Le mardi 1 juin 2021

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l’honneur de déposer son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à étudier la teneur des éléments des sections 10 et 31 de la partie 4 du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du 4 mai 2021, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme suit :

1. Bien que le comité appuie les modifications proposées dans les sections 10 et 31 de la partie 4 du projet de loi C-30, il souhaite formuler des observations en ce qui concerne les modifications à la Loi sur la gestion financière des premières nations présentées à la section 10.

2. Il y a un écart à l’heure actuelle entre les infrastructures essentielles mises à la disposition des communautés des Premières Nations et celles qui sont offertes au reste de la population canadienne. Bien que les estimations de cet écart dans les secteurs comme le logement, la santé et les établissements d’enseignement varient, le manque à gagner total atteignait 30 milliards de dollars en janvier 2018[1].

3. L’Autorité financière des Premières Nations offre aux communautés des options d’investissement, des conseils en matière de planification des immobilisations et à long terme, ainsi que des prêts à des taux d’intérêt avantageux par le truchement d’emprunts communs. Les Premières Nations utilisent ce financement à plusieurs fins, notamment pour l’infrastructure dans les réserves et pour investir dans des opportunités de développement économique. Le comité est d’avis que cette approche de mise en commun des emprunts pourrait contribuer à combler le manque d’infrastructures des Premières Nations dans les réserves.

4. Votre comité estime que les modifications proposées à la section 10 du projet de loi C-30 constituent un pas dans la bonne direction puisque, comme l’ont indiqué des témoins qui ont comparu devant le comité, elles donneront aux Premières Nations la possibilité d’utiliser des sources de revenus supplémentaires comme la taxe sur les produits et services des Premières Nations et/ou la taxe de vente des Premières Nations pour obtenir du financement auprès de l’Autorité financière des Premières Nations.

5. En fin de compte, le comité croit qu’il serait possible d’en faire davantage pour combler les lacunes en matière d’infrastructures dans les communautés des Premières Nations. Le comité a entendu parler du « système de monétisation » proposé par l’Autorité financière des Premières Nations, qui permettrait à cette dernière de tirer parti du financement accordé par le gouvernement fédéral pour les infrastructures pour offrir des prêts aux Premières Nations qui souhaitent investir dans les infrastructures des réserves. La proposition permettrait aux Premières Nations de prendre en charge les coûts des infrastructures communautaires tout au long de leur cycle de vie. Toutefois, le financement fédéral des infrastructures est présentement assuré au moyen d’engagements de financement à court terme. Le comité reconnaît que, pour donner suite à cette proposition, des engagements financiers fédéraux à long terme seront nécessaires pour ce qui est des infrastructures des Premières Nations. De tels engagements permettront de s’assurer que le financement fédéral est disponible pendant toute la durée des prêts accordés aux Premières Nations tout en minimisant le niveau de risque. Le comité encourage le gouvernement fédéral à appuyer la proposition de l’Autorité financière des Premières Nations et à prendre des engagements de financement à long terme pour soutenir les infrastructures des Premières Nations dans les réserves.

[1] Services aux Autochtones Canada, Priorité clé : Infrastructures fiables

Respectueusement soumis,