Le mardi 4 octobre 2016

Le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat a l’honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le vendredi 11 décembre 2015 à examiner les façons de rendre le Sénat plus efficace dans le cadre constitutionnel actuel fait rapport de ce qui suit :

Dans son premier rapport déposé le 4 octobre 2016, votre comité a étudié les comités du Sénat et maintenant recommande ce qui suit :

Que le Sénat donne instruction au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement de modifier le Règlement du Sénat afin de changer le processus suivi pour déterminer la composition du Comité de sélection et de chacun des comités permanents en utilisant le processus ci-dessous en tant que base pour de tels changements. Les membres du comité laissent aux spécialistes de la procédure le soin d’élaborer un langage approprié pour donner effet aux objectifs du comité et aux principes qui sous-tendent les objectifs.

ÉTAPE 1

1. Le Comité de sélection est composé de 8 à 12 membres.

2. Les leaders, coordonnateurs ou porte-parole, selon le cas, de tous les partis politiques, caucus ou groupes reconnus se réunissent et s’entendent sur la taille et la composition proportionnelle du Comité de sélection.

3. La taille et la composition proportionnelle du Comité de sélection sont établies dans les cinq jours de séance suivant le début d’une législature ou d’une session du Parlement.

4. La composition du Comité de sélection doit respecter les exigences ou principes suivants :

• tous les caucus ou groupes doivent compter au moins un représentant;

• la composition du Comité de sélection doit correspondre le plus possible, proportionnellement parlant, à la taille de chacun des caucus ou groupes au Sénat;

• le leader, le porte-parole ou le coordonnateur de chaque parti politique, caucus ou groupe représenté au Sénat, selon le cas, est membre d’office, mais sans droit de vote, du Comité de sélection.

ÉTAPE 2

Chaque caucus ou groupe sélectionne parmi ses rangs, selon le processus de son choix, le sénateur ou les sénateurs, suivant le cas, qui feront partie du Comité de sélection.

ÉTAPE 3

En s’appuyant sur les sélections faites par chaque caucus ou groupe, les leaders, coordonnateurs ou porte-parole des deux caucus ou groupes les plus nombreux au Sénat présentent au Sénat une motion qui indique la taille et la composition du Comité de sélection.

ÉTAPE 4

1. Le Comité de sélection détermine le nombre de sièges de chaque comité sénatorial permanent qui sera attribué aux membres de chaque caucus ou groupe. Ce nombre correspond proportionnellement à la taille de chacun des caucus ou groupes au Sénat.

2. En utilisant le processus de son choix, chaque caucus ou groupe sélectionne, parmi ses rangs, le candidat ou les candidats à un siège ou à des sièges dans l’un des comités.

ÉTAPE 5

Le Comité de sélection attribue les postes de président, de vice-président et de troisième membre du comité directeur de chaque comité permanent aux membres de chaque caucus ou groupe en tenant compte de la taille de chacun des caucus ou groupes au Sénat (il ne choisit toutefois pas des membres précis de ces caucus ou groupes). Quoi qu’il en soit, la présidence et la vice-présidence ne pourront être occupées par des sénateurs membres du même caucus ou groupe.

Il convient de noter que la pratique historique a été que certains présidents de comité, comme le Comité des finances nationales, ont été choisis parmis des sénateurs qui ne sont pas membres du parti du gouvernement.

ÉTAPE 6

Le Comité de sélection, après avoir décidé de la composition de chaque comité et attribué les postes de président, de vice-président et de troisième membre du comité directeur à chacun des caucus ou groupes (sans toutefois choisir de membres précis de ces caucus ou groupes), conformément aux choix faits par chaque caucus ou groupe, présente un rapport sur la composition de chaque comité au Sénat.

ÉTAPE 7

Chaque comité permanent se réunit pour élire son président, son vice-président et le troisième membre de son comité directeur conformément au rapport du Comité de sélection sur l’attribution de ces postes. L’élection se tient par scrutin secret, si plus d’un candidat se manifeste pour un poste.

ÉTAPE 8

Si, à la suite du processus de sélection ou d’élection indiqué ci-dessus, un caucus de l’opposition ou du gouvernement n’est pas représenté dans un sous-comité du programme et de la procédure, le leader du caucus non représenté ou la personne déléguée devient membre d’office du sous-comité lorsque celui-ci est appelé à étudier un projet de loi émanant du gouvernement.

TÂCHE RÉGULIÈRE

Le Comité de sélection continuera de se réunir, au besoin, pendant la session afin de recommander au Sénat des changements au cadre de travail ou à la composition des comités après avoir consulté chaque caucus ou groupe.

Respectueusement soumis,