement. La première — je ne sais pas qui voudrait y répondre — porte sur le Service numérique canadien. On demande 3,8 millions de dollars. Pour ceux et celles qui nous écoutent, le Service numérique canadien forme des partenariats avec les ministères pour concevoir, tester et mettre au point des services faciles à utiliser.
Ma question porte sur ces 3,8 millions de dollars et sur la façon dont cela contribue aux mesures liées à la COVID-19.
Mme Cahill : Merci de la question. La majeure partie des 3,8 millions de dollars sera utilisée pour des mesures liées à la COVID-19. Précisément, 3,1 millions de dollars visent la mise en œuvre de l’application Alerte COVID, qui a déjà été diffusée et mise en œuvre dans la majeure partie du pays.
Une très petite partie de ces 3,8 millions de dollars — 300 000 dollars — servira pour accroître les services aux ministères du gouvernement du Canada afin de leur procurer une aide rapide pour qu’ils puissent exécuter respectivement leurs mesures liées à la COVID.
Le sénateur Klyne : D’accord. Merci. Je vais peut-être vouloir poser une autre question plus tard au prochain tour, s’il y en a un, pour savoir si cette alerte vaut l’argent dépensé.
Ma deuxième question — et M. Purves voudra peut-être y répondre également — concerne le Programme d’apprentissage mixte, auquel on a alloué 747 000 $. Le Programme d’apprentissage mixte est un partenariat entre l’AFPC et le Secrétariat du Conseil du Trésor visant à concevoir, développer et organiser des événements d’apprentissage dans le but d’améliorer les relations de travail et de mieux faire comprendre les rôles des syndicats et de la direction en milieu de travail. J’ai dirigé quelques moyennes et grandes sociétés où il fallait travailler avec les syndicats, comme le SCFP, l’Alliance internationale des employés de la scène et des projectionnistes des États-Unis et du Canada, le Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier et l’AFPC. Seulement au point de vue de l’optimisation des ressources, aidez-moi à comprendre pourquoi nous avons besoin de cela.
Mme Hassan : Je peux répondre. Le Programme d’apprentissage mixte est un partenariat entre l’Alliance de la fonction publique du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor, créé dans le sillage de nos négociations avec le syndicat sur la prestation mixte d’activités d’apprentissage.
Chaque année, les deux groupes — la direction et l’agent négociateur — se réunissent et élaborent ensemble des activités d’apprentissage utiles sur un sujet d’intérêt choisi par l’organisme négociateur et l’employeur.
J’ai une liste des sujets qui seront abordés au cours des ateliers à venir. Par exemple, il y a l’obligation de prendre des mesures d’adaptation; l’équité en matière d’emploi; la santé mentale en milieu de travail; le respect des différences; la lutte contre la discrimination; la prévention du harcèlement et de la violence au travail; et comment comprendre une convention collective. Ces séances virtuelles réunissent des représentants et des membres de l’agent négociateur, et elles sont très utiles pour aider à former les employés — les fonctionnaires — et pour faire en sorte que nos partenaires, les agents négociateurs, comprennent aussi la valeur de la formation.
Le sénateur Klyne : Le programme est-il exécuté par un intermédiaire ou une tierce partie?
Mme Hassan : Le programme est habituellement exécuté par un groupe représentatif d’employés et de représentants de l’agent négociateur. Je ne peux pas vous confirmer que c’est toujours fait à l’interne, mais je peux le vérifier.
Le président : Pourriez-vous nous faire parvenir l’information par l’intermédiaire de la greffière, madame Hassan?
Mme Hassan : Absolument.
Le président : Je vais demander aux témoins de bien vouloir s’identifier, aux fins du compte rendu, lorsque vous répondez à une question.
Le sénateur Richards : J’ai quelques questions courtes à poser, à des fins de clarté et de transparence. Par exemple, 188 millions de dollars ont été alloués pour la radiation des créances non recouvrables de 31 000 prêts d’études. Je me demandais pourquoi ces créances sont non recouvrables. Il y a quelque 300 millions de dollars, plus ou moins, qui vont aux pays en développement pour la lutte contre les changements climatiques. De quels pays parle-t-on, quelles sont les organisations qui vont recevoir cet argent, et est-ce qu’il y a des Canadiens sur le terrain qui vont gérer cet argent et cette aide?
Il y a une dépense de 126 millions de dollars pour la recherche sur les technologies liées à l’énergie renouvelable dans l’Ouest, alors qu’il y a des milliers de travailleurs du pétrole au chômage et d’autres milliers qui ne peuvent plus entretenir leur entreprise. Où ira cet argent? En quoi ces installations de recherche pourront-elles nous être utiles pendant la pandémie de la COVID-19? Je sais que vous aurez peut-être à fournir une réponse plus tard pour ces questions. C’est par souci de transparence et de clarté que je les pose. Je serais reconnaissant envers quiconque pourrait m’aider.
M. Purves : Merci de la question. Je vais répondre à la question des prêts étudiants en premier, et peut-être qu’ensuite ma collègue Lola Paulin pourra répondre à votre question sur Affaires mondiales Canada.
C’est effectivement quelque chose qui revient chaque année. Pour radier une dette, il faut que cela soit autorisé par le Parlement, et c’est traité comme une dépense. Au cours des dernières décennies et des quelques dernières années, ces dépenses ont varié entre 160 millions de dollars et 200 millions de dollars, environ. Je crois que l’année dernière, c’était plus ou moins 180 millions de dollars.
Pour situer le contexte, Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada déploient beaucoup d’efforts pour s’assurer qu’il y a des prêts avec participation et qu’ils sont effectivement remboursés. En vertu de la loi, il est obligatoire, après six ans, de radier les prêts non productifs, et 80 % de cela est lié à ces efforts. Si vous regardez les efforts déployés au début des années 2000 en comparaison de la situation actuelle des prêts non productifs, vous verrez qu’il y a eu une nette diminution. Les deux ministères ont déployé des efforts considérables pour s’assurer qu’il y a des éléments productifs dans le portefeuille de prêts.
Le montant de 188 millions de dollars représente environ 1 % du portefeuille actuel de prêts, qui atteint environ 20,5 milliards de dollars présentement. Je devrais ajouter qu’il y a deux autres raisons pour lesquelles on peut radier un prêt : s’il s’agit d’un prêt non productif de moins de 20 $ et si la personne a déclaré faillite personnelle en conséquence.
Madame Paulin, voulez-vous tenter de répondre à la deuxième question?
Lola Paulin, directrice principale, Stratégies et prévisions des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Oui, absolument. Je peux vous parler un peu du montant de 300 millions de dollars et des poussières alloué à Affaires mondiales pour la lutte contre les changements climatiques. De ces 341 millions de dollars, environ 190 millions de dollars seront utilisés pour soutenir le Fonds international de développement agricole, dont le mandat est d’aider les gens pauvres des régions rurales, en particulier les petits exploitants agricoles, à accroître leur résilience face aux changements climatiques, à se remettre des impacts de la pandémie et à assurer leur sécurité alimentaire et se nourrir.
Environ 100 millions de dollars serviront à la création d’un nouveau Fonds climatique canadien à la Banque africaine de développement. Ce fonds visera des projets publics et privés de toutes sortes dans les secteurs qui se consacrent à l’atténuation des changements climatiques et à l’adaptation, par exemple l’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique, la foresterie, l’agriculture, le développement urbain, le transport durable et la gestion de l’eau.
Enfin, un peu plus de 15 millions de dollars serviront à soutenir le Fonds pour la neutralité en termes de dégradation des terres, dont le mandat est de réunir d’importants investissements publics et privés, en plus de l’aide officielle au développement, pour soutenir les projets d’utilisation durable des terres et de restauration des sols, tout en générant des rendements financiers intéressants pour les investisseurs. La contribution canadienne tirera parti des investissements privés pour restaurer jusqu’à 500 000 hectares de terrains dégradés, pour réduire ou éliminer les émissions de gaz à effet de serre, jusqu’à un équivalent de 35 tonnes de dioxyde de carbone, et pour créer ou soutenir environ 100 000 emplois dans les populations les plus vulnérables des pays en développement.
M. Purves : Merci, madame Paulin.
Le sénateur Richards : Vous ne m’avez pas dit de quels pays il s’agit. Les connaissez-vous? Peut-être pouvez-vous me faire parvenir une réponse plus tard.
Mme Paulin : Nous pourrons vous faire parvenir la réponse, bien sûr. Je n’ai pas la liste exacte des pays sous les yeux.
Le sénateur Richards : Merci beaucoup.
M. Purves : Monsieur le sénateur, nous allons aussi vous faire parvenir une réponse à votre question sur l’énergie de remplacement. Je crois qu’il y avait un troisième point.
Le sénateur Richards : D’accord, merci.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse à M. Purves. Monsieur Purves, quand le directeur parlementaire du budget examine les engagements, on est souvent surpris par les écarts qui existent entre les chiffres venant du secteur politique et ceux qui apparaissent comme la réalité des choses. Par exemple, hier, j’assistais à la présentation de M. Giroux concernant les dépenses liées au remplacement des navires de la marine et, curieusement, il nous a annoncé que les prévisions budgétaires sont passées de 60 à 78 milliards de dollars. C’est quand même un écart de 18 milliards. En plus de cela, on nous dit que la fin du projet ou la date à laquelle tous les navires seront remplacés est prévue pour 2046. Je ne serai pas là à cette date, mais on peut imaginer les coûts. J’avais posé une question au sujet de cet écart; on m’a dit que c’étaient les délais, mais on ne pouvait pas m’en dire plus.
Est-ce que dans votre équipe il y a des gens qui ont pour mission de faire une réconciliation des chiffres pour permettre d’avoir un meilleur aperçu des coûts et des engagements qui sont pris?
[Traduction]
M. Purves : Merci beaucoup, monsieur le sénateur. C’est une excellente question. Le Secrétariat du Conseil du Trésor remplit de nombreux rôles. Celui de s’assurer que les autorisations du Parlement sont obtenues pour les dépenses en cours d’exercice est l’essentiel de ce que nous faisons par rapport aux crédits et tout le reste.
Pour ce qui est de vos questions générales sur l’établissement des coûts et sur la façon dont un ministère fait cela, je dirais que, évidemment, cela dépend énormément du ministère. Chaque ministère doit suivre certaines lignes directrices pour s’assurer que les coûts sont établis de façon crédible. Nous avons avec nous un représentant du Bureau du contrôleur général, qui est peut-être mieux placé pour vous expliquer le cadre général. Nous serions certainement heureux de vous faire parvenir une réponse à ce sujet.
Roger Ermuth, contrôleur général adjoint, Secteur de la gestion financière, Bureau du contrôleur général, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : En ce qui concerne les navires en particulier, il va falloir que j’aie une petite discussion avec le ministère de la Défense nationale pour lui poser la question. Je peux vous dire que, pour ce qui est du travail et des efforts accomplis au cours des cinq ou six dernières années pour renforcer et accroître notre capacité au chapitre de l’établissement des coûts, pour présenter un tableau de la situation, compte tenu du fait que, chaque année... et je crois que le rapport du directeur parlementaire du budget reconnaît [Difficultés techniques]
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse toujours à M. Purves. Dans quelle mesure le gouvernement actuel vous accorde-t-il une certaine marge pour limiter les dépenses qui ne seraient pas nécessaires? Une fois le budget voté, l’argent pourrait-il être dépensé sans égard aux économies qui pourraient être réalisées?
[Traduction]
M. Purves : C’est une excellente question. On fait une distinction entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. Dans ce contexte, ma responsabilité est de fournir aux parlementaires les meilleures informations possible pour qu’ils puissent prendre des décisions sur les dépenses prévues. Comme vous le savez, nous avons des documents sur le Budget supplémentaire des dépenses dans lesquels nous essayons d’expliquer tout cela, et nous y ajoutons aussi beaucoup d’annexes en ligne. Souvent, les gens ne vont pas consulter ces annexes en ligne. Notre but est de vous aider non seulement à comprendre les autorisations de dépenser proposées à un moment donné, mais aussi les changements prévus des autorisations de dépenser, afin que vous ayez l’information la plus transparente possible.
Le directeur parlementaire du budget a effectivement parlé des affectations bloquées dans son rapport d’hier. Cela vous donne une idée du nombre d’autorisations de dépenser, approuvées jusqu’ici dans le Budget principal des dépenses et dans les budgets supplémentaires des dépenses, qui sont bloquées et qui sont à l’étude pour d’autres exercices. Au fur et à mesure que les décisions sont prises, nous pouvons vous présenter ces renseignements lorsqu’ils deviennent accessibles, dans le cadre du cycle budgétaire et lorsque nous déposons ces documents. Nous faisons aussi de notre mieux pour publier ces informations dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.
Le meilleur exemple que je pourrais vous donner est d’ailleurs ce que nous avons fait avec l’InfoBase du gouvernement du Canada, pour vous donner de l’information sur les autorisations votées et les autorisations législatives, qui ont été approuvées et divulguées dans les divers budgets supplémentaires des dépenses cette année. Si on prend du recul et qu’on regarde globalement les budgets de cette année, jusqu’ici, les budgets s’élèvent à environ 480 milliards de dollars, dont 160 milliards de dollars vont aux mesures liées à la COVID. Il est facile de voir quels montants vont aux mesures liées à la COVID et quels montants vont ailleurs. Nous essayons de vous donner de l’information sur ce qui va rester pour cet exercice, notamment le montant maximal des autorisations dont les ministères auront peut-être besoin et les reports aux années à venir, comme cela est indiqué dans notre rapport sur les affectations bloquées.
La sénatrice Galvez : Mon collègue, le sénateur Richards, vient de mentionner qu’on donne de l’argent pour les prêts étudiants, pour la recherche et pour l’aide aux pays étrangers, et que nous n’en donnons pas assez aux travailleurs pétroliers. Toutefois, à la page 57, il y a un paiement de 320 millions de dollars du ministère des Finances à la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour soutenir les travailleurs du secteur de l’énergie extracôtière. Le paiement est autorisé en vertu de l’alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui, jusqu’au 30 septembre 2020, permettait d’effectuer des paiements à une province ou à un territoire ou, après consultation d’une province ou d’un territoire, à une entité afin de répondre à une situation de détresse économique et financière importante et systématique. L’autorisation législative relative à ce paiement a échu le 30 septembre 2020, et ce financement a été annoncé le 25 septembre 2020.
Pouvez-vous confirmer que ce paiement a été fait avant que l’autorisation législative soit arrivée à échéance? D’autres provinces ou territoires ont-ils reçu de tels paiements avant le 30 septembre 2020?
M. Purves : Nous confirmons ce genre de choses avec le ministère des Finances pour nous assurer qu’il a une autorisation de paiement législative valide quand il accède à ce genre de fonds, et qu’il peut le porter à son compte aussi longtemps que l’autorisation de paiement existe. Nous n’aurions pas pu l’inscrire ici si toutes les cases n’étaient pas cochées.
Je crois savoir que des représentants du ministère des Finances vont témoigner après nous, alors vous pourrez certainement leur poser la question à eux aussi, mais, effectivement, il y a eu un paiement à la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Vous parliez bien du montant de 320 millions de dollars, oui?
La sénatrice Galvez : Oui.
M. Purves : C’est un paiement en réponse à une situation de détresse économique et financière importante qui a frappé le secteur pétrolier extracôtier cette année.
La sénatrice Galvez : Est-ce qu’une partie de cet argent sera utilisée pour soutenir le nouveau règlement en matière de santé et de sécurité que le Sénat vient d’adopter, le projet de loi S-3?
M. Purves : Madame la sénatrice, quand nous ajoutons de l’information sur des autorisations législatives, c’est à titre indicatif. Cela ne relève pas vraiment de notre compétence; nous n’avons pas de pouvoir par rapport à cela.
Pour ce qui est de ce qui arrive après le versement du paiement, ce n’est pas quelque chose que nous surveillons. Le ministère des Finances serait peut-être mieux placé pour répondre à cette question.
La sénatrice Galvez : Ma deuxième question concerne la Banque de l’infrastructure du Canada. Le présent Budget supplémentaire des dépenses comprend l’octroi d’autorisations législatives d’une valeur de 2,3 milliards de dollars au ministère des Finances pour un paiement à la Banque de l’infrastructure du Canada. Cette somme fait partie des investissements en capitaux de 35 milliards de dollars annoncés en 2017 pour la BIC. Le ministère des Finances verse des fonds à la BIC en fonction de l’approbation des projets et des besoins de trésorerie connexes. Cependant, le directeur parlementaire du budget a transmis une demande d’information à la BIC, le 11 février, afin d’obtenir des renseignements additionnels sur l’état d’avancement des projets évalués depuis 2018-2019.
À votre connaissance, la BIC a-t-elle répondu? Pourquoi cette information n’a-t-elle toujours pas été rendue publique, compte tenu de l’importance des sommes publiques dont il est question?
M. Purves : Madame la sénatrice, j’aimerais répondre à votre question, mais votre prochain groupe de témoins du ministère des Finances serait probablement mieux placé pour y répondre. Nous pourrions aussi consulter le ministère des Finances pour vous faire parvenir une réponse, bien sûr.
Pour ce qui est de savoir si la BIC a répondu au DPB, nous n’avons pas cette information.
La sénatrice M. Deacon : Merci à vous tous d’être avec nous cet après-midi. Ma question concerne la lettre de mandat supplémentaire que le ministre Duclos a dû recevoir. On y soulevait un certain nombre de points, entre autres la diversité. Il a été chargé de mettre en œuvre et d’élaborer un plan d’action pour accroître la représentation démographique d’un certain nombre de groupes parmi les employés fédéraux.
Même si c’est difficile de mettre un chiffre sur les objectifs finaux en matière de diversité, je me demandais si le ministère avait songé aux résultats qu’il veut atteindre. Ou alors, s’agira-t-il plutôt d’un projet continu où il faudra être vigilant et sensible à l’égard du fait que la fonction publique doit refléter la composition de la population canadienne?
M. Purves : Mme Hassan est probablement la mieux placée pour répondre à votre question, sénatrice.
Mme Hassan : Merci, sénatrice Deacon. À propos de la lettre de mandat supplémentaire, nous avons effectivement au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines une équipe chargée de mettre en œuvre des mesures favorisant la diversité et l’inclusion. Nous savons que nous n’avons pas atteint la parité pour tous les effectifs disponibles, et nous continuerons de travailler à cette fin.
Dans l’Énoncé économique de l’automne, des fonds ont été alloués pour soutenir la création d’un centre sur la diversité et l’inclusion. Ce centre va travailler sur ce plan de travail et élaborera un certain nombre d’initiatives. Un programme de perfectionnement des gestionnaires axé sur la diversité sera élaboré et mis en place cet hiver, et le lancement officiel est prévu à l’été. Il y a aussi une initiative de mentorat plus, qui comprend un programme de parrainage, où les parrains parrainent des protégés pour que ces candidats soient davantage connus dans les divers réseaux.
Nous publions aussi des données sur la représentation — de bien meilleures données, selon moi — qui aident à comprendre où sont les lacunes et où il faut déployer davantage d’efforts. Nous accordons tous beaucoup d’importance à l’appel à l’action que nous avons tous reçu du greffier du Conseil privé, demandant à tout le monde d’en faire une priorité, dans nos esprits et dans la liste des choses sur lesquelles nous devons travailler collectivement.
La sénatrice M. Deacon : Merci. Mon autre question concerne les plans — cela a un peu rapport — relatifs à l’effectif public post-pandémie.
Selon le premier point de la lettre de mandat supplémentaire adressée au ministre Duclos, celui-ci doit travailler avec la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et la ministre du Gouvernement numérique afin d’explorer la possibilité d’une flexibilité accrue dans les modalités de travail des fonctionnaires fédéraux. Pouvez-vous nous parler de la teneur de ces discussions et nous dire si, actuellement, vous envisagez une approche mixte maison-bureau? Prévoyez-vous réaliser des économies, si nous passons à une structure davantage axée sur le travail à domicile?
Mme Hassan : Merci de la question, sénatrice Deacon. À dire vrai, depuis le début de la pandémie, nous avons constaté que, à cause de la pandémie, il était nécessaire que beaucoup de nos employés travaillent de la maison pour limiter la propagation du virus. Une infrastructure de TI a été mise au point et, maintenant, une majorité d’employés de bon nombre de ministères travaillent sans problème à la maison en se connectant à distance à leur lieu de travail.
L’été dernier, nous avons étudié des plans pour le retour sur les lieux de travail. Malheureusement, la deuxième vague est arrivée, et rien n’a été fait. Nous étudions aussi évidemment le plan sur les lieux de travail après la pandémie. Nous réfléchissons à l’avenir du travail, à ce qui pourrait être fait en matière d’aménagement et aux modifications à faire dans les immeubles dans le monde post-pandémie. Le travail est en cours. Nous ne pouvons pas vous donner de rapport complet aujourd’hui, mais le travail est en cours.
La sénatrice M. Deacon : Merci.
Le sénateur Boehm : Je ne sais pas qui pourrait répondre à ma question, mais c’est à propos de l’argent alloué pour les mesures d’isolement. Comme vous le savez, il incombe aux voyageurs d’assumer les frais de leur séjour obligatoire à l’hôtel, ce qui comprend le coût de la nourriture, de la chambre, des services de sécurité, du transport et des mesures de contrôle et de prévention des infections.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses, plus de 225 millions de dollars sont alloués aux fonds destinés aux mesures relatives au voyage et aux frontières et aux centres d’isolement pour la COVID-19. Pouvez-vous nous fournir plus de détails sur le montant des fonds qui seront utilisés pour la quarantaine obligatoire à l’hôtel et nous dire aussi qu’est-ce que cela paye, puisque le but de cette politique est que les voyageurs eux-mêmes assument les coûts, pour éviter d’avoir à dépenser l’argent des contribuables?
À ce sujet, je comprends que les réservations ne peuvent pas être faites directement avec l’hôtel, et que le coût des séjours à l’hôtel varie selon l’endroit. Mais c’est cela, les forces du marché dans notre pays. Comment établit-on le prix pour chaque hôtel où les gens sont en quarantaine? Est-ce que le prix est établi par le gouvernement du Canada ou par les hôtels? Est-ce que le gouvernement couvre une partie des coûts dans les hôtels sélectionnés — nous savons que l’industrie est en difficulté —, et est-ce qu’il y a un mécanisme de surveillance pour cela?
M. Purves : Merci beaucoup, monsieur le sénateur. Ces 225 millions de dollars concernaient quel ministère? Est-ce que c’est l’Agence de la santé publique? Excusez-moi.
Le sénateur Boehm : Je ne le sais pas vraiment.
Mme Paulin : C’est l’Agence de la santé publique.
M. Purves : C’est une excellente question, monsieur le sénateur. En fait, il y a toutes sortes de sous-questions.
L’Agence de la santé publique du Canada utilise ses ressources existantes ainsi que les rajustements qu’elle va recevoir pour couvrir les coûts qu’elle a jugés nécessaires pour cette initiative.
Si vous voulez plus d’information sur la façon dont c’est partagé... Madame Paulin, avez-vous des renseignements là-dessus, où faudrait-il consulter l’Agence de la santé publique du Canada afin de pouvoir fournir de l’information plus détaillée au sénateur?
Mme Paulin : Nous allons sans doute devoir consulter l’Agence de la santé publique du Canada et lui faire parvenir une réponse plus tard à ce sujet. Nous n’avons pas de détails précis en ce qui concerne les hôtels et la nouvelle mesure qui a été prise.
M. Purves : Parfait. Merci.
Le sénateur Boehm : C’est le mécanisme de surveillance qui m’intéresse en particulier. C’est vraiment un sujet d’actualité. Les Canadiens ont des questions, et je crois qu’il est de notre devoir de leur fournir des réponses : y a-t-il une subvention intégrée, y a-t-il eu des consultations rigoureuses avec les hôtels, est-ce que les prix fluctuent d’un endroit à l’autre du pays? Tout détail que vous pourriez fournir nous serait très utile.
Ma prochaine question porte sur les établissements de soins de longue durée. À l’échelle nationale, les éclosions dans les établissements de soins de longue durée sont extrêmement préoccupantes. Au cours de la semaine dernière, l’Association canadienne des soins de longue durée a publié des recommandations, selon lesquelles il est urgent d’imposer des normes nationales. Le rapport a tout de même souligné qu’elles ne pourront changer la donne que s’il y a des investissements dans le budget. Je suis heureux de voir, dans le budget, qu’on alloue 505 millions de dollars pour ces investissements dont ont grandement besoin les établissements de soins de longue durée du pays. J’aimerais cependant savoir si une partie de ce financement sera affecté au moins à l’étude, à la mise en œuvre et à l’élaboration de normes nationales de soins dans les établissements de soins de longue durée — parce que le problème ne va pas disparaître, ce sera au Canada pendant longtemps — et à la préparation aux futures urgences du même type.
Monsieur Purves, je ne sais pas si vous êtes le mieux placé pour répondre, mais allez-y.
M. Purves : Encore une fois, c’est une excellente question. Tout ce que je pourrais dire à ce sujet, monsieur le sénateur, c’est que l’autorisation de paiement est obtenue de deux façons, soit législativement, c’est-à-dire par des moyens législatifs, soit par l’intermédiaire de la Loi de crédits, auquel cas ce sera dans les crédits votés.
En ce moment, il y a un projet de loi à l’étude au Parlement qui prévoit une autorisation de paiement précisément pour le financement des soins de longue durée que vous avez mentionnés. En somme, quand nous déposerons la Loi de crédits, il n’y aura pas concrètement ce volet sur les soins de longue durée. C’est dans le projet de loi C-14 qu’il y aura l’autorisation de paiement pour débloquer des fonds que la ministre de la Santé et le ministère de la Santé pourront utiliser pour aller de l’avant.
J’avais cru comprendre qu’il ne s’agissait pas seulement de soutien, mais aussi d’autres choses. Juste pour nous assurer d’avoir le bon dossier pour vous, nous vous ferons parvenir une réponse à votre autre question également.
Le sénateur Boehm : Merci beaucoup. J’aimerais intervenir au deuxième tour, monsieur le président.
La sénatrice Duncan : Merci aux témoins qui ont comparu devant nous aujourd’hui. Ma question s’adresse à Mme Hassan. Pardonnez-moi, je m’égare un peu dans les détails, si vous voulez, cela concerne le Programme d’apprentissage mixte.
À mesure que le Canada progresse au chapitre de la vérité et la réconciliation, la référence du sénateur à la retraite, M. Sinclair, selon laquelle l’éducation est essentielle pour aller de l’avant, me vient à l’esprit. Je sais que, par exemple, l’Institut nordique de la justice sociale, par l’intermédiaire de l’Université du Yukon, offre un cours 101 sur les Premières Nations du Yukon, les fins de semaine. Dans un des établissements du gouvernement, l’hôpital du Yukon, les nouveaux employés doivent suivre ce cours à titre de formation. C’est la situation actuelle au Yukon. Je suis certaine que la Nouvelle-Écosse offre des cours similaires formidables dans ses milieux universitaires pour enseigner aux Canadiens l’histoire des Noirs.
Puisque nous essayons de reconnaître et de combattre la discrimination systémique dans notre pays, il me semble que ce type d’enseignement et de sensibilisation n’est pas seulement important pour les personnes qui font partie des services publics provinciaux et territoriaux, mais qu’il l’est aussi pour l’ensemble de la fonction publique. Leur situation est différente partout dans le pays. Je suis certaine que nous pourrions proposer 14 cours différents. La sénatrice Deacon a mentionné les progrès vers la diversité dans la fonction publique. Nous devons également former les fonctionnaires actuels.
Dans le cadre de ce Programme d’apprentissage mixte, quelles sont les initiatives en cours concernant les possibilités d’instruction offertes, comme je viens de le mentionner, pas seulement aux nouveaux fonctionnaires, mais également aux fonctionnaires actuels? Quelles sont les différences au chapitre de l’éducation de la — pardonnez-moi — bulle d’Ottawa sur ces différences à l’échelle du pays? Pourriez-vous m’expliquer, s’il vous plaît?
Mme Hassan : Merci, sénatrice Duncan. Comme je l’ai dit plus tôt, le Programme d’apprentissage mixte est un partenariat entre l’Alliance de la fonction publique et le Secrétariat du Conseil du Trésor. Dans la liste des ateliers qui a été donnée, nous en avons quelques-uns sur le respect des différences et la lutte contre la discrimination.
Vous avez mentionné des sujets très importants, comme la vérité et la réconciliation, l’histoire des Noirs et les questions liées à la discrimination systémique. Ce que je peux dire, c’est que la lutte contre le racisme figure sur la liste des prochaines formations, qui ont déjà été élaborées, et d’autres seront élaborées et fournies au cours du prochain exercice, en 2021-2022.
Je peux certainement m’assurer que votre préoccupation et votre proposition seront transmises à nos représentants à ce comité et voir s’ils peuvent discuter avec nos collègues agents de négociation, qui préparent le programme de la prochaine année ou des prochaines années ainsi que les prochaines formations, et voir si le Programme d’apprentissage mixte pourrait être utilisé aux fins de cette formation.
Comme vous le savez, l’École de la fonction publique du Canada fournit des formations, et ces sujets font déjà partie des cours offerts aux employés et aux gestionnaires.
La sénatrice Duncan : Monsieur le président, puis-je poser une autre petite question?
Le président : Allez-y, sénatrice.
La sénatrice Duncan : Merci de cette réponse, madame Hassan. Je suis ravie que ces cours soient offerts et que vous ayez pris en considération mes propositions.
Qu’en est-il du suivi? Par exemple, quels sont les indicateurs de rendement dont vous disposez pour les cours qui sont offerts? De plus, votre évaluation annuelle du rendement exige-t-elle que les gestionnaires qui déclarent avoir « x » employés aient suivi ces cours?
Il ne s’agit pas simplement des nouveaux employés; toutefois, peut-être que les employés devraient suivre ces cours plus d’une fois au cours de leur carrière dans la fonction publique et prouver qu’ils appliquent les mesures recommandées. Pourriez-vous s’il vous plaît nous parler des indicateurs de rendement?
Mme Hassan : Merci. Le Programme d’apprentissage mixte n’est qu’une des possibilités de formation dont nous disposons dans la fonction publique. Comme je le disais, d’autres obligations législatives sont imposées aux employés, puisqu’il faut élaborer des cours, que ce soit au niveau du ministère ou du gouvernement, et que tous les employés doivent suivre cette formation.
Si je prends l’exemple de la dernière modification du Code canadien du travail, qui est entrée en vigueur le 1er janvier de cette année, la formation obligatoire sur le harcèlement et la discrimination devra être offerte à tous les employés. Par conséquent, concernant ce type d’obligation législative, nous considérons qu’un rapport est nécessaire, car tous les employés et gestionnaires auraient l’obligation de suivre cette formation.
Le Programme d’apprentissage mixte existe, donc. Nous leur transmettrons votre proposition, mais il y a de nombreuses autres possibilités pour assurer une formation obligatoire sur les sujets qui sont très importants pour le gouvernement.
Le sénateur Loffreda : Je remercie les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada d’être ici, ainsi que tous les témoins.
Ma question concerne le Service numérique canadien et sa demande de 3,8 millions de dollars. J’aimerais revenir sur ce dossier. Vous avez précédemment mentionné qu’une partie importante de cette demande concernait la COVID et l’application relative à la COVID. Je souhaiterais que vous nous en disiez davantage sur le suivi de cet investissement. A-t-il été efficace? Est-il populaire? Quels sont les problèmes rencontrés? Faut-il apporter des modifications?
Le suivi est essentiel pour contrôler ce virus. Je pense qu’il est important de communiquer les nouvelles et peut-être de rassurer les Canadiens et de les encourager à utiliser davantage l’application et de leur assurer qu’aucune donnée personnelle n’est conservée par cette application. Merci de votre réponse.
Mme Cahill : Je vais répondre à cette question. Grâce au financement, le Service numérique canadien soutient maintenant l’application et répond aux questions des Canadiens qui utilisent l’application, mais il effectue également des modifications en fonction des commentaires reçus des utilisateurs de l’application.
Comme vous le savez, l’application Alerte COVID a été mise en œuvre dans tout le pays — ou presque —, et, parallèlement aux autres mesures de santé publique comme le port du masque, le lavage des mains, la distanciation physique, cette application est essentielle pour lutter contre le virus de la COVID-19. Nous utilisons assurément les fonds pour apporter des améliorations à l’application, et nous avons aussi un site Web des tableaux de bord qui assure aussi le suivi des mesures, et d’autres mesures seront plus tard ajoutées au tableau de bord. Même si je n’ai pas les liens vers le site Web du tableau de bord, je serais plus que ravie de fournir les liens à la greffière du comité.
Le sénateur Loffreda : Merci de votre réponse sur l’application de la COVID.
Mon autre question concerne la diversité, encore une fois. Nous savons tous à quel point cette pandémie a été difficile pour les femmes et les minorités, et à quel point la diversité est importante pour notre économie. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), nous constatons que le Conseil du Trésor demande 637 000 $ pour promouvoir et encourager une diversité et une inclusion accrues dans la fonction publique. La sénatrice Deacon a posé une excellente question.
J’aimerais que vous nous en disiez davantage. Y a-t-il des communications ou autre chose que nous pouvons transmettre aux entreprises canadiennes? Est-ce qu’une partie de cette demande est destinée à ces programmes pour que nous puissions leur donner un exemple, être les premiers à dire : « Voici ce que nous allons faire pour promouvoir la diversité, et voici ce que les entreprises canadiennes pourraient prendre comme exemple. » Pourriez-vous répéter et communiquer quelques-uns de ces objectifs et des résultats à ce jour, par rapport aux années précédentes?
Jusqu’à présent, il y a eu beaucoup de discussions à propos de la diversité. Nous sommes-nous améliorés cette année par rapport à l’année dernière? Quels sont vos objectifs pour l’année prochaine ou l’année d’après? Merci de votre réponse encore une fois.
M. Purves : Je pense que Mme Hassan ou Mme Cahill peuvent répondre à la question.
Mme Hassan : Merci, sénateur. Je ne suis pas certaine d’avoir compris la question. Voulez-vous savoir ce qui a été fait dans la fonction publique ou si une partie du financement était destinée aux entreprises externes? D’après ce que j’ai compris, les sommes figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) sont destinées au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines. Comme il a été précédemment indiqué, cela permettra de soutenir la création du centre pour la diversité et l’inclusion. Nous travaillons actuellement pour aider notre ministre au chapitre de l’engagement prévu dans le mandat qu’il a reçu. Pour être plus précise, ce montant est destiné au renforcement de la diversité et de l’inclusion dans la fonction publique. Certainement, une fois que nous aurons lancé des initiatives et serons prêts à en lancer d’autres, nous serons en mesure de présenter un rapport, mais ce sera un rapport sur ce qui est fait dans nos bureaux.
Le sénateur Loffreda : C’est clair. C’est la question que je posais, ce qui se fait dans vos bureaux. Mais que pouvons-nous communiquer d’autre, pour donner l’exemple, plus de communications aux entreprises canadiennes? Je m’intéresse aux communications plutôt qu’aux entreprises canadiennes.
Jusqu’à présent, avons-nous constaté quelques améliorations? Est-il trop tôt pour dire qu’il y a eu des améliorations? Quelles sont les améliorations prévues en fonction de cet investissement, simplement pour avoir une certaine valeur?
Mme Hassan : Les travaux ont commencé, mais, en ce qui concerne la capacité de présenter un rapport aujourd’hui, c’est un peu tôt dans le processus. Nous demandons des fonds. Nous avons une équipe en place. Nous travaillerons avec diligence et nous espérons obtenir des résultats mesurables dont nous pourrons rendre compte.
Le sénateur Loffreda : Avons-nous des objectifs, des cibles ou quoi que ce soit d’autre que vous pourriez communiquer à cet égard? Nous nous réveillons tous avec des objectifs le matin. Je pense qu’ils sont importants, surtout quand nous faisons un investissement, quel que soit le montant.
Mme Hassan : Vous avez absolument raison. En ce qui concerne le secteur privé, certains ont lancé ce que nous appelons le Défi 50-30, qui demande aux organisations d’atteindre, par exemple, la parité hommes-femmes à 50 % dans les conseils d’administration et la haute direction des entreprises canadiennes et 30 % pour la représentation pour l’équité en matière d’emploi. Des objectifs précis sont fixés et communiqués par les hauts dirigeants à leurs organisations, et cela a habituellement des retombées sur les plans organisationnels. Nous savons que nous devrons faire rapport au Parlement et à vous concernant les résultats qui devront être atteints.
Le sénateur Loffreda : Et au public. Merci.
Le sénateur Smith : Concernant le Conseil du Trésor, et c’est tout à son honneur, le gouvernement a joint au budget des dépenses un document qui permet de rapprocher tous les crédits budgétaires alloués entre l’Énoncé économique de l’automne et le budget des dépenses. Cependant, le document ne comprend aucune mesure de dépenses supplémentaires annoncée à la suite de l’Énoncé économique de l’automne, qui a été publié en novembre 2020.
Le ministère mettra-t-il plus fréquemment à jour le tableau de rapprochement à mesure que de nouveaux programmes de dépenses sont présentés?
M. Purves : Merci, sénateur. C’est une excellente question.
J’aimerais revenir un peu en arrière; j’ai précédemment mentionné la distinction entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. En ce qui concerne les dépenses prévues — et je pense que vous avez examiné le rapport du directeur parlementaire du budget, hier —, je pense que nous avons mis dans les colonnes du budget des dépenses un grand nombre d’informations sur la COVID, que nous n’avions pas auparavant, et assurément, en ce qui concerne le rapprochement de ce que sont ces dépenses, nous avons, à ce jour, une estimation par rapport aux prévisions de l’Énoncé économique de l’automne 2020. Je pense que c’est le sénateur Marshall qui avait répondu à la question la dernière fois que nous étions ici. Nous avons également ajouté ce rapprochement. Beaucoup de choses ont été faites au chapitre des dépenses prévues.
En ce qui concerne les dépenses réelles, bien sûr, nous traitons toujours l’année en cours, à ce jour. Je sais que les ministères ont fourni autant d’informations qu’ils le pouvaient sur les résultats des transferts et ainsi de suite. En tant que personne qui travaille dans le domaine de la gestion des dépenses, je dirais qu’il y a une grande différence entre ce que vous pouvez déclarer dans un rapport, c’est-à-dire l’information réelle en cours d’année sur les transferts et le fonctionnement concret d’un programme. Il y a une grande différence entre les engagements et les paiements qui sont faits. Ce sont certainement des points sur lesquels nous allons revenir. Cela comprend une perspective plus large du gouvernement sur cet aspect, afin de pouvoir fournir rapidement des informations, mais c’est certainement un élément sur lequel nous reviendrons.
Le sénateur Smith : Merci. Des préoccupations ont été soulevées quant aux écarts entre le financement lié à la COVID-19 approuvé et les dépenses réelles des divers ministères. Ces données ne sont pas facilement accessibles aux parlementaires. Même si les programmes de la Prestation canadienne d’urgence et de la Subvention salariale d’urgence du Canada fournissent des mises à jour sur les dépenses réelles, la majorité des ministères ne publient pas cette information.
Le ministère a-t-il une ventilation complète par ministère des niveaux des dépenses réelles, peut-il justifier les lacunes au chapitre des dépenses et dire ce qu’il en est des fonds destinés à faire face à la pandémie qui n’auront pas été dépensés?
M. Purves : Je pense qu’une partie de ma réponse a déjà couvert une partie de la question sur les dépenses réelles. Pour ce qui est des ministères, ce qui se passe, c’est qu’ils fournissent au receveur général du Canada leurs informations, lorsqu’ils effectuent les paiements, et ils les déclareront dans les rapports financiers trimestriels. Le ministère des Finances inclut également ces informations dans sa Revue financière mensuelle, en termes de dépenses et de recettes compilées.
Toutefois, pour ce qui est du rythme des mesures spécifiques, comme je l’ai dit, il y a une différence entre les informations qui pourraient être fournies pour un transfert et un programme qui est véritablement en cours de mise en œuvre. Ce sont des questions que nous examinons et, concernant la perspective plus large en matière de transparence financière, nous allons certainement reprendre la question et l’examiner.
Le sénateur Smith : Pendant les questions, je tentais d’évaluer la cohérence de la réponse du ministère, d’avoir une idée des problèmes éventuels liés à la pandémie de la COVID et de la mentalité selon laquelle le personnel peut effectuer le type de travail qui aide les parlementaires à faire preuve de transparence. J’essaie simplement de comprendre le fonctionnement actuel des différents ministères. Il s’agit plus d’une question d’ordre général, mais je pense que c’est une question de gestion en général.
M. Purves : En toute franchise, ce sont d’excellentes questions, dans le contexte plus large de la transparence financière. Je l’ai formulée en termes de dépenses prévues et de dépenses réelles. Pour ce qui est des dépenses prévues, nous avons des tonnes d’informations. Concernant les dépenses réelles, les ministères publient les informations qu’ils peuvent fournir lorsqu’elles sont disponibles. J’ai lu le rapport du directeur parlementaire du budget; il portait plus sur la question de savoir s’il y a un moyen de définir une sorte de structure pour cela. C’est certainement une question à laquelle nous allons réfléchir.
Il faut faire la distinction entre les transferts et les programmes proprement dits. Ce n’est pas la même chose. Nous recommandons toujours aux gens de demander aux ministères l’état d’avancement de la mise en œuvre, parce qu’ils auront la meilleure perspective à cet égard. Mais assurément, sénateur, nous allons réfléchir à l’esprit de votre question.
Le sénateur Smith : Merci beaucoup, monsieur.
La sénatrice Pate : La lettre de mandat de janvier 2021 du président du Conseil du Trésor prévoit, à titre de priorité, la prise en charge d’une approche pangouvernementale visant à recueillir des données ventilées dans le cadre de l’engagement du gouvernement à l’égard de la lutte contre le racisme systémique. Comme vous le savez, les personnes racisées ont été touchées de manière disproportionnée par les effets négatifs de la pandémie sur la santé et l’économie. Je suis curieuse de savoir quelles mesures, s’il y en a, sont actuellement mises en place pour recueillir les données démographiques, y compris l’origine raciale, le statut d’Autochtone, le genre et l’existence d’un handicap, des Canadiens qui vivent en dessous du seuil de la pauvreté et ne se qualifiaient pas pour des mesures comme la Prestation canadienne de la relance économique et la Prestation de la relance économique pour proches aidants.
Mme Hassan : Je vais répondre à la première partie de la question. En ce qui concerne le travail qui est effectué par le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, nous avons publié des quantités record de données ventilées portant sur la représentation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi. Nous avons également les données tirées du sondage auprès des employés concernant les groupes en quête d’équité afin de mieux aider les ministères à combler réellement les lacunes et à éliminer les obstacles.
Je vous remercie de votre question. Nous en sommes très conscients et nous y travaillons. Je vais céder la parole à mon collègue, Glenn Purves.
M. Purves : Sénateur, c’est une excellente question. De mon côté, je travaille dans le domaine budgétaire. C’est le ministère des Finances, dont les représentants sont les prochains à intervenir, qui publie le rapport sur la budgétisation équitable selon les sexes. Le rapport couvre toute une série d’indicateurs diversifiés sur la qualité de vie, que le ministère examine régulièrement. La pression en faveur de meilleures données est un thème commun à l’ensemble du gouvernement.
En ce qui concerne les plans ministériels qui viennent d’être publiés aujourd’hui pour le Budget principal des dépenses, ainsi que le budget des dépenses pour les rapports sur les résultats ministériels publiés pour 2019-2020, il s’agit certainement d’un élément plus important que nous cherchons à approfondir. Il est essentiel que les ministères travaillent en collaboration et que, en tant que gouvernement, nous ayons une sorte de stratégie centrale pour progresser au chapitre des données. Il s’agit d’une question qui sera toujours cruciale à mesure que la collecte de données continue d’évoluer également. Merci.
La sénatrice Pate : Merci.
La sénatrice Marshall : J’ai une petite question à poser. Concernant le 1,7 milliard de dollars, combien d’employés sont concernés? Combien d’employés recevront un financement dans le cadre de ce 1,7 milliard de dollars?
Le président : Posons les trois questions restantes et nous laisserons ensuite M. Purves y répondre. Cela vous convient-il?
M. Purves : Cela me convient, en effet.
Le sénateur Klyne : J’allais revenir sur la question de l’application Alerte COVID, mais je peux le faire par d’autres moyens. À la page 2-34 des documents du Budget supplémentaire des dépenses, il y a un poste de 680 000 $, du Conseil du Trésor au ministère des Pêches et des Océans, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des activités du gouvernement.
C’est un montant relativement faible, 680 000 $, dans ce grand contexte. Pourriez-vous nous en dire davantage sur les efforts déployés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et le rapport que cela a avec le ministère des Pêches et des Océans?
Le sénateur Boehm : Ma question porte sur les travailleurs étrangers temporaires, en particulier dans le contexte de l’annulation des vols en provenance et en direction du Mexique et des Caraïbes, jusqu’à la fin avril. Nous avons besoin des travailleurs étrangers temporaires au Canada pour relancer notre industrie agricole au printemps et, bien sûr, ils ont besoin d’un gagne-pain.
Je me demandais s’il y avait des mesures permettant de s’assurer que ces travailleurs continueront d’entrer au Canada et s’il y avait des difficultés, par exemple s’ils devaient repartir en raison de l’indisponibilité des vols.
Les conditions de vie des travailleurs étrangers temporaires pendant leur période de quarantaine sont bien sûr liées à cela, comme nous l’avons vu la dernière fois, elles sont inadéquates dans certains cas.
Le président : Monsieur Purves, vous avez deux minutes pour répondre.
M. Purves : Madame Hassan, avez-vous par hasard le compte des équivalents temps plein?
Mme Hassan : Oui. Concernant la population qui recevra des avantages sociaux prévus par la convention collective, nous avons environ 150 000 employés. Cela couvrirait les conventions collectives des administrations publiques centrales et celles des organismes distincts. Quant à la population qui recevra des paiements dans le cadre de l’accord relatif au système Phénix de l’Alliance de la fonction publique, nous aurions environ 221 000 employés. Cela couvre les anciens employés et les employés actuels qui pourraient être admissibles aux paiements dans le cadre de cet accord.
M. Purves : Concernant l’écologisation des émissions de gaz, je pense que Karen Cahill aurait une réponse à cette question.
Mme Cahill : C’est un projet qui relève du ministère des Pêches et des Océans. Nous transférons de l’argent aux ministères à partir du Fonds pour un gouvernement vert. Dans le cadre des pêches, ce serait un système de chauffage de l’eau de mer de l’Institut océanographique de Bedford. Il s’agit de mettre en place un système de pompes géothermiques à l’Institut océanographique de Bedford, à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse.
Le président : Merci. Honorables sénateurs, c’est tout pour le premier groupe de témoins. Les prochains témoins représentent le ministère des Finances du Canada.
Monsieur Purves, encore une fois, merci d’être présent et de communiquer ces informations. Nous attendrons, par l’intermédiaire de la greffière, le suivi des questions pour lesquelles vous fournirez des réponses écrites.
Le sénateur Boehm : Puis-je poser une question? On n’a pas répondu à ma dernière question sur les travailleurs étrangers temporaires. Ce serait magnifique d’avoir un complément d’information par l’intermédiaire de la greffière.
Le président : C’est bien dit, pour plus de clarté.
Pour notre deuxième groupe de témoins, nous accueillons les représentants du ministère des Finances du Canada. Nous accueillons Mme Darlene Bess, dirigeante de la gestion financière, Division de la gestion financière, Direction des services ministériels. Elle est accompagnée de Mme Katharine Rechico, sous-ministre adjointe, Direction des finances et des échanges internationaux; de M. Soren Halverson, sous-ministre adjoint délégué, Direction de la politique du secteur financier; de Mme Evelyn Dancey, sous-ministre adjointe déléguée, Direction du développement économique et finances intégrées; de M. Miodrag Jovanovic, sous-ministre adjoint délégué, Direction de la politique de l’impôt; de M. Galen Countryman, directeur général, Relations fédérales-provinciales, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale; et de M. Bradley Recker, directeur général, Politique budgétaire.
Madame Bess, merci beaucoup d’avoir accepté notre invitation. La greffière m’a informé que vous ferez une déclaration, qui sera suivie des questions des sénateurs. Vous avez la parole.
Darlene Bess, dirigeante de la gestion financière, Division de la gestion financière, Direction des services ministériels : Bonjour, monsieur le président et membres du comité. Merci de me donner la possibilité de présenter le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2020-2021 au nom du ministère des Finances. Je suis accompagnée aujourd’hui de représentants du ministère qui m’aideront à vous donner une perspective plus approfondie des raisons et des politiques qui appuient les chiffres figurant dans ce budget des dépenses.
Comme vous le savez, le ministère soutient la vice-première ministre et le ministre des Finances ainsi que la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et la ministre associée des Finances, en élaborant des politiques et en fournissant des conseils au gouvernement dans le but de créer une économie saine et résiliente pour tous les Canadiens. À cet égard, le ministère joue un rôle déterminant dans le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, qui continue de protéger des millions d’emplois, d’offrir un soutien d’urgence aux personnes et aux familles et de maintenir les entreprises à flot tout au long de la pandémie.
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2020-2021 reflète une augmentation de 2 milliards de dollars du budget ministériel, qui découle d’une augmentation de 12,7 millions de dollars du crédit 1—Dépenses de programme, d’une augmentation de 1,8 milliard de dollars des dépenses législatives et de 200 millions de dollars des dépenses non budgétaires. Compte tenu de ces augmentations, les autorisations totales proposées à ce jour pour le ministère s’élèvent à 120 milliards de dollars.
L’augmentation de 12,7 millions de dollars du crédit 1—Dépenses de programme est liée au financement de l’Institut mondial de gestion des risques du secteur financier et de leur Centre national sur les régimes de retraite.
Les dépenses législatives ne sont pas comprises dans le projet de loi de crédits, puisqu’elles ont déjà été approuvées par le Parlement au moyen d’une loi habilitante. Toutefois, elles sont incluses à titre d’information dans les documents du Budget supplémentaire des dépenses.
Comme nous l’avons déjà mentionné, les dépenses législatives reflètent une augmentation nette de 1,8 milliard de dollars, qui est principalement attribuable aux paiements versés à la Banque de l’infrastructure du Canada et à un paiement versé à la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour offrir un soutien aux travailleurs du secteur de l’énergie extracôtière. Ces paiements sont compensés par une révision à la baisse des prévisions concernant les paiements de transfert aux provinces et aux territoires.
L’augmentation non budgétaire de 200 millions de dollars est le résultat de paiements versés à la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada pour l’achat d’actions visant à fournir une source de fonds pour le crédit d’urgence pour les grands employeurs.
Monsieur le président, c’est ainsi que se termine mon aperçu général du Budget supplémentaire des dépenses pour le ministère des Finances. Mes collègues et moi répondrons avec plaisir à toute question que les membres du comité pourraient avoir. Merci.
Le président : Honorables sénateurs, nous allons maintenant passer aux questions, et nous aurons un maximum de sept minutes chacun. Veuillez poser vos questions directement aux témoins; je demanderais également aux témoins de répondre de manière concise.
La sénatrice Marshall : Merci à vous, madame Bess, et à vos représentants d’être venus ici aujourd’hui. Ma question concerne les 200 millions de dollars versés à la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada. La note explicative indique que c’était pour l’achat d’actions. Il s’agit d’une filiale d’une société d’État. J’ai consulté les documents d’information à ce sujet, et cela me semblait être pour des prêts, et non pas pour l’achat d’actions. Pourriez-vous brièvement éclaircir ce point? J’aurais ensuite quelques questions supplémentaires.
Mme Bess : Merci beaucoup. J’aimerais renvoyer cette question à ma collègue Evelyn Dancey, qui peut fournir plus de renseignements sur la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada et le fonctionnement du programme.
Evelyn Dancey, sous-ministre adjointe déléguée, Direction du développement économique et finances intégrées, ministère des Finances Canada : Certainement. Les 200 millions de dollars sont liés à la capitalisation initiale de la CFUEC, la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada. C’est une nouvelle filiale créée l’an dernier dans le cadre du Plan d’intervention au sein de sa société d’État mère, la Corporation de développement des investissements du Canada, ou CDEV. L’achat d’actions est le moyen par lequel la ministre des Finances exerce son entente de financement avec cette filiale, ce qui permet à la filiale d’obtenir l’argent nécessaire pour fournir aux emprunteurs approuvés au titre du programme un accès aux prêts qui ont été approuvés.
La sénatrice Marshall : Mais qu’est-ce qu’on achète? Des actions?
Mme Dancey : C’est cela.
La sénatrice Marshall : Pourriez-vous transmettre au comité des renseignements sur les actions, comme les entreprises concernées? Il y a quatre entreprises dans le document d’information. Quand j’ai consulté le site Web de la corporation, j’ai vu que des prêts de plus de 1 milliard de dollars avaient été approuvés. Y en a-t-il qui ont été versés? Ce milliard de dollars s’ajoute-t-il aux 200 millions de dollars?
Mme Dancey : Le milliard de dollars est le montant total maximum qui a maintenant été approuvé pour les quatre emprunteurs. Mais ceux-ci ont reçu leur financement par tranches, en fonction de leurs besoins en liquidités. Je devrais préciser que l’achat d’actions est un achat à même la filiale de la société d’État. Ce n’est pas l’achat d’actions des entreprises emprunteuses sous-jacentes. Si la communication n’est pas claire, nous serons heureux de faire le suivi pour expliquer le fonctionnement.
La sénatrice Marshall : Oui, certainement, parce que d’autres personnes ont la même impression. Quatre prêts ont donc été approuvés.
Mme Dancey : Oui.
La sénatrice Marshall : Est-ce qu’une partie de cet argent a déjà été déboursée?
Mme Dancey : Pas le milliard de dollars au total, parce que, bien sûr, c’est un montant supérieur pour la durée des prêts qui ont été approuvés, mais certains montants ont été versés aux emprunteurs.
La sénatrice Marshall : Pourriez-vous nous fournir ces renseignements et les conditions auxquelles les prêts ont été consentis, les taux d’intérêt, la garantie et ce genre de conditions?
Mme Dancey : Oui, je peux vous revenir avec ces renseignements.
La sénatrice Marshall : Y a-t-il des statuts constitutifs? C’est une société d’État, mais elle n’a pas son propre texte législatif habilitant.
Mme Dancey : C’est exact.
La sénatrice Marshall : Y a-t-il des statuts constitutifs? Pour apprendre des choses sur les activités de l’entreprise, j’ai trouvé beaucoup d’information sur Internet. Y a-t-il des statuts constitutifs disponibles? Est-ce une autre chose qui peut être fournie?
Mme Dancey : Oui, je peux vous revenir avec des renseignements disponibles sur ce sujet. La société a été établie par décret, et il se trouve donc des renseignements disponibles par cette avenue. De plus, la CDEV présente des rapports périodiques sur les activités de cette filiale, donc nous pouvons recueillir ces renseignements pour vous.
La sénatrice Marshall : Il y a un conseil d’administration, un PDG et un DPF. Les vérificateurs ont-ils été nommés?
Mme Dancey : Oui, ils l’ont été, en vertu du même processus que celui de la CDEV, donc encore une fois, nous pouvons faire un suivi et vous fournir cette information précise.
La sénatrice Marshall : Et dites-moi qui ils sont. Aussi, quelle serait la garantie par rapport aux prêts? Vous me donnerez le montant des prêts. J’avais l’impression que 80 % des prêts n’étaient pas garantis et que 20 % l’étaient. Ai-je raison?
Mme Dancey : Oui, essentiellement. Son programme prolonge en réalité des conditions normalisées. L’essentiel de cette information est divulguée publiquement sur le site Web. Il y a une entente juridique plus détaillée qui existe avec les emprunteurs, mais vous en avez saisi l’essence, soit qu’environ 20 % du montant total prêté est garanti auprès des créanciers existants. Les créanciers actuels doivent donc faire de la place à la société d’État pour qu’elle puisse obtenir une garantie. Cela vise à s’assurer que la société d’État peut compter sur la diligence raisonnable et les connaissances de ces créanciers. Sur le montant total, une tranche de 80 % n’est pas garantie, et ce, vu l’urgence de ces besoins et le fait que les entreprises auront besoin de liquidités suffisantes pour combler les lacunes durant la situation d’urgence.
La sénatrice Marshall : Le gouvernement peut se prévaloir de l’option de nommer un observateur à chacun des quatre conseils d’administration des quatre entreprises qui se feront prêter de l’argent. Y a-t-il des observateurs qui ont été nommés pour ces quatre conseils d’administration?
Mme Dancey : Pour autant que je sache, non, mais il vaudrait mieux poser la question à la société d’État qui offre le programme, au cas où mes renseignements ne seraient plus à jour.
La sénatrice Marshall : Vous avez dit que ces quatre entreprises n’ont reçu que des montants partiels de leurs prêts, et ce sera donc plus de 1 milliard de dollars. Quel type de structure redditionnelle est en place pour la présentation de rapports au Parlement sur les activités de cette société d’État? Il n’y a aucune loi qui crée la société. Je n’ai pas vu les statuts constitutifs. À quoi ressemblent les cadres de surveillance, de transparence et de reddition de comptes au Parlement?
Mme Dancey : Je peux parler de quelques-uns des éléments, puis je serai heureuse de vous fournir plus de détails une fois de plus.
Chaque fois qu’un prêt est approuvé — comme vous le dites, il y en a eu quatre jusqu’ici — la société d’État, la CFUEC, communique cette information sur le site Web, y compris le montant maximum et le nom de l’emprunteur. En plus, ses activités font l’objet de rapports, tout comme les autres filiales de la CDEV, dans les rapports trimestriels et le rapport annuel de la CDEV.
Le président : Merci, madame Dancey.
Madame Bess, veuillez vous assurer que les questions qui doivent faire l’objet d’un suivi par écrit sont envoyées à la greffière et n’hésitez pas si vous voulez communiquer des renseignements supplémentaires, tout particulièrement par rapport à la dernière question posée à Mme Dancey.
La sénatrice Marshall : Quand pouvons-nous nous attendre à recevoir cette information, monsieur le président?
Le président : Madame Bess, quel serait votre délai pour répondre à ces questions particulières?
Mme Bess : Laissez-moi vérifier auprès de Mme Dancey.
Mme Dancey : Il est assez facile pour nous de rassembler ces renseignements. Si vous nous donniez jusqu’à la fin de la journée lundi ou mardi, je suis sûre que nous pourrions les obtenir d’ici là.
La sénatrice Marshall : Parfait. Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : Je remercie l’ensemble des témoins de leur présence. Le présent Budget supplémentaire des dépenses comprend l’octroi d’autorisations législatives d’une valeur de 2,3 milliards de dollars au ministère des Finances pour un paiement à la Banque de l’infrastructure du Canada. Cette somme fait partie des investissements en capitaux de 35 milliards de dollars prévus, annoncés en 2017. Je m’intéresse particulièrement à la mécanique de transfert de fonds à la Banque de l’infrastructure du Canada, notamment parce qu’on a accusé cette banque d’être lente à faire débloquer des projets.
D’après ce que je comprends, le ministère des Finances verse des fonds à la Banque de l’infrastructure du Canada selon l’approbation des projets et leur état d’avancement. J’essaie de comprendre pourquoi Finances Canada contrôle les sorties d’argent de la Banque de l’infrastructure du Canada. N’est-ce pas là le rôle du Conseil du Trésor? Certains ministères ont d’importants budgets d’infrastructure qui s’étendent sur plusieurs années. Je pense ici à la Défense nationale ou aux Travaux publics. Est-ce que pour ces ministères, Finances Canada a le même rôle qui consiste à débloquer des fonds selon l’état d’avancement des travaux comme il le fait à l’heure actuelle pour la Banque de l’infrastructure du Canada?
Bref, je ne suis pas contre le contrôle financier. J’essaie simplement de comparer les façons de transférer des fonds à la Banque de l’infrastructure du Canada par rapport à d’autres organisations gouvernementales pour voir si c’est la manière la plus efficiente d’exécuter ces transferts. Ce serait ma première question.
[Traduction]
Mme Bess : Merci beaucoup de votre question, sénateur Forest. Une fois de plus, je vais renvoyer la question à Mme Dancey, qui sera en mesure de répondre plus en détail.
Mme Dancey : Le rôle du ministère des Finances dans le financement — les transferts monétaires exigés par la Banque de l’infrastructure du Canada — représente une gouvernance partagée qui a été établie au début de la création de cette nouvelle entité. La Banque de l’infrastructure est un nouveau modèle ayant un mandat et un ensemble d’objectifs nouveaux pour le gouvernement du Canada, donc la ministre des Finances et le ministère des Finances ont ce rôle à jouer pour libérer les fonds exigés par la banque.
Essentiellement, au début, c’est une motivation liée à l’efficience, car la banque était en train de s’établir et d’intensifier ses activités. Il n’aurait pas été logique qu’elle ait une fonction indépendante d’emprunteuse et de trésorière. Cela a été considéré comme une mesure efficiente. Nous avons traité des demandes de prélèvements rapidement et efficacement. Celles-ci sont traitées au rythme nécessaire pour que la banque puisse fonctionner, ainsi qu’en fonction des demandes d’investissements, car elle a besoin des liquidités pour ses investissements.
[Français]
Alors, c’est pour l’efficacité.
[Traduction]
Nous cherchons toujours à nous assurer que le modèle fonctionne. Au fil du temps, nous verrons peut-être une évolution, si le modèle d’efficacité l’exige.
[Français]
Le sénateur Forest : Donc, selon vous, à la lumière de l’expérience vécue depuis 2017, soit la date de mise en place de la Banque de l’infrastructure du Canada, ce modèle est plus efficient que le modèle traditionnel qui consiste à allouer directement des fonds à l’organisme ou au ministère?
Mme Dancey : Je crois que oui, pour l’instant.
[Traduction]
On prévoit un examen de la législation de la Banque de l’infrastructure. Elle prévoit un examen quinquennal. Il pourrait y avoir un moment logique pour examiner les arrangements qui ont été pris au début de la création de la banque et voir où, durant son évolution, l’on voit l’approche que le gouvernement devrait adopter sur le plan de la gouvernance et du financement.
[Français]
Le sénateur Forest : Surtout que l’ex-directeur général de la banque travaille maintenant au ministère des Finances à titre de sous-ministre... J’imagine que l’évaluation devra se faire de façon pertinente.
[Traduction]
Le sénateur Klyne : Ma question concerne l’Institut mondial de gestion des risques et la demande de 12,5 millions de dollars du ministère. Je signale que le gouvernement du Canada était un membre fondateur de l’institut et que certains membres actuels pertinents comprennent la SCHL, la Banque de l’infrastructure du Canada, la Banque de développement du Canada, Exportation et développement Canada et la Société d’assurance-dépôts du Canada. Je vois aussi une certaine présence de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada par l’intermédiaire du National Pension Hub. D’abord, à quoi sert ce montant? Ensuite, il est difficile de trouver des rapports financiers ou des indications dans un rapport annuel, mais quel est le revenu total de l’institut et quelle partie de cette somme est représentée par ces 12,5 millions de dollars? Est-ce une dépense annuelle ou ponctuelle?
Mme Bess : Merci beaucoup de votre question, sénateur Klyne. Je peux répondre à une partie de la question, puis je demanderai à mon collègue, M. Soren Halverson, de prendre le relais.
La somme de 12,5 millions de dollars est une subvention destinée à l’Institut mondial de gestion des risques sur une période de 10 ans pour des services financiers. Elle vise à permettre à l’Institut mondial de gestion des risques de renforcer ses approches à l’égard de la gestion des risques financiers et d’appuyer un secteur financier solide et efficace. Cela fait partie de ce à quoi les fonds serviront.
Je vais laisser le soin à mon collègue M. Halverson de fournir certains renseignements de plus sur l’Institut mondial de gestion des risques lui-même.
Le sénateur Klyne : Cette somme de 12,5 millions de dollars est-elle versée sur une période de 10 ans ou en une seule fois?
Mme Bess : Je pense qu’elle a été versée d’emblée, sénateur Klyne. Je vais demander à M. Halverson de clarifier cela.
Soren Halverson, sous-ministre adjoint délégué, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances Canada : En ce qui concerne la structure du paiement, c’est un paiement forfaitaire visant à couvrir 10 années de dépenses de fonctionnement. Je n’ai pas les chiffres en ce qui concerne les revenus totaux de l’organisation. Je tenterai d’obtenir des renseignements à cet égard afin de les fournir au comité.
Le sénateur Klyne : Merci. Il est bien représenté par des membres dans l’ensemble des piliers financiers traditionnels. J’aimerais savoir s’il aide aussi à assumer une partie des responsabilités.
Le sénateur Richards : Encore une fois, je pose une question à laquelle vous ne pourrez peut-être pas répondre. Peut-être que vous pourriez me revenir à ce sujet.
Une somme de 1,6 milliard de dollars est destinée aux Services aux Autochtones pour des tests, la recherche des contacts ainsi que l’achat d’équipement de protection, d’équipement médical et de fournitures. Pourtant, aujourd’hui sur CBC, nous avons vu une jeune femme qui, pour garder au chaud ses deux jeunes enfants et elle-même, vit dans un abri de fortune avec des couvertures sur les murs. C’est absolument tragique. De très nombreux problèmes de logement et d’eau frappent les territoires des Premières Nations. Quel pourcentage de l’argent sera utilisé pour régler ces problèmes durant une pandémie aussi dangereuse, ou cette question est-elle considérée comme une affaire complètement distincte dans le cadre du Budget principal des dépenses? Y a-t-il quelqu’un qui pourrait répondre? Sinon, pourriez-vous me revenir à ce sujet?
Mme Bess : Merci beaucoup de votre question, sénateur Richards. Ce n’est pas une somme qui est incluse dans notre Budget supplémentaire des dépenses (C). C’est probablement une question que l’on devrait poser à Services aux Autochtones. Nous pourrions faire le suivi auprès d’eux pour obtenir une réponse. Je n’ai pas de réponse à cette question, à moins qu’un de mes collègues autour de la table puisse répondre maintenant.
Le sénateur Richards : Pourriez-vous faire le suivi auprès de Services aux Autochtones et me revenir à ce sujet? Merci beaucoup.
Le président : Madame Bess, êtes-vous d’accord pour vérifier?
Mme Bess : Oui, certainement.
Le président : Merci.
Le sénateur Smith : Un des principaux problèmes avec le processus budgétaire durant la pandémie de COVID-19, c’est tenter de déterminer la source de divers pouvoirs de dépenser. Comme l’a fait remarquer le directeur parlementaire du budget, de nombreux projets de loi présentés durant la dernière année accordaient aux ministères fédéraux des pouvoirs de dépenser temporaires. Par conséquent, ils n’avaient pas besoin de demander une approbation dans le cadre du processus budgétaire détaillé. Le ministère des Finances fournissait des comptes rendus sur les dépenses toutes les deux semaines depuis le début de la pandémie, mais il a brusquement mis fin à la pratique l’été dernier.
Pourquoi cette pratique a-t-elle été interrompue? Le ministère a-t-il l’intention de recommencer à fournir ces comptes rendus de façon régulière?
Mme Bess : Merci de votre question, sénateur Smith. Je vais laisser le soin de vous répondre à mon collègue M. Bradley Recker de la Politique budgétaire, qui pourrait être en mesure de fournir plus de renseignements au sujet de ces rapports.
Bradley Recker, directeur général, Division de la politique budgétaire, ministère des Finances Canada : Oui, au début de la pandémie, nous avons adopté quelques projets de loi. Ils figurent tous dans le Budget principal des dépenses en ce qui concerne l’obtention d’un pouvoir rapide pour des mesures liées à la COVID.
Jusqu’en août, nous avons fourni au comité des finances de la Chambre, qui était visé par un de ces textes de loi, un compte rendu toutes les deux semaines sur les nouvelles initiatives de dépenses prévues, dont un grand nombre étaient prévues dans cette législation. Cette loi a pris fin en septembre 2020, et nous n’avons pas recommencé la présentation de rapports dans le cadre de ce mécanisme.
Tout nouveau financement après cette période en septembre devait passer par un texte de loi, où il était détaillé dans une annexe ou était intégré au budget des dépenses, que ce soit le Budget supplémentaire des dépenses (B) ou le Budget supplémentaire des dépenses (C).
Le sénateur Smith : Croyez-vous que cet exercice ou que ce changement a eu une incidence sur l’efficacité du ministère des Finances au chapitre du contrôle de l’attribution des fonds? J’essaie de comprendre la transparence et l’efficacité de l’activité, parce que parfois, quand vous passez d’une méthode à une autre — et nous comprenons les difficultés liées à la pandémie. Mais vous gérez une énorme activité, et j’essaie de comprendre; y a-t-il eu un manque d’efficacité en raison de ce changement?
M. Recker : Je ne sais pas s’il y a eu une perte d’efficacité. C’était certainement difficile. Manifestement, la majeure partie du financement annuel est fourni par l’intermédiaire du budget des dépenses. Nous avions deux autres textes de loi qui prévoyaient un pouvoir précis pour un bon nombre de mesures liées à la COVID. En ce qui concerne l’efficacité liée au fait de distribuer rapidement l’argent, celle-ci s’est révélée optimale. Pensez à des programmes comme la PCU ou d’autres programmes majeurs. C’était certainement une difficulté du point de vue du ministère, mais c’était absolument nécessaire.
Le sénateur Smith : Allez-vous faire une analyse rétrospective de ce qui est arrivé, de sorte que, s’il y a une possibilité d’améliorer l’efficacité, vous pourrez réellement la concrétiser?
M. Recker : Bien sûr. Nous l’avons déjà fait en quelque sorte. Je crois que la vérificatrice générale se penchera sur l’utilisation de ce crédit et sur sa progression et produira des rapports là-dessus au cours des prochains mois.
Le sénateur Smith : Merci.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse à l’ensemble des témoins. J’aimerais que vous nous parliez du ministère des Transports. Tous les observateurs du milieu et les entrepreneurs s’entendent pour condamner la gestion politique qui est assurée par ce ministère, entre autres en ce qui concerne le secteur de l’aviation et de l’aéronautique.
Qu’est-ce que vous pourriez nous dire sur la raison pour laquelle le Canada est le seul des grands pays à ne pas avoir aidé concrètement ce secteur?
Je vais vous parler d’Air Canada, qui n’a reçu aucun soutien et qui n’a pas remboursé les billets de ses passagers achetés avant la pandémie. Il y a des milliers de passagers qui se retrouvent avec des crédits-billets et qui se font dire par le gouvernement qu’ils ne peuvent pas voyager. Vous conviendrez que la situation est assez bizarre.
Que pouvez-vous nous dire sur le ministère des Transports et sa gestion du secteur de l’aviation?
Mme Bess : Merci beaucoup de votre question, sénateur Dagenais.
[Traduction]
Par rapport à cette question, je vais laisser le soin à ma collègue, Mme Evelyn Dancey, du groupe de développement économique d’y répondre, parce que nous avons eu des discussions avec Transports Canada sur cette question.
[Français]
Mme Dancey : Il y a peu de choses que je peux dire par rapport à la gestion du secteur de l’aviation assurée par Transports Canada en tant que fonctionnaire du ministère des Finances.
[Traduction]
Cela dit, le gouvernement est certainement allé de l’avant avec ses intentions annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne de travailler avec le secteur aérien, y compris les grands transporteurs, pour ce qui est du financement qui pourrait être exigé tout au long de la période extraordinairement difficile que la COVID a créée pour eux. L’Énoncé économique de l’automne renfermait différentes mesures de financement relevant de Transports Canada et des organismes de développement régional pour soutenir les aéroports et la connectivité régionale.
Le gouvernement a annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne qu’il a entamé ses discussions avec les gros transporteurs. Celles-ci sont confidentielles, car elles portent sur les besoins individuels, les prévisions et les perspectives de ces entreprises, donc aucun détail ne pouvait être communiqué sur ces éléments. Toutefois, je peux certainement assurer au sénateur que ce travail se poursuit tel qu’il a été décrit dans l’Énoncé économique de l’automne.
[Français]
Le sénateur Dagenais : La combinaison du mot « confidentiel » avec l’argent des contribuables est toujours assez particulière. Maintenant, je vais vous parler de l’impôt. Madame Bess, nous sommes dans la période des déclarations de revenus pour les Canadiens. J’aimerais savoir quel genre de prévisions vous allez faire quant à l’impact qu’aura l’absence de revenus pour les entreprises dont les finances sont catastrophiques depuis maintenant un an.
[Traduction]
Mme Bess : Merci de poser la question. Je vais laisser le soin à M. Miodrag Jovanovic d’y répondre.
Miodrag Jovanovic, sous-ministre adjoint délégué, Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances Canada : Étant donné que cela concerne l’impact des revenus globaux d’un point de vue principalement macroéconomique, je me demande si mon collègue M. Brad Recker serait mieux placé pour y répondre.
M. Recker : Mes excuses. Pourriez-vous répéter?
[Français]
Le sénateur Dagenais : Comme la situation financière de plusieurs entreprises est dans un état catastrophique depuis un an, les remboursements d’impôt seront minimes. Que prévoyez-vous actuellement du point de vue des finances, puisque l’on sait que les finances de plusieurs entreprises vont mal en raison de l’impact de la pandémie? Comment envisagez-vous de faire face au manque de financement de ces entreprises?
[Traduction]
M. Recker : Je ne suis pas certain de pouvoir parler de la sécurité financière de ces entreprises. Nous avons plusieurs programmes qui sont sur pied, dont un certain nombre aident assurément le secteur des affaires.
En ce qui concerne les revenus, de façon générale, nous prévoyons une diminution dans les deux chiffres des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des sociétés. Nous nous attendons à une diminution importante des revenus globaux tirés de l’impôt sur le revenu des sociétés en raison d’une baisse imprévue des profits des sociétés.
En ce qui concerne le soutien du secteur, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes a fourni jusqu’ici près de 45 milliards de dollars au secteur. C’est sans oublier la SSUC, la Subvention salariale d’urgence du Canada, qui fournit plus de 60 milliards de dollars en ce moment et elle devrait fournir au moins 80 milliards durant l’exercice.
Je ne sais pas si cela répond à la question.
Le président : Sénateur Dagenais, avez-vous une question de suivi?
Le sénateur Dagenais : Non, merci.
La sénatrice Galvez : Je remercie les témoins d’être avec nous et de répondre à nos questions.
L’an dernier, le comité a dirigé une étude sur la réponse à la pandémie de COVID-19. Nous avons reçu plusieurs mémoires d’un éventail d’organisations et de particuliers qui ont exprimé des préoccupations très intéressantes concernant le régime de transparence et de reddition de comptes qui s’applique à EDC, Exportation et développement Canada. Il y avait notamment un mémoire d’Environmental Defence, d’Above Ground et d’Oil Change International, qui ont dit ceci :
EDC n’est pas financée par les fonds gouvernementaux, mais plutôt par les recettes que lui rapportent ses activités. Toutefois, si EDC n’était pas en mesure de respecter ses obligations, le gouvernement du Canada — c’est-à-dire le contribuable — finirait par payer la note.
Il n’est pas clair comment l’agence filtre des clients potentiels pour ce qui est des risques environnementaux et sociaux, y compris les risques de dommages climatiques et de violations des droits de la personne. EDC divulguera rarement des détails sur la raison pour laquelle elle choisit de soutenir une entreprise en dépit de tels risques et les mesures de prévention, le cas échéant, sur lesquels elle insistera comme condition du soutien. Un rapport gouvernemental préparé dans le cadre de l’examen parlementaire de la Loi sur l’expansion des exportations a confirmé que les pratiques de communication de l’agence étaient déficientes.
J’ai une question à ce sujet. J’aimerais que vous expliquiez comment EDC, dont les investissements risqués présentent un risque pour les contribuables, filtre les clients potentiels afin de déceler les risques environnementaux et sociaux, y compris le fait de savoir si un investissement peut avoir une incidence sur la capacité du gouvernement d’atteindre son obligation en matière de réduction des émissions.
Après cela, j’ai deux questions qui découlent des questions posées par mes collègues, la sénatrice Marshall et le sénateur Forest.
Mme Bess : Merci beaucoup de votre question, sénatrice Galvez. Malheureusement, je n’ai pas tous les détails sur la façon dont EDC évalue ses investissements. Je vais demander à ma collègue Mme Dancey de voir si elle a plus de renseignements sur ce sujet; autrement, nous devrons y répondre plus tard.
Mme Dancey : Je propose que nous demandions à notre collègue Katharine Rechico.
Katharine Rechico, sous-ministre adjointe, Direction des finances et des échanges internationaux, ministère des Finances Canada : EDC a un cadre environnemental et social qu’elle respecte en ce qui concerne la façon dont elle choisit les projets avec lesquels aller de l’avant, et cela se trouverait sur son site Web public. Toutefois, je poserais la question à Affaires mondiales Canada, et plus précisément à la ministre du Commerce, puisque EDC relève de son portefeuille, et non pas de la ministre des Finances.
La sénatrice Galvez : Pour donner suite à la question du sénateur Forest, j’aimerais connaître les différences de fonctionnement de la Banque de l’infrastructure par rapport à EDC et à la Banque de développement du Canada.
C’est une question de suivi par rapport à la question de la sénatrice Marshall. Il est vrai qu’il y a quatre entreprises pour lesquelles on a accepté des prêts, le Crédit d’urgence pour les grands employeurs. Sur le site Web, on les appelle des engagements. L’ « […] emprunteur sera assujetti à certains engagements tant et aussi longtemps que le prêt demeure impayé, y compris […] » plusieurs points. Plus tard, on dit ceci :
[…] L'emprunteur sera assujetti à certaines exigences en matière d’exploitation tant et aussi longtemps que le prêt demeure impayé, y compris (i) l’interdiction de déclarer et de verser des dividendes, de procéder à des distributions de capital et de racheter des actions et (ii) le respect de certaines restrictions visant la rémunération des dirigeants […]
Donc, dans le cadre des renseignements que vous allez fournir à la sénatrice Marshall, pourriez-vous s’il vous plaît fournir des copies des ententes de prêt, précisément de ces engagements que je viens de décrire?
Mme Bess : Certainement, sénatrice Galvez. Nous pouvons rechercher ces renseignements et revenir avec les autres renseignements que nous allions fournir au sénateur Forest.
La sénatrice Galvez : Merci.
Le président : Pour le suivi, madame Bess, nous espérons que cela pourrait être fourni d’ici la fin de la journée lundi?
La sénatrice Galvez : Ce serait fantastique.
Mme Bess : Oui.
Le président : Merci.
La sénatrice M. Deacon : Merci d’être ici cet après-midi. Ma question concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada. C’est en fait le suivi d’une question qui a été reportée, mais que nous avons reçue hier des Finances. Je vous remercie de l’avoir envoyée, nous rappelant les questions que nous posons.
Je crois savoir que, au moment de la rédaction de la SSUC, le temps était compté; c’était important de la mettre en place rapidement, les conditions n’étaient pas inscrites dans le programme; le moment de le faire et l’urgence étaient vraiment importants.
Entretemps, nous avons vu que nos grandes sociétés de télécommunications ont pris la subvention tout en versant des dividendes à leurs actionnaires au fil du temps. Rogers a accepté un soutien salarial de 82 millions de dollars et Bell, de 129 millions de dollars, et ils ont versé aux actionnaires plus de 1 milliard et 3 milliards de dollars respectivement. Ce qui a créé encore plus de confusion chez moi, c’est que les entreprises ont aussi annoncé des mises à pied importantes au cours de la dernière semaine; chez Bell, plus de 200 personnes ont perdu leur emploi.
En ce moment, tandis que nous allons de l’avant, y a-t-il un type de mécanisme de surveillance en place pour voir comment ces entreprises dépensent la subvention salariale, encore une fois, en respectant entièrement le processus qui a dû être mis en place? Y a-t-il un moyen de récupérer la subvention à la lumière de ces versements de dividendes ou cela exigerait-il une nouvelle législation?
Mme Bess : Merci beaucoup de votre question, sénatrice Deacon. C’est une bonne question. Mon collègue, M. Jovanovic, peut y répondre.
M. Jovanovic : Merci de votre question.
Tout d’abord, au début, vous avez mentionné l’importance de distribuer l’argent. La subvention salariale a été conçue de manière à ce qu’elle soit très réactive. Elle a été conçue d’une telle manière que l’admissibilité d’un employeur dépendait de la réduction des revenus, évaluée chaque mois. Encore une fois, le but premier, c’était d’avoir quelque chose qui permette de réagir suffisamment au changement radical de la demande et des activités opérationnelles provenant de restrictions liées à la nature de la crise. C’était essentiel.
Les demandeurs auraient probablement vécu une grande incertitude si une des conditions devait reposer sur leur position financière future. Je crois qu’on doit aussi en tenir compte. Cela aurait créé de l’incertitude au point de miner l’efficacité du programme.
Cela vise à expliquer les circonstances et la raison pour laquelle le programme a été créé de cette façon-là.
Étant donné ces conditions relatives à l’admissibilité, évaluées chaque mois, il n’est pas rare que vous verrez des cas de sociétés qui, après coup, peuvent se retrouver dans une position financière plus forte que prévu, mais ont tout de même reçu la subvention salariale. Ce n’est pas rare, en raison de la façon dont le programme a été conçu. Mais il y avait clairement de bonnes raisons pour ce faire, comme je l’ai expliqué.
Pour revenir à votre autre question concernant le fait de savoir s’il faudrait apporter un changement législatif pour faire quelque chose — disons pour redéfinir ou pour changer le fonctionnement du programme — la réponse courte est oui, il faudra apporter un changement législatif. Cela résume ma réponse. Merci.
La sénatrice M. Deacon : Merci de votre réponse.
Ma deuxième question jette un regard un peu différent sur les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires à la lumière de la pandémie. Une récente étude menée par le Centre canadien de politiques alternatives a révélé que les provinces ont toujours beaucoup de fonds possibles sur la table. Des programmes comme le complément salarial pour les travailleurs essentiels, par exemple, n’ont pas été adoptés par un certain nombre de provinces dans la mesure où ils auraient peut-être dû l’être. Je crois comprendre qu’elles n’ont tout simplement pas demandé le montant de financement maximum. Cela pourrait s’expliquer par un certain nombre de raisons, mais de votre côté, avez-vous examiné ce qui pourrait expliquer la situation? Avez-vous examiné tout ce que votre gouvernement pourrait faire ou aurait pu faire différemment qui aurait permis une plus grande adhésion des OPS et des OTS dans le cadre de certains de ces programmes?
M. Jovanovic : Merci. Je déteste faire cela, mais je crois que si c’est une question de transfert aux provinces et de la mesure dans laquelle elles ont utilisé l’argent qu’elles ont reçu, je me demande si M. Galen Countryman serait mieux placé pour y répondre.
M. Galen Countryman, directeur général, Relations fédérales-provinciales, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, ministère des Finances Canada : Je peux tenter de répondre à cette question. Il y a eu un certain nombre de programmes de transfert aux provinces et aux territoires dans le cadre de la réponse à la COVID, y compris le complément salarial pour les travailleurs essentiels, l’Accord sur la relance sécuritaire et le Fonds pour une rentrée sécuritaire administrés par le ministère des Finances. Ces fonds sont essentiellement des transferts versés directement aux provinces et aux territoires qui font partie de leurs revenus généraux.
Dans le cas du Fonds de soutien aux travailleurs essentiels, les provinces devaient soumettre une proposition de financement pour puiser à même leur part des fonds. Toutes les provinces ont soumis des propositions, dans une certaine mesure, et ont puisé dans le financement. Il y a une proposition que nous envisageons actuellement à des fins de financement, mais autrement, nous avons versé plus de 2,5 milliards de dollars sur les 3 milliards de dollars qui ont été réservés pour ce fonds.
Pour les autres fonds, comme l’Accord sur la relance sécuritaire, ils ont été versés et font partie de leurs revenus. Une bonne partie du financement prévu dans le Fonds pour une rentrée sécuritaire et de l’aide financière pour la relance sécuritaire ont été fournis en septembre. Les provinces peuvent affecter cet argent au fil du temps. Mais il revient aux provinces de déterminer comment et quand elles dépenseront l’argent une fois qu’elles l’auront reçu.
La sénatrice M. Deacon : Je vais m’arrêter ici pour le moment.
Le sénateur Boehm : J’aimerais remercier les représentants du ministère des Finances de se joindre à nous aujourd’hui. Je ne sais pas qui d’entre vous voudra répondre à cette question, mais je vais la poser, bien sûr.
Une grande partie du financement du Budget supplémentaire des dépenses est consacrée aux réponses économiques à la pandémie, bien sûr. Toutefois, cela comprend aussi le soutien des petites et moyennes entreprises. Les petites et moyennes entreprises comprennent la grande majorité des hôtels au Canada. Au cours de la dernière année, l’industrie hôtelière a été très durement touchée dans le contexte du ralentissement de l’industrie touristique. Le gouvernement a-t-il songé à communiquer avec certains des propriétaires de petits ou moyens hôtels, qui ont du mal à maintenir leurs entreprises à flot durant cette période, pour sélectionner ces hôtels dans le cadre de l’arrêt obligatoire à l’hôtel pour les personnes qui reviennent au Canada? Il me semble que cela pourrait être une bonne occasion de fournir un certain revenu aux petites et moyennes entreprises qui en ont beaucoup besoin.
Mme Bess : Merci de votre question, sénateur. Je crois que cela pourrait être une question à laquelle ma collègue Mme Dancey pourrait répondre. Sinon, peut-être qu’un autre de mes collègues pourra le faire.
Mme Dancey : Je vais juste confirmer que ce n’est pas un sujet que je connais, si j’ai bien compris la question. Cela concerne les exigences pour les personnes qui entrent au Canada après avoir voyagé à l’étranger, et je ne suis pas au courant des dispositions concernant l’hébergement.
Le sénateur Boehm : D’accord, la question concerne vraiment la façon dont le gouvernement soutient les PME dans le secteur hôtelier. Il existe beaucoup de programmes différents, et nous savons en quoi ils consistent. Ça concerne aussi la question posée plus tôt par le sénateur Dagenais, au sujet de l’industrie du transport de façon plus générale, donc si vous pouviez nous fournir quelques pistes à ce sujet, ce serait très bien. Si vous avez des données, je suis sûr que nous aimerions les avoir.
Le président : Madame Bess, avez-vous des commentaires sur la déclaration qui vient d’être faite?
Mme Bess : Mon collègue, M. Miodrag Jovanovic, veut ajouter quelque chose.
M. Jovanovic : J’ajouterais que les programmes de la Subvention salariale d’urgence du Canada et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer ont joué un rôle assez important pour soutenir les PME dans tous les secteurs du Canada, particulièrement ceux grandement touchés dans les industries de l’hébergement et de l’alimentation. Dans la mesure où cela peut aider à fournir une certaine perspective, je peux dire que, si nous regardons le secteur de l’hébergement et du service alimentaire, en date du 14 février, je crois, environ 276 000 demandes pour la subvention salariale avaient été faites, par exemple, pour une subvention totale d’environ 4,7 milliards de dollars.
Je n’ai pas la ventilation concernant la subvention pour le loyer, mais je voulais vous faire part de cette perspective. Merci.
La sénatrice Duncan : Merci à tous les témoins qui ont comparu devant nous aujourd’hui. Je crois que ma question s’adresse à M. Countryman. Elle s’inscrit dans la série de questions de la sénatrice Deacon concernant les transferts importants du gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires.
Nous connaissons par exemple le programme du Conseil du Trésor dont nous venons de parler — concernant la COVID-19 dans le cadre du Service numérique canadien. Les territoires, par exemple, n’accèdent pas au programme. Je ne suis pas sûre que toutes les provinces y accèdent. Ce que je veux dire, c’est qu’il y a des besoins variés et une adhésion variée dans l’ensemble du pays.
Reconnaissant ce fait, le gouvernement fédéral aura des enveloppes de financement ou des paiements de transfert précis. Par exemple, au ministère des Finances, nous verrons un paiement de transfert à la province de Terre-Neuve-et-Labrador. À RCAANC, nous voyons un paiement de transfert de 68,2 millions de dollars pour quelque chose qui s’appelle le « développement social et politique dans le Nord et pour les résidants du Nord ».
En tant qu’administrateurs des transferts fédéraux-provinciaux, savez-vous s’il existe une feuille de calcul Excel avec laquelle nous pouvons suivre tous ces divers transferts et ces différentes enveloppes de financement qui sont transférés aux provinces et aux territoires? Ou devrons-nous attendre que la vérificatrice générale nous fournisse un rapport à ce sujet? Si tel n’est pas le cas, je trouverais logique que ces renseignements soient accessibles, de sorte que lorsque des provinces comme l’Île-du-Prince-Édouard veulent lancer un programme comme le revenu de base garanti, les ministres qui possèdent ces connaissances peuvent dire que différentes provinces et différents territoires ont été financés dans le cadre de ces divers programmes et que ce sont les sommes d’argent distribuées.
Où se trouvent le suivi des transferts fédéraux-provinciaux et toutes les différentes étiquettes sous lesquelles ces transferts se retrouvent? J’espère que vous avez compris ce que je voulais dire, monsieur Countryman.
M. Countryman : Je crois que je comprends votre question. Au ministère des Finances, nous avons quatre transferts principaux : la péréquation, la formule de financement des territoires, le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de services sociaux. Ce sont les quatre grands transferts. Comme vous l’avez dit, de nombreux autres transferts sont administrés par d’autres ministères. Est-ce que tout cela serait comptabilisé? Je dois vérifier si le Secrétariat du Conseil du Trésor a sur son site Web de données ouvertes quelque chose qui pourrait démontrer le relevé de tous les transferts aux provinces et aux territoires. Au sein du ministère des Finances lui-même, nous ne ferions le suivi que des quatre grands transferts que nous administrons.
La sénatrice Duncan : Pourrions-nous avoir cette information par écrit, pour les quatre transferts principaux et ce à quoi ils ressemblent pour chacune des provinces et chacun des territoires?
M. Countryman : Pour l’année en cours, oui, nous pouvons vous fournir ce tableau.
La sénatrice Duncan : Et les précédentes; avant la pandémie ainsi que durant la pandémie. Merci.
M. Countryman : Beaucoup de cette information se trouve sur le site Web du ministère des Finances sous la rubrique des quatre principaux transferts aux provinces et aux territoires. Il s’agit de renseignements publics pour ces quatre transferts.
La sénatrice Duncan : Dans ce cas, nous pouvons les obtenir. Merci.
Le sénateur Loffreda : Je remercie Finances Canada et nos témoins d’être ici. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), le ministère des Finances prévoit une diminution de 107 millions de dollars d’intérêts sur des dettes non échues et de 25 millions de dollars dans les paiements d’intérêts pour d’autres frais d’intérêt. Ma question concerne le blogue sur le rapport du directeur parlementaire du budget publié le 26 janvier 2021 qui illustre la sensibilité accrue des frais de la dette publique par rapport aux changements dans les taux d’intérêt et le plan du gouvernement pour emprunter à plus long terme, qui est une sage décision pour fixer des taux d’intérêt à des niveaux historiquement bas et accroître la prévisibilité des frais de service de la dette. Étant donné l’augmentation de la prévisibilité des frais de service de la dette, que prévoit-on pour 2020-2021? Quel pourcentage des dépenses totales du gouvernement est attribuable aux frais de service de la dette et comment cela se compare-t-il aux années précédentes et aux années futures dans les prévisions, juste pour que l’on s’assure que ces niveaux de dette ne sont pas une préoccupation et que les frais de service de la dette à ces niveaux de dette ne sont pas une préoccupation dans l’avenir? Merci.
Mme Bess : Merci beaucoup de votre question, sénateur Loffreda. Mon collègue Bradley Recker pourrait répondre à cette question pour ce qui est des frais de service de la dette.
M. Recker : Oui, c’est vrai. Ce qui est inclus dans le budget des dépenses, c’est le changement par rapport à notre dernière prévision concernant la perspective pour 2020-2021. La prévision précédente dans les documents budgétaires précédents aurait été fondée sur l’aperçu de juillet qui a été présenté par le ministère et les frais de la dette publique totaux qui étaient prévus à l’époque. Entre l’aperçu et l’Énoncé économique de l’automne, il y a eu une petite diminution des taux d’intérêt prévus pour la dette à court et à long terme du gouvernement pour 2020-2021. C’est pourquoi vous voyez une petite diminution dans nos frais de la dette publique prévus. De façon générale, en 2020-2021, malgré un très grand besoin financier et l’augmentation de l’emprunt, nous voyons en réalité une diminution des frais de la dette par rapport à l’année précédente, de l’ordre de 4 milliards de dollars, tout simplement parce que les taux d’intérêt ont chuté pour atteindre des creux historiques.
En ce qui concerne les frais de la dette globaux, ils ont diminué pour atteindre environ 20 milliards de dollars, par rapport au chiffre d’environ 24 milliards de dollars l’année précédente. Cela représente environ 0,9 % du PIB, ce qui représente le niveau le plus bas depuis 100 ans. Donc, malgré le fait que notre emprunt a augmenté de façon importante, la diminution des taux d’intérêt qui s’est produite au cours de la dernière année a ramené ces coûts d’emprunt à des creux historiques.
Dans l’avenir, nous établissons notre prévision des frais de la dette en fonction d’un sondage auprès des prévisionnistes du secteur privé qui prédiront les taux à court et à long terme pour nous sur les cinq prochaines années. Nous nous attendons à ce que les taux d’intérêt grimpent d’un peu plus de 100 points de base sur l’horizon prévisionnel quinquennal. Les frais de la dette augmenteront en conséquence, mais n’atteindront rien de trop important. Nous demeurons tout de même près des creux historiques en pourcentage du PIB. Pour ce qui est des prévisions finales, c’est probablement de l’ordre de 1,2 point de pourcentage, ce qui est bien en deçà des moyennes historiques et très près du niveau le plus bas en 100 ans.
Le sénateur Loffreda : Je suis curieux par rapport aux 25 millions de dollars d’intérêt. Merci de la réponse. Il n’y a aucune préoccupation par rapport aux frais de service de la dette dans l’avenir en raison des taux d’intérêt historiquement bas. Vous avez parlé du pourcentage du PIB, mais en tant que pourcentage des dépenses gouvernementales — par rapport aux 25 millions de dollars liés à la réduction d’autres frais d’intérêt, j’aimerais savoir quels autres frais d’intérêt nous avons au-delà de la dette non échue.
M. Recker : Ceux-ci sont liés à nos obligations à long terme concernant la pension, d’autres frais d’intérêt. Encore une fois, il y a des intérêts à ce chapitre, et ils diminuent également. Je n’ai pas le chiffre à portée de main en pourcentage de dépenses globales; je peux le trouver. Ce seront aussi des creux assez historiques. Ce seraient des creux assez historiques en ce moment, étant donné les dépenses que nous faisons au cours de l’exercice actuel juste en raison de la réponse à la COVID-19. Mais par rapport à l’horizon, j’imagine que ce serait aussi près des creux historiques. Je peux obtenir ce chiffre, mais je ne l’ai pas à portée de main.
Le sénateur Loffreda : Ce serait bien d’avoir un chiffre à mettre là-dessus.
Pour donner suite à la question du sénateur Klyne sur l’Institut mondial de gestion des risques, je sais, puisque j’ai œuvré dans l’industrie bancaire pendant 35 ans, que nous mentionnions quotidiennement le Bureau du surintendant des institutions financières, ou BSIF, et que nous avions d’excellentes relations. Je m’interroge seulement au sujet de l’investissement de 12,5 millions de dollars dans l’Institut mondial de gestion des risques. Pourriez-vous nous expliquer le besoin de cet investissement? Vu la force de notre secteur financier, la surveillance qu’effectue le BSIF sur nos institutions financières et l’excellent travail qu’il a fait par le passé, où l’Institut mondial de gestion des risques intervient-il? C’est simplement pour lier cet investissement de 12,5 millions de dollars à l’IMGR.
Mme Bess : Merci beaucoup. Je cède la parole à mon collègue, M. Halverson, de la Direction de la politique du secteur financier.
M. Halverson : Je vous remercie de cette question. Le rôle de l’Institut mondial de gestion des risques consiste essentiellement à mener des recherches et à rassembler. Alors que le BSIF joue un rôle réglementaire, et plus particulièrement en ce qui concerne les institutions financières sous réglementation fédérale, le mandat de l’Institut mondial de gestion des risques serait un peu plus large. Il pourrait envisager des domaines de risque qui se situent en dehors du périmètre réglementaire à l’heure actuelle. J’imagine que ce que vous constateriez, du point de vue du domaine, serait un champ d’action et des travaux plus vastes qui pourraient toucher des intérêts des membres qui vont au-delà de ce que le BSIF envisagerait à un moment donné.
Le sénateur Loffreda : Merci. Monsieur le président, s’il y a une autre série de questions, j’ai une autre question.
La sénatrice Pate : Merci à tous les fonctionnaires. Votre Budget supplémentaire des dépenses (C) comprend le financement de la Prestation canadienne de la relance économique et de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, que le premier ministre s’est récemment engagé à prolonger.
Plus tôt ce mois-ci, dans son rapport sur les consultations prébudgétaires, le Comité des finances de la Chambre des communes a cité des témoignages expliquant l’importance de telles mesures de soutien du revenu et a demandé que soit envisagée la possibilité d’établir un revenu de subsistance garanti et permanent. En outre, le premier ministre de l’Île-du-Prince-Édouard a indiqué qu’il souhaitait mettre en place des mesures de ce genre.
Quelles mesures le ministère des Finances prendrait-il pour tenir compte de cette recommandation avant le prochain budget et l’examen, en particulier, de la demande de la province de l’Île-du-Prince-Édouard?
En outre, compte tenu du nombre de Canadiens qui ne bénéficient d’aucunes des prestations, comment allez-vous procéder à une ACS+ afin que vous puissiez surveiller — notamment en ce qui concerne le sexe, la race et le handicap — qui ne bénéficie pas des prestations allouées... le Canadien sur dix, ou sur sept, selon la source que vous utilisez, qui n’est pas soutenu et qui vit sous le seuil de la pauvreté au Canada?
Mme Bess : Je vous remercie, sénatrice Pate. Je pense que cette question s’adresse à Miodrag Jovanovic, mon expert en politique fiscale.
M. Jovanovic : Je vous remercie. La question semble porter sur le revenu de base et le soutien du revenu, en particulier celui fourni pendant la crise, en faisant référence à la Prestation canadienne de la relance économique et à l’analyse comparative entre les sexes à ce sujet. C’est principalement une responsabilité d’Emploi et Développement social Canada; donc, dans ce contexte, je peux peut-être d’abord me tourner vers mon collègue, Galen Countryman, pour voir s’il a quelque chose à ajouter.
La sénatrice Pate : Si vous me permettez, j’examine également les projections du prochain budget en ce qui concerne ces questions. Je vous remercie.
Mme Bess : En ce qui concerne les projections dans le budget, je pense que mon collègue, Bradley Recker, peut avoir des informations à ce sujet; je ne suis pas certaine que M. Countryman soit toujours en ligne.
M. Countryman : Je suis là.
Mme Bess : Nous passerons d’abord à M. Countryman.
M. Countryman : Merci. En ce qui concerne la question de la Prestation canadienne de la relance économique, comme mon collègue l’a mentionné, c’est principalement la responsabilité d’Emploi et Développement social Canada. Je poserais les questions à ses responsables, notamment en ce qui concerne l’analyse comparative entre les sexes qu’ils ont effectuée.
En ce qui concerne les propositions pour le prochain budget, les ministres ont procédé à des consultations prébudgétaires pour tenir compte de toutes sortes de propositions afin de délibérer sur le budget. Il ne m’appartient pas d’émettre des hypothèses concernant le résultat des délibérations budgétaires.
Le président : Sénatrice Pate, est-ce satisfaisant?
La sénatrice Pate : Je demandais si, en fait, il y a eu une évaluation des coûts de ces mesures, en ce qui concerne tant la recommandation du Comité des finances de la Chambre des communes visant à mettre en place un revenu de subsistance garanti que la demande de l’Île-du-Prince-Édouard, et si tout cela a été prévu au budget à l’avance.
Le président : Madame Bess, pouvez-vous prendre cela en considération et nous revenir par l’entremise de la greffière?
Mme Bess : Oui, je le peux, monsieur le président.
La sénatrice Pate : Je vous remercie.
Le président : Avant de passer à un deuxième tour, j’ai une question, si tous les sénateurs y consentent. Madame Bess, je souhaite revenir au projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures. Il a essentiellement promulgué la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada afin que la Banque de l’infrastructure du Canada devienne une société d’État en juin 2017. Dans le Budget supplémentaire des dépenses que vous avez sous les yeux, vous avez indiqué 2,2 milliards de dollars. J’ai deux questions à vous poser. Premièrement, par souci de clarté, quelle est la relation opérationnelle entre la Banque de l’infrastructure du Canada et le ministère des Finances? Deuxièmement, depuis l’adoption de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada en 2017, quelle est l’ampleur du déficit en matière d’infrastructure publique au Canada et où le manque de financement est-il le plus important au Canada?
Mme Bess : Ce sont de bonnes questions, monsieur le président. Je vous remercie. Je vais laisser la parole à ma collègue, Mme Dancey, pour voir si elle peut élaborer sur la relation et vous fournir des données.
Mme Dancey : Pour ce qui est de la relation opérationnelle, la Banque de l’infrastructure du Canada fait bien sûr partie du portefeuille du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités. C’est Infrastructure Canada qui est le ministère responsable de la gestion des relations avec cette société d’État.
La société d’État, comme toute autre société que les sénateurs connaissent sans doute, est soumise à la préparation du processus annuel de planification. Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités doit recommander le plan d’entreprise au Conseil du Trésor pour approbation annuelle des budgets de fonctionnement et d’immobilisations.
La recommandation du ministre des Finances est requise pour ce plan d’entreprise, comme c’est le cas pour un certain nombre d’autres plans d’entreprise importants, en particulier en ce qui concerne l’institution financière, la société d’État financière. Il y a donc cet élément concernant le rôle du ministre des Finances.
Sinon, notre relation est celle dont j’ai parlé précédemment, à savoir être le trésorier des services administratifs et aider la BIC à répondre à ses besoins en matière de trésorerie au moyen de prélèvements qui sont gérés par la Direction des services ministériels du ministère des Finances.
Le président : Et lorsque nous regardons l’ampleur du déficit du Canada en matière d’infrastructure publique, pouvez-vous informer le comité à ce sujet?
Mme Dancey : Il s’agit d’une question très importante, et, bien entendu, les fonctionnaires l’étudient, je pense, à tous les échelons de gouvernement. Cela dépasse mon domaine d’expertise immédiat. C’est probablement une question qu’il serait préférable de poser à Infrastructure Canada. Cependant, cela étant dit, nous serions heureux de consulter nos collègues, de faire connaître votre intérêt et de tenter de faire un suivi.
Le président : Madame Bess, qui pourrait répondre à cette question?
Mme Bess : Mme Dancey m’aiderait à coordonner tout cela; je m’en remets donc à elle pour fixer un échéancier. Je ne suis pas certaine de quoi il aurait l’air.
Le président : Quel serait l’échéancier, étant donné que nous avons l’intention de déposer notre rapport en mars?
Mme Dancey : Je pense qu’il serait préférable que je fasse un suivi auprès de mes homologues d’Infrastructure Canada et que nous puissions faire un suivi auprès de la greffière. Je ne veux pas parler en leur nom à propos du temps qu’il faudra pour cela.
Le président : Merci beaucoup. Nous allons maintenant passer au deuxième tour.
La sénatrice Marshall : Ma question s’adresse à M. Recker. Elle fait suite à la question du sénateur Smith concernant les rapports bihebdomadaires sur la COVID-19. Nous ne sommes pas encore sortis de la pandémie. Le ministère des Finances a-t-il l’intention de recommencer à fournir ces rapports? Avant que vous ne répondiez, je voudrais dire que ces rapports ont été très utiles. Lorsque le ministère des Finances a cessé de les produire, cela a fait une grande différence. Nous ne pouvions pas comprendre pourquoi ils ont cessé d’être produits, mais selon un article paru dans les médias il y a quelque temps, des membres du personnel politique auraient dit, dans le Cabinet du premier ministre et dans un autre cabinet de ministre, qu’ils ne voulaient pas donner trop d’information aux gens parce que cela soulèverait des questions. Je voulais vous en informer avant que vous ne répondiez.
Nous avons posé la question au président du Conseil du Trésor, à la ministre des Finances et au leader du gouvernement au Sénat. Nous avons inclus dans deux rapports du Comité des finances nationales une recommandation qui demande le rétablissement de ce rapport.
Dans ce contexte, monsieur Recker, est-il possible que nous puissions recommencer à recevoir ces rapports toutes les deux semaines?
M. Recker : Nous ne prévoyons actuellement pas de relancer ces rapports. En fait, c’était une entreprise de grande envergure pour le ministère. Il a fallu beaucoup d’efforts pour les fournir.
Depuis lors, nous avons eu l’Énoncé économique de l’automne, qui contenait beaucoup de détails sur toutes les mesures de dépenses prévues relatives à la COVID que le gouvernement a adoptées cette année. La grande majorité de ces mesures sont déjà en place. Pour le ministère fédéral des Finances, les dépenses prévues sont celles auxquelles nous consacrons la plupart de nos ressources. Nous les avons, et elles sont en place.
Du point de vue des rapports, nous publions généralement La revue financière.
La sénatrice Marshall : Pourriez-vous rappeler à votre ministre que, parmi tous les rapports produits par le gouvernement que personne ne lit, les rapports bihebdomadaires sur la COVID-19 ont en fait été lus par beaucoup de gens — c’était une lecture très agréable —, et je voudrais qu’ils soient rétablis. Merci beaucoup.
M. Recker : Je vous remercie. Je prends cela comme un très beau compliment, et les personnes qui ont travaillé fort sur ces rapports le prendraient également comme cela. Je leur transmettrai vos commentaires, c’est certain.
La sénatrice Marshall : Je vous remercie.
Le sénateur Richards : Madame Bess, je ne pense pas que j’aurai besoin de votre réponse, car je n’avais pas réalisé que Services aux Autochtones Canada comparaîtra lundi. Je poserai la même question concernant les demandes supplémentaires et j’obtiendrai une réponse de leur part. Merci beaucoup, tout de même.
Le sénateur Loffreda : L’infrastructure est importante pour la relance de notre économie, surtout après la pandémie. Ma question concerne la Banque de l’infrastructure du Canada.
Bien qu’on ait beaucoup parlé de la Banque de l’infrastructure du Canada, lorsque je consulte son site Web, il est indiqué qu’elle participe actuellement à 13 projets, dont le REM et le terminal portuaire de Contrecœur à Montréal. Au-delà de ces 13 projets, le ministère des Finances est-il en mesure de fournir à notre comité une liste des demandes que la banque a reçues jusqu’à présent? Combien de demandes ont été refusées? Y a-t-il des projets en cours qui ont été refusés? Combien font actuellement l’objet d’un examen?
J’ai lu que, l’automne dernier, la Banque de l’infrastructure du Canada a subi un changement de politique éliminant l’obligation de cesser d’obtenir l’approbation directement du ministère des Finances du Canada, comme nous en avons discuté. La banque a-t-elle la liberté et l’indépendance voulues pour approuver et rejeter des projets sans aucune ingérence politique du gouvernement afin de garantir qu’ils sont réalisés pour des raisons économiques, et non politiques, et pour le bien de notre relance et de notre économie?
Mme Bess : Je vous remercie de votre question, sénateur. Je pense que Mme Dancey est prête à répondre à cette question.
Mme Dancey : Je répondrai du mieux que je peux à cette question. Je comprends tout à fait l’intérêt des sénateurs pour la Banque de l’infrastructure du Canada.
Les représentants de la banque eux-mêmes seraient les mieux placés pour parler de leurs activités quotidiennes. Cela va au-delà du ressort du ministère des Finances. Je n’aurais pas accès au type d’information que vous avez demandée en ce qui concerne les projets reçus et les taux d’acceptation. La BIC pourrait les fournir.
Je peux parler de façon générale et sous toutes réserves de la direction d’Infrastructure Canada en tant que ministère du portefeuille. En général, la société d’État a la capacité d’agir dans le cadre de son mandat législatif et conformément à ses politiques d’investissement établies par son conseil d’administration et aux pouvoirs qui lui sont conférés par le Conseil du Trésor dans le cadre de ce processus de planification des activités. Bien que la banque ait évolué au cours des trois ou quatre dernières années, elle commence à prendre ses ailes. Comme vous l’avez souligné, elle a 13 projets en cours, ainsi qu’un plan de croissance ambitieux qui a été annoncé l’automne dernier. Elle fonctionne en toute indépendance en ce qui concerne la sélection des projets, mais elle est liée par son mandat légal et les pouvoirs qui lui sont conférés par le Conseil du Trésor.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie.
Le président : Honorables sénateurs, c’est tout le temps dont nous disposions pour le groupe d’experts du ministère des Finances.
Madame Bess, ainsi qu’à vos fonctionnaires, merci beaucoup. Je pense que vous avez remarqué que nous avons tous un dénominateur commun, qui est la transparence, la responsabilité, la prévisibilité et la fiabilité pour les Canadiens. Si possible, veuillez donner suite dès que possible, par l’entremise de la greffière du comité, aux questions qui ont été posées. Merci beaucoup de votre professionnalisme.
Honorables sénateurs, notre prochaine réunion aura lieu le lundi 1er mars, à 13 heures, heure de l’Est. Cela dit, au nom de tous les sénateurs, j’aimerais profiter de l’occasion pour remercier la greffière, les analystes et tout le personnel de soutien qui nous permettent de faire notre travail de sénateurs. C’est grandement apprécié.
(La séance est levée.)