Rapport du comité
Le jeudi 21 mars 2019
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a l’honneur de présenter son
TRENTE-SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, que le Règlement du Sénat autorise à examiner les questions financières et administratives, recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l’année financière 2019-2020 et que les deux comités soient autorisés à tenir des séances à l’extérieur de l’enceinte parlementaire.
Transports et communications
(Législation : Projet de loi C-48)
| Activité 1 : Prince Rupert et Terrace, Colombie-Britannique | 136 640 | $ |
| Total | 136 640 | $ |
(y compris des fonds pour des audiences publiques ainsi que les déplacements de 12 sénateurs et 3 adjoints de sénateur)
Énergie, environnement et ressources naturelles
(Législation : Projet de loi C-69)
| Activité 1 : l’Ouest canadien | 280 888 | $ |
| Activité 2 : l’Est canadien | 211 204 | $ |
| Total | 492 092 | $ |
(y compris des fonds pour des audiences publiques ainsi que les déplacements de 14 sénateurs et 2 adjoints de sénateur; y compris des fonds pour un avion nolisé (fournisseur unique))
Une copie de proposition de budget détaillé de chaque comité est annexée au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
SABI MARWAH
................Page Break................
ANNEXE A
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
LÉGISLATION
DEMANDE D’AUTORISATION DE BUDGET POUR L’EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 MARS 2020
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 11 décembre 2018 :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Bellemare, Bernard, Black (Ontario), Boehm, Bovey, Boyer, Brazeau, Busson, Campbell, Christmas, Cordy, Cormier, Coyle, Dalphond, Dasko, Dawson, Deacon (Nouvelle-Écosse), Deacon (Ontario), Dean, Downe, Dupuis, Dyck, Forest, Forest-Niesing, Francis, Gagné, Galvez, Gold, Greene, Griffin, Harder, Hartling, Joyal, Klyne, LaBoucane-Benson, Lankin, Lovelace Nicholas, Marwah, Massicotte, McCallum, McPhedran, Mégie, Mercer, Mitchell, Miville-Dechêne, Moncion, Munson, Omidvar, Pate, Petitclerc, Ravalia, Saint-Germain, Simons, Sinclair, Verner, Wallin, Wetston, Woo—58
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Beyak, Boisvenu, Carignan, Dagenais, Doyle, Eaton, Frum, Housakos, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, McInnis, McIntyre, Mockler, Neufeld, Ngo, Oh, Plett, Poirier, Pratte, Richards, Seidman, Smith, Stewart Olsen, Tannas, Tkachuk, Wells—32
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Patterson, White—2
En conséquence, le projet de loi C-48 est lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l’honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Richard Denis
................Page Break................
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 28 février 2019 :
L’honorable sénateur Plett propose, au nom de l’honorable sénateur Tkachuk, appuyé par l’honorable sénateur Manning,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à se déplacer à travers le Canada aux fins de son examen du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Richard Denis
................Page Break................
SOMMAIRE DU BUDGET
| ACTIVITÉ 1 : Prince Rupert et Terrace, Colombie-Britannique | 136 640 | $ | TOTAL | 136 640 | $ |
Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité sénatorial permanent des transports et des communications le mercredi 27 février 2019.
Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.
| Date | Président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications DAVID TKACHUK Chair, Standing Senate Committee on Transport and Communications | |
| Date | Président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration SABI MARWAH Chair, Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration |
................Page Break................
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
LÉGISLATION
EXPLICATION DES ITEMS BUDGÉTAIRES
DEMANDE D’AUTORISATION DE BUDGET
POUR L’EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 MARS 2020
| ACTIVITÉ 1 : Audiences publiques à Prince Rupert et Terrace, Colombie-Britannique | ||||||
| 25 participants : 12 sénateurs, 13 employés | ||||||
| (1 greffier, 1 adjoint administratif, 1 agent de logistiques, 2 analystes, 1 agent de communications, | ||||||
| 1 sténographe, 3 interprètes, 3 employés de sénateurs) | ||||||
| SERVICES PROFESSIONNELS ET AUTRES | ||||||
| AUTRE | ||||||
| 1. | Sténographie/transcription (0403) | 6 600 | ||||
| (2 jours, 3 300 $/jour) | ||||||
| 2. | Services d’édition des témoignages (0143) | 2 400 | ||||
| Sous-total | 9 000 $ | |||||
| TRANSPORTS, HÉBERGEMENT ET FRAIS DE SÉJOUR | ||||||
| 1. | Transport - aérien | 69 440 | ||||
| 12 sénateurs x 3 750 $ (0224) | ||||||
| 13 employés x 1 880 $ (0227) | ||||||
| 2. | Hébergement | 18 750 | ||||
| 12 sénateurs, 250 $/nuit, 3 nuits (0222) | ||||||
| 13 employés, 250 $/nuit, 3 nuits (0226) | ||||||
| 3. | Indemnité journalière | 10 900 | ||||
| 12 sénateurs, 109 $/jour, 4 jours (0221) | ||||||
| 13 employés, 109 $/jour, 4 jours (0225) | ||||||
| 4. | Repas de travail (voyage) (0231) | 3 000 | ||||
| 5. | Taxis | 5 000 | ||||
| 12 sénateurs x 200 $ (0223) | ||||||
| 13 employés x 200 $ (0232) | ||||||
| 6. | Affréter - autobus (0228) | 2 250 | ||||
| (1 jour, 2 250 $/jour) | ||||||
| Sous-total | 109 340 $ | |||||
| AUTRES DÉPENSES | ||||||
| AUTRES | ||||||
| 1. | Divers coûts liés aux déplacements (0229) | 250 | ||||
| IMPRESSION | ||||||
| 2. | Impressions (0321) | 50 | ||||
| LOCATIONS | ||||||
| 3. | Location d’espace (salles de réunion) (0540) | 3 000 | ||||
| (2 jours, 1 500 $/jour) | ||||||
| 4. | Location - équipement d’interprétation (0504) | 15 000 | ||||
| (2 jours, 7 500 $/jour) | ||||||
| Sous-total | 18 300 $ | |||||
| Total de l’Activité 1 | 136 640 $ | |||||
| Grand Total | 136 640 $ | |||||
L’administration du Sénat a examiné la présente demande d’autorisation budgétaire.
| Date | Blair Armitage, greffier principal, Direction des comités | |
| Date | Nathalie Charpentier, contrôleur, Direction des finances et de l’approvisionnement |
ANNEXE B
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
LÉGISLATION
DEMANDE D’AUTORISATION DE BUDGET POUR L’EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 MARS 2020
Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 12 décembre 2018 :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Bellemare, Bernard, Black (Ontario), Boehm, Bovey, Boyer, Busson, Campbell, Christmas, Cordy, Cormier, Coyle, Dalphond, Dasko, Dawson, Day, Deacon (Nouvelle-Écosse), Deacon (Ontario), Dean, Downe, Dupuis, Dyck, Forest, Forest-Niesing, Francis, Gagné, Galvez, Gold, Griffin, Harder, Hartling, Joyal, Klyne, LaBoucane-Benson, Lankin, Lovelace Nicholas, Marwah, Massicotte, McCallum, McPhedran, Mégie, Mercer, Mitchell, Moncion, Munson, Omidvar, Pate, Petitclerc, Pratte, Ravalia, Saint-Germain, Simons, Verner, Wallin, Wetston, Woo—56
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Batters, Beyak, Boisvenu, Carignan, Dagenais, Doyle, Eaton, Greene, Housakos, MacDonald, Manning, Marshall, Martin, McInnis, McIntyre, Mockler, Neufeld, Ngo, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Richards, Seidman, Smith, Stewart Olsen, Tannas, Tkachuk—29
ABSTENTION
L’honorable sénateur
White—1
En conséquence, le projet de loi C-69 est lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénateur Mitchell propose, appuyé par l’honorable sénateur Harder, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat
Richard Denis
................Page Break................
Extrait des Journaux du Sénat jeudi 28 février 2019:
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénatrice Moodie,
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se déplacer à travers le Canada aux fins de son examen du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le greffier du Sénat
Richard Denis
................Page Break................
SOMMAIRE DU BUDGET
| Activité 1 : Audiences publiques dans l’Ouest du Canada | 280 888 | $ | |||
| Activité 2 : Audiences publiques dans l’Est du Canada | 211 204 | $ | |||
| TOTAL | 492 092 | $ |
Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles le mardi 19 mars 2019.
La soussignée ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.
| Date | Présidente du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles ROSA GALVEZ Chair, Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources | |
| Date | Président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration SABI MARWAH Chair, Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration |
................Page Break................
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
LÉGISLATION
EXPLICATION DES ITEMS BUDGÉTAIRES
DEMANDE D’AUTORISATION DE BUDGET
POUR L’EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 MARS 2020
| ACTIVITÉ 1 : Audiences publiques dans l’Ouest du Canada | ||||||
| Audiences publiques à Vancouver (C.-B.), Calgary (AB), Fort McMurray (AB), | ||||||
| Saskatoon (SK) et Winnipeg (MB) | ||||||
| 26 participants : 14 sénateurs, 12 employés | ||||||
| (1 greffier, 2 employés de la Direction des comités, 2 analystes, 1 agent de communications, | ||||||
| 1 sténographe, 3 interprètes, 2 employés de sénateurs) | ||||||
| SERVICES PROFESSIONNELS ET AUTRES | ||||||
| AUTRE | ||||||
| 1. | Sténographie/transcription (0403) | 19 250 | ||||
| (5 jours, 3 850 $/jour) | ||||||
| 2. | Services d’édition des témoignages (0143) | 6 000 | ||||
| Sous-total | 25 250 $ | |||||
| TRANSPORTS, HÉBERGEMENT ET FRAIS DE SÉJOUR | ||||||
| 1. | Transport - aérien | 80 000 | ||||
| 14 sénateurs x 4 000 $ (0224) | ||||||
| 12 employés x 2 000 $ (0227) | ||||||
| 2. | Hébergement | 42 900 | ||||
| 14 sénateurs, 275 $/nuit, 6 nuits (0222) | ||||||
| 12 employés, 275 $/nuit, 6 nuits (0226) | ||||||
| 3. | Indemnité journalière | 19 838 | ||||
| 14 sénateurs, 109 $/jour, 7 jours (0221) | ||||||
| 12 employés, 109 $/jour, 7 jours (0225) | ||||||
| 4. | Repas de travail (voyage) (0231) | 7 000 | ||||
| 5. | Taxis | 6 500 | ||||
| 14 sénateurs x 250 $ (0223) | ||||||
| 12 employés x 250 $ (0232) | ||||||
| 6. | Affréter - autobus (0228) | 5 000 | ||||
| (2 jours, 2 500 $/jour) | ||||||
| 7. | Vol nolisé (0233) (fournisseur exclusif) | 68 500 | ||||
| Sous-total | 229 738 $ | |||||
| AUTRES DÉPENSES | ||||||
| AUTRES | ||||||
| 1. | Divers coûts liés aux déplacements (0229) | 500 | ||||
| MESSAGERIE | ||||||
| 2. | Frais de messagerie (0261) | 150 | ||||
| IMPRESSION | ||||||
| 3. | Impressions (0321) | 250 | ||||
| LOCATIONS | ||||||
| 4. | Location d’espace (salles de réunion) (0540) | 7 500 | ||||
| (5 jours, 1 500 $/jour) | ||||||
| 5. | Location - équipement d’interprétation (0504) | 17 500 | ||||
| (5 jours, 3 500 $/jour) | ||||||
| Sous-total | 25 900 $ | |||||
| Total de l’Activité 1 | 280 888 $ | |||||
| ACTIVITÉ 2 : Audiences publiques dans l’Est du Canada | ||||||
| Audiences publiques à St. John’s (T.-N.-L.), Saint John (N.-B), Halifax (N.-É) et Québec (QC) | ||||||
| 26 participants : 14 sénateurs, 12 employés | ||||||
| (1 greffier, 2 employés de la Direction des comités, 2 analystes, 1 agent de communications, | ||||||
| 1 sténographe, 3 interprètes, 2 employés de sénateurs) | ||||||
| SERVICES PROFESSIONNELS ET AUTRES | ||||||
| AUTRE | ||||||
| 1. | Sténographie/transcription (0403) | 13 200 | ||||
| (4 jours, 3 300 $/jour) | ||||||
| 2. | Services d’édition des témoignages (0143) | 4 800 | ||||
| Sous-total | 18 000 $ | |||||
| TRANSPORTS, HÉBERGEMENT ET FRAIS DE SÉJOUR | ||||||
| 1. | Transport - aérien | 54 000 | ||||
| 14 sénateurs x 3 000 $ (0224) | ||||||
| 12 employés x 1 000 $ (0227) | ||||||
| 2. | Hébergement | 26 000 | ||||
| 14 sénateurs, 200 $/nuit, 5 nuits (0222) | ||||||
| 12 employés, 200 $/nuit, 5 nuits (0226) | ||||||
| 3. | Indemnité journalière | 17 004 | ||||
| 14 sénateurs, 109 $/jour, 6 jours (0221) | ||||||
| 12 employés, 109 $/jour, 6 jours (0225) | ||||||
| 4. | Repas de travail (voyage) (0231) | 5 000 | ||||
| 5. | Taxis | 6 500 | ||||
| 14 sénateurs x 250 $ (0223) | ||||||
| 12 employés x 250 $ (0232) | ||||||
| 6. | Affréter - autobus (0228) | 5 000 | ||||
| (2 jours, 2 500 $/jour) | ||||||
| 7. | Vol nolisé (0233) (fournisseur exclusif) | 60 000 | ||||
| Sous-total | 173 504 $ | |||||
| AUTRES DÉPENSES | ||||||
| AUTRES | ||||||
| 1. | Divers coûts liés aux déplacements (0229) | 500 | ||||
| MESSAGERIE | ||||||
| 2. | Frais de messagerie (0261) | 150 | ||||
| IMPRESSION | ||||||
| 3. | Impressions (0321) | 250 | ||||
| LOCATIONS | ||||||
| 4. | Location d’espace (salles de réunion) (0540) | 4 800 | ||||
| (4 jours, 1 200 $/jour) | ||||||
| 5. | Location - équipement d’interprétation (0504) | 14 000 | ||||
| (4 jours, 3 500 $/jour) | ||||||
| Sous-total | 19 700 $ | |||||
| Total de l’Activité 2 | 211 204 $ | |||||
| Grand Total | 492 092 $ | |||||
L’administration du Sénat a examiné la présente demande d’autorisation budgétaire.
| Date | Blair Armitage, greffier principal, Direction des comités | |
| Date | Nathalie Charpentier, contrôleur, Direction des finances et de l’approvisionnement |