Le vendredi 7 décembre 2018

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son

TRENTE-SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-86, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du 4 décembre 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec observations.

Respectueusement soumis,

Observations sur le trente-septième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (projet de loi C-86)

Loi sur l’équité salariale

Compte tenu des inquiétudes exprimées par un certain nombre de témoins, le comité exhorte le gouvernement du Canada à effectuer un examen parlementaire dans six ans, au plus tard, et suggère d’examiner les éléments suivants :

(i) l’impact d’inclure le passage « tout en tenant compte des divers besoins des employeurs » dans la section Objet de la Loi, et de fixer la barre à « faire tous les efforts raisonnables » pour constituer un comité d’équité salariale;

(ii) l’impact d’autoriser les comités d’équité salariale à accéder à toutes les données sur les salaires dans un lieu de travail;

(iii) l’impact d’exiger l’unanimité des employés qui votent au sein d’un comité d’équité salariale, et l’interprétation du terme « directives » dans la pratique, en ce qui concerne la relation entre les employeurs/les agents de négociation et les membres qui les représentent au sein d’un comité d’équité salariale;

(iv) les effets discriminatoires possibles d’exclure les avantages sociaux du calcul de la rémunération en raison du caractère temporaire, occasionnel ou saisonnier d’un poste;

(v) l’impact de maintenir les droits acquis pour l’évaluation du travail dans les catégories d’emploi existantes sans exiger l’affichage du plan et permettre aux employés de donner de nouveaux commentaires;

(vi) l’impact de restreindre la rétroactivité des rajustements;

(vii) l’impact de ne pas exiger le dépôt de plans d’équité salariale auprès du commissaire à l’équité salariale;

(viii) le recours à de vastes pouvoirs discrétionnaires permettant au gouverneur en conseil d’exempter de l’application de la Loi tout employeur, employé ou poste ou toute catégorie d’employeurs, d’employés ou de postes.