Le mardi 7 mars 2017

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, a, conformément à l’ordre de renvoi du 15 décembre 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

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Observations au dixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi C-6)

Exemptions linguistiques

Le comité constate qu’une plus grande souplesse est nécessaire pour permettre des exemptions relatives aux tests de langue et de connaissances administrés pour l’obtention de la citoyenneté. Le projet de loi C-6 modifie le groupe d’âge des personnes devant se soumettre aux tests de langue et de connaissances, mais il existe d’autres circonstances exceptionnelles qui peuvent empêcher une personne d’apprendre l’anglais ou le français et qui ne sont pas abordées dans le projet de loi. Ces circonstances peuvent comprendre des facteurs sociaux et des facteurs de santé physique ou mentale. Des témoins ont signalé au comité que les gens de différents milieux socioéconomiques n’ont pas tous la même capacité d’apprendre une nouvelle langue. Le comité suggère que la portée et l’accessibilité des exemptions relatives aux tests de langue et de connaissances soient examinées pour faire en sorte que les demandeurs ne subissent pas de délais et de difficultés déraisonnables pour obtenir la citoyenneté.

Cartes de résident permanent intelligentes

Durant les audiences du comité concernant le projet de loi C-6, le comité a appris qu’il serait plus facile de conserver un historique des exigences en matière de résidence à l’aide de cartes de résident permanent « intelligentes ». Un témoin a indiqué au comité qu’un système de cartes intelligentes aurait comme avantage de conserver un historique exact du temps qu’une personne a passé au Canada. Ce système permettrait d’augmenter la transparence en ce qui concerne les demandes de citoyenneté. Par conséquent, le comité presse le gouvernement d’examiner et d’envisager la mise en œuvre d’un programme de cartes de résident permanent intelligentes.

Frais

Le comité constate également que les frais associés aux demandes de citoyenneté augmentent à un rythme effréné. En février 2014, une demande individuelle coûtait 100 $. Aujourd’hui, le coût est de 530 $. Il s’agit d’une augmentation de plus de 500 p. 100. De plus, des frais de 100 $ sont aussi exigés pour le droit de citoyenneté. Une famille de quatre qui compte deux enfants mineurs doit débourser 1 460 $ pour acquérir la citoyenneté. Si on tient compte des coûts supplémentaires comme la formation linguistique et les tests, les coûts sont encore plus élevés. Des frais de citoyenneté élevés peuvent constituer un fardeau financier important pour les demandeurs potentiels et un obstacle pour les groupes à faible revenu comme les personnes ayant un handicap, les mères monoparentales et les minorités. Pour éviter que les demandeurs potentiels n’aient pas accès à la citoyenneté simplement en raison de leur revenu, le comité conseille au gouvernement d’envisager de réduire ces frais.