Le lundi 8 février 2021

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de déposer son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 3 novembre 2020 à examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), dépose maintenant son rapport final intitulé : Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

Respectueusement soumis,