Le mardi 7 mars 2017

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l’honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Conformément à son ordre de renvoi du 9 février 2017, votre comité a étudié l’utilisation du Feuilleton et Feuilleton des préavis, particulièrement en ce qui concerne les processus applicables aux affaires dites « reportées » et recommande la mesure intérimaire suivante :

Que, pour le reste de la présente session, si aucun sénateur ne souhaite intervenir quand un article inscrit au Feuilleton et Feuilleton des préavis a été appelé, cet article soit reporté d’office à la prochaine séance du Sénat.

Respectueusement soumis,