LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le lundi 8 mars 2021
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 13 heures (HE), par vidéoconférence, pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs et participants de partout au pays, je voudrais, si vous me le permettez, dire un mot avant que nous passions à l’ordre du jour.
[Français]
En tant que président et au nom de tous les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales, je crois qu’il est important aujourd’hui, en ce 8 mars 2021, de souligner la Journée internationale des femmes. Nous remarquons que la contribution des femmes dans notre pays, notre Canada, et dans le monde en général, assure une meilleure qualité de vie dans nos communautés.
[Traduction]
Il est important de reconnaître le leadership exercé par les femmes dans la société canadienne, d’un océan à l’autre. Il est clair dans mon esprit que la Journée internationale des femmes est l’occasion de reconnaître leurs innombrables contributions dans les domaines des affaires, de l’éducation, des soins de première ligne, de la recherche, de l’innovation et, sans aucun doute, leur grande contribution aux valeurs familiales en tant que mères et grands-mères. Le Comité des finances leur présente ses plus sincères remerciements.
Chers collègues, avant de débuter, j’aimerais vous rappeler, ainsi qu’à nos témoins, que vous devez veiller à garder vos microphones en sourdine en tout temps, sauf quand je vous aurai nommément donné la parole.
[Français]
En cas de difficultés techniques, notamment en matière d’interprétation, veuillez le signaler au président ou à la greffière et nous nous efforcerons de résoudre le problème. Si vous rencontrez d’autres difficultés techniques, veuillez contacter le Centre de services de la DSI en indiquant le numéro d’assistance technique fourni.
[Traduction]
L’utilisation de plateformes en ligne ne garantit pas la confidentialité des échanges, ni ne protège contre l’écoute clandestine. Les participants doivent donc, pendant les réunions des comités, garder ce risque présent à l’esprit et éviter les possibilités de divulgation de renseignements confidentiels, privés ou privilégiés du Sénat. Ils doivent s’assurer de se trouver dans un lieu privé et demeurer conscients de leur environnement. Cela étant dit, nous allons maintenant entreprendre l’étude prévue à l’ordre du jour.
[Français]
Je suis Percy Mockler, président du comité.
[Traduction]
J’aimerais présenter les membres du comité qui participent à la réunion d’aujourd’hui, soit le sénateur Boehm, le sénateur Dagenais, la sénatrice M. Deacon, la sénatrice Duncan, le sénateur Forest, la sénatrice Galvez, le sénateur Klyne, le sénateur Loffreda, la sénatrice Marshall, le sénateur Smith et le sénateur White. La sénatrice Pate est aussi, de nouveau, présente parmi nous.
Je souhaite la bienvenue à vous tous, ainsi qu’à tous les Canadiens qui suivent nos travaux sur sencanada.ca.
[Français]
Aujourd’hui, nous poursuivons notre étude des dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, qui a été renvoyé au comité par le Sénat du Canada, le 16 février 2021.
[Traduction]
Notre premier groupe de témoins est composé de représentants d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Il s’agit de Douglas McConnachie, sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion intégrée, qui est accompagné de Margaret Buist, vice-présidente, Politiques, planification, communications et BGPN, Agence canadienne de développement économique du Nord, de Lisa St-Amour, dirigeante principale des finances, Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, de Cathy McLean, directrice exécutive, Finances et services ministériels, et dirigeante principale des finances, Diversification de l’économie de l’Ouest Canada, de Jean-Frédéric Lafaille, vice-président, Politiques et communications, Développement économique Canada pour les régions du Québec, et de Bill Grandy, directeur général, Programmes, Agence de promotion économique du Canada atlantique.
Bienvenue à tous et merci d’avoir accepté notre invitation.
Douglas McConnachie, sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion intégrée, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Je vous salue, honorables sénateurs, vous et vos fonctionnaires. Je m’appelle Douglas McConnachie et je suis sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion intégrée, Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
Je suis accompagné aujourd’hui de mes collègues des agences de développement régional. Comme vous avez eu, monsieur le président, la prévenance de les présenter, je m’abstiendrai de le faire. Nous sommes heureux d’être ici aujourd’hui pour vous donner un aperçu des autorisations demandées dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 et le Budget principal des dépenses de 2021-2022 pour le portefeuille d’ISDE.
[Français]
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et les organisations du portefeuille continuent de jouer un rôle déterminant dans la réponse du gouvernement en vue de l’atténuation de la COVID-19 au Canada.
Depuis mars 2020, le gouvernement du Canada a annoncé une série de mesures en réponse aux difficultés auxquelles sont confrontés les Canadiens et les entreprises en raison de la pandémie mondiale de COVID-19. Par conséquent, le portefeuille d’ISDE a accédé à un total de 4 milliards de dollars au cours de l’exercice 2021 afin de travailler en étroite collaboration avec les ministères partenaires pour soutenir le développement des vaccins et des thérapies, le suivi et les tests de COVID-19 au Canada, et d’investir davantage dans les contre-mesures médicales et la bioproduction. Le portefeuille travaille également en continu afin de prendre des mesures pour soutenir les entreprises et les travailleurs touchés par la pandémie de COVID-19.
[Traduction]
Je vais maintenant parler du Budget supplémentaire des dépenses (C), qui est la dernière démarche permettant aux organismes d’apporter des ajustements à leurs niveaux de référence respectifs et d’accéder au financement approuvé pour l’exercice 2020-2021.
Le portefeuille d’ISDE demande des autorisations supplémentaires totalisant 326,6 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). De ce montant, 283 millions de dollars correspondent au nouveau financement annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 afin d’accroître le soutien apporté aux Canadiens et de lutter contre la pandémie de la COVID-19, d’investir dans une reprise inclusive, durable et créatrice de bons emplois pour les Canadiens. L’augmentation la plus importante est de 209,7 millions de dollars, destinés au Fonds d’aide et de relance régionale afin de soutenir davantage les petites et moyennes entreprises et les collectivités partout au pays pour qui d’autres mesures de soutien ne sont peut-être pas disponibles.
Le financement demandé par les agences de développement régional est réparti en deux volets, soit 107,7 millions de dollars pour les petites et moyennes entreprises dans le cadre du programme Croissance économique régionale par l’innovation, et 102 millions de dollars pour soutenir, par l’entremise des Sociétés d’aide au développement des collectivités, les entreprises et les collectivités touchées par la pandémie.
[Français]
Monsieur le président, grâce à ce financement supplémentaire et par le truchement des agences de développement régional, un total de 1,8 milliard de dollars sera désormais disponible pour soutenir les entreprises et les travailleurs touchés par la pandémie de COVID-19. Les agences de développement régional ont également demandé 44,1 millions de dollars pour la nouvelle initiative régionale de transport aérien, le premier des investissements d’un total de 206 millions de dollars sur deux ans annoncés dans l’énoncé économique de l’automne pour s’assurer que les routes régionales des compagnies aériennes du Canada demeurent opérationnelles, s’adaptent aux nouvelles réalités et renforcent leur résilience pour continuer à servir les secteurs, les entreprises et les collectivités qui dépendent du secteur aérien pour le développement économique, le tourisme, les voyages et le bien-être.
[Traduction]
ISDE demande 21,7 millions de dollars pour l’initiative d’achat local afin d’aider les chambres de commerce provinciales et territoriales à préparer et à lancer des campagnes de sensibilisation pour promouvoir les entreprises des rues commerçantes dans leurs collectivités. Enfin, ISDE demande 20,7 millions de dollars pour le Fonds pour la large bande universelle, comme cela a été annoncé dans le budget de 2019, afin de construire des réseaux mobiles et à large bande dans les régions rurales et éloignées mal desservies.
Monsieur le président, je vais maintenant vous donner un bref aperçu des autorisations demandées dans le Budget principal des dépenses de 2021-2022.
[Français]
Le portefeuille d’ISDE a demandé 10,2 milliards de dollars destinés à répondre davantage aux difficultés auxquelles se heurtent les Canadiens et les entreprises en raison de la pandémie mondiale de COVID-19 et à poursuivre les travaux déjà en cours pour soutenir une économie forte qui fonctionne pour tous les Canadiens, y compris les entreprises, les innovateurs et les entrepreneurs. Monsieur le président, ce Budget principal des dépenses représente une augmentation totale de 1,3 milliard de dollars par rapport à l’année dernière, et la majorité de cette augmentation est liée au financement reçu pour la COVID-19.
[Traduction]
ISDE demande 281,5 millions de dollars pour améliorer la capacité de recherche-développement du Canada quant aux contre-mesures médicales en réponse à la pandémie. Ces investissements seront effectués par l’entremise du Fonds stratégique pour l’innovation et de Génome Canada.
Le Conseil national de recherches demande 135 millions de dollars pour le développement et la production de vaccins COVID-19 prometteurs au Canada, ainsi que pour la construction d’une nouvelle installation de biofabrication adjacente au site Royalmount du CNRC à Montréal.
Les six agences de développement régional demandent 154 millions de dollars pour la nouvelle Initiative du transport aérien régional, montant qui représente la deuxième année du financement annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne. Les ADR souhaitent également avoir accès à 15,6 millions de dollars — à même le financement total de 52,2 millions de dollars sur quatre ans annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne — pour soutenir les entrepreneurs noirs aux prises avec des difficultés du fait de la taille de leur entreprise, de désincitations financières et d’autres obstacles systémiques, aggravés par la crise économique provoquée par la pandémie.
Ce budget des dépenses reflète également les augmentations du financement accordé aux priorités annoncées dans les budgets fédéraux précédents. Les principaux postes sont les suivants : 301,3 millions de dollars pour le Fonds pour la large bande universelle afin de construire des réseaux mobiles et à large bande dans les régions rurales et éloignées mal desservies; une enveloppe totale de 1,75 milliard de dollars sur sept ans annoncée dans le budget de 2019 pour faciliter l’accès universel à l’Internet haute vitesse dans les collectivités rurales, éloignées et nordiques; 193 millions de dollars annoncés dans le budget de 2018 pour mener des activités préparatoires au Recensement de la population de 2021 et au Recensement de l’agriculture de 2021; 48,5 millions de dollars pour moderniser l’équipement du spectre et se préparer à la nouvelle technologie sans fil 5G, afin que les Canadiens puissent bénéficier de systèmes, de technologies et d’applications de télécommunication de pointe.
En terminant, j’aimerais réaffirmer l’engagement d’ISDE et des composantes de son portefeuille quant à la gérance des ressources publiques en cette période sans précédent. La mise en œuvre de ces importantes initiatives repose sur des procédés éprouvés de contrôle interne, une gestion des risques de fraude et de solides pratiques de surveillance et de production de rapports sur les dépenses liées à la COVID-19 dans le but d’obtenir les résultats escomptés pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le président, je tiens à remercier le comité de nous avoir donné l’occasion de discuter avec vous aujourd’hui. Mes collègues et moi-même sommes heureux de pouvoir répondre à vos questions. Merci.
Le président : Merci beaucoup, monsieur McConnachie.
[Traduction]
Nous allons maintenant passer aux questions. J’aimerais attirer votre attention, chers collègues, sur le fait que vous disposerez, au maximum, de sept minutes chacun. Je vous invite donc à poser vos questions sans détour. Je demanderais aux témoins de répondre avec concision. La greffière vous fera signe de la main pour indiquer que votre temps est écoulé.
La sénatrice Marshall : Merci, monsieur McConnachie, pour cet aperçu.
Ma première question est d’ordre général et m’est venue à l’esprit en écoutant votre déclaration préliminaire. En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne — les 206 millions de dollars que vous mentionnez pour les agences de développement régional dans le cadre de l’Initiative du transport aérien régional —, il y a un projet de loi à la Chambre des communes, le projet de loi C-14, qui prévoit lui aussi 206 millions de dollars pour une entité qui me semble être la vôtre. S’agit-il des mêmes 206 millions de dollars? [Difficultés techniques] … les chiffres concordent. J’ai parfois du mal à m’y retrouver.
M. McConnachie : Je n’ai pas l’Énoncé économique de l’automne devant moi [Difficultés techniques] … les deux éléments d’information. J’inviterais mon collègue de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, s’il a cette information, à intervenir.
Jean-Frédéric Lafaille, vice-président, Politiques et communications, Développement économique Canada pour les régions du Québec, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Je pense que nous pourrions vous revenir là-dessus. Je crois que 206 millions de dollars étaient prévus dans l’Énoncé économique de l’automne pour l’Initiative du transport aérien régional, dont 44 millions figurent cette année pour approbation dans le Budget supplémentaire des dépenses (C).
L’autre texte législatif porterait sur autre chose.
La sénatrice Marshall : Ce n’est donc pas la même chose. D’accord, merci beaucoup.
Ma prochaine question s’adresse à M. Grandy, de l’APECA. Étant de Terre-Neuve-et-Labrador, je m’intéresse naturellement à ce qui pourrait toucher ma province. Au sujet des 10 millions de dollars pour l’Initiative du transport aérien régional, la ministre a dit dans ses remarques qu’il s’agissait d’aider les aéroports et les transporteurs régionaux à être prêts lorsque les frontières rouvriront. Pouvez-vous me dire qui va recevoir ces 10 millions de dollars? Est-ce que ce sera selon les demandes et est-ce que ce financement est destiné, par exemple, à Air Canada, aux compagnies aériennes provinciales ou aux aéroports? Pouvez-vous me donner une idée des bénéficiaires de ce financement?
Bill Grandy, directeur général, Programmes, Agence de promotion économique du Canada atlantique, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Je vous remercie, sénatrice Marshall.
Les bénéficiaires de ce financement seraient les compagnies aériennes régionales, les aéroports régionaux — pas les grands aéroports — et d’autres éléments du secteur. Le programme n’a pas encore été lancé, mais il sera axé sur les demandes d’aide.
La sénatrice Marshall : D’accord. Ce ne serait donc pas Air Canada ni WestJet. Je pose la question parce qu’il y a eu une réduction importante du service. Est-ce que les bénéficiaires seraient les compagnies aériennes provinciales? De quelles compagnies aériennes s’agit-il?
M. Grandy : Les compagnies aériennes provinciales pourraient être admissibles.
La sénatrice Marshall : Quant aux aéroports, il s’agirait de ceux de Goose Bay, de Wabush, de Deer Lake, n’est-ce pas?
M. Grandy : Certains font partie du Réseau national des aéroports. Il s’agirait de ceux qui n’en font pas partie, comme Deer Lake, Gander et St. John’s.
La sénatrice Marshall : Ils ne seraient pas inclus.
M. Grandy : Non, ils le seraient. Goose Bay aussi.
La sénatrice Marshall : D’accord. Est-ce que l’aide sera accordée en fonction des demandes? Il s’agit de 10 millions de dollars, ce qui, lorsqu’on considère le financement fédéral dans son ensemble, ne semble pas beaucoup. Est-ce que ce sera uniquement en fonction des demandes?
M. Grandy : Ce sera en fonction des demandes. L’affectation totale pour le Canada atlantique est d’un peu plus de 40 millions de dollars sur deux ans, dont les 10 millions de dollars de cette année, que vous voyez dans les demandes supplémentaires.
La sénatrice Marshall : Est-ce que ce sera la règle du premier arrivé, premier servi, qui fait que celui qui a un peu de chance obtient un financement et que celui qui n’arrive pas à point nommé n’en obtient pas? Est-ce ainsi que les choses se feront?
M. Grandy : Le processus exact n’a pas encore été confirmé, mais nous examinerons l’ensemble du secteur aérien du Canada atlantique pour nous assurer d’être équitables et transparents.
La sénatrice Marshall : Ma prochaine question porte sur le Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer de 4,5 millions de dollars. Pouvez-vous nous donner des renseignements sur ce programme et nous dire qui y serait admissible?
M. Grandy : Ce programme visait les transformateurs secondaires de produits de la mer.
Les 4,56 millions de dollars des demandes supplémentaires font, en fait, partie d’une retenue. Il s’agissait d’un programme de 62,5 millions de dollars dont 5,7 millions ont été retenus. Il est administré par l’APECA, DEO et DEC. Compte tenu de la demande que nous avons observée dans le Canada atlantique, nous avons prélevé 4,56 millions de plus sur la retenue de 5,7 millions.
Le programme cible trois grands domaines. Le premier est l’entreposage, le deuxième est la transformation, qui porte sur la santé et la sécurité et les activités d’automatisation, et le troisième est la commercialisation.
La sénatrice Marshall : Comment le financement fonctionnera-t-il dans ce cas-ci? Est-ce que ce sera le premier arrivé, premier servi ou est-ce que la qualité des demandes jouera? Je cherche à comprendre.
M. Grandy : Ce serait une combinaison des deux. C’est le premier arrivé, premier servi. Nous évaluons les demandes dans l’ordre où elles nous parviennent, mais elles seront également évaluées en fonction de leur qualité.
La sénatrice Marshall : Ce sont toutes des subventions — vous les versez —, mais y a-t-il un processus pour vérifier, après coup, si l’argent a été dépensé conformément à l’accord de subvention?
M. Grandy : À l’exception d’une petite partie pour les activités liées à l’EPI, il s’agit de contributions remboursables, donc, en fait, de prêts aux clients…
La sénatrice Marshall : Ce n’est donc pas un don.
M. Grandy : La petite part accordée au titre de la santé et de la sécurité, qui aide les entreprises à opérer le virage qu’impose la COVID, n’aura pas à être remboursée par les entreprises qui présentent une demande.
La sénatrice Marshall : Je vais maintenant m’adresser aux représentants du ministère, puisqu’il y a aussi des fonds, 5,8 millions de dollars, pour l’Initiative du transport aérien régional. Pourrais-je avoir des renseignements à ce sujet? Je remarque qu’il s’agit aussi de subventions et de contributions.
M. McConnachie : Il s’agit certainement du même programme que celui mentionné par mon collègue de l’APECA. Le financement a été réparti entre plusieurs agences de développement régional afin de bien cibler les liaisons régionales et les aéroports sur leur territoire. Pour revenir à ce que vous disiez tout à l’heure, je préciserais qu’aucune partie de ce financement n’est destinée aux grands transporteurs. Je crois savoir que le ministre des Transports est actuellement en pourparlers avec les grandes compagnies aériennes pour déterminer les éventuelles conditions d’un financement supplémentaire, au-delà des mesures actuelles dont elles ont pu profiter, comme la subvention salariale et d’autres.
La sénatrice Marshall : Les 5,8 millions de dollars s’ajoutent-ils aux 10 millions dont M. Grandy vient de parler?
M. McConnachie : Non, c’est une composante du financement global et c’est la partie qui a été attribuée à FedNor, organisme qui relève d’ISDE.
La sénatrice Marshall : Versez-vous cet argent directement à l’APECA et à l’autre organisme?
M. McConnachie : En fait, FedNor est l’une des agences de développement économique régional. Il n’a pas un statut distinct comme les autres, mais il a sa propre administration et applique les mêmes conditions de programme que toutes nos ADR.
La sénatrice Marshall : Je pense qu’il me reste un peu de temps et je vais donc commencer à... N’est-ce pas, monsieur le président?
Le président : Il vous reste 20 secondes.
La sénatrice Marshall : J’allais poser une question sur le Fonds pour la large bande universelle, mais peut-être qu’un de mes collègues abordera le sujet.
[Français]
Le sénateur Forest : Je vous remercie de votre présence. C’est toujours très intéressant, en tout en cas pour nous, d’avoir ici les agences de développement économique, qui sont des partenaires importants du développement de chacune de nos régions.
Ma première question concerne, comme celle de ma collègue, le transport aérien, qui est un enjeu majeur. Peut-être que M. Lafaille peut répondre. Comment l’enveloppe du volet québécois du fonds pour l’Initiative du transport aérien et régional sera-t-elle répartie entre les compagnies aériennes et les aéroports régionaux?
Est-ce que vous avez des critères qui vont permettre de répartir les sommes allouées à l’aide au transport aérien et régional?
M. Lafaille : Merci de la question, monsieur le sénateur.
La première chose que je devrais préciser, c’est que l’initiative n’est pas encore officiellement lancée, donc tous les critères des programmes que vous trouverez sur les sites des agences de développement régional (ADR) ne sont pas encore là. Cela devrait être accessible sous peu, mais ce n’est pas encore le cas.
L’esprit du programme lui-même est de compléter les programmes auxquels mes collègues ont fait référence, plus particulièrement les programmes génériques qui s’appliquent à toutes les entreprises, certains programmes que Transports Canada mettra en œuvre et la portion des ADR qui se concentre sur la connectivité régionale, parce que c’est une condition essentielle au développement économique dans les régions. La connectivité des personnes et des biens, c’est vraiment la clé; les agences de développement régional vont se concentrer là-dessus.
Je pense que vous pouvez vous attendre, comme c’est le cas pour tous ces programmes, à ce que les critères soient explicites, car c’est l’impact sur la question de la connectivité régionale qui sera recherché dans les différents projets qui nous seront présentés.
Le sénateur Forest : Donc, les critères sont à définir. Maintenant, est-ce que les fonds vont être réservés aux aéroports régionaux ou seront-ils destinés à l’ensemble des aéroports dans l’infrastructure aéroportuaire du Québec?
M. Lafaille : Ce qui a été inclus dans la mise à jour économique de l’automne dernier est l’écosystème de transport aérien. Alors, ce ne sont pas exclusivement les transporteurs ni les aéroports qui recevront des fonds, c’est vraiment l’ensemble de l’écosystème, pour s’assurer qu’il demeure opérationnel pendant ces temps difficiles que l’on vit, bien sûr, et pour qu’il puisse se préparer à la reprise progressive des activités une fois que la pandémie sera passée, tout en veillant à survivre à la crise.
Lorsqu’on parle de s’adapter au futur, cela signifie s’adapter aux mesures sanitaires qui sont en place pour répondre aux exigences des agences de santé publique et bien se préparer, par exemple, à la numérisation qui sera nécessaire pour pouvoir reprendre les activités dans un avenir proche.
En conclusion, l’objectif est vraiment d’assurer l’opérationnalité, mais aussi de se préparer à une reprise des activités.
Le sénateur Forest : Dans un sens plus large — peut-être pouvez-vous me répondre, monsieur McConnachie —, nous avions une réunion, plusieurs collègues et moi-même pour discuter de NAV CANADA, qui a déjà mis à pied près de 900 de ses employés.
Quand on parle de connectivité et de déplacements sécurisés, que ce soit pour les plans de mesure d’urgence ou pour assurer un service sécuritaire pour les transporteurs aériens, je note qu’il y a des menaces importantes de fermeture de tours de contrôle de NAV CANADA dans plusieurs régions du Canada.
D’un côté, on aide à la relance et à la connectivité du transport aérien à l’échelle régionale, mais d’un autre côté, NAV CANADA, qui a le mandat d’assurer les communications du transport aérien, ferme des tours de contrôle. La main droite est en train de nuire à ce que la main gauche tente de faire. Est-ce qu’il y a une certaine concertation ou des discussions avec NAV CANADA pour s’assurer qu’on maintient un service qui est fondamental et vital?
M. Lafaille : Oui, notre initiative est menée en complémentarité avec nos collègues de Transports Canada.
Les collègues de Transports Canada sont en relation avec les autorités de NAV CANADA et d’autres relativement au transport aérien puisque le ministère a le mandat de le faire.
Nous avons élaboré notre propre initiative en collaboration étroite avec Transports Canada pour compléter ce que nos collègues font pour qu’ultimement, la main droite et la main gauche agissent de concert. Comme vous le savez, les agences de développement économique régional ne sont pas sectorielles par essence, mais on va s’attaquer aux problèmes comme ils se présentent dans les régions, et c’est pour cela qu’on doit s’appuyer sur nos collègues, pour bien s’assurer que nos actions sont complémentaires avec les leurs.
Donc pour répondre à votre question, oui, il y a une coordination continue avec nos collègues de Transports Canada.
Le sénateur Forest : Effectivement, je pense qu’une des raisons de l’efficacité de Développement économique Canada (DEC), une de ses grandes qualités, c’est de ne pas être sectoriel. Donc, vos interventions permettent d’appuyer d’autres secteurs.
Là-dessus, j’ai peut-être un cas très particulier à vous présenter. C’est un excellent projet à Grande-Rivière, en Gaspésie : un parc d’hivernage des bateaux de pêche. On a appris la semaine dernière que ce projet, qui est d’environ 2 millions de dollars, ne correspond pas aux critères du Fonds des pêches du Canada. Dans le passé, DEC s’est montré très innovant et capable d’appuyer des communautés, qui ont déjà amassé près d’un demi-million de dollars pour ce projet. On sait qu’à Grande-Rivière se trouve l’École des pêches et de l’aquaculture du Québec, qui est une plaque tournante fort importante en matière de pêches.
Est-ce que les programmes de DEC, compte tenu de la latitude que vous avez, pourraient appuyer un projet comme celui du parc d’hivernage des bateaux de pêche de Grande-Rivière? Est-ce que l’on vous a approché pour aider les pêcheurs de Grande-Rivière?
C’est bien précis comme question, mais cela fait l’actualité et c’est très important pour notre région.
M. Lafaille : Il faudrait que je pose la question à mes collègues des opérations, qui ont peut-être été approchés, mais j’ignore la réponse à votre question. Je préfère donc ne pas m’aventurer et m’assurer qu’on vous donne la bonne réponse à ce sujet.
Le sénateur Forest : J’allais à la pêche, mais j’espère avoir une réponse rapidement.
Le président : Monsieur Lafaille, vous allez répondre à cette question par écrit, directement à la greffière du comité, Mme Fortin. Pourrait-on s’entendre pour que vous fournissiez cette réponse par écrit d’ici jeudi, cette semaine?
M. Lafaille : C’est bien noté, monsieur le président.
Le président : Ou peut-être pourrez-vous nous fournir la réponse avant? Merci beaucoup.
[Traduction]
Le sénateur Klyne : Bienvenue à notre groupe de témoins. Je vous remercie de votre présence et de votre rapport. J’ai trois petites questions. La première porte sur l’Initiative du transport aérien régional, mais plus précisément sur l’effet qu’elle pourrait avoir sur la pérennité des activités économiques connexes. Je me demande si elle vise à aider le secteur touristique, qui est en difficulté, ou les petites et moyennes entreprises, ou à favoriser par quelque autre moyen la continuité des activités économiques?
M. McConnachie : Merci beaucoup pour la question. Il y a certainement un lien entre l’Initiative du transport aérien régional et d’autres industries. De toute évidence, le maintien de ces vols commerciaux aura des retombées pour d’autres industries. Cependant, nous demandons également des fonds supplémentaires pour des programmes particuliers de promotion de produits et de destinations touristiques. Je pourrais peut-être demander à mon collègue de l’APECA de parler plus longuement des initiatives touristiques qui figurent dans le budget.
M. Grandy : Les dépenses budgétaires au titre du tourisme visent à faire en sorte que des fonds sont disponibles pour les entreprises touristiques qui ont été durement touchées par la pandémie. Dans l’Énoncé économique de l’automne, il est mentionné que jusqu’à 25 % des investissements du Fonds d’aide et de relance régionale, ou FARR, seront consacrés à ce secteur. Les agences de développement régional et mes collègues s’emploient à surveiller nos investissements et à faire en sorte que ce secteur puisse recourir au FARR.
Le sénateur Klyne : Je comprends. Il a été question de l’Initiative du transport aérien régional et de l’aide qu’elle apporte en soutien aux activités économiques. Est-ce que cela concerne uniquement les compagnies aériennes, les aéroports régionaux ou d’autres activités économiques?
M. Grandy : Comme mon collègue de DEC l’a souligné, la structure du transport aérien est importante pour le développement économique au-delà du secteur du tourisme, si bien que, plus généralement, elle représente un soutien apporté aux économies de nos régions respectives.
Le sénateur Klyne : En grande partie par les effets indirects qu’elle a sur l’économie. D’accord.
Une deuxième question, monsieur le président. Elle concerne l’aide, dont le montant est considérable, accordée aux petites et moyennes entreprises. C’est certainement nécessaire et bienvenu.
La pandémie a mis en évidence la compétitivité du secteur de la vente au détail et la percée relativement solide que les magasins à grande surface et le magasinage en ligne ont pu réaliser. Parmi les nombreuses initiatives de soutien des petites et moyennes entreprises, je me demande s’il y a des stratégies qui permettraient aux PME locales de faire peau neuve et de livrer concurrence aux grandes surfaces et aux vendeurs en ligne.
M. McConnachie : Je vous remercie de la question. Il est certain que les PME ont souffert de façon disproportionnée pendant toute la pandémie, et c’est pourquoi le gouvernement a mis en place un certain nombre d’importantes mesures pour les soutenir.
Bien entendu, la Subvention salariale d’urgence du Canada a été prolongée jusqu’en juin 2021, et le gouvernement a porté le taux maximal de la subvention à 75 %, ce qui aide les entreprises à faire face aux difficultés de la pandémie.
Pour ce qui est des mesures de soutien précises dans ce budget des dépenses, le gouvernement propose jusqu’à 46,5 millions de dollars sur deux ans pour appuyer, par le truchement de l’initiative d’achat local, les entreprises des rues commerçantes partout au pays. De cette somme, 12 millions de dollars ont été annoncés dans le cadre du Fonds d’aide à la petite entreprise Soutenons l’achat local, et 33 millions de dollars ont été proposés pour les chambres de commerce territoriales et provinciales. Tout ce financement, monsieur le président, est disponible non seulement pour procurer des liquidités, mais aussi pour aider les petites entreprises, comme monsieur le sénateur l’a indiqué, à faire peau neuve et à trouver des façons novatrices de changer leurs modèles d’affaires pour s’assurer d’être plus concurrentielles dans l’économie mondiale de demain. Merci.
Le sénateur Klyne : Merci beaucoup. La fin de votre réponse est tout à fait ce que j’espérais. Merci.
Ma dernière question, monsieur le président, qui porte sur la formation consécutive à la transformation numérique — et je ne sais pas si cela aidera la sénatrice Marshall —, est la suivante. Nous avons fait de grands progrès en matière de connectivité dans les régions rurales, nordiques et éloignées, et au fur et à mesure que la connectivité est réalisée et que l’initiative de large bande se concrétise, a-t-on envisagé la transformation numérique? Il me semble maintenant que l’Internet se répand dans ces collectivités, elles doivent apprendre à l’utiliser. Je ne sais pas si les gens sont en mesure de profiter au maximum des possibilités offertes par l’interconnectivité ou l’initiative pour la large bande.
M. McConnachie : Merci beaucoup. Pour ce qui est du Fonds pour la large bande universelle, il est axé sur l’accès à la bande passante dans les régions mal desservies du Canada et, comme vous le savez probablement, l’objectif est de faire en sorte qu’au Canada les entreprises et les particuliers aient accès à des vitesses de téléversement-téléchargement de 50-10 au cours des 5 à 10 prochaines années.
Quant à la transformation numérique, nos initiatives Rue principale numérique, dont celle d’achat local, offrent aux PME et aux Canadiens l’occasion d’examiner de nouvelles façons d’entrer dans l’économie numérique. À bien y penser, je demanderais à ma collègue de FedDev de parler de certaines des mesures plus précises qui sont mises en place dans ce contexte.
Lisa St-Amour, dirigeante principale des finances, Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Bonjour, monsieur le président. FedDev a investi plus de 42,5 millions de dollars dans l’initiative Rue principale numérique et 7,5 millions de dollars dans le Programme d’activation de la relance afin d’aider plus de 23 000 PME dans 130 collectivités du Sud de l’Ontario à réorienter leurs activités et à adopter les technologies numériques pour maintenir leur croissance tout au long de la pandémie.
Cela dit, nous travaillons en partenariat avec l’Ontario Business Improvement Area Association, la Toronto Association of Business Improvement Areas, Communitech et Investir Ottawa. Nous avons aidé plus de 22 000 petites entreprises de l’Ontario à réorienter leurs activités et à explorer divers modèles d’affaires en vue de pouvoir éponger leurs pertes de revenus et devenir plus résilientes et concurrentielles à mesure que l’économie se redresse. Tout cela, en créant des emplois pour plus de 1 400 étudiants.
Le sénateur White : Ma question s’adresse à M. McConnachie. J’essaie de comprendre l’Initiative du transport aérien régional. Vous avez dit que le financement ne serait pas offert aux grandes compagnies aériennes. Cependant, bon nombre des compagnies aériennes régionales qui pourraient présenter une demande appartiennent aux grands transporteurs aériens ou sont contrôlées par elles. Est-ce exact, ou seraient-elles exemptées? Je pense, par exemple, aux affiliés régionaux d’Air Canada. Ils auraient quand même accès à ce financement, n’est-ce pas?
M. McConnachie : Je vous remercie de la question. Je vais laisser mon collègue d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada le soin d’y répondre, car je ne sais pas exactement qui peut ou ne peut pas présenter une demande.
Le sénateur White : Si je pose une question à la mauvaise personne — je vais quand même la poser —, n’hésitez pas à vous en remettre à la personne qui est en mesure d’y répondre.
M. McConnachie : Certainement.
M. Lafaille : Je vous remercie de la question. Le programme n’a pas encore été officiellement lancé, et nous n’avons donc pas tous les renseignements sur l’admissibilité. Il sera lancé sous peu, et les critères précis d’admissibilité seront alors publiés sur le site web.
Nous pouvons confirmer que l’objectif du programme n’est pas de soutenir les grandes compagnies aériennes, qui négocient séparément avec le gouvernement du Canada. Nous examinons les projets qui nous sont présentés pour nous assurer qu’il y ait cohérence dans le soutien généralement apporté par le gouvernement du Canada aux compagnies aériennes et surtout qu’il n’y ait pas de chevauchements. Je crains de ne pouvoir vous en dire davantage parce que rien n’a encore été annoncé officiellement et que je ne connais pas tous les critères.
Le sénateur White : Plus précisément, nous savons — je crois que la sénatrice Marshall en a fait mention — que certains aéroports n’offrent plus de vols. Je pense, par exemple, qu’il n’y a plus de vols en partance ou à destination de Sydney, sur l’île du Cap-Breton. Y aura-t-il une exigence prévoyant que les transporteurs aériens devront reprendre des vols vers ces endroits pour être admissibles au financement, ou n’y aura-t-il aucune exigence de la sorte pour obtenir l’aide nécessaire?
M. Lafaille : Encore une fois, je vais devoir m’abstenir de répondre avant le lancement officiel du programme. Ce que je peux dire, c’est que l’objectif est de maintenir et de rétablir la connectivité. Le principe fondamental consiste à bien évaluer les répercussions, c’est-à-dire à s’assurer que le système de transport aérien est opérationnel et qu’il se prépare à la reprise graduelle de ses activités. Les projets seront évalués dans cette optique.
Le sénateur White : Vous dites donc qu’il faut attendre parce que nous n’avons pas encore le mot officiel?
M. Lafaille : Tant que le programme officiel ne sera pas lancé, je crains de ne pas pouvoir préciser tous les critères.
Le sénateur White : Ma prochaine question porte sur le financement du transport aérien régional. Est-ce que cela concerne seulement les régions au nord du 60e parallèle ou également les régions nordiques des provinces? Je m’excuse si vous l’avez déjà mentionné. Je n’ai pas saisi.
M. McConnachie : Nous avons deux organismes qui travaillent dans le Nord. Le plus notable est CanNor, dont les activités s’étendent au nord du 60e parallèle. Il y a aussi FedNor, qui fait partie d’ISDE et qui dessert les régions du Nord de l’Ontario. Encore une fois, leurs mandats ne sont pas mutuellement exclusifs parce que nous veillons à la compatibilité de nos programmes sur l’ensemble du territoire.
Le sénateur White : Dans ce cas-là, les 625 000 $ prévus pour le financement du transport aérien régional seraient donc divisés entre les deux. Ou ce financement est-il expressément destiné au transport aérien au nord du 60e parallèle?
M. McConnachie : Je ne crois pas que, dans ce cas-ci, CanNor ait reçu des fonds de l’Initiative du transport aérien régional.
Le sénateur White : Pour ce qui est du financement pour soutenir les petites et moyennes entreprises à l’échelle du pays, pouvez-vous m’expliquer la méthodologie? Dans certaines régions du pays, les petites et moyennes entreprises ont souffert plus qu’ailleurs des répercussions de la pandémie. Quelle méthodologie a été utilisée?
M. McConnachie : Au départ, lorsque le gouvernement a mis en place une vaste gamme de mesures de soutien des liquidités, un certain nombre de programmes ont été offerts, dont beaucoup vous sont bien connus et que je n’ai donc pas à décrire en détail. Il y a, bien sûr, la Prestation canadienne de la relance économique, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et la mesure de soutien en cas de confinement, la Subvention salariale d’urgence du Canada, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. La liste est longue.
Beaucoup de ces programmes concernaient les grands employeurs et visaient à faire en sorte qu’ils puissent continuer à verser des salaires et à disposer des liquidités nécessaires pour éviter d’avoir à cesser leurs activités. Mais je pense qu’on a reconnu dès le départ que certaines entreprises ne seraient pas admissibles à certains de ces grands programmes, et c’est là que les programmes des ADR sont entrés en jeu. Le programme le plus notable est le FARR, le Fonds d’aide et de relance régionale, qui représente une affectation assez considérable. Depuis sa création l’an dernier, près de 3 milliards de dollars ont été dépensés par le FARR, tant dans le cadre du programme CERI des ADR que par l’entremise des organismes responsables du Réseau de développement des collectivités.
Parmi les conditions de participation à ces programmes, les entreprises devaient avoir vu rejeter une demande présentée dans le cadre de l’un des plus importants programmes de soutien des liquidités. C’est seulement à ce moment-là qu’elles pouvaient devenir admissibles au FARR.
Le sénateur White : En ce qui concerne le financement du développement régional, pouvez-vous nous expliquer comment on a déterminé quel montant serait affecté à chacun?
M. McConnachie : Demandez-vous des précisions sur un programme en particulier ou seulement de façon générale?
Le sénateur White : Je vois 10 millions de dollars pour l’APECA, 600 000 $ et des poussières pour CanNor, 5,9 millions de dollars pour ISDE. J’essaie de comprendre comment on a déterminé quel montant irait où.
M. McConnachie : Je vais répondre à la question de façon générale, et si l’un de mes collègues veut intervenir, je l’invite à le faire.
En règle générale, le financement alloué aux ADR est calculé proportionnellement, en fonction de différentes variables, par exemple, le nombre d’employeurs ou le PIB de la population cible. Il y a des formules qui s’appliquent ordinairement lorsqu’il s’agit d’allouer des fonds, tant pour les programmes que pour le fonctionnement des ADR.
Le président : Monsieur McConnachie, pouvons-nous nous entendre pour que, si vous ou vos collaborateurs souhaitez ajouter par écrit quelque chose à votre réponse, vous le fassiez par l’entremise de la greffière avant, c’est à espérer, le jeudi 11 mars?
M. McConnachie : Certainement.
Le président : C’est dans le cas où vous voudrez ajouter des renseignements en réponse à la question du sénateur White.
Le sénateur White : J’aimerais savoir en particulier, monsieur le président, relativement au financement des compagnies aériennes régionales, s’il y a des paramètres entourant la réouverture d’un aéroport ou le rétablissement du service, par exemple, qui conditionnent l’accès au financement.
La sénatrice Galvez : Merci beaucoup à nos témoins d’être parmi nous aujourd’hui et de répondre à nos questions.
Pour en revenir à la question du sénateur White, lorsque j’examine les dépenses globales, je constate qu’il y a de grandes différences. Le Nord a reçu 112 millions de dollars, le Québec 613 millions et l’Ontario 685 millions. Puis, il y a la grande région de l’Ouest, qui a reçu 1,74 milliard de dollars, mais j’aimerais savoir si le Manitoba, la Saskatchewan et jusqu’à la Colombie-Britannique y sont inclus.
Lorsque vous répondrez à la question du sénateur White, je vous saurais gré de traiter non seulement du secteur du transport aérien, mais aussi des autres secteurs. Je m’intéresse beaucoup à l’innovation et aux secteurs pétrolier et gazier.
Dans ce Budget supplémentaire des dépenses, les dépenses budgétaires totales de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada s’élèvent à plus de 1 milliard de dollars. C’est bien au-delà des 62 millions de dollars prévus au départ, comme on peut le voir à la page 312 du document que vous nous avez envoyé.
Il y est clairement dit que les programmes dans l’Ouest canadien visent à adapter la transition des travailleurs du charbon dans l’économie de l’Ouest diversifiée et en croissance.
Pourriez-vous m’expliquer l’écart entre ces deux chiffres? Puisque vous parlez de diversification de l’économie, quels montants sont accordés aux autres secteurs en vue de diversifier l’économie?
M. McConnachie : Je vous remercie de la question. Je ne sais pas où il y a 1 milliard de dollars pour Diversification de l’économie de l’Ouest. Je peux demander à ma collègue de vous donner des précisions sur cette demande budgétaire et sur la répartition approximative entre les secteurs.
Cathy McLean, directrice exécutive, Finances et services ministériels et dirigeante principale des finances, Diversification de l’économie de l’Ouest Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Merci beaucoup de votre question. Les autorisations proposées pour Diversification de l’économie de l’Ouest Canada s’élèvent à 1 milliard de dollars au total pour cette année, comme vous nous l’avez mentionné. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), nous demandons 163,8 millions de dollars au total. Il s’agit de contributions versées dans le cadre de notre programme Croissance économique régionale par l’innovation et de notre programme Diversification de l’économie de l’Ouest.
Vous avez demandé quelles provinces sont concernées. Diversification de l’économie de l’Ouest englobe le Manitoba, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique et l’Alberta.
La sénatrice Galvez : Merci.
En 2019, le ministre des Ressources naturelles a confirmé que Diversification de l’économie de l’Ouest Canada investirait un demi-million de dollars pour appuyer le CRIN, le Réseau d’innovation pour les ressources propres. Je me demande s’il y a un chevauchement ou si c’est moi qui ne comprends pas. Est-ce en plus de ce qui a déjà été alloué? Pouvez-vous nous dire quel est l’objet de ce poste de dépense? Est-ce directement ou indirectement lié au soutien accordé aux entreprises du secteur des combustibles fossiles? Je voudrais aussi savoir, si ce montant est effectivement destiné au secteur des combustibles fossiles, ce que vous accordez au secteur de l’énergie renouvelable?
Mme McLean : Je vous remercie de votre question. Pour ce qui est des combustibles fossiles et de l’énergie propre, il faudrait que je vous revienne avec des renseignements détaillés. Je n’ai pas cette information sous la main.
La sénatrice Galvez : Pourriez-vous nous l’envoyer le plus tôt possible?
Monsieur le président, pouvez-vous fixer une date pour obtenir les réponses?
Le président : Madame McLean, les réponses écrites doivent être envoyées directement à la greffière du comité le jeudi 11 mars, ou avant si possible.
Mme McLean : Merci.
La sénatrice M. Deacon : Bonjour. Merci à vous tous d’être ici cet après-midi.
Je vais adresser ma question à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, puisque c’est de là que je viens, mais je serais heureuse d’entendre ce que tous les témoins ont à dire à ce sujet.
Ce budget prévoit 13,7 millions de dollars pour les PME et 752 000 $ pour le Réseau de développement des collectivités du Canada. À mesure que nous en apprenons chaque jour davantage, force est de constater que la pandémie a eu un effet néfaste disproportionné sur les travailleuses. Selon un récent rapport de la Banque Royale du Canada, près de 100 000 Canadiennes en âge de travailler ont quitté le marché du travail au cours de la dernière année. Ce chiffre est 10 fois plus élevé que chez les hommes. Avez-vous des plans pour rétrécir cet écart afin d’éviter une reprise inégale en fonction du sexe? Merci.
M. McConnachie : Je suis désolé, je croyais que la question s’adressait à FedDev. Je pourrais demander à ma collègue de vous donner une réponse plus détaillée.
Ce que je peux dire, c’est que le gouvernement a beaucoup investi, près de 5 milliards de dollars, dans la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat du Canada. Si l’on considère l’ensemble de l’appareil gouvernemental, cela comprend les 1,4 milliard de dollars en soutien des liquidités de la Banque de développement du Canada, les 2 milliards d’Exportation et développement Canada, les 10 millions d’Affaires mondiales et les 500 millions par l’entremise de Financement agricole Canada. Dans notre propre portefeuille, la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat et le Fonds pour l’écosystème de la SFE ont en fait permis de réaliser des investissements très importants visant à contrer certains des effets disproportionnés dont la sénatrice a fait état.
Je pourrais peut-être demander à ma collègue de FedDev de parler un peu plus de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat et du Fonds pour l’écosystème de la SFE.
Mme St-Amour : Je vous remercie de la question. Avant d’y répondre, je veux confirmer nos autorisations qui figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses. Les 13,7 millions de dollars pour les PME et les 752 000 $ pour les Sociétés d’aide au développement des collectivités ne sont pas un financement nouveau. Il s’agit d’un ajustement technique dans le Budget supplémentaire des dépenses. Le financement a déjà été alloué par crédit législatif. Nous ne faisons qu’un ajustement technique à cet égard.
Pour revenir à la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, nous avons reçu, dans l’ensemble des ADR, un financement national supplémentaire de 15 millions de dollars pour le Fonds pour l’écosystème de la SFE. De ce montant, 4,7 millions de dollars ont été alloués à FedDev Ontario pour soutenir des entreprises dirigées par des femmes. Ce montant venait s’ajouter au Fonds pour l’écosystème de la SFE dans tout le Sud de l’Ontario. Merci.
La sénatrice M. Deacon : Merci.
Les autres questions que j’avais ont déjà été posées par mes collègues. Je vais donc demander au président d’attribuer le reste de mon temps de parole à quelqu’un d’autre.
Le sénateur Boehm : Merci à tous de s’être joints à nous aujourd’hui.
Ma question fait suite à celle que vient de poser la sénatrice Deacon. Selon l’Enquête sur la population active de janvier, la plupart des pertes d’emploi sont survenues dans le secteur tertiaire, surtout des emplois à temps partiel dont beaucoup sont occupés par des femmes.
Ma question s’adresse à Mme St-Amour, de FedDev. En Ontario, tenez-vous compte de la composante du travail à temps partiel quand vous mesurez cela et quand vous examinez les moyens d’en étendre les avantages, et aussi du fait que les femmes — avec les fermetures répétées d’écoles — sont plus directement touchées? En tenez-vous compte? Qu’en est-il des aspects intersectionnels qui permettent d’inclure les groupes racialisés?
Nous avons entendu plus tôt les observations de M. McConnachie sur le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires, mais certains chiffres montrent que les entrepreneurs et les petites entreprises sud-asiatiques sont également touchés. Je me demande si vous avez des commentaires à ce sujet, s’il vous plaît.
Mme St-Amour : Je vous remercie de la question. Malheureusement, je n’ai pas ce genre d’information détaillée avec moi en ce moment. Je serais heureuse de vous faire parvenir une réponse documentée.
Le sénateur Boehm : Merci beaucoup.
La sénatrice Marshall nous a présenté un défi dès le départ avec le dossier de la large bande universelle, et je me rappelle que le sénateur Klyne a aussi posé une question à ce sujet. Il me semble que dans la dernière Loi d’exécution du budget — j’en étais un parrain au Sénat, il y a longtemps de cela — des fonds étaient prévus pour la large bande, particulièrement dans les régions éloignées et rurales.
On parle beaucoup des activités de plusieurs entreprises, dont Xplornet et Starlink, qui lancent des centaines, voire des milliers de satellites et des abonnements à leurs services qui commencent à prendre de l’ampleur. Y a-t-il une façon d’en mesurer l’effet? S’il y a une chose que la pandémie a faite, c’est de rendre à peu près essentiel l’accès à Internet, que ce soit à des fins éducatives ou pour participer aux programmes fédéraux et autres qui sont lancés. C’est d’une grande importance. Monsieur McConnachie, avez-vous des commentaires à ce sujet?
M. McConnachie : Je vous remercie de la question. C’est une notion très intéressante. Certes, dans l’optique des entrées-sorties, les principales mesures qui retiennent notre attention relativement au Fonds pour la large bande universelle et à ses prédécesseurs — le programme Brancher pour innover et d’autres mesures semblables — portent en fait sur le nombre de ménages et d’entreprises connectés, vu que l’objectif de ces programmes est d’atteindre, à la longue, une connectivité de 100 % à certaines vitesses.
Vous avez raison de souligner qu’il y a des effets de contagion à la baisse, qui se traduit sûrement par une incapacité de participer à l’économie du savoir et dont l’incidence sur les entreprises reste à déterminer. Je pense que c’est un peu plus difficile à mesurer. Je ne suis pas certain que nous ayons les renseignements détaillés sur le rendement qui nous sont nécessaires pour bien comprendre quels sont les effets sur le plan quantitatif, mais il ne fait aucun doute que quelques-uns de ceux sur le plan qualitatif que vous avez signalés sont plus importants.
Le sénateur Boehm : Mais vous demandez plus d’argent dans ce budget des dépenses, et il doit donc y avoir une base de référence pour l’efficacité à laquelle vous vous reportez. Je me demande comment tout cela est calculé. Vous pourriez peut-être nous faire parvenir plus d’information. C’est une question qui revient constamment, et nous ne cessons de chercher des explications. Ce n’est pas seulement la sénatrice Marshall. Moi aussi, je m’interroge à ce sujet.
M. McConnachie : Merci beaucoup de la question. Je le répète, l’objectif principal du programme est d’assurer la connectivité à certaines vitesses. Les vitesses de 50 Mb/s pour le téléchargement et de 10 Mb/s pour le téléversement semblent le minimum nécessaire pour participer à l’économie moderne.
Quant au point que vous avez soulevé au sujet de Starlink et d’autres services de constellation de satellites au stade du lancement, ceux-ci pourraient changer la donne de façon extraordinaire, car si les technologies tiennent leurs promesses, il sera possible de déployer des services beaucoup plus rapides dans les régions où les services fixes et multipoints sont plus difficiles et coûteux à mettre en place. Nous fournirons donc certainement des renseignements supplémentaires là où nous le pouvons sur certains des impacts d’ordre plus qualitatif, comme vous l’avez dit.
Le sénateur Boehm : J’ai une autre question à propos de la rapidité. Qu’en est-il de la rapidité d’acquisition et d’installation? La pandémie a-t-elle eu un impact sur l’acquisition du matériel, la constitution des équipes, l’installation de la fibre optique, par exemple?
M. McConnachie : Merci de la question. Il est étonnant qu’il n’y ait eu aucun impact. Au départ, nous nous attendions à ce que la mise en œuvre du plan de réponse rapide, qui prévoit une affectation de 150 millions de dollars pour faire avancer les projets prêts à démarrer dès le début du programme, accuse des retards. En fait, à ce jour, mes dossiers montrent que nous avons reçu plus de 574 demandes pour le Volet de réponse rapide, ce qui correspond à au moins deux fois la capacité du programme. Il est certain que les moyens sont là, et nous avons déjà un certain nombre de projets en voie de réalisation, et nous devrions être en mesure de faire des progrès substantiels dans un avenir très rapproché.
Le président : Merci, monsieur McConnachie. Vous reviendrez sur les questions qui ont été posées afin que nous puissions avoir les réponses complètes pour les cinq entités, en ne perdant pas de vue le délai du jeudi 11 mars?
M. McConnachie : Certainement. Le ministère, comme je l’ai dit, se fera un plaisir de coordonner la réponse et d’assurer tout suivi pour le comité, oui.
La sénatrice Duncan : Je remercie les témoins qui comparaissent aujourd’hui. Je voudrais revenir sur l’accès à la large bande avec une question qui n’a pas été posée : les fonctionnaires pourraient-ils également nous donner des renseignements sur le coût de la connexion? Quelle assurance avons-nous que les consommateurs n’auront pas à payer des prix tout à fait différents selon la région où ils habitent? Autrement dit, si nous aidons les entreprises à offrir des services, ceux-ci seront-ils abordables?
Je passe maintenant aux questions que j’avais à poser aux témoins. Je suis vraiment heureuse que mes collègues et le gouvernement comprennent le problème du transport aérien dans les régions et dans le Nord. J’apprécie particulièrement les propos des fonctionnaires qui disent travailler en étroite collaboration avec Transports Canada et NAV CANADA.
Air North, la compagnie aérienne du Yukon, est un très bon exemple en ce qui concerne les transporteurs régionaux et leur survie. Ces transporteurs ont dit et répété que les correspondances avec les services des grands transporteurs sont essentielles à la poursuite de leurs efforts. Je voudrais que les fonctionnaires nous répondent par écrit, s’ils le peuvent, pour nous assurer qu’il est également tenu compte de ces correspondances avec les transporteurs régionaux dans la décision sur le financement d’Air Canada.
Enfin, ma question, si je puis, porte sur CanNor et ses demandes de financement. Nous lui sommes reconnaissants de son appui à l’industrie du tourisme. Au Yukon, cela représente environ 5 % du PIB, voire davantage. Le financement de CanNor et son aide aux entreprises touristiques du Yukon ne tiennent pas compte dans les demandes de financement de la nécessité d’investir dans les immobilisations. Les entreprises touristiques ont fait valoir qu’elles ont besoin d’investissements de cette nature pour poursuivre leurs activités après la pandémie. La représentante de CanNor pourrait-elle nous dire comment il est tenu compte de ce besoin dans l’affectation des fonds?
Merci. Je vous prie de m’excuser de mettre mon grain de sel à propos de toutes ces questions. Je remercie le président et mes collègues de leur compréhension.
Le président : Monsieur McConnachie, avez-vous quelque chose à dire?
M. McConnachie : Merci, monsieur le président. Je vais laisser à ma collègue de CanNor le soin de répondre à la question.
Mme Buist : Merci beaucoup, monsieur le président. Merci de votre question, madame la sénatrice.
Comme vous l’avez souligné, nous avons fourni une aide financière considérable au cours de la dernière année aux trois territoires et au Yukon en particulier. Nous avons versé 15 millions de dollars au Fonds de soutien aux entreprises du Nord dès le départ, en avril de l’an dernier, et 34,3 millions de dollars de plus en aide régionale.
Nous avons approuvé 274 demandes provenant du Yukon, ce qui a permis de maintenir environ 654 emplois. De façon générale, dans l’ensemble des territoires, plus de 50 % des fonds sont allés à l’industrie touristique, qui a été très durement touchée par la fermeture des frontières. Nous avons donné une réponse favorable à environ 322 demandes liées au tourisme, qui ont été présentées tant au Fonds de soutien aux entreprises du Nord qu’au programme de secours pour les régions.
Nous avons aussi notre financement régulier. IDEENord est notre principal programme de financement dans le cadre duquel nous finançons des entreprises touristiques. Nous avons reçu plus de 250 demandes de financement pour le prochain exercice. Bon nombre d’entre elles proviennent du secteur touristique. Ce financement offre une gamme de mesures de soutien aux PME touristiques du Yukon, aux organisations de marketing de destination et au réseau de développement des collectivités. Dans certains cas, il y a des fonds d’immobilisation. Cela dépend de la nature de la demande.
Nous envisageons des immobilisations dans l’infrastructure touristique en particulier afin de garder les entreprises touristiques ouvertes. En cette période difficile dans les territoires, pendant la fermeture des frontières, il n’y a aucun tourisme international. Nous travaillons très fort avec les gouvernements territoriaux et les organisations de marketing de destination. Nous nous intéressons maintenant à la relance de l’économie et à ce que nous pouvons faire pour continuer d’aider les entreprises touristiques du Nord à survivre et à se préparer à l’ouverture des frontières. Merci.
La sénatrice Duncan : Le témoin pourrait-il parler plus en détail des immobilisations, c’est-à-dire de la capacité des entreprises touristiques d’avoir accès à des capitaux? Je crois comprendre que c’est aussi un problème pour le Nunavut et le secteur hôtelier, en particulier pour ce qui est des immobilisations.
Mme Buist : Monsieur le président, je peux fournir plus de détails par écrit sur les types de projets que nous avons financés en matière d’immobilisations.
Je n’ai pas les projets précis en tête pour vous donner des exemples aujourd’hui, mais pour ce qui est des hôtels, nous en avons certainement financé dans l’ensemble des territoires grâce aux fonds de secours au cours de la dernière année.
Les grands hôtels ont accès au programme fédéral PCSDT. Nous pouvons vous donner de plus amples détails à ce sujet. L’annonce est récente. Les grandes entreprises du Nord, comme les grands hôtels, peuvent avoir accès à ce programme particulier, mais nous avons assurément fourni beaucoup de fonds à des petites auberges, à des entreprises familiales, à des auberges où il y a un restaurant, par exemple, qui nous ont demandé de l’aide pour obtenir de l’EPI pendant la pandémie et pour garder leurs portes ouvertes. Plus de 50 % des demandes concernaient des entreprises liées au tourisme, y compris l’hébergement.
Le président : Merci. Pourriez-vous nous fournir ces renseignements par écrit pour que la sénatrice Duncan ait des réponses complètes au plus tard le jeudi 11 mars? Cela vous convient?
Mme Buist : Oui, monsieur le président. Merci.
Le sénateur Loffreda : Merci aux témoins et aux experts d’être parmi nous. C’est important. Compte tenu de l’accélération de l’économie numérique, je vais donc aussi poser quelques questions sur les services Internet à large bande.
La semaine dernière, pendant une de nos séances, j’ai demandé aux représentants de Services aux Autochtones Canada de faire le point sur l’engagement du Canada à élargir les services Internet à large bande dans les collectivités rurales, éloignées et septentrionales. Ils nous ont dit qu’ils travaillaient en étroite collaboration avec votre ministère, Innovation, Sciences et Développement économique. Comme tout le monde, nous constatons que vous demandez 20,7 millions de dollars pour le Fonds pour la large bande universelle et qu’Internet haute vitesse n’est toujours pas présent partout au Canada, même si de bons progrès ont été réalisés. J’ai quelques questions à poser.
Pouvez-vous faire le point sur les progrès réalisés par le gouvernement dans ce domaine au cours des derniers mois? Combien de Canadiens n’ont toujours pas accès à Internet haute vitesse? Les derniers chiffres que j’ai vus étaient de près de 8 %. En sommes-nous toujours là? Le premier ministre a annoncé qu’il voulait que 98 % des Canadiens aient accès à Internet haute vitesse. Je remarque que le délai de présentation des demandes pour le Fonds pour la large bande universelle a été repoussé au 15 mars 2021. Le ministère a-t-il reçu beaucoup de demandes? Quand commencera-t-il à distribuer les fonds?
M. McConnachie : Merci beaucoup de la question, monsieur le président. Avant de passer à la question principale, je vais peut-être dire un mot de la dimension autochtone à laquelle le sénateur a fait allusion en début de question. Le Fonds pour la large bande universelle prévoit une affectation particulière de 50 millions de dollars pour appuyer des projets de connectivité mobile qui profiteront principalement aux Autochtones. Il s’agit d’un nouvel investissement qui s’ajoute aux fonds importants qui ont été injectés dans le programme de branchement pour l’innovation, grâce auquel 190 collectivités autochtones ont été branchées sur une période de cinq ans.
Quant à l’actuel Fonds pour la large bande universelle, la tranche initiale de financement demandée, soit les 20 millions de dollars de cette année et une partie importante des 280 millions de dollars de l’an prochain, est associée au Volet de réponse rapide. L’idée était de pouvoir repérer les projets qui étaient prêts à démarrer pour que nous puissions commencer rapidement à financer et à déployer ces réseaux. Il y a eu trop de demandes. À ce jour, nous en avons reçu 574, les fonds, pour la plupart des demandes, viendront de l’enveloppe du Volet de réponse rapide.
Une autre tranche de 750 millions de dollars de l’allocation globale est destinée aux grands projets à fort impact qui sont de nature transformatrice. Ce sont des projets dont la préparation prendra plus de temps, mais qui, proportionnellement, auront plus d’impact.
Pour ce qui est des cibles, le budget de 2019 a annoncé que le FLBU aurait une cible nationale de branchement de 95 % des foyers et des entreprises du Canada d’ici 2026 et de 100 % d’ici 2030. C’est donc effectivement ce que nous visons avec les nouveaux fonds qui ont été demandés. Merci.
Le sénateur Loffreda : La sénatrice Duncan a soulevé la question, que je trouve importante, de la tarification abordable. Internet sera-t-il abordable? Le sera-t-il pour tous les Canadiens, puisqu’il est question de brancher tout le monde? Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?
M. McConnachie : Certainement. Dans une certaine mesure, monsieur le président. Comme le sénateur le reconnaîtra, il appartient au CRTC de réglementer les prix des télécommunications. Même si ISDE a un rôle à jouer auprès des intervenants, en ce qui concerne le développement de leurs capacités et de leurs réseaux, les prix de gros sont établis au moyen d’un processus réglementé qui relève d’ISDE et du CRTC. À l’avenir, non seulement ISDE continuera-t-il de travailler avec les entreprises de télécommunications pour s’assurer que les prix sont abordables, mais le CRTC demeurera aussi un mécanisme d’appel pour veiller à ce que le contexte de la concurrence et les prix soient équitables pour tous les Canadiens.
Le sénateur Loffreda : Merci. Autre question. Je voudrais en savoir plus sur l’initiative d’achat local du gouvernement du Canada. C’est tellement important. Nous savons tous que, pendant la pandémie, les PME ont besoin de notre aide. Les prévisions budgétaires comprennent 21,7 millions de dollars pour ce programme. Il y a des programmes semblables dans les provinces et dans certaines municipalités, comme le Panier bleu au Québec.
Comment l’initiative canadienne d’achat local complète-t-elle ces autres initiatives? Comment l’argent est-il dépensé pour appuyer les PME au Canada? Le gouvernement fédéral mène-t-il une campagne de communication? Quelles stratégies sont utilisées pour promouvoir les entreprises locales? Les communications, la stratégie... Plus que la simple distribution d’argent. Comment cela est-il géré ? Merci.
M. McConnachie : Merci beaucoup de la question, monsieur le président.
Ceux qui sont chargés d’appliquer le programme d’achat local sont en fait des chambres de commerce partout au Canada, qui ont des liens étroits avec les entreprises locales. Elles sont donc très bien placées pour travailler avec les entreprises en vue afin de s’assurer que les fonds sont déployés dans les secteurs où on en a le plus besoin. J’ai dit plus tôt dans mon témoignage que les 46,5 millions de dollars affectés à l’initiative comportent deux volets. Le plus important est celui de 33 millions de dollars qui sert à appuyer les chambres de commerce provinciales et territoriales. Nous cherchons à collaborer avec les principaux intervenants et les collectivités afin d’appuyer le développement, la sensibilisation, l’élaboration de campagnes et la promotion des entreprises au centre de l’activité dans les collectivités.
Le reste des fonds, soit l’enveloppe secondaire de 12 millions de dollars, a été alloué à la Chambre de commerce de l’Ontario pour créer le Fonds d’aide à la petite entreprise Soutenons l’achat local. Il s’agit donc d’un élément plus précis et plus ciblé conçu pour favoriser la reprise économique, et plus particulièrement pour les entreprises au centre de l’activité qui ont été touchées de façon disproportionnée par la pandémie.
Le sénateur Loffreda : Me reste-t-il du temps, monsieur le président?
Le président : Non. Nous devons passer au deuxième tour.
Le sénateur Loffreda : J’y serai. Merci beaucoup, monsieur le président, et merci de vos réponses.
Le sénateur Smith : Merci aux témoins.
La semaine dernière, le Bureau du directeur parlementaire du budget a fait part de ses préoccupations au comité au sujet du manque de données sur les dépenses réparties entre plusieurs ministères, disant qu’il était difficile d’obtenir des renseignements à jour et réguliers, particulièrement de la part d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
Pourriez-vous s’il vous plaît commenter ces préoccupations du Bureau du directeur parlementaire du budget? Quels facteurs contribuent à ce problème de communication des données qui a été soulevé? S’agit-il d’une difficulté d’ordre opérationnel? Est-ce une question de confidentialité ou autre chose? Pourriez-vous nous éclairer?
M. McConnachie : Merci de la question, monsieur le président.
Je ne suis pas particulièrement au courant du témoignage du directeur parlementaire du budget, mais je peux dire que le gouvernement rend compte avec probité et clarté de ses dépenses. Nous comparaissons pour vous parler des montants demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), qui se rattache à l’exercice 2021, ainsi que des budgets demandés pour le prochain, celui de 2021-2022.
Normalement, les dépenses sont déclarées dans les états financiers ministériels, qui sont publiés en juin, après la fin de l’exercice, et à un niveau plus détaillé dans les comptes publics du Canada qui sont normalement déposés en octobre après la fin de l’exercice.
Encore une fois, sans savoir exactement de quoi vous a parlé le directeur parlementaire du budget, je peux vous dire que nous faisons certainement un suivi de toutes nos autorisations et de toutes nos dépenses. Grâce à notre processus de clôture des comptes, qui commencera le 31 mars de cette année, nous serons en mesure de fournir une comptabilité complète et détaillée de toutes les dépenses que nous faisons dans une enveloppe particulière. J’espère que cela répond à votre question.
Le sénateur Smith : C’est semblable à la réponse que vous m’avez donnée il y a trois ans, lorsque je présidais le comité. Ce qui me préoccupe, c’est le nombre d’intervenants, la répartition de l’argent, la multiplicité des entités, et ainsi de suite. Ce que je voudrais comprendre, c’est non seulement votre capacité de distribuer de l’argent — parce qu’on a parlé des compagnies aériennes régionales, on a parlé de Fednav dans le Nord — mais quel type de mesures utilisez-vous pour faire le suivi? Il doit y avoir une forme de mécanisme de suivi autre que le montant que vous avez donné.
Nous avons parlé des problèmes des femmes il y a trois ans; le problème des femmes qui sont des entrepreneuses. C’est une question importante dont vous avez parlé, monsieur McConnachie. Où en sommes-nous et quels types de résultats avons-nous obtenus? Il serait utile que vous nous remettiez votre rapport, compte tenu de la diversité et du nombre d’intervenants concernés, si nous pouvions obtenir des résultats pour que les gens puissent se faire une idée. Quels progrès avez-vous réalisés, mis à part le fait de donner de l’argent?
M. McConnachie : C’est une bonne question. L’une des choses que le Conseil du Trésor exige des ministères lorsqu’ils demandent l’approbation de leurs dépenses, c’est un cadre des résultats solide qui donne des renseignements non financiers sur le rendement, témoignant des résultats obtenus grâce aux fonds. Pour certains programmes, selon leur nature, il faut présenter des rapports au Secrétariat du Conseil du Trésor. Pour d’autres, il faut des rapports externes, dans le cadre de rapports ministériels. Et il y a les rapports ministériels sur les résultats, qui sont déposés chaque année en même temps que le budget des dépenses.
Il y a aussi des rapports de divulgation proactive qui sont publiés tous les trimestres et qui donnent des détails sur le montant des ententes de contribution et de subvention qui ont été signées avec les bénéficiaires. Je signale qu’un dernier mécanisme mis à la disposition des ministères consiste à effectuer, à la fin du projet, un audit des bénéficiaires, dans le cadre duquel nous nous adressons aux organisations et faisons les vérifications pour savoir si nous avons vraiment obtenu les résultats que nous avions promis. Tout cela est très détaillé. Il ne s’agit pas de rapports superficiels.
Le dernier élément, c’est que les accords de contribution que nous signons avec les bénéficiaires comportent non seulement des clauses sur l’admissibilité des dépenses, mais exigent aussi que les organisations utilisent l’argent à des fins précises, et dans la grande majorité des cas, fournissent de l’information aux ministères sur ce qu’ils ont fait avec cet argent. C’est donc une condition du financement dans la plupart des cas.
Le sénateur Smith : J’entends bien. C’est le genre de réponse toute faite que vous nous avez servie il y a trois ans. J’ai deux questions à vous poser. Quel est le plus grand projet, à l’échelle du pays, que les ministères ont réussi à réaliser? Quel est, à l’échelle du pays, l’enjeu le plus important auquel font face les ministères?
M. McConnachie : Merci, monsieur le président. C’est une grande question, et je ne suis pas certain de pouvoir tout couvrir. Pour ISDE, pour notre ministère, la principale préoccupation du moment est la santé économique.
Il s’agit de prendre des mesures, au sein de l’écosystème gouvernemental, qui permettent de maintenir les emplois et d’aider suffisamment les entreprises, les employeurs et les employés du Canada durant la pandémie, afin que nous puissions sortir de la crise grâce à une solide relance économique. Ce sont autant d’éléments importants du mandat de notre ministre...
Le sénateur Smith : Quel est votre plus grand défi à l’heure actuelle? Vous me donnez des réponses générales. Essayez d’être précis. Quel est le plus gros problème auquel vous êtes confrontés dans le Nord actuellement? Quelle a été votre réalisation la plus fructueuse avant le début de la pandémie de COVID, et jusqu’ici?
M. McConnachie : Excusez-moi, vous voulez une réponse concernant le Nord en particulier?
Le sénateur Smith : Concernant les divers organismes dont vous vous occupez, qu’il s’agisse du développement de l’Ouest, de l’APECA ou d’autres... Quelle est votre plus grande réalisation et quel est votre principal défi? Essayez d’être précis.
M. McConnachie : Monsieur le président, c’est une question très vaste, et je ne veux pas être récalcitrant, mais nous rédigeons chaque année des rapports de 40 ou 50 pages sur les principales priorités de nos plans ministériels, et nos rapports ministériels rendent compte de nos plus grandes réalisations...
Le sénateur Smith : Tout ce que je demande, c’est un exemple dans chaque cas. Il doit bien y avoir quelque chose de particulièrement important qui vous vient à l’esprit, puisque vous êtes un dirigeant et un haut fonctionnaire. J’essaie d’obtenir des renseignements. C’est pour cela que le Bureau du directeur parlementaire du budget est mécontent. Il veut de l’information. Il veut comprendre les résultats afin de vraiment saisir les enjeux, en dehors de ce qui a trait à votre mode de fonctionnement; à commencer par là.
Le président : Merci, sénateur Smith. Monsieur McConnachie, j’aimerais que vous reveniez sur les questions posées par le sénateur et que vous fournissiez une réponse écrite à la greffière du comité. Pour vous donner une idée juste et claire de ce qu’a dit le représentant du Bureau du directeur parlementaire du budget, vous pourriez revoir les bleus. C’est le 1er mars, il y a exactement une semaine, qu’il a parlé d’ISDE. Puisque la question a été soulevée par l’un des sénateurs du Comité des finances, je vous propose de l’examiner et, si possible, de nous fournir une réponse par écrit. Je pense que le délai de jeudi 11 mars serait largement suffisant.
Sommes-nous d’accord?
M. McConnachie : Certainement, monsieur le président, et je vous remercie de la précision concernant le témoignage. Nous examinerons la question et nous y répondrons.
Le président : Merci.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma première question s’adresse à M. Lafaille. J’aimerais revenir aux crédits supplémentaires pour les initiatives destinées au transport aérien régional. Je vous avoue que j’ai de la difficulté à me contenter des réponses que j’ai entendues et je vous explique pourquoi. Je vois 14 millions de dollars pour le Québec, 10 millions de dollars pour la région de l’Atlantique, soit un total d’environ 25 millions de dollars.
À moins que ces chiffres sortent d’une boule de cristal, vous devez sûrement savoir ce que vous allez faire avec cet argent, même si les initiatives ne sont pas encore lancées définitivement. Quels sont les critères qui ont permis d’établir les montants de 14 millions de dollars pour le Québec et de 10 millions pour l’Atlantique? S’agit-il de simples prédictions, comme vous l’avez mentionné dans votre réponse précédemment?
M. Lafaille : Merci de la question, sénateur. C’est une initiative de 206 millions de dollars sur deux ans. Les premiers montants vous sont demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), mais vous en trouverez d’autres dans le Budget principal des dépenses.
Pour l’ensemble de l’enveloppe, on s’est penché sur l’ensemble des besoins, en particulier les impacts de la COVID dans les écosystèmes régionaux de transport aérien. Cela a été un étalon de mesure pour déterminer les allocations budgétaires. Je comprends que vous souhaitez obtenir plus d’informations — et j’aimerais vous en donner plus —, mais l’initiative n’a pas encore été lancée.
Pour ce qui est des critères selon lesquels les projets seront définitivement évalués, il faut attendre que ces renseignements soient rendus publics. Je ne peux pas devancer cette annonce.
Toutefois, l’esprit de cette initiative est de favoriser la connectivité régionale, de faire en sorte que les écosystèmes demeurent opérationnels et de s’assurer qu’au moment où les activités reprendront graduellement, les aéroports, les compagnies aériennes et les écosystèmes seront prêts, tout en tenant compte des conditions liées à la COVID, c’est-à-dire des mesures sanitaires additionnelles, etc.
Le sénateur Dagenais : Pour ce qui est des sommes d’argent dont on parle, peut-on savoir quand les régions éloignées, comme la Gaspésie, la Côte-Nord et les Maritimes, peuvent s’attendre à obtenir des services? Assistera-t-on à un festival de dépenses excessives qui serviront à financer des d’études plutôt qu’à contribuer à la réalisation de projets ou à la résolution de problèmes? On ne sait pas comment on pourra régler le problème parce que souvent, on assiste à des études qui sont coûteuses et donnent peu de résultats.
M. Lafaille : On s’attend à recevoir des projets présentés par l’industrie elle-même, et on doit travailler à l’échelle régionale. C’est pour cette raison qu’on a utilisé les agences de développement régional, parce que les dynamiques sont différentes selon les régions, qu’il s’agisse de la Gaspésie, de l’Ontario ou de l’Ouest canadien.
Il faut travailler avec les acteurs locaux, souvent les provinces — le gouvernement du Québec est très actif sur ce front, comme vous le savez sûrement —, et s’assurer que nos initiatives sont cohérentes avec celles du milieu. On pourra évaluer les projets reçus, obtenir l’accord des acteurs de l’écosystème pour que ces projets aillent de l’avant, et assurer leur succès.
Le sénateur Dagenais : J’ai deux questions qui s’adressent à M. McConnachie. Tout à l’heure, j’ai compris que vous aviez obtenu des budgets supplémentaires totalisant 70 millions de dollars pour sept postes. Je suis convaincu que ce n’est pas tout cet argent qui sera acheminé dans la communauté. J’aimerais savoir quelle proportion de cet argent sera dépensée uniquement pour la gestion des dossiers.
[Traduction]
M. McConnachie : Je vous remercie de la question. Je n’ai malheureusement pas en main la ventilation des coûts administratifs, mais je pourrais vous la faire parvenir par écrit après la réunion. Merci.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Monsieur McConnachie, je suis Montréalais d’origine et j’ai entendu dire que vous alliez investir dans le projet Royalmount — corrigez-moi si je me trompe. Vous savez que ce projet est contesté dans la région de Montréal.
Je comprends que c’est un beau projet qui se veut écologique, mais sa situation géographique va occasionner une congestion incroyable sur les autoroutes près desquelles il va être construit. Pouvez-vous nous dire ce qui vous a incité à investir dans ce projet? Ce n’est pas un canard boiteux, mais il n’y a pas de solution, c’est-à-dire qu’on ne sait pas où s’en va ce projet. Je sais par contre qu’il y a eu beaucoup de modifications. Qu’est-ce qui incite le gouvernement à s’engager dans un projet comme celui-ci?
[Traduction]
M. McConnachie : Je vous remercie de la question. L’installation du Conseil national de recherches du Canada à Royalmount est probablement la principale installation du gouvernement fédéral en matière de bioproduction. La crise actuelle nous a évidemment sensibilisés à l’importance de travailler avec le secteur privé pour renforcer la capacité nationale de production de vaccins, ainsi que la capacité de production de produits thérapeutiques et autres pour faire face non seulement à la pandémie actuelle, mais aussi aux pandémies à venir.
Les investissements proposés, aussi bien dans l’installation de Royalmount que dans une nouvelle installation adjacente de fabrication de produits biologiques, nous permettront d’avoir une capacité nationale de production d’une vaste gamme de vaccins et de produits thérapeutiques utiles pour lutter contre la pandémie actuelle et contre les prochaines. Ce sont des investissements stratégiques très importants pour le pays, et nous continuerons dans ce sens. Merci.
Le président : Honorables sénateurs, c’est maintenant terminé pour notre premier groupe de témoins. Monsieur McConnachie, nous vous serons reconnaissants de nous faire parvenir l’information utile par écrit, de préférence d’ici le jeudi 11 mars. Si vous voulez nous fournir d’autres renseignements par l’entremise de la greffière, n’hésitez pas. Nous avons un rapport. Nous avons un dénominateur commun, le principe de transparence. C’est une question de responsabilité, de prévisibilité et de fiabilité.
Sur ce, honorables sénateurs, je vous remercie. Nous allons maintenant suspendre la séance pendant deux minutes pour accueillir notre deuxième groupe de témoins, composé de représentants d’Affaires mondiales Canada.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, nous allons reprendre la réunion avec le deuxième groupe de témoins —
[Traduction]
Et nous accueillons donc, au nom d’Affaires mondiales Canada :
[Français]
— la sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Secteur de la planification ministérielle, finances et technologies de l’information, Affaires mondiales Canada, Mme Anick Ouellette. Elle est accompagnée du directeur de la Gestion des ressources, M. Yannick Hébert, de la directrice générale, Direction du financement innovant et climatique, Mme Sue Szabo, et du directeur général, Santé et nutrition, Secteur des enjeux mondiaux et du développement, M. Joshua Tabah.
[Traduction]
Bienvenue à tous. Madame Ouellette, on m’informe que vous avez un exposé. Je vous donne donc la parole, après quoi les sénateurs vous poseront des questions.
Anick Ouellette, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Secteur de la planification ministérielle, finances et technologies de l’information, Affaires mondiales Canada : Merci beaucoup de m’avoir invitée à comparaître devant le comité. Comme c’est la première fois, je vous demande toute votre indulgence. C’est un plaisir de vous parler de ce que fait Affaires mondiales Canada pour appuyer les priorités du gouvernement. Mon exposé sera bref, mais je serai heureuse de répondre à vos questions.
[Français]
Permettez-moi de commencer en précisant la portée de notre mandat. Sous la direction de trois ministres, Affaires mondiales Canada est responsable de favoriser les relations internationales du Canada, d’élaborer et de mettre en œuvre sa politique étrangère et de promouvoir le commerce international, ainsi que de soutenir les intérêts commerciaux du Canada, d’être un chef de file dans la fourniture d’aide humanitaire à l’échelle mondiale et de fournir une assistance consulaire aux nombreux Canadiens qui travaillent, vivent et voyagent à l’étranger.
[Traduction]
Afin d’accomplir ce mandat, Affaires mondiales Canada gère 178 missions dans 110 pays, et ce, dans un contexte politique et économique mondial en évolution et parfois difficile. Compte tenu de la gamme de services et de programmes fournis par Affaires mondiales Canada, la responsabilité financière constitue un aspect primordial. Le ministère dispose d’un système de contrôle interne dans le but d’atténuer et de gérer les risques, tout en nous permettant de réaffecter des fonds lorsque la situation l’exige. Ces contrôles internes et ces pratiques de gestion des risques nous permettent d’être flexibles et de nous adapter à l’évolution constante du contexte mondial.
[Français]
Vous pouvez constater que le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2020-2021 met en évidence un certain nombre de priorités du ministère. Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C), Affaires mondiales Canada demande une augmentation de 1,60 milliard de dollars de ses autorisations en vigueur, qui s’élèvent actuellement à 7,86 milliards de dollars, ce qui portera le total des autorisations à 9,46 milliards de dollars.
[Traduction]
Par ailleurs, nous avons demandé 1 225 milliard de dollars pour la mise en œuvre de mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19. Ce montant comprend 705 millions de dollars en transferts de l’Agence de la santé publique du Canada provenant de l’enveloppe d’un milliard de dollars destinés aux partenariats internationaux stratégiques approuvés par le premier ministre en août 2020 dans le cadre de l’allocation versée à Santé Canada et à Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour l’achat de vaccins et de produits thérapeutiques contre la COVID-19.
Un montant supplémentaire de 120 millions de dollars provenant du cadre financier est demandé pour soutenir l’accès des pays en développement aux vaccins et aux produits thérapeutiques contre la COVID-19 et aux tests de dépistage de la COVID-19. En outre, un financement de 400 millions de dollars soutiendra le redressement et la résilience des pays en développement en lien avec la COVID-19.
Une grande partie de ce financement, soit 825 millions de dollars, soutiendra les différentes activités de l’Accélérateur d’accès aux outils de lutte contre la COVID-19, également appelé Accélérateur ACT. Cette collaboration mondiale met à profit les forces complémentaires des différentes parties prenantes à l’échelle mondiale pour accélérer le développement et la production de tests de dépistage, de produits thérapeutiques et de vaccins contre la COVID-19, ainsi qu’un accès équitable à ceux-ci, en particulier pour les pays en développement.
Parallèlement à l’annonce récente du premier ministre et aux engagements antérieurs, ce nouveau financement porte la contribution totale du Canada à l’Accélérateur ACT à 940 millions de dollars. Elle témoigne de l’engagement du gouvernement, réitéré dans le discours du Trône de septembre 2020, de veiller à ce que les populations du monde entier aient accès à un vaccin.
La Politique d’aide internationale féministe du Canada fournit le cadre politique et les outils de programme nécessaires pour faire face à la crise engendrée par la COVID-19. Les programmes seront guidés par les besoins des pays et seront mis en œuvre par des partenaires de confiance. Les ressources seront déployées là où elles auront le plus d’incidences, ce qui renforcera le leadership et les intérêts du Canada.
Les 400 millions de dollars destinés à soutenir la reprise permettront de répondre aux besoins des pays en développement, tant sur le plan humanitaire que du développement, résultant de la pandémie de COVID-19. Les femmes et les filles, en particulier, ont été touchées de manière disproportionnée par les conséquences de la COVID-19, et le Canada s’assurera que ce nouveau financement leur profitera.
[Français]
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2020-2021 comprend également 341,3 millions de dollars de financement pour poursuivre les programmes visant précisément à aider les pays en développement à composer avec les effets dévastateurs des changements climatiques.
Ce financement est destiné à appuyer des initiatives qui produiront des résultats dans le champ d’action de l’environnement et de l’action pour le climat de la Politique d’aide internationale féministe du Canada, ce qui témoigne de l’engagement du Canada à aider les communautés les plus vulnérables à s’adapter aux changements climatiques et à en atténuer les effets, en tirant parti des investissements du secteur privé, et à faciliter la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
Ces initiatives permettront de respecter une partie des engagements du Canada à l’égard du financement de la lutte contre les changements climatiques, qui totalise 2,65 milliards de dollars, en collaboration avec le Fonds international de développement agricole, la Banque africaine de développement pour les changements climatiques et le Fonds pour la neutralité en matière de dégradation des terres.
[Traduction]
Le ministère a également demandé la restitution de 14,1 millions de dollars pour le projet de Système des contrôles à l’exportation et à l’importation (SCEI-II). Le projet SCEI-II a bénéficié d’un financement interne à partir de la réserve de gestion du ministère. Affaires mondiales Canada cherche à reconstituer sa réserve de gestion afin de récupérer les coûts associés aux pressions inattendues découlant de l’appui à plusieurs autres priorités du gouvernement du Canada en 2019-2020. La poursuite des travaux sur le projet SCEI-II permettra de s’assurer que le système répond aux exigences imposées par la mise en œuvre des nouveaux contrôles et des nouveaux accords commerciaux conclus par le Canada, notamment l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.
[Français]
En outre, Affaires mondiales Canada a demandé 17,5 millions de dollars pour faire face à l’augmentation des coûts attribuable aux fluctuations monétaires sur les opérations engagées dans les missions à l’étranger et au paiement des contributions à quote-part.
Monsieur le président, le financement demandé au moyen du Budget supplémentaire des dépenses (C) permet à Affaires mondiales Canada de continuer à mettre en œuvre des initiatives humanitaires et de développement, à prendre des mesures dans le domaine de l’environnement, à servir les entreprises canadiennes et à représenter le gouvernement du Canada dans le contexte mondial imprévisible que nous connaissons à l’heure actuelle.
Monsieur le président, je vous remercie de m’avoir invitée à prendre la parole devant vous aujourd’hui. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup, madame Ouellette. Beau travail pour cette première fois! Vous aurez sans doute l’occasion de revenir.
[Traduction]
Je rappelle, honorables sénateurs, que nous allons suivre la règle des sept minutes.
La sénatrice Marshall : Ma première question porte sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) de votre ministère. Pourquoi y a-t-il autant de transferts? À la lecture des documents financiers, on a du mal à comprendre où va l’argent. Je remarque que vous avez reçu 705 millions de dollars de l’Agence de la santé publique. Il y a eu d’autres transferts, mais vous avez ensuite transféré de l’argent à Ressources naturelles Canada.
Pourquoi l’argent ne serait-il pas d’abord comptabilisé dans le ministère qui convient? Pourquoi l’argent est-il déplacé d’un endroit à l’autre?
Mme Ouellette : Je vous remercie de la question. Nous avons souvent des initiatives qui supposent la participation de plusieurs ministères. C’est souvent le ministère responsable qui reçoit le financement, à la suite de quoi les fonds sont répartis entre les ministères qui collaborent.
Ces 705 millions de dollars, qui sont le plus gros transfert en l’occurrence, en sont un bon exemple. Le ministère responsable est l’Agence de la santé publique du Canada, qui dispose d’un milliard de dollars, dont elle a transféré des portions à d’autres ministères, notamment ces 705 millions à Affaires mondiales Canada, pour lutter contre la pandémie de COVID-19.
En gros, c’est pour cela que nous avons autant de transferts.
La sénatrice Marshall : D’accord.
Donc, concernant les 2,5 millions de dollars versés à Ressources naturelles Canada pour un engagement en 2019, j’aurais pensé — cela fait maintenant deux ans — que vous auriez su que c’était RNCan et non Affaires mondiales Canada. Mais je vais passer à ma prochaine question.
Concernant les 400 millions de dollars pour la relance et la résilience des pays en développement, quand je vois par ailleurs le financement de l’Agence de la santé publique, ces 705 millions de dollars, je m’interroge. On parle des pays en développement, mais de quels pays s’agit-il? Combien de pays? Il doit y avoir une liste précise. Est-ce qu’on parle de 25 pays, de 30 pays?
Mme Ouellette : Concernant les 400 millions de dollars consacrés à la résilience et à la relance, je vais céder la parole à mon collègue Joshua Tabah, qui pourra vous répondre.
La sénatrice Marshall : Je vais poursuivre mes questions. Comme je n’ai que quelques minutes, vous pouvez commencer à répondre. Je voudrais savoir de quels pays il s’agit, comment vous calculez l’aide financière et si vous fixez des conditions à cette aide.
Joshua Tabah, directeur général, Santé et nutrition, Secteur des enjeux mondiaux et du développement, Affaires mondiales Canada : Merci, sénatrice Marshall. C’est une excellente question. Ce milliard de dollars et plus dont vous parlez financera toutes sortes d’initiatives, et une grande partie de ces fonds sera consacrée à des initiatives mondiales dans le cadre de la lutte contre cette maladie. Il s’agit de contre-mesures médicales. Par exemple, les mesures que nous prenons pour faciliter l’acheminement de vaccins aux pays en développement visent 92 pays — tous membres de COVAX.
Nous travaillons avec l’Alliance Gavi et avec l’OMS pour nous assurer que ces pays ont les systèmes nécessaires pour réceptionner les vaccins et pour en faire bénéficier, en toute transparence, les populations qui en ont le plus besoin.
Les 400 millions de dollars pour la résilience et la relance visent plus particulièrement certaines initiatives visant à adapter et à élargir les activités de partenaires canadiens dans les pays en développement. Cela touche plusieurs dizaines de pays, mais ce sont nos partenaires habituels parmi les pays en développement. Dans le cadre de ce financement, nous participons à certaines initiatives mondiales, dont celles de l’OMS et de Nutrition International, et à d’autres projets plus circonscrits. Nous n’avons pas de liste précise, mais nous pourrions vous la fournir par écrit si cela vous intéresse.
La sénatrice Marshall : Oui, s’il vous plaît. Est-ce que les pays qui reçoivent une partie des 400 millions ou des 705 millions de dollars doivent remplir certaines conditions? Y a-t-il un processus de vérification pour s’assurer que les fonds ont bel et bien été utilisés comme ils étaient censés l’être et qu’ils ont donné les résultats escomptés?
M. Tabah : Merci, oui. Ces fonds ne seront quasiment jamais transférés de gouvernement à gouvernement. La majeure partie servira à financer les activités d’organisations non gouvernementales et multilatérales. Celles-ci sont dotées de solides programmes d’assurance de la qualité et de surveillance, et nous avons aussi nos propres exigences, très rigoureuses. Nous prenons des mesures de vérification et de surveillance, depuis l’administration centrale quand c’est possible et, de nos jours, plus fréquemment, depuis nos locaux à l’étranger par l’entremise de nos ambassades et de nos missions, où ces services sont en fait fournis par ces partenaires non gouvernementaux.
Donc, oui, le seuil d’accès est très élevé. Pour obtenir des subventions et des contributions, les organisations doivent remplir des critères assez stricts en matière de diligence. Nous suivons et surveillons de près les fonds déboursés à la suite de leur réception.
La sénatrice Marshall : Après l’octroi des fonds, le processus de vérification, et cetera, est-ce qu’il y a, quelque part sur votre site web, un endroit où la population ou les parlementaires intéressés peuvent consulter, par exemple, un rapport ou un document d’évaluation?
M. Tabah : Oui. Chaque projet est répertorié dans une banque de projets sur le site web de notre ministère, où sont indiqués les pays et les régions visés, ainsi que les activités et les résultats prévus associés à tous les projets d’aide internationale financés par le ministère. Ces projets sont approuvés, mais n’ont pas encore fait l’objet de contrats — nous attendons la confirmation du financement pour cela —, et, si le financement est approuvé, nous signerons des ententes de subvention, et toute l’information sera versée dans notre banque de projets sur le site web, avec les résultats prévus.
Ensuite, nous rendons compte au Parlement et aux Canadiens des retombées de ces initiatives dans le cadre de certains de nos rapports ministériels, et notamment de notre rapport annuel, mais aussi dans la banque de projets dont je parlais.
La sénatrice Marshall : D’accord. Y a-t-il un hyperlien? J’ai consulté votre site web à la recherche de... eh bien, je cherchais des rapports de vérification interne et je me suis probablement égarée. Pourriez-vous m’envoyer le lien?
Le sénateur Loffreda : Merci encore une fois à notre groupe de témoins et d’experts d’Affaires mondiales Canada.
C’est aujourd’hui la Journée internationale de la femme, et je veux continuer de parler du financement de 400 millions de dollars pour appuyer la relance et la résilience des pays en développement, et, plus précisément, de l’égalité des sexes et de la prévention de la violence fondée sur le sexe.
Quelle part de cet argent est plus précisément consacrée à ces deux causes? Vous avez abordé et souligné les mesures que cet argent permettra de financer, mais peut-être pourriez-vous nous donner quelques exemples concrets de l’impact positif des contributions du Canada et l’impact que nous avons dans d’autres pays.
Mme Ouellette : Je vous remercie de la question. Je vais, là encore, demander à mon collègue Joshua Tabah de répondre, si vous permettez.
M. Tabah : Merci, sénateur, de cette autre excellente question. Les projets ne sont pas encore opérationnels parce que les fonds n’ont pas encore été approuvés et déboursés, mais il est clair que nous escomptons des résultats très importants en matière d’intégration de l’égalité des sexes dans chacune des initiatives de ce portefeuille de 400 millions de dollars. Certaines de ces initiatives portent également sur la santé sexuelle et génésique, sur les droits sexuels et génésiques, et sur l’égalité des sexes.
Il y a quelque chose de très novateur dans cette nouvelle corbeille de fonds : c’est la première fois que nous réservons également des fonds pour combler l’écart en matière de soins non rémunérés, qui s’est considérablement creusé et qui empêche de façon disproportionnée les femmes de soutenir les efforts de relance partout dans le monde.
Comme vous le savez peut-être, nous avons un solide instrument de sélection pour nous assurer que ces initiatives font effectivement progresser l’égalité des sexes, et la majorité de ces projets sont considérés comme une contribution directe à l’amélioration de l’égalité des sexes. Ensuite, dans ce même portefeuille, un certain nombre de projets — comme les programmes élaborés de concert avec l’UNICEF et le FNUAP, avec ONU Femmes et avec l’organisme canadien Inter Pares — permettent de soutenir directement la santé et les droits sexuels et génésiques ou d’alléger ce fardeau de soins non rémunérés, au regard duquel nous travaillerons avec Care Canada et avec l’Organisation internationale du Travail pour atténuer une partie des répercussions de la pandémie sur les femmes.
Par ailleurs, notre site web fournit des renseignements supplémentaires sur les mesures prises par le Canada pour concrétiser sa Politique d’aide internationale féministe. Il y a aussi de l’information sur les retombées de nos initiatives au fil des ans, très importantes dans l’espace global de la santé, mais aussi dans d’autres domaines.
Le sénateur Loffreda : Merci. Monsieur le président, est-ce que j’ai le temps de poser une autre question?
Le président : Certainement.
Le sénateur Loffreda : Merci. On demande 341 millions de dollars pour aider les pays en développement à faire face aux répercussions des changements climatiques par l’entremise du Fonds international de développement agricole.
Je sais que ce fonds permet de financer des projets liés au climat dans des régions rurales et dans des pays en développement, mais, en dehors du financement, comment le Canada contribue-t-il? Nous sommes une puissance agricole, et j’imagine que nous partageons des pratiques exemplaires avec ces pays ou que nous y envoyons certains de nos experts pour aider à réaliser des projets. Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet?
[Français]
Mme Ouellette : Merci pour la question.
Effectivement, l’engagement du Canada pour le financement de la lutte contre les changements climatiques reflète bien la compréhension selon laquelle les pays en développement et les personnes les plus vulnérables de ces pays sont plus touchés par les changements climatiques et moins aptes à en affronter les conséquences. Donc, les 2,5 milliards de dollars sur cinq ans servent à soutenir la transition des pays en développement vers des économies à faible émission, qui sont résilientes face au changement climatique.
Les solutions résident dans les énergies renouvelables, l’agriculture adaptée au climat et les activités liées à la résilience aux changements climatiques, en particulier lorsqu’il s’agit du renforcement des personnes les plus pauvres et les plus vulnérables, y compris les femmes et les filles. C’est ainsi que l’on respecte notre engagement et c’est par l’intermédiaire de notre Politique d’aide internationale féministe du Canada, dans laquelle le Canada s’est engagé, que nous sommes en mesure de faire la planification et d’élaborer des politiques de financement liées au climat à l’échelle internationale, en tenant compte des défis particuliers auxquels les femmes et les filles doivent faire face.
Pour donner suite à cette réponse, je demanderais à ma collègue, Mme Sue Szabo, de compléter cette information.
[Traduction]
Sue Szabo, directrice générale, Direction du financement innovant et climatique, Affaires mondiales Canada : C’est une excellente question. Le FIDA est certainement un partenaire de longue date du Canada. Bien que nous n’établissions pas de lien direct entre nos fonds d’aide internationale, nous savons aussi que de nombreux Canadiens compétents travaillent au sein du FIDA, ainsi que dans de nombreuses autres organisations multilatérales à l’échelle mondiale. Permettez-moi de vous donner un exemple d’un autre fonds de 341 millions de dollars; il s’agit du Fonds pour la neutralité en termes de dégradation des terres, le LDN.
J’en parle parce que c’est un partenariat très intéressant et innovant, où le promoteur de projet ECOTIERRA, basé à Sherbrooke, met en œuvre le premier projet d’investissement du LDN dans des coopératives de café en Amérique latine.
Je pense que l’autre aspect intéressant de ce fonds, c’est qu’Affaires mondiales Canada contribue au fonds LDN aux côtés de deux investisseurs établis au Canada, soit la Fondation de l’Université Concordia et Fondaction, le fonds de pension de travailleurs, de Montréal.
Je pense que c’est un autre exemple intéressant de la façon dont les Canadiens, dans différents types d’organisations, publiques et privées, apportent leur contribution aux côtés de certaines de ces grandes organisations multilatérales.
Le sénateur Loffreda : Merci de votre réponse.
Le sénateur Klyne : Bienvenue à nos invités.
J’ai trois petites questions. L’Agence de la santé publique du Canada a transféré 700 millions de dollars au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour soutenir l’accès des pays en développement aux vaccins, aux traitements et aux outils diagnostiques contre la COVID-19. Ce transfert est-il lié à la contribution du Canada au programme de vaccination COVAX de l’OMS? Ces fonds sont-ils versés à d’autres programmes auxquels le Canada contribue, en dehors du COVAX, pour aider les pays à effectuer des tests, des vaccinations et des diagnostics?
Mme Ouellette : Merci, sénateur, de votre question.
Le transfert de 705 millions de dollars de l’Agence de la santé publique du Canada comprend trois éléments, soit 230 millions de dollars pour l’acquisition de produits thérapeutiques COVID-19 pour les pays à revenu faible et intermédiaire, par l’entremise de la Division de l’approvisionnement de l’UNICEF; 220 millions de dollars pour l’Alliance du vaccin, la garantie de marché, ou COVAX AMC, qui est administrée par Gavi, et 255 millions de dollars en vaccins, traitements et outils de diagnostic, ce que nous appelons VTD, destinés à soutenir, en particulier, les pays d’Amérique latine et des Caraïbes.
Le sénateur Klyne : Est-ce en dehors du COVAX? Vous en avez mentionné un qui ne faisait pas partie du COVAX.
Mme Ouellette : Oui. Peut-être que Joshua Tabah peut clarifier l’élément COVAX.
M. Tabah : Sénateur Klyne, il y a 220 millions de dollars pour le COVAX. C’est pour les doses destinées aux pays en développement dans le cadre du système de garantie de marché.
Les autres investissements sont tous orientés vers le COVAX, mais pas directement. Certains servent à l’achat de thérapies ou de traitements avec l’UNICEF; d’autres visent à s’assurer que les doses de vaccin que nous obtenons par l’entremise du COVAX sont effectivement distribuées aux pays en développement. C’est là que l’Organisation mondiale de la Santé et Gavi reçoivent du soutien pour veiller à ce que les chaînes d’approvisionnement et les mécanismes de distribution soient mis en place. Il s’agit d’un soutien intégré pour les vaccins, les tests et les thérapies, et ce soutien au COVAX est un élément central, mais il y a aussi d’autres partenaires.
Le sénateur Klyne : Il y a eu un transfert de 4 millions de dollars du ministère des Pêches et des Océans au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour aider à l’élaboration de plans économiques durables pour les océans. Pouvez-vous éclairer le Comité à ce sujet? Ce financement est-il fourni à des programmes ou à des organismes particuliers?
Mme Ouellette : Je vous remercie de la question.
Oui, notre ministère recevra 4 millions de dollars du ministère des Pêches et des Océans pour appuyer le PROBLUE, le programme d’économie bleue de la Banque mondiale.
Affaires mondiales Canada versera le montant demandé sous la forme d’une contribution à la Banque mondiale. Ce financement s’ajoute à la contribution initiale de 65 millions de dollars du Canada, signée dans le cadre d’une entente administrative avec la Banque mondiale en octobre 2019. Le soutien du Canada au projet PROBLUE s’harmonise avec les priorités du gouvernement du Canada, en particulier la promotion de la santé de nos océans, la réduction des déchets de plastique, des déchets marins et de la pollution par le plastique, et l’aide aux populations les plus pauvres et les plus vulnérables dans les petits États insulaires en développement et les pays côtiers les moins avancés.
Le sénateur Klyne : Dans le Budget supplémentaire des dépenses, Affaires mondiales Canada demande des crédits votés supplémentaires, ce qui comprend des fonds pour aider les pays en développement à faire face aux répercussions des changements climatiques. Pour ce qui est d’aider les pays en développement à lutter contre les changements climatiques, vous avez récemment parlé d’une économie sobre en carbone pour réduire la quantité d’énergie provenant des combustibles fossiles, ce que j’interprète comme l’introduction et la promotion des énergies renouvelables. Est-ce que l’aide est pour l’adoption des énergies renouvelables, ou cela inclura aussi des choses comme les technologies propres de captage et de stockage du carbone pendant que les combustibles fossiles sont utilisés pour faire progresser l’économie d’un pays en développement?
Je pose cette question parce que je crois comprendre que de nombreux pays en développement ont d’importantes ressources non exploitées en combustibles fossiles et qu’ils ont l’intention de les utiliser pour développer leurs économies respectives.
Ma question est la suivante : pourquoi ne pas adopter une approche plus pragmatique comprenant un éventail de choses, ou votre programme est-il strictement axé sur les sources d’énergie non fossiles, sur les énergies renouvelables?
Mme Ouellette : Je vous remercie de votre question, sénateur. Encore une fois, c’est davantage lié à l’aspect de la programmation. Je vais demander à Sue Szabo de répondre.
Mme Szabo : Je vous remercie de votre question, sénateur Klyne.
C’est une très bonne question, parce que la plupart des pays en développement, particulièrement en Afrique, sont aux prises avec d’énormes déficits énergétiques, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas soutenir la croissance économique qu’ils recherchent. Cela signifie aussi que ceux qui vivent dans les régions limitrophes, les clients du dernier kilomètre, doivent souvent se passer d’électricité, avec les conséquences qui en découlent, par exemple, sur la possibilité pour les enfants d’aller à l’école et d’étudier le soir. Donc, en fait, une grande partie de l’appui que nous offrons tient compte de diverses options pour lutter contre la pauvreté énergétique.
Les prix des énergies renouvelables à l’échelle mondiale ont chuté de façon spectaculaire, de sorte que les énergies renouvelables sont un moyen rentable de lutter contre la pauvreté énergétique. De plus, une fois le coût d’investissement initial réglé, les besoins de maintenance sont beaucoup plus faibles, ce qui en fait une bonne partie du bouquet énergétique durable pour les pays en développement.
Le président : Madame Szabo, pourriez-vous fournir la réponse à la question du sénateur Klyne par écrit, par l’entremise du greffier? Encore une fois, veuillez nous la faire parvenir avant le jeudi 11 mars, afin que nous puissions respecter l’échéance pour notre rapport.
Le sénateur White : Merci beaucoup et merci de votre exposé. Je vais aborder quelques points.
Cela concerne les 341 millions de dollars destinés aux pays en développement et aux changements climatiques. Est-ce que les îles polynésiennes peuvent également y avoir accès si elles essaient de lutter contre la montée du niveau de la mer en réaménageant des digues? Est-ce que cela ferait partie des répercussions des changements climatiques?
Mme Ouellette : Merci, sénateur. Je crois que c’est inclus, et je vois que ma collègue hoche la tête.
Mme Szabo : J’ajouterais que financement de la lutte contre les changements climatiques du Canada est destiné aux pays en développement admissibles à l’APD, alors nous respectons cela. Nous reconnaissons toutefois que de nombreux PEID, ou petits États insulaires en développement, comme ceux des îles polynésiennes, sont toujours vulnérables, même s’ils ne sont plus admissibles à l’APD. Le Canada cherche à régler ce problème en examinant les projets régionaux grâce auxquels la plus grande partie de notre financement sera toujours distribuée aux projets et aux pays admissibles à l’APD, mais il essaie de reconnaître également certains de ces enjeux régionaux.
Le sénateur White : Merci beaucoup.
Je suppose que dans ce domaine, il doit y avoir des partenariats. Y a-t-il des partenariats avec des pays autres que ceux touchés? Par exemple, s’agirait-il d’un partenariat avec les États-Unis ou d’autres pays, ou d’un programme autonome?
Mme Szabo : Vous avez tout à fait raison, sénateur White. En raison de la petite taille et de l’éloignement de ces îles, et cela vaut aussi pour les Caraïbes, bien sûr, nous examinons également la façon dont nous pouvons fournir de l’aide, non seulement sur une base bilatérale, mais aussi au moyen de certaines possibilités régionales. Dans les Caraïbes, par exemple, ce serait la CARICOM. Il y a aussi des regroupements régionaux dans le Pacifique, mais nous travaillons avec certains de nos partenaires pour nous assurer que ceux qui ont des programmes dans ces îles, y compris, par exemple, la Banque asiatique de développement, ainsi que la Banque interaméricaine de développement, peuvent aussi déployer des programmes en tirant parti de certaines économies d’échelle, et renforcer les capacités dans un certain nombre d’îles.
Le sénateur White : La Chine serait-elle un partenaire de l’une ou l’autre des organisations que vous venez de nommer?
Mme Szabo : La Chine est admissible à l’APD, mais elle contribue maintenant à bon nombre de ces organisations internationales. Nous ne travaillons pas directement en partenariat avec la Chine dans le cadre de nos projets bilatéraux.
Le sénateur White : Pourriez-vous le faire par l’entremise des organisations?
Mme Szabo : Ce sont les organisations multilatérales ou régionales qui déterminent où ira le financement commun.
Le sénateur White : J’ai une dernière question, si vous me le permettez? Vous en avez peut-être parlé. Je l’ai peut-être manqué. Vous avez parlé d’environ 1,6 million de dollars pour le leadership mondial du Canada dans l’Arctique. À quoi cela ressemble-t-il du point de vue des dépenses? Comment cet argent serait-il dépensé?
[Français]
Mme Ouellette : Un instant, je cherche la mention du « 1,5 ». Puis-je revenir à cette question?
[Traduction]
Le sénateur White : J’ai terminé, monsieur le président. Merci beaucoup. Vous pourrez certainement répondre plus tard si vous le souhaitez.
[Français]
Le président : Vous pouvez prendre connaissance de la question et nous répondre par écrit avant le jeudi 11 mars. Merci.
Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse à Mme Ouellette. J’aimerais d’abord vous parler des 400 millions de dollars supplémentaires pour soutenir la reprise et la résilience des pays en développement après la COVID-19. Il s’agit d’un montant important qui s’ajoute à votre budget global, qui s’élève déjà à 7,5 milliards de dollars. Alors, j’aimerais savoir qui décide de l’usage de ces 400 millions de dollars. S’agit-il du premier ministre lui-même ou de certains de vos fonctionnaires?
Mme Ouellette : Merci de la question, sénateur Dagenais. En fait, à la suite des annonces, c’est à l’intérieur du ministère, donc avec nos différents cadres politiques, que nous sommes en mesure de trouver les façons de répondre aux besoins immédiats sur le plan humanitaire et du développement causés par la pandémie, ou encore dans d’autres circonstances ou d’autres crises. C’est à l’intérieur du ministère qu’on effectue cette évaluation, pour déterminer comment concevoir la programmation, tout en s’assurant qu’elle est alignée avec les grandes priorités du gouvernement du Canada.
Le sénateur Dagenais : Maintenant, je voudrais revenir aux changements climatiques. On parle du budget de 341 millions de dollars pour aider les pays en développement, pour les aider à faire face aux changements climatiques. Comment mesurez-vous l’efficacité et le résultat de ces investissements dans les programmes? Est-ce que ce sont des dépenses convenues de façon politique, ou fait-on des investissements qui donneront véritablement des résultats positifs?
Mme Ouellette : Merci encore de la question. Effectivement, on s’assure que l’argent des contribuables est dépensé à bon escient. Encore une fois, autant pour les 400 millions de dollars mentionnés auparavant pour la COVID-19 que pour les changements climatiques, on s’assure que les investissements sont conformes aux priorités du gouvernement et, en ce qui a trait à la conception, comme je le disais, on veille à l’optimisation des deniers publics. On s’assure aussi que les investissements sont consentis à de solides partenaires et on vérifie, d’un point de vue plus opérationnel, si les bénéficiaires ont fait une évaluation de leur capacité et de leur viabilité financière pour bien gérer le risque fiduciaire et financier. Par la suite, lors de la mise en œuvre des projets, comme mon collègue le disait tout à l’heure, une surveillance est effectuée tout au long de la mise en œuvre, sur le terrain. On peut aussi réaliser des audits pour s’assurer que les fonds sont dépensés à bon escient.
Le sénateur Dagenais : J’ai une dernière question. Depuis un certain temps, on constate que la pandémie a le dos large. Vous avez obtenu 1,6 million de dollars supplémentaires pour renforcer le leadership mondial du Canada dans l’Arctique. Qu’allez-vous faire de plus avec cet argent que vous ne pouviez pas faire auparavant, avec vos budgets habituels, sachant que la pandémie est arrivée?
Mme Ouellette : Mes notes m’indiquent que le financement de 1,7 million de dollars servira à soutenir le chapitre international. Au total, Affaires mondiales Canada a demandé 62,2 millions de dollars sur 10 ans. L’Initiative sur le leadership mondial dans l’Arctique contribuera à l’atteinte de certains buts énoncés dans le cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord du Canada, y compris veiller à l’ordre international fondé sur les règles dans l’Arctique, s’adapter efficacement aux nouveaux défis et aux nouvelles possibilités ainsi que s’assurer que les peuples autochtones de l’Arctique et du Nord canadien sont résilients et en santé. Donc, pour répondre à votre question, il s’agit d’une série d’initiatives qui avaient été lancées il y a quelques années.
Le sénateur Dagenais : Merci beaucoup, madame.
La sénatrice Galvez : Merci beaucoup à nos témoins d’être ici avec nous cet après-midi et de nous aider à comprendre les budgets supplémentaires demandés.
Nous accorderons des sommes très importantes pour aider les pays en développement sur le plan de la résilience, et pour les aider à lutter contre les changements climatiques et à combattre la COVID-19 avec des vaccins et des traitements thérapeutiques.
Pour ces trois formes d’aide internationale, je suis complètement d’accord avec le fait que les pays en développement ont très peu contribué à la crise de la COVID et à la crise climatique. Pourtant, ils souffrent davantage, et bien plus encore que plusieurs pays développés, des impacts néfastes de la COVID et des changements climatiques. Donc ils méritent notre aide, sans aucun doute.
Cependant, comme il y a beaucoup de pays qui demandent notre aide et qui en ont besoin, j’aimerais connaître les méthodes robustes dont vous avez parlé pour procéder à la sélection. Je voudrais mieux comprendre ce système. Est-ce qu’on sélectionne les projets? Est-ce qu’on sélectionne les organismes qui vont gérer les projets? Comme plusieurs de mes collègues, j’aimerais savoir comment vous vous assurez que les objectifs ont été atteints.
Mme Ouellette : Merci, madame la sénatrice, pour la question.
Comme je le disais un peu plus tôt, on a un modèle, un plan d’investissement, justement pour s’assurer de distribuer les fonds, parce que, comme vous pouvez vous en douter, il n’y en a jamais assez. Ce plan d’investissement est éclairé, par les engagements que le gouvernement du Canada a pris à l’échelle internationale, comme pour le changement climatique ou d’autres engagements au moyen de la Politique d’aide internationale féministe du Canada, par exemple pour aider à l’Afrique subsaharienne. Selon les décisions du Cabinet, un exemple pourrait être la stratégie du Moyen-Orient qui avait aussi été priorisée.
C’est comme cela qu’on réussit à partager la tarte entre les différentes initiatives. Il est certain qu’il s’agit d’une chose assez compliquée à faire, mais on réussit grâce à cette méthode robuste et à ce plan d’investissement.
En ce qui concerne les résultats, juste pour renchérir, comme on le mentionnait tantôt, il y a différents rapports qui sont remis à Affaires mondiales Canada, lui permettant de suivre les résultats. Ce n’est pas juste à la fin du projet, c’est tout au long des projets que ces rapports lui sont remis. Les gens des programmes font leurs vérifications et constatent les résultats, et s’il y a lieu, il y a des rajustements de tirs, selon la situation.
À titre d’exemple, cette année, en raison de la pandémie, le ministère a dû verser de nouvelles sommes. Outre les sommes qui ont été demandées au moyen des différents budgets, il y a des réallocations qui ont été effectuées à l’interne, précisément pour réagir à la pandémie.
La sénatrice Galvez : Évidemment, la COVID nous a ralentis, même ici — un pays développé comme le Canada —, et même notre Sénat et notre Parlement ne fonctionnent pas selon les heures et le calendrier habituels. D’habitude, dans les pays en développement, il y a aussi ce genre de défis : les écoles dans certains pays restent fermées, certains ministères et les banques ont des problèmes.
À quel genre de défis vous attendez-vous et comment allez-vous les relever afin de débourser les montants d’argent puis de mettre en œuvre les projets et les programmes que vous pensez réaliser avec les sommes que nous vous accorderons?
Mme Ouellette : Il y a effectivement de nombreux défis. Notre façon de faire est de faire appel à notre personnel sur le terrain pour nous aider à réajuster le tir et à nous concentrer sur les défis liés à la COVID-19. On doit aussi être novateur, par exemple, lorsqu’on réalise des vérifications, des audits, des missions. Récemment, j’ai vu une collègue inspectrice faire un audit de façon virtuelle. C’est ainsi qu’on doit revoir nos façons de faire pour être en mesure d’effectuer un suivi de ces projets.
La sénatrice Galvez : J’ai une dernière question.
On va accorder des sommes pour le leadership dans l’Arctique, mais c’est dans le cadre d’Affaires mondiales Canada. Est-ce que vous pouvez me dire quels pays sont engagés et de quelle façon ces fonds seront investis?
Vous avez mentionné que c’est aussi pour aider les peuples autochtones. Est-ce que vous faites référence à des peuples autochtones d’autres pays de l’Arctique? Où exactement ces fonds iront-ils?
Mme Ouellette : Merci de la question.
Pour ce qui est de l’Initiative sur le leadership mondial dans l’Arctique, vous vous souviendrez qu’avant, cela s’appelait le volet nordique de la politique étrangère du Canada. J’ai la liste des organisations en particulier, mais je n’ai pas la liste des pays comme vous le demandez. Peut-être que c’est quelque chose que je pourrais fournir, mais c’est surtout lié à des organisations, des conseils —
[Traduction]
... le Gwich’in Council International, le Conseil athabascan de l’Arctique, le Conseil circumpolaire inuit, l’Université du Yukon.
[Français]
Je vous acheminerai cette liste avec plaisir, si vous le désirez.
Le président : Merci, madame Ouellette. Vous pouvez acheminer cette information directement à la greffière avant la date butoir, le jeudi 11 mars.
[Traduction]
La sénatrice M. Deacon : Merci beaucoup. Ma première question peut sembler dans la même veine, mais je veux quand même la poser et reconnaître que nous avons ici aujourd’hui des gens qui siègent également au Comité sénatorial des affaires étrangères, y compris le président, le sénateur Boehm. Nous examinons des questions internationales assez importantes dans lesquelles le Canada aura certainement divers rôles à jouer.
Vous avez parlé des jeunes filles, des filles qui vivent dans des pays en développement, de différentes façons jusqu’à maintenant, cet après-midi. À l’échelle mondiale, les droits des filles ont fait de grands progrès au cours des 50 dernières années. Par exemple, il y a 50 ans, seulement 49 % des filles en âge de fréquenter l’école primaire dans les pays à revenu faible et intermédiaire étaient scolarisées, comparativement à 71 % des garçons. Avant la pandémie, ce chiffre était d’environ 90 %, et nous nous en réjouissons.
Historiquement, les filles sont touchées de façon disproportionnée par les catastrophes comme celles auxquelles nous faisons face aujourd’hui. En 2014, le virus Ebola a forcé la fermeture d’écoles ouest-africaines de la même façon. Bien que les garçons soient revenus, bon nombre des filles ne l’ont pas fait.
La COVID a fermé des écoles dans un plus grand nombre de pays en développement, et la réponse à la fermeture des écoles n’est pas la même d’un continent à l’autre. Par conséquent, on a laissé entendre que 13 millions de mariages d’enfants, qui n’auraient peut-être pas eu lieu en temps normal, pourraient avoir lieu au cours de la prochaine décennie.
Dans le cadre de notre travail au ministère des Affaires étrangères, nous avons rencontré un certain nombre de dirigeants de différents pays et d’ONG à ce sujet. Ce budget prévoit 400 millions de dollars pour soutenir la reprise et la résilience des pays en développement. Je me demande comment cet argent sera utilisé pour nous assurer de ne pas perdre autant d’élan et de terrain dans le domaine des droits des filles dans le monde, en particulier en matière d’éducation et d’apprentissage.
Mme Ouellette : Je vous remercie de la question. Oui, effectivement, le ministère consacre beaucoup d’efforts aux femmes et aux filles dans ses divers programmes, projets et initiatives. Cela englobe le cadre stratégique féministe, et c’est vraiment important.
Nous avons également des objectifs précis en matière d’égalité entre les sexes, dans le cadre de cette politique féministe, pour veiller à ce que les femmes et les filles soient bien représentées. De plus, nous consacrons 10 % à l’éducation. Je crois que d’ici l’an prochain ou l’année d’après, notre budget de développement doit consacrer 10 % à l’éducation. C’est ce que je peux dire aujourd’hui.
La sénatrice M. Deacon : J’ai hâte d’en entendre davantage à ce sujet ultérieurement.
Ma deuxième question porte sur les vaccins et le rôle du Canada pour faire vacciner la population mondiale contre la COVID-19. Encore une fois, c’est un autre exemple de leadership international.
Ma question porte sur les vaccins excédentaires que le Canada a commandés, et nous en sommes conscients. Si tout se passe comme prévu, nous devrions recevoir les vaccins excédentaires d’ici le quatrième trimestre de 2021, et il y a des promesses encore plus tôt. Est-ce qu’on va diriger les surplus vers les pays plus pauvres, le moment venu, pour s’assurer que ces vaccins ne sont pas gaspillés si on n’en a pas besoin au Canada? Si oui, cela fera-t-il partie de notre contribution au COVAX?
À cet égard, la vaccination contre la COVID deviendra un événement annuel. Y a-t-il des discussions à long terme sur la façon dont le Canada et ses alliés aideront le reste du monde sur le plan de ces vaccinations annuelles? Je vois dans le budget des dépenses de l’argent pour soutenir la reprise et la résilience des pays en développement dans notre lutte contre la COVID-19. Je me demande si c’est le genre de programmes auxquels cet argent est destiné. Merci.
Mme Ouellette : Je vous remercie de la question. Je crois comprendre que tout excédent de vaccin ira aux pays en développement. Avant d’émettre cette supposition, j’aimerais céder la parole à Joshua Tabah, qui confirmera si cela serait considéré comme notre contribution au COVAX.
M. Tabah : Merci, sénatrice Deacon. C’est une excellente question. En décembre, le premier ministre a promis que nous partagerions les doses excédentaires avec le reste du monde. La ministre Gould, la ministre du Développement international, s’est également engagée à veiller à ce qu’aucune dose ne soit gaspillée. Je crois comprendre, cependant, que le gouvernement n’a pas encore arrêté le moment précis où ce partage commencerait et les mécanismes précis de ce partage.
Le COVAX est le seul mécanisme mondial déjà en place et opérationnel. Il a maintenant distribué des doses de vaccin à plus de 20 pays en développement, soit plus de 20 millions de doses. Il serait donc tout naturel que le gouvernement envisage ce mécanisme. Mais à ma connaissance, cette décision n’a pas encore été prise.
La sénatrice M. Deacon : Merci.
Le sénateur Boehm : Je crois que la sénatrice Duncan a indiqué qu’elle voulait m’accorder une partie de son temps de parole, mais je m’en remets à vous, monsieur le président. Merci beaucoup.
C’est toujours avec beaucoup de chaleur et de nostalgie que je pose des questions aux représentants de mon ancien ministère. Madame Ouellette, félicitations, peut-être tardivement, pour votre nomination. Je sais que le poste de DPF dans ce ministère est probablement le plus difficile au gouvernement parce que vous avez une portée mondiale.
J’aimerais commencer par vous, et j’aurai ensuite des questions plus précises pour M. Tabah et Mme Szabo.
Plus de 16 millions de dollars pour les coûts additionnels liés aux fluctuations monétaires pour les opérations et les paiements de quotes-parts : selon vous, s’agit-il d’une fluctuation normale ou a-t-elle augmenté en raison de la COVID, et cela a-t-il aussi fait augmenter les coûts opérationnels dans nos missions?
Mme Ouellette : Je vous remercie de votre question. C’est difficile à évaluer parce que d’une année à l’autre, l’économie évolue de différentes façons. Je dirais que ce n’est pas alarmant. Je ne sais pas si Yannick Hébert pourrait vous donner une comparaison avec les années précédentes. Encore une fois, c’est difficile à évaluer, parce qu’il y a tellement de choses qui peuvent se produire d’un pays à l’autre sur le plan économique, qui peuvent avoir une influence sur les opérations à la mission, de même que sur la variation des devises étrangères.
[Français]
Le président : Monsieur Hébert, pouvez-vous faire le suivi et vous présenter?
[Traduction]
Yannick Hébert, directeur, Gestion des ressources, Affaire mondiales Canada : Merci, sénateur. J’aimerais ajouter que ces fluctuations varient d’une année à l’autre, comme l’a souligné Mme Ouellette. Lorsque nous préparons le Budget supplémentaire des dépenses (C), il s’agit d’un instantané pris à un moment donné. Cet instantané a été pris en décembre, et à ce jour, certaines de ces fluctuations ont diminué ou augmenté. C’est donc toujours un rattrapage. Parfois, nous bénéficions de ces fluctuations et parfois, malheureusement, c’est une dépense supplémentaire pour le gouvernement du Canada. Je me ferais l’écho de Mme Ouellette en disant que cela fait partie des opérations normales et que ce n’est pas nécessairement quelque chose qu’on peut attribuer directement à la pandémie à laquelle nous faisons face actuellement.
Le sénateur Boehm : Merci. Ma prochaine question concerne les 20 millions de dollars pour la solution de gestion électronique des relations avec la clientèle du Service des délégués commerciaux. Est-ce le remplacement du système TRIO, qui a déjà fait l’objet de deux versions, ou est-ce pour moderniser TRIO?
Mme Ouellette : Je vous remercie de la question. Cela s’est fait au moyen d’une présentation au Conseil du Trésor approuvée en février de l’an dernier, et il s’agit de fournir du financement pour le travail préparatoire à l’élaboration du système des délégués commerciaux, que nous appelons CRM3, pour la gestion des relations avec la clientèle.
Quant à savoir si cela remplacera TRIO, je n’en suis pas certaine. Je suis désolée, je suis trop nouvelle au ministère pour répondre à cette question. Un de mes collègues le sait peut-être. Je pourrais vous fournir ultérieurement une réponse précise à la question concernant TRIO.
Le sénateur Boehm : Merci. Ma prochaine question porte sur le COVAX. M. Tabah nous a donné un bon aperçu de la façon dont les choses se passent, mais bien sûr, nous lisons aussi des articles sur les variants du virus, y compris le variant sud-africain, et aussi sur l’efficacité de certains vaccins. Des preuves scientifiques indiquent que certains sont plus efficaces que d’autres, mais cela a été réfuté.
Y a-t-il lieu de craindre qu’il y ait un parti pris ou un préjugé, de sorte que les pays qui ont les moyens de se payer un vaccin plus efficace l’obtiendront et que ceux qui sont plus pauvres ne le recevront pas? Je me demande si cela fait partie de la réflexion concernant le COVAX et ce que Gavi pourrait faire.
À ce sujet, y a-t-il des leçons à tirer des contributions de fonds importants? M. Tabah doit connaître le Fonds mondial. Le Canada y a beaucoup contribué à au fil des années et dans le cadre de divers exercices de reconstitution des ressources, mais y a-t-il quelque chose que nous avons appris de ces fonds, qui ont également été partiellement administrés par l’Organisation mondiale de la Santé, en ce qui concerne la façon dont nous pouvons projeter le programme COVAX dans l’avenir?
Mme Ouellette : Encore une fois, je vais laisser Joshua répondre à cette question.
En ce qui concerne la question précédente, on m’a dit qu’il ne s’agit pas d’un remplacement de TRIO, mais plutôt d’une amélioration du système TRIO.
Le sénateur Boehm : Merci.
M. Tabah : Merci, sénateur Boehm. Ce sont des questions pertinentes. Dans le cadre du dispositif COVAX, le portefeuille de vaccins offert à tous les pays participants, qu’ils s’autofinancent ou qu’ils soient en développement, est fondé sur des données scientifiques.
Ainsi, le COVAX a réuni neuf candidats vaccins différents dès le début et a signé des accords d’approvisionnement pour plus de 2 milliards de doses. Les pays en développement qui bénéficient des subventions décident eux-mêmes des vaccins auxquels ils veulent avoir accès. Donc, les seuls vaccins que le COVAX distribuera sont ceux qui ont reçu l’approbation d’inscription d’urgence de l’OMS. Il ne s’agit pas du tout de vaccins de deuxième classe.
Les vaccins que le COVAX distribue actuellement comprennent ceux de Pfizer et d’AstraZeneca, les mêmes que ceux que notre propre organisme de réglementation a approuvés. Le COVAX cherche a obtenir l’approbation réglementaire de l’OMS pour d’autres candidats vaccins, et vous verrez probablement un portefeuille très semblable à celui du Canada. Il s’agit de vaccins de grande qualité qui répondront à la fois aux variants et à la situation initiale.
Alors, oui, nous tirons des leçons des grands fonds mondiaux. Le Fonds mondial est un membre actif de cette discussion sur le COVAX. Nous voulons mettre en place des mécanismes de gouvernance inclusifs où tous les pays ont leur mot à dire pour veiller à ce que le mécanisme fonctionne pour eux. Il est important de s’assurer que les plans de distribution sont transparents et compris par tous, afin que ces avantages profitent à ceux à qui ils s’adressent dans les pays. La ministre Gould copréside activement l’un des mécanismes du gouvernement pour le COVAX afin de s’assurer qu’il tire parti des leçons que nous avons apprises dans le domaine de la santé mondiale au cours des 20 dernières années.
Le sénateur Boehm : Et la trousse comprend le vaccin Sputnik et le vaccin chinois également?
M. Tabah : Ni l’un ni l’autre n’est actuellement approuvé par l’OMS ou distribué par le COVAX.
Le sénateur Boehm : Merci de cette précision.
J’ai une autre question. Elle concerne le financement pour les changements climatiques et le financement du FIDA, qui est à mon avis une excellente agence spécialisée de l’ONU qui a souvent été négligée. Je serais curieux de savoir sur quoi on mettrait l’accent. Serait-ce en Afrique subsaharienne, par exemple, ou ailleurs dans le monde?
De plus, le sénateur White a posé plus tôt une question qui a suscité mon intérêt pour les îles polynésiennes. J’étais là lorsque nous avons essayé d’obtenir des votes au Conseil de sécurité de l’ONU. Cela ne s’est pas très bien passé, mais en fin de compte, on m’a dit qu’une partie du problème qui existe dans les petits pays est la capacité des fonctionnaires de faire des propositions, de remplir les demandes, qu’il s’agisse du Fonds vert pour le climat ou du Fonds pour l’environnement mondial, le FEM, et que cela a été un problème. Je ne sais pas si on en a tenu compte d’une façon ou d’une autre, de façon à fournir une partie de cette capacité.
Mme Ouellette : Je vous remercie de votre question, sénateur. Une partie de la demande est de 100 millions de dollars pour la Banque africaine de développement pour le changement climatique. Sue Szabo serait mieux placée pour répondre à la question. Bien sûr, nous attendons l’argent, mais je crois comprendre qu’au moins 80 % des ressources seront déployées dans les pays à faible revenu qui sont admissibles, conformément à la politique. Mme Szabo pourrait peut-être vous en dire plus.
Mme Szabo : Merci de cette question, sénateur Boehm. En fait, cela nous ramène à de nombreuses questions sur les résultats que d’autres sénateurs ont posées parce que, pour obtenir des résultats, nous devons préciser dès le départ quelles sont nos attentes. Dans le cadre de l’initiative du FIDA, nous avons précisé dès le départ que nous nous attendons à ce qu’au moins 50 % du financement soit consacré aux pays africains. Au moins 25 % du financement ira aux États fragiles. De cette façon, nous nous assurons d’obtenir au moins les résultats escomptés.
En ce qui concerne ce que vous avez dit au sujet de la capacité et de la difficulté qu’ont les pays en développement à élaborer des propositions, nous examinons la question sous deux angles différents. Tout d’abord, nous regardons de l’intérieur en tant que membre du conseil d’administration du Fonds vert pour le climat, ainsi que d’autres organisations. Nous avons un programme actif pour essayer de rationaliser et de simplifier l’accès à ces organisations, encore une fois avec des indicateurs qui nous permettent d’examiner attentivement le temps qu’il faut pour y accéder et pour que les fonds soient déboursés également. Nous surveillons la situation de près.
De l’extérieur, cependant, nous reconnaissons qu’il faut renforcer les capacités, alors nous travaillons avec des organisations qui, à leur tour, peuvent aider les pays en développement à élaborer leurs plans d’adaptation nationaux et à renforcer leur capacité d’accéder à certains de ces grands bailleurs de fonds mondiaux, comme le Fonds vert pour le climat.
Le sénateur Boehm : Merci beaucoup.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci aux témoins d’être parmi nous pour nous éclairer sur ces demandes budgétaires.
D’abord, j’aimerais vous dire que j’appuie totalement la contribution au Fonds international de développement agricole afin de lutter contre les changements climatiques. C’est un fonds important de plus de 340 millions de dollars.
Par mon engagement auprès de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), je suis à même de témoigner de l’importance de travailler avec les nations en développement afin de prévenir le changement climatique et de s’y adapter. Une section de l’APF a adopté une résolution en ce sens au début de l’année.
Pourriez-vous me donner quelques exemples concrets de projets qui sont financés par le Fonds international de développement agricole?
Mme Ouellette : Oui, merci pour la question. Donc, on parle de 190 millions pour le Fonds international de développement agricole. Encore une fois, ce fonds est investi sous la forme de contributions remboursables aux priorités du Canada, dans le champ d’action de l’environnement et de l’action pour le climat de la Politique d’aide internationale féministe du Canada. Cette proposition correspond de près à l’engagement figurant dans la lettre de mandat de la ministre du Développement international, Karina Gould, qui consiste à concevoir plus de programmation en ce qui a trait au recoupement entre les droits des femmes et l’adaptation au changement climatique.
Le Fonds international de développement agricole est la seule institution financière internationale et institution spécialisée des Nations unies qui vise exclusivement la réduction de la pauvreté et de l’insécurité alimentaire dans les zones rurales et les pays en développement.
Le Fonds international de développement agricole fournit des subventions et des prêts à faible taux d’intérêt aux gouvernements et aux pays en développement pour soutenir des projets de développement agricole qui permettent d’établir un lien entre les petits agriculteurs et les marchés, et d’améliorer la production, la productivité et les services financiers dans les zones rurales.
Comme vous le savez, le Canada est un membre fondateur du fonds et occupe un rôle influent au sein de son administration. Le fonds continue d’approfondir son plan d’intégration du climat dans l’ensemble de son portefeuille, conformément à sa promesse d’investir au moins 25 % des 3,5 milliards de dollars américains de son portefeuille d’investissement dans des activités d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de leur effet au cours de la 11e reconstitution.
Si vous le permettez, j’aimerais ajouter un dernier point. Jusqu’à maintenant, durant cette période, le Fonds international de développement agricole a approuvé plus de 736 millions de dollars américains en financement relatif au climat pour les pays en développement, ce qui représente 36 % du financement total approuvé, principalement pour l’adaptation aux changements climatiques.
Le sénateur Forest : Est-ce que c’est votre ministère qui définit les critères, à titre d’exemple, des projets qui sont admissibles? Je constate bien les grands objectifs, mais votre ministère définit-il plus précisément le type de projets, par exemple, la refertilisation des sols ou la régénération des forêts? Est-ce que ces critères sont déterminés avec des partenaires onusiens ou sont-ils déterminés par vous? Comment détermine-t-on les critères des projets concrets retenus?
Mme Ouellette : Selon ma compréhension, il y a des conseils ou des groupes de travail, auxquels le Canada participe, qui permettent de déterminer ces critères. Je vais me tourner vers ma collègue, Mme Szabo, pour confirmer cette information et en ajouter. Merci.
[Traduction]
Mme Szabo : Je vous remercie de cette question. En effet, les organisations elles-mêmes — et c’est l’une des raisons pour lesquelles nous travaillons avec des organisations aussi fortes, comme le FIDA — sont vraiment capables de travailler avec les pays pour déterminer les critères globaux.
Ce qui est de plus en plus important dans l’espace climatique, c’est de s’assurer que nous regardons ce que les pays eux-mêmes veulent faire. Par exemple, les pays repensent actuellement leurs contributions déterminées au niveau national — leur contribution à l’atténuation mondiale — et leurs plans d’action nationaux. Dans la mesure du possible, nous essayons également d’aider les pays à appuyer les plans robustes qui les font progresser individuellement, mais qui contribuent également aux objectifs mondiaux que nous avons établis en matière d’atténuation et d’adaptation.
Le sénateur Smith : Merci. J’ai quelques petites questions à poser. En ce qui concerne les vaccins, nous savons que certains pays ont été plus touchés que d’autres et que certains ont eu plus de succès dans leur campagne de déploiement. Ma question porte sur la sécurité du personnel d’Affaires mondiales dans le monde. Que fait le ministère pour s’assurer que le personnel de nos consulats et nos ambassades partout dans le monde est en sécurité et a accès aux vaccins le moment venu? Avez-vous un plan pour vacciner votre personnel qui est en poste partout dans le monde?
Mme Ouellette : Je vous remercie de la question. Oui, il est extrêmement important d’assurer la sécurité de notre personnel partout dans le monde. Vous savez peut-être que nous avons rapatrié certains employés travaillant dans des pays qui étaient plus touchés par la COVID. Le ministère a pris la décision, pays par pays, de rapatrier ces employés.
Je sais qu’une discussion est en cours avec l’Agence de la santé publique afin d’établir un plan pour que nos employés qui sont encore à l’étranger reçoivent le vaccin. Encore une fois, c’est au cas par cas et pays par pays, selon leur capacité d’avoir de tels vaccins et de les distribuer. Nous devrons peut-être envoyer des vaccins là-bas, de même que des médecins et des infirmières pour nous assurer que le vaccin sera administré à notre personnel, mais cela fait encore l’objet de discussions.
Le sénateur Smith : Merci. Plus près de chez nous, votre centre de distribution à Ottawa joue un rôle important dans les missions de votre organisation partout dans le monde, notamment en ce qui a trait aux services de correspondance et de messagerie. En février de cette année, un article signalait plusieurs cas confirmés de COVID-19 à ce centre, ce qui a entraîné une réduction du personnel et des niveaux de service. Affaires mondiales a-t-il mis en œuvre des plans d’urgence pour s’assurer que les parties des opérations qui sont essentielles pendant cette période dans les missions du ministère à l’étranger sont en ligne et fonctionnent à des niveaux normaux?
Mme Ouellette : Quelle est votre question? Désolée, je n’ai pas entendu votre question.
Le sénateur Smith : Plus tôt en février, nous avons entendu dire que certains des employés de votre centre de distribution avaient contracté la COVID, et nous voulons simplement savoir ce qu’il en est. Avez-vous mis en œuvre un plan d’urgence pour vous assurer que les éléments des opérations qui sont essentiels aux missions du ministère à l’étranger sont en ligne et fonctionnent à des niveaux normaux?
Mme Ouellette : Oui. Désolée. Oui, en effet. Les mesures sanitaires étaient déjà en place au ministère, mais parfois, la COVID-19 nous joue des tours. Dès le départ, nous avons renvoyé chez eux ces employés et tous ceux qui travaillaient avec eux. Ensuite, nous nous sommes assurés d’avoir un plan pour avoir une équipe A et une équipe B, en particulier pour le personnel de la TI. Cela doit être en place pour nous assurer que nous sommes en mesure d’effectuer un échange si l’équipe A est touchée par un cas; afin de renvoyer ces personnes chez elles et d’amener l’équipe B sur les lieux pour offrir des services. Voilà les mesures que nous avons prises. Bien sûr, il a fallu beaucoup de communication pour donner à tout le personnel l’assurance que les mesures sanitaires ont été prises et continuent de l’être.
Le sénateur Smith : Merci.
Le président : En conclusion, trois sénateurs ont demandé un deuxième tour, en commençant par la sénatrice Marshall, le sénateur Loffreda, et le dernier, mais non le moindre, pour ce ministère, le sénateur Boehm.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup. J’aimerais poursuivre dans la même veine. Plusieurs de mes collègues ont mentionné le financement du leadership mondial du Canada dans l’Arctique, et vous allez répondre par écrit. Pourriez-vous également tenir compte du fait qu’il s’agissait d’une initiative budgétaire de 2019, et que le financement est de 6 ou 7 millions de dollars par année, je crois, pour chacune des cinq années? Si vous pouviez faire le lien avec le financement du budget pour que nous puissions voir exactement ce qui se passe. Merci beaucoup.
Le sénateur Loffreda : Si nous pouvions prendre une minute pour discuter des contributions du Canada aux organisations internationales, nous avons dans ce budget environ 40 organisations qui reçoivent des paiements du Canada pour notre participation à ces organisations. Les montants varient de 1 000 $ à 1,7 million de dollars. Pouvez-vous expliquer — peut-être par écrit, si nous n’avons pas le temps maintenant — à notre comité comment ces accords sont rédigés et comment le Canada paye sa quote-part? S’agit-il d’un paiement unique une fois par année ou d’un paiement récurrent? J’ai été surpris de voir que ces fonds supplémentaires sont demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). Je supposais que les pays participants connaissaient au début de l’année le montant de leur quote-part. J’apprécierais des précisions.
[Français]
Le président : Madame Ouellette, pouvez-vous répondre à la question maintenant ou voulez-vous faire un suivi par écrit?
[Traduction]
Mme Ouellette : Je peux certainement répondre à cette question. Le Canada est membre d’organisations internationales. Au nom du gouvernement du Canada, Affaires mondiales Canada verse sa quote-part annuelle à 58 organisations internationales, dont 12 sont liées aux opérations de maintien de la paix de l’ONU. La raison de la fluctuation dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) est liée aux changements dans le budget des organisations internationales et à la fluctuation des devises étrangères, comme nous en avons discuté plus tôt. C’est pourquoi il y a un changement dans le Budget supplémentaire des dépenses (C).
Le sénateur Loffreda : Donc, c’est surtout à cause du taux de change. Merci.
Le sénateur Boehm : Merci beaucoup. Cela rejoint les questions du sénateur Smith. S’il y a un employé du service extérieur à l’étranger qui doit revenir au Canada pour s’occuper d’une personne à charge ou d’une affaire familiale, doit-il se mettre en quarantaine dans un hôtel, comme les autres personnes qui rentrent au pays?
Mme Ouellette : Je vous remercie de la question. Comme vous le savez peut-être, il y a une directive du service extérieur qui permet au ministère de rapatrier des employés. Dans ces circonstances particulières, oui, une quarantaine est nécessaire, mais je dois admettre que les instructions ont tendance à changer d’une semaine à l’autre.
Nous suivons les directives des autorités de la santé afin de nous assurer que les gens reviennent sains et saufs et que ce soit acceptable pour leur famille ou leur entourage. Nous nous penchons donc sur la question de la quarantaine.
Le sénateur Boehm : Merci. Je connais assez bien les directives du service extérieur parce qu’elles s’appliquaient à moi, mais elles n’ont pas été conçues pour quelque chose d’aussi étrange et déconcertant. Ma seule suggestion serait d’essayer de soutenir les employés le plus possible, parce qu’être obligé d’aller dans un hôtel et de payer les 2 000 $ de sa poche n’est probablement pas ce qu’ils avaient prévu de faire.
Mme Ouellette : Vous avez raison, et nous examinons les options pour nous assurer qu’ils ne sont pas désavantagés sur le plan financier. Nous examinons d’autres moyens, comme la politique sur les voyages, pour voir s’il est possible de couvrir les frais d’hôtel.
Le sénateur Boehm : Merci beaucoup.
Le président : Madame Ouellette, je peux certainement dire, à vous et votre équipe, surtout en cette Journée internationale de la femme, et pour votre première comparution avec Affaires mondiales Canada, que votre témoignage a été très professionnel, très instructif et très pertinent. À cet égard, nous avons tous le même dénominateur commun.
[Français]
C’est la transparence, c’est la responsabilité, c’est aussi la prévisibilité et la fiabilité dont fait montre le Canada à travers le monde.
En ce qui concerne les réponses écrites aux questions des sénateurs, nous avons fixé la date butoir au jeudi 11 mars. Madame Ouellette et votre équipe, on vous demande de vous assurer de nous faire parvenir cette information avant la date butoir, en écrivant directement à la greffière du comité, Mme Fortin.
[Traduction]
Sur cette note, honorables sénateurs, voilà qui termine notre examen du budget des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (C), pour préparer le dépôt de notre rapport. Par conséquent, notre prochaine réunion aura lieu le jeudi 18 mars, à 10 heures HNE, et nous étudierons une ébauche de rapport sur l’étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) qui sera déposé au Sénat du Canada.
Je vois qu’il n’y a pas d’autres sénateurs qui aimeraient poser une question. Merci beaucoup aux témoins.
(La séance est levée.)
[Français]