Session précédente :
35-1
35e législature,
1re session
(17 janvier 1994 - 2 février 1996)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-36, Loi concernant l'accord de règlement de la première nation crie de Split Lake sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres
Réunion avec interprétation