Le mardi 17 avril 2018

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son

VINGT-HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, a, conformément à l’ordre de renvoi du 21 mars 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,