Le lundi 12 décembre 2016

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-29, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du 8 décembre 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :

1. Articles 117 à 135, pages 181 à 228 : supprimer la section 5 de la partie 4.

Respectueusement soumis,