Le mardi 4 juin 2019

Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a l’honneur de déposer son

VINGTIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments des sections 23 et 24 de la partie 4 du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 2 mai 2019, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

Section 23 de la partie 4

A. Réserve à vocation de parc national Thaidene Nëné du Canada

La section 23 de la partie 4 du projet de loi modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada afin de faciliter la création de la réserve à vocation de parc national Thaidene Nëné du Canada à l’extrémité est du Grand lac des Esclaves, dans les Territoires du Nord-Ouest. La modification décrit les limites de la réserve de parc national et prévoit la tenue de certaines activités dans le parc qui appuient les modes de vie traditionnels autochtones et nordiques. Le but de cette section du projet de loi est de protéger légalement une zone de 14 000 kilomètres carrés de forêt boréale ainsi que le territoire traditionnel de la Première Nation des Dénés de Lutsël K’e et de plusieurs autres peuples autochtones pour en faire le 47^e parc national du Canada.

La région a été identifiée pour la première fois comme un nouveau parc national potentiel en 1969, et pour tenir compte de cette possibilité, 7 340 kilomètres carrés de terres ont été mis de côté en vertu de la Loi sur les terres territoriales. En 2007, 26 350 kilomètres carrés supplémentaires ont été ajoutés, grâce à une entente de mise en réserve provisoire, pour un total d’environ 33 600 kilomètres carrés.

Lorsqu’on a proposé la création d’un parc dans la région, dans les années 1960, les politiques gouvernementales de l’époque ne permettaient pas aux peuples autochtones de pratiquer la chasse, le piégeage et la pêche ou quelque activité que ce soit associée à la terre dans un parc national. C’est la raison pour laquelle les Dénés de Lutsël K’e n’ont pas soutenu la proposition. Des modifications apportées à la Loi constitutionnelle de 1982, affirmant les droits des Autochtones et le droit des peuples autochtones de poursuivre leurs activités dans les parcs nationaux et les réserves à vocation de parc national, ainsi qu’une préoccupation croissante à l’égard du jalonnement minier dans leur territoire traditionnel, ont incité la Première nation des Dénés de Lutsël K’e à établir une collaboration avec Parcs Canada pour protéger la terre, la collectivité ayant voté à près de 90 p. cent en faveur de la création de la réserve de parc national.

Selon la Loi sur le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest de 2014, qui a transféré les pouvoirs législatifs ainsi que l’administration et le contrôle des terres publiques et des eaux intérieures du gouvernement du Canada à celui des Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est maintenant responsable de l’administration et de la gestion des terres connues sous le nom de Thaidene Nëné. Plusieurs réunions entre Parcs Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, la Première Nation des Dénés de Lutsël K’e, la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest et des groupes autochtones ont débouché sur une entente selon laquelle la réserve à vocation de parc national proposée sera créée dans les terres mises en réserve. Les négociations entre le gouvernement fédéral et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest au sujet d’une entente de transfert de terres, qui donnerait au ministre responsable de l’Agence Parcs Canada le pouvoir d’administrer et de gérer les terres à l’intérieur des limites du projet de la réserve à vocation de parc, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, sont en cours et devraient se terminer au printemps 2019.

Les limites proposées de la réserve à vocation de parc ont été négociées de manière à exclure toutes les zones identifiées à fort et très fort potentiel minéral. L’entente de mise en réserve provisoire ne permet pas de nouvelles activités minières de jalonnement, d’exploration ou d’exploitation ni l’octroi de nouveaux permis d’utilisation des terres, de permis d’occupation ou de baux dans la zone. Toutefois, les modifications assurent la poursuite de toutes les activités existantes dans la réserve à vocation de parc national proposée, comme un gîte touristique et une propriété récréative. Les modifications n’entreront en vigueur qu’après la signature de l’entente sur le transfert des terres avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Parcs Canada travaille également pour que des ententes sur les répercussions et les avantages soient signées avec des organisations autochtones au même moment.

Le comité note que la création de cette réserve à vocation de parc national fait suite à des années de longues négociations. Le comité a été encouragé d’apprendre que Parcs Canada a considérablement modifié son approche à l’égard de la création de réserves à vocation de parc national. Par exemple, plutôt que de s’en tenir à des consultations limitées et brèves, on a mis en place un processus de négociation axé sur la tenue de réunions régulières pour passer en revue les ententes visant la création d’un conseil de cogestion pour différents types d’investissements avec les collectivités et la participation directe des Autochtones à la gestion du parc. Le programme des gardiens dans la réserve de parc national Gwaii Haanas, où les populations autochtones locales accueillent les visiteurs, surveillent l’écosystème, surveillent les répercussions des visiteurs et offrent une expérience touristique intéressante et dynamique, est un excellent exemple de cela. De plus, le savoir autochtone et la science occidentale sont utilisés pour la gestion écologique, les deux étant traités sur un pied d’égalité.

Le comité a appris que l’adoption de ces modifications, qui donnera lieu à la création d’une réserve à vocation de parc national, sera assortie de la mise en place d’un fonds en fiducie de 30 millions de dollars. L’investissement sera composé de 15 millions de dollars provenant du gouvernement fédéral et de fonds de contrepartie de 15 millions de dollars recueillis par la Première Nation des Dénés Lutsël K’e en collaboration avec une organisation s’occupant de conservation. Ce financement servira à générer des intérêts qui permettront à la Première Nation des Dénés Lutsël K’e de gérer, d’exploiter et de diriger la réserve à vocation de parc national ainsi que d’embaucher localement des gardiens et des gestionnaires et de générer des retombées et des débouchés économiques. Cela, combinée aux intérêts dans les mines situées à l’extérieur des limites du parc, créera un environnement économique stable qui pourra atténuer les hauts et les bas associés à la mise en valeur d’une mine ou de ressources naturelles.  

B. Stations de ski du lac Louise et du mont Norquay

La section 23 de la partie 4 du projet de loi vise également à modifier la superficie des stations de ski du lac Louise et du mont Norquay dans le parc national Banff. Les changements proposés sont conformes aux lignes directrices sur le développement et l’utilisation qui ont été négociées avec chaque exploitant, et ils ont fait également l’objet de consultations publiques, d’observations et d’études d’impact environnementales, de sorte que les secteurs ayant une grande valeur écologique ont été échangés contre des zones plus propices à la pratique du ski. En ce qui concerne la station du lac Louise, la réduction de l’espace touche une zone que les exploitants n’avaient pas l’intention de développer; en même temps, les exploitants ont été autorisés à prendre un secteur qu’ils voulaient mettre en valeur depuis quelque temps déjà, mais qui ne faisait pas partie de leur bail. Pour ce qui est de la station de ski du mont Norquay, le secteur retiré du bail servait au contrôle des avalanches; il a été échangé contre un terrain permettant à l’exploitant de relier entre eux des domaines skiables. Cela permet à Parcs Canada d’avoir un meilleur contrôle des avalanches et de donner en même temps à l’opérateur l’avantage de pouvoir relier entre elles un plus grand nombre de pistes de ski.   

Les limites sont ajustées de manière à respecter le cadre des parcs nationaux et à faciliter l’amélioration de l’intégrité écologique, tout en offrant à l’exploitant la certitude commerciale nécessaire pour faire des investissements continus et lui permettre de profiter des occasions d’affaires pour offrir aux visiteurs du parc des expériences de plein air. Le comité est rassuré de savoir que cette partie du projet de loi permet de trouver un bon équilibre entre la protection de l’environnement et le développement économique.

Section 24 de la partie 4 du projet de loi C-97

La section 24 de la partie 4 du projet de loi modifie la Loi sur l’Agence Parcs Canada en créant un crédit normalisé d’un an pour Agence Parcs Canada. L’Agence est responsable de l’exploitation des parcs au Canada.

La Loi sur l’Agence Parcs Canada est modifiée de manière à ce qu’à partir du 1^er avril 2021, le solde non utilisé d’un crédit affecté à l’Agence Parcs Canada soit annulé à la fin de l’exercice au cours duquel il a été affecté. Actuellement, ce solde peut être reporté à l’exercice suivant l’exercice au cours duquel le montant a été affecté. Cette modification permettra d’harmoniser l’Agence avec les dispositions relatives aux crédits des autres ministères ayant d’importants ensembles d’actifs.

Respectueusement soumis,