Le mardi 6 juin 2017

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de déposer son

SEIZIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le lundi 8 mai 2017 à examiner la teneur des éléments des sections 10 et 17 de la partie 4 du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du lundi 8 mai 2017, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

Introduction

Le Comité a reçu des témoignages au sujet des sections 10 et 17 de la partie 4 du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures, à l’occasion de deux réunions. Les sections susmentionnées portent sur la Loi sur les juges, le Code canadien du travail et la Loi sur le Programme de protection des salariés.

La section 10 de la partie 4 modifie la Loi sur les juges afin de mettre en œuvre la Réponse du gouvernement du Canada au rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges de 2015. Établie en vertu de la Loi sur les juges, cette commission a été chargée d’examiner, au moins tous les quatre ans, la question de savoir si les traitements et autres prestations que touchent les juges nommés par le gouvernement fédéral sous le régime de cette loi, ainsi que, de façon générale, les avantages pécuniaires qui leur sont consentis, sont satisfaisants.

La section 17 du projet de loi apporte des modifications aux trois parties du Code canadien du travail et y ajoute une nouvelle partie (Partie IV — Sanctions administratives pécuniaires). La partie I du Code canadien du travail traite des relations industrielles, la partie II traite de santé et sécurité au travail et la partie III porte sur la durée normale du travail, le salaire, les congés et les jours fériés. La section 17 modifie également diverses dispositions de la Loi sur le Programme de protection des salariés.

Observations

Section 10 — Loi sur les juges

Bien que la majorité des membres de votre comité appuient les modifications proposées à la section 10, votre comité s’inquiète toujours du nombre élevé de postes de juge de nomination fédérale restant à pourvoir à l’échelle du Canada (62, en date du 1^er mai 2017) et du fait que, au 1^er mai 2017, les membres de sept des 17 comités consultatifs de la magistrature fédérale n’ont toujours pas été nommés. Votre comité rappelle la deuxième recommandation formulée dans son rapport intérimaire sur les délais dans le système judiciaire publié en aout 2016 et intitulé Justice différée, justice refusée, l’urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada :

Le comité recommande au gouvernement du Canada de prendre des mesures immédiates pour assurer la mise en place d’un système qui permettra de procéder aux nominations à la magistrature nécessaires dans les cours supérieures provinciales le plus rapidement possible.

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Section 17 — le Code canadien du travail et la Loi sur le Programme de protection des salariés

Votre comité appuie les modifications proposées à la section 17. Il note cependant les préoccupations exprimées par les Employeurs des transports et communications de régie fédérale (ETCOF), selon qui le processus de consultation tripartite suivi habituellement lorsque des modifications sont apportées à la législation fédérale sur le travail n’a pas été entièrement respecté lors de la préparation de ces modifications. À l’avenir, le gouvernement du Canada devrait veiller à ce que toute modification à cette législation et tout règlement élaboré à la suite de ces modifications fassent l’objet d’un examen approfondi en consultation avec les parties concernées.

Respectueusement soumis,