Rapport du comité
Le jeudi 27 mai 2021
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l’honneur de déposer son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments des sections 6 et 20 de la partie 4 du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 4 mai 2021, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :
1.Le 13 mai 2021, votre comité a recueilli les témoignages de fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada et du ministère des Finances Canada sur la teneur des éléments des sections 6 et 20 de la partie 4 du projet de loi C-30.
2.Le comité comprend que la section 6 de la partie 4 du projet de loi C-30 modifierait le paragraphe 7(1) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski). La modification permettrait d’éliminer l’obligation pour les institutions financières désignées de communiquer mensuellement à leurs organismes de surveillance ou de réglementation les situations dans lesquelles elles n’ont pas en leur possession ou sous leur contrôle tout bien détenu par un étranger visé par des sanctions prévues par la Loi. Elle contribuerait aussi à préciser que les entités désignées doivent communiquer de telles situations « sans délai », et une fois tous les trois mois ensuite, si elles déterminent que ce bien est en leur possession ou sous leur contrôle.
3.Les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont indiqué que la suppression de l’exigence relative à un rapport « néant » aiderait à réduire le fardeau administratif des institutions financières désignées en vertu de la Loi, tout en maintenant les obligations et les normes de surveillance à un niveau convenable. Le comité a appris que cette modification était proposée après avoir consulté les institutions financières concernées, ainsi que leurs autorités réglementaires ou leurs organismes de surveillance. Les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont souligné que la modification du paragraphe 7(1) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus s’harmoniserait avec des modifications semblables apportées en avril 2019 aux obligations relatives à la communication d’information figurant dans les règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales.
4.Le comité comprend que la section 20 de la partie 4 du projet de loi C-30 modifierait l’article 16 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis-Mexique. Selon la modification proposée, le ministre des Finances devrait donner son consentement lorsque le ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international nomme des personnes ou propose leur nom pour des listes, des groupes et des comités établis aux termes du chapitre 10 de l’Accord Canada–États-Unis-Mexique (ACEUM). Ce chapitre porte sur l’établissement d’un mécanisme de règlement des différends relatifs à l’examen des droits antidumping et des droits compensateurs imposés par un signataire.
5.Les fonctionnaires ont fait savoir que la modification proposée à l’article 16 était une précision de nature technique et administrative, qui permettrait de veiller à ce que les dispositions procédurales concernant le consentement ministériel que le gouvernement du Canada avait mis en place dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) soient reprises dans l’ACEUM. Le comité a été informé que, aux termes du chapitre 19 de l’ALENA, le ministre des Finances et le ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international assumaient ensemble la responsabilité du choix des listes, des groupes et des comités pour les litiges liés au commerce. Dans un document d’information fourni au comité, le ministère des Finances Canada a indiqué que le rôle que joue le ministre des Finances dans le processus de règlement des différends avait été omis par inadvertance dans la loi de mise en œuvre de l’ACEUM.
6.Votre comité n’a aucune objection aux modifications proposées aux sections 6 et 20 de la partie 4 du projet de loi C-30.
Respectueusement soumis,
Le président,
PETER M. BOEHM