Séances précédentes

Feuilleton et Feuilleton des préavis

Séances précédentes

Journaux du Sénat

Séances précédentes

Débats du Sénat (hansard)

Débats du Sénat (Hansard)

Télécharger en format PDF

1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 284

Le mardi 7 mai 2019
L’honorable George J. Furey, Président

Les travaux du Sénat

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
ORDRE DU JOUR
- La Loi sur l’accès à l’information
- La Loi sur la protection des renseignements personnels
  - Projet de loi modificatif—Troisième lecture—
    Débat
  - Motion d’amendement
PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les travaux du Sénat
- Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 7 mai 2019

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, en vertu de l’article 4-3(1) du Règlement, le leader de l’opposition a demandé que la période accordée aux déclarations des sénateurs soit prolongée aujourd’hui afin que nous puissions rendre hommage à l’honorable Wilbert J. Keon, qui est décédé le 7 avril 2019.

Je rappelle aux sénateurs que, en vertu du Règlement, chaque intervention ne peut dépasser trois minutes, qu’aucun sénateur ne peut parler plus d’une fois et qu’ils disposent d’au plus 15 minutes.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommages

Le décès de L’honorable Wilbert J. Keon, O.C.

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je rends aujourd’hui hommage à notre ancien collègue, le sénateur Wilbert Keon, qui est décédé le mois dernier. Le sénateur Keon a fièrement représenté l’Ontario au Sénat du Canada pendant près de 20 ans. Le Dr Keon, ou Willie comme ses amis l’appelaient, était un visionnaire d’une vive intelligence, d’un solide optimisme et d’un rire communicatif. On ne saurait exagérer en disant qu’il manquera cruellement à sa famille, à ses amis et à ses anciens collègues ainsi qu’aux gens de la vallée de l’Outaouais et à toutes les personnes qui ont bénéficié des 10 000 chirurgies à cœur ouvert qu’il a effectuées au cours de sa carrière médicale.

Dès un très jeune âge, Wilbert Keon savait qu’il voulait devenir médecin. En fait, il a vraiment été l’un des chirurgiens cardiologues les plus renommés dans le monde. En 1976, il a fondé l’Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa, un chef de file mondial dans le traitement et la recherche cardiaques.

Le sénateur Keon était officier de l’Ordre du Canada et il a également été intronisé au Temple de la renommée médicale canadienne. En outre, l’Association médicale canadienne lui a décerné sa plus haute distinction, soit le prix F.N.G. Starr. En 2004, au moment de sa retraite à titre de PDG de l’Institut de cardiologie, un monument a été érigé à cet établissement en son honneur. Voici l’inscription qui y figure :

L’un des plus grands cardiochirurgiens de sa génération, il a fait preuve d’une compassion extraordinaire tout au long d’une carrière remarquable.

« Compassion extraordinaire », voilà les deux mots qui décrivent le mieux le travail accompli par le sénateur Keon, que ce soit comme médecin ou comme membre du Sénat du Canada. Sa longue participation au Comité des affaires sociales, dont il a été vice-président pendant un temps, en est sans doute le meilleur exemple. Le sénateur Keon était fier du système de santé canadien, mais il en avait malgré tout une vision claire et critique et il savait reconnaître les aspects qui pouvaient être améliorés. Le désir qu’il avait d’aider ses concitoyens à vivre plus longtemps et en meilleure santé a imprégné les travaux du comité, notamment lorsqu’il a été appelé, en 2002, à produire un vaste rapport sur le rôle du gouvernement fédéral au sein du réseau de la santé.

Le sénateur Keon était vice-président du Comité des affaires sociales quand celui-ci a publié le rapport De l’ombre à la lumière, en 2006. Il s’agissait de la toute première étude nationale à s’intéresser à la santé mentale, à la maladie mentale et la toxicomanie. Ce rapport a été extrêmement bien accueilli, surtout de la part de ceux qui travaillaient dans le domaine de la santé mentale depuis des années sans réussir à attirer l’attention des autorités nationales. C’est lui qui, l’année suivante, a convaincu le gouvernement conservateur précédent de créer la Commission de la santé mentale du Canada.

[Français]

Le sénateur Keon est connu non seulement pour sa participation à la création de l’Institut de cardiologie et de la Commission de la santé mentale, mais également pour la fondation d’autres organisations de soins de santé, comme Génome Canada et l’Agence de la santé publique du Canada.

[Traduction]

Dernièrement, les Instituts de recherche en santé du Canada ont dit du Dr Keon qu’il était un de leurs architectes et qu’il avait transformé radicalement la recherche médicale. Je crois en effet qu’il serait impossible de nommer un seul aspect du réseau de la santé d’aujourd’hui auquel le sénateur Keon n’a pas contribué d’une manière ou d’une autre.

Il y aura neuf ans ce mois-ci que le sénateur Keon s’est retiré du Sénat, mais selon sa famille il y a seulement trois ans qu’il a vraiment pris sa retraite et qu’il a commencé à ralentir le rythme.

Je sais que les pensées de tous les honorables sénateurs accompagnent aujourd’hui les proches du sénateur Keon : ses enfants — Claudia, Neil et Ryan —, ses petits-enfants, ses sœurs, mais surtout sa femme depuis près de 60 ans, Anne. Merci d’avoir partagé ce grand homme avec toute la population d’Ottawa et du Canada pendant toutes ces années. Le sénateur Keon nous manquera énormément, mais son souvenir nous habitera encore longtemps.

Des voix : Bravo!

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je me joins au sénateur Smith pour rendre hommage à un ancien collègue remarquable : le Dr Wilbert — Willie — Keon, qui est décédé à l’âge de 83 ans.

Le Dr Keon a siégé pendant près de 20 ans dans cette enceinte, où son engagement, son dévouement et son travail assidu au service des Canadiens ont été constamment mis en évidence. Il a toujours mis l’accent sur les gens, ainsi que sur leur santé et leur bien-être. En collaboration avec d’autres membres du Comité des affaires sociales, il a joué un rôle prépondérant dans la création de la Commission de la santé mentale du Canada. Parmi les causes qui lui tenaient à cœur, il a aussi présidé le Sous-comité sur la santé des populations, qui a examiné en profondeur les disparités qui existent entre les différents secteurs de la population.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que le Dr Keon a connu une brillante carrière avant d’être nommé au Sénat. Il a fondé l’Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa, où, en 1984, il a réalisé sa première transplantation cardiaque avec l’aide de son équipe chirurgicale.

Deux ans plus tard, le Dr Keon a encore fait œuvre de pionnier en procédant à la première greffe de cœur artificiel au Canada. Il a aussi mis au point une technique qui permet de sauver des vies et qu’il a décrite comme l’un de ses plus grands exploits. Il s’agit de brancher un patient ayant subi une crise cardiaque aiguë sur un cœur-poumon artificiel afin de rétablir la circulation sanguine dans son corps. Cette technique est maintenant utilisée couramment.

(1410)

Parmi les nombreuses distinctions qui lui ont été décernées, il a été intronisé au Temple de la renommée médicale canadienne et fait officier de l’Ordre du Canada et membre de l’Ordre de l’Ontario.

Je souligne que le Dr Keon a continué d’exercer, quoique de manière informelle, même ici au Sénat, après sa nomination. Comme de nombreux sénateurs et membres du personnel pourront le confirmer, il n’hésitait pas à donner de bons conseils médicaux au besoin. Il a souvent mis ses compétences de médecin au service d’autrui et je sais que, dans de nombreux cas ici au Sénat, son intervention a eu des effets salutaires sur la santé de ses collègues et d’autres personnes.

Honorables sénateurs, le Dr Keon n’a jamais failli à sa mission de contribuer à l’amélioration de la santé et du bien-être d’autrui. C’était un homme bon qui se souciait des autres. Ses contributions dans le domaine de la cardiologie et ici, au Sénat, resteront dans les mémoires.

Au nom des libéraux indépendants au Sénat, j’aimerais offrir mes plus sincères condoléances à son épouse, Anne, à ses enfants — Claudia, Neil et Ryan — et à leur famille, ainsi qu’à ses autres proches et amis.

Des voix : Bravo!

L’honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, au nom du groupe des sénateurs indépendants, je rends hommage au sénateur Keon.

Le Sénat a eu la chance de compter un talentueux citoyen canadien parmi ses membres. Le regretté Wilbert Keon, qui a siégé au Sénat pendant 20 ans, a été l’un des sénateurs les plus remarquables de notre époque. Pendant 14 ans, il a joué deux rôles. Il s’est acquitté de ses fonctions au Sénat tout en continuant d’occuper le poste de PDG de l’Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa.

Fondateur de cet institut de cardiologie reconnu mondialement, le Dr Keon a été intronisé au Temple de la renommée médicale canadienne en octobre 2007. Grâce à une greffe du cœur effectuée par l’institut, mon bon ami d’Edmundston, Jean Pedneault, a acquis 20 années de vie supplémentaires.

Il est difficile d’énumérer tous les Canadiens qui ont reçu les meilleurs soins qui soient à l’institut. Je peux seulement dire que tous ces soins n’auraient probablement pas pu être offerts n’eut été le brillant esprit scientifique et médical du Dr Keon.

Le sénateur Keon a été nommé au Sénat par le premier ministre Mulroney en 1990, mais je ne l’ai jamais vu faire preuve de partisanerie. C’était un gentleman en tout temps. Il était très fier de son fils Ryan, qui s’est présenté aux élections afin de servir les Canadiens. Le désir de servir était bien ancré dans leur famille.

Je me souviens affectueusement de notre dernière conversation dans l’autobus alors que sa retraite du Sénat était imminente. Il planifiait entre autres de passer du temps avec sa femme en Irlande. Il avait également hâte de se rendre dans les Maritimes avec sa voiture de sport, comme il l’avait fait quelques années auparavant. Il avait été émerveillé par le paysage en traversant le Nouveau-Brunswick, et j’étais bien d’accord avec lui.

C’est avec surprise et tristesse que nous avons appris son décès en avril. Il est difficile d’accepter dans nos cœurs et dans nos esprits le décès d’un tel modèle. J’offre mes sincères condoléances à son épouse Anne ainsi qu’à ses enfants Claudia, Neil et Ryan. Merci de l’avoir partagé avec nous tous.

En terminant, au nom du Groupe des sénateurs indépendants, je souhaite exprimer notre immense gratitude pour la contribution de M. Keon au domaine médical et à notre institution et, plus important encore, pour son humilité à cet égard. Cette attitude témoigne du grand Canadien qu’il était.

Qu’il repose en paix après une vie consacrée au service des autres. Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, lorsque nous sommes invités à siéger ici, nous prenons tous un moment, après avoir exprimé notre gratitude, pour parcourir la liste de ceux à qui nous nous joindrons. À mon arrivée, je connaissais beaucoup de gens qui étaient déjà ici. Je connaissais tous les libéraux qui étaient ici en raison de mes activités antérieures au sein du parti. Toutefois, en regardant qui d’autre étaient ici, j’ai vu le nom d’une personne que je tenais à rencontrer et c’était Wilbert Keon. Il était l’une des superstars ici. Nous nous sommes peut-être vantés de compter Frank Mahovlich dans notre caucus, mais les conservateurs avaient Wilbert Keon dans le leur et il n’y avait pas plus grande star que lui.

Wilbert Keon était médecin, chirurgien et sénateur. Rappelons que, politiquement, il faisait partie des sénateurs nommés à l’époque où les conservateurs avaient besoin de quelques sénateurs de plus pour faire adopter la TPS.

Le sénateur Keon était un leader communautaire et il en était tout un. Comme l’a dit mon collègue, c’était un visionnaire. Il a changé Ottawa. Il a changé la médecine. Il a changé la chirurgie dans notre pays. Il a changé le traitement des patients en cardiologie ici et au pays.

Je suis un patient de l’Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa. Il semblerait que je n’ai pas de maladie cardiaque, mais j’ai subi un accident vasculaire cérébral et j’ai obtenu d’excellents conseils de l’équipe réunie par Wilbert Keon à l’institut. Mais j’aimerais parler, très brièvement, du temps que j’ai passé avec lui ici, en ce lieu.

Le Sénat a créé le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, auquel le Dr Keon a siégé. La sénatrice Carstairs en était la présidente. J’ai également eu le plaisir d’y siéger. C’était ma première collaboration avec Wilbert. Comme toujours, il m’a beaucoup appris.

Au cours des travaux du comité, les choses sont devenues un peu plus compliquées en ce qui a trait au vieillissement, notamment par rapport aux maladies du cœur. Wilbert était toujours présent pour nous donner un contexte et nous aider à comprendre ce qui pouvait se passer dans la vie de certaines personnes. Il était toujours prêt à le faire. Il s’exprimait toujours de façon non partisane. Je lui en étais reconnaissant parce que nous avions du travail à accomplir. Il y a des moments où il faut se montrer partisans ici, mais il y a aussi beaucoup de moments où ce n’est pas le cas. Nous devons accomplir le travail. C’était un plaisir de travailler avec le sénateur Keon, surtout au Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Plus tard, quand nous avons appris que son fils était le candidat libéral dans Nepean-Carleton lors d’une campagne électorale fédérale, il a été intéressant de voir la réaction de Wilbert, qui n’a pas bronché parce qu’il siégeait en tant que conservateur et que son fils se présentait sous la bannière libérale. À mon avis, cela en dit long sur ce grand Canadien : il appuyait son fils, qui tentait de servir les Canadiens.

Wilbert Keon a laissé un souvenir impérissable dans l’Ouest d’Ottawa, soit l’Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa. Il s’agit d’un monument à sa mémoire et à son travail assidu. C’est un monument au travail qu’il a accompli au nom de dizaines de milliers de Canadiens.

Ce serait très intéressant si nous pouvions inviter tous ses patients à la tribune aujourd’hui. Primo, la tribune n’est pas assez grande. Secundo, le Sénat n’est pas assez grand. Tertio, cet édifice n’est pas assez grand pour accueillir tous les patients dont Wilbert Keon s’est occupé.

Mesdames et messieurs, nous avons perdu un grand Canadien. Nous avons perdu un grand sénateur. J’offre mes meilleurs vœux et mes sincères condoléances à sa famille.

Des voix : Bravo!

L’honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, le Dr Willie Keon était un ami à moi, un ami de tous et un ami du Sénat.

Lorsqu’il est décédé il y a un mois, Ottawa, le Canada et le reste du monde ont perdu un homme désintéressé qui a vraiment vécu ce que signifiait l’altruisme plutôt que l’égoïsme.

(1420)

Que peut-on dire d’une personne qui a consacré sa vie au service d’autrui en tant que médecin? Beaucoup de choses, en fait. Dans la collectivité, on dirait que tout le monde connaît quelqu’un dont la vie a été sauvée par cet humble chirurgien cardiaque. Peut-être était-il si généreux à cause de ses racines irlandaises dans la petite collectivité de Sheenboro, au Québec. Si vous êtes d’ici, vous savez que Sheenboro est dans le prolongement de la vallée de l’Outaouais.

Peut-être était-ce parce que c’était le plus jeune d’une fratrie de 13 enfants ou parce qu’il venait d’une famille très unie dont les membres s’entraidaient. Quelle qu’en soit la raison, cet homme humble et, à bien des égards, timide, a créé, selon le Dr Robert Roberts qui lui a succédé à l’Institut de cardiologie d’Ottawa « un centre d’excellence cardiovasculaire de calibre mondial ».

Le Dr Keon était un chirurgien cardiaque visionnaire et novateur qui a procédé à la première transplantation cardiaque à Ottawa et à la première transplantation d’un cœur artificiel. C’était un homme simple, qui avait bon cœur et de bonnes manières. Dans toute sa carrière, il aura procédé à plus de 10 000 chirurgies à cœur ouvert.

Ont pris part à ses funérailles des gens de tous horizons. James Brooks, qui a été son patient il y a 30 ans, dit de lui :

Lorsque je vois ma famille grandir et que je joue à présent avec mes petits-enfants [...] il a fait une énorme différence dans ma vie [...] Je ne serais pas ici aujourd’hui, je peux vous le garantir.

J’aurais souhaité que les honorables sénateurs et les personnes qui ne le connaissaient pas voient le Dr Keon à l’œuvre au Sénat. C’est en tant que novice au sein du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie que j’ai appris à bien le connaître. Je souhaitais faire quelque chose se rapportant à l’autisme. Le Dr Keon m’a aidé à convaincre le comité de préparer le rapport intitulé Payer maintenant ou payer plus tard : Les familles d’enfants autistes en crise. Ce rapport sert de modèle dans le milieu de l’autisme partout au pays et il nous oriente dans notre lutte pour créer une stratégie nationale relative aux troubles du spectre autistique.

Le Dr Keon a toujours su faire preuve de discrétion et de diligence dans son travail. Il fut l’un des principaux architectes d’un certain nombre d’importants rapports sénatoriaux, comme l’ont mentionné mes collègues, dont le rapport intitulé De l’ombre à la lumière, qui concerne la santé mentale.

Le Dr Wilbert Keon ne cherchait pas à faire les manchettes; il était plutôt là pour aider et soigner les gens. Pour lui, le Sénat ne représentait pas un lieu propice à la politique partisane, mais une tribune où les idées pouvaient se transformer en stratégies, puis déboucher sur des programmes.

Il croyait sincèrement à la notion de bien commun. Cet excellent médecin a sauvé des vies, a permis à des personnes de vivre plus longtemps et n’a jamais cessé durant toute sa vie de faire profiter les autres de sa grande générosité.

Le Dr Keon était un homme très altruiste. Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

L’honorable Michael Duffy : Chers sénateurs, je ne répéterai pas les belles paroles prononcées au sujet de notre ancien collègue le Dr Wilbert Keon, bien qu’elles méritent d’être répétées. Selon moi, sa vie et son service au Sénat peuvent servir de leçon, en particulier aux nouveaux sénateurs indépendants.

Je me souviens très bien du jour où le Dr Keon a été assermenté. Les médias locaux se sont montrés très critiques, affirmant qu’un chirurgien cardiaque aussi talentueux et réputé n’avait pas sa place à un endroit aussi terrible que le Sénat du Canada.

Le Dr Keon était assez découragé par la réaction négative des médias à son arrivée, mais il a tenu bon. Au cours des 20 années qu’il a passées au Sénat, il a su mettre son professionnalisme et ses qualités de médecin au profit de tous les Canadiens, en travaillant sur les politiques en matière de santé.

Il est facile pour les gens de critiquer le travail des sénateurs récemment nommés. L’exemple du Dr Keon montre qu’il est possible pour une personne très compétente à l’extérieur du Sénat de mettre à profit ses habiletés au Sénat afin de bâtir un Canada meilleur.

Mon épouse Heather et moi-même avons un attachement particulier pour le Dr Keon. Nous nous sommes mariés à l’Institut de cardiologie. Nous offrons nos sincères condoléances à son épouse et à sa famille, et nous le remercions des innombrables choses qu’il a accomplies. Grâce à lui, le Canada est un meilleur pays.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous invite à vous lever pour observer une minute de silence à la mémoire de notre regretté collègue.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)

Visiteurs de marque à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de nos anciens collègues, l’honorable Art Eggleton et l’honorable Asha Seth.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je suis heureux de vous revoir au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L’Institut national canadien pour les aveugles

Le programme de chiens-guides

L’honorable Norman E. Doyle : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner l’importante contribution que l’Institut national canadien pour les aveugles, l’INCA, apporte à la vie des quelque 500 000 Canadiens qui sont aveugles ou atteints de cécité partielle.

L’INCA a été fondé en mars 1918 afin de fournir des vivres, des vêtements et un abri aux vétérans aveugles qui revenaient de la Première Guerre mondiale. Il a également joué un rôle prépondérant dans l’aide offerte aux 850 personnes qui ont perdu la vue lors de l’explosion d’Halifax en 1917, la catastrophe qui a fait le plus d’aveugles de l’histoire canadienne.

Aujourd’hui, l’INCA dépend de l’apport généreux et bienveillant de plus de 10 000 bénévoles. Certains d’entre eux s’impliquent particulièrement dans le programme de chiens-guides. Pour les Canadiens qui ont perdu la vue, avoir un chien-guide est souvent une expérience transformationnelle. On estime que le coût réel de dressage d’un chien-guide, sans l’aide des bénévoles, pourrait représenter de 25 000 à 50 000 $. Les bénévoles fournissent le dressage initial de base pendant une période de 10 à 13 mois.

Le site web de l’INCA présente ainsi le programme de chiens-guides : « Une fois le dressage terminé, le chien-guide est jumelé à un jeune ou à un adulte ayant une perte de vision. Que ce soit en évitant des obstacles, en arrêtant au coin de la rue et devant un escalier ou en gérant la circulation, les chiens-guides favorisent l’autonomie. Le harnais et la poignée en forme de U facilitent la communication entre le chien et la personne aveugle. Dans cette équipe, la personne donne les commandes directionnelles et le chien veille à la sécurité du maître. Si nécessaire, le chien désobéira à des commandes dangereuses. »

Mai est le Mois de la santé visuelle au Canada. Dans le cadre de cette campagne de sensibilisation, notre ancienne collègue, l’honorable Asha Seth, l’honorable Victor Oh et moi-même, en collaboration avec la Fondation INCA, organisons une réception aujourd’hui où nous pourrons en apprendre davantage au sujet du programme de chiens-guides et de la portée internationale de cette fondation. Tous les sénateurs y sont cordialement invités.

De futurs chiens-guides seront présents. L’événement aura lieu ce soir, de 17 h 30 à 19 h 30, dans la salle C-128 de l’Édifice du Sénat. Joignez-vous à nous pour cette rencontre informative et inspirante.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Gord Cunningham et d’Eileen Alma. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Coyle.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L’Institut international Coady

Le soixantième anniversaire

L’honorable Mary Coyle : Honorables collègues, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le soixantième anniversaire de l’Institut international Coady.

(1430)

Dimanche dernier, j’ai eu l’honneur d’être sur la scène lorsque notre collègue le sénateur Kutcher a prononcé un discours inspirant qui lui a valu une ovation après avoir reçu un diplôme honorifique de l’Université St. Francis Xavier.

Le sénateur Kutcher a commencé son discours ainsi :

L’Université St. Francis Xavier s’est bâti une réputation en se dévouant au service d’autrui.

Le sénateur a lancé aux diplômés le défi de trouver des façons d’apporter leur contribution dans le monde. Avec son réseau composé de milliers de partenaires et de diplômés qui sont devenus des chefs de file dans 133 pays, dont le Canada, l’Institut Coady incarne l’engagement de l’université à servir autrui. Comme le Dr Kutcher, Moses Coady, qui a donné son nom à l’institut, exhortait les gens à agir et à servir leur prochain par ses discours exaltants.

M. Coady était un homme imposant qui était reconnu pour ses exercices de défense intellectuelle dans les années 1930 et 1940. Il allait au port pour motiver les gens en leur disant :

Vous êtes assez pauvres pour le vouloir, et assez intelligents pour l’obtenir.

Le monde actuel n’est pas forcément comme il devrait être.

Nous devons employer la force! La force des idées!

Dans une démocratie, les gens ne sont pas assis dans les estrades sociales et économiques; ils sont tous sur le terrain.

Dans son ouvrage intitulé Maîtres de leur propre destin, M. Coady raconte l’histoire du mouvement d’Antigonish. L’année dernière, nous avons célébré le 100^e anniversaire de ce remarquable mouvement qui a vu le jour en Nouvelle-Écosse.

L’Institut Coady a été créé en 1959 pour répondre à la demande croissante en formation au leadership, dans les pays émergents du Sud essentiellement. Aujourd’hui, les programmes de formation pratique et les partenariats d’innovation de l’institut sont axés sur trois thèmes : bâtir des communautés résilientes, consolider des économies inclusives et promouvoir des démocraties responsables.

Les femmes, les jeunes et les dirigeants autochtones comptent parmi les priorités de l’Institut Coady. Tamara Cremo, diplômée du Programme de leadership communautaire pour les femmes autochtones, a déclaré :

Si vous voulez changer les choses pour le mieux dans votre communauté, si vous voulez faire bouger les choses, Coady est l’endroit où aller.

Majubere Margaret Mofolo, du Lesotho, a dit :

Les meilleures femmes leaders, qui contribuent de manière significative aux changements sociaux, politiques et économiques, sortent de l’Institut Coady. Grâce à ces leaders, l’institut change la vie de milliers de personnes dans le monde entier.

Chers collègues, l’Institut international Coady est un trésor national. Je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter l’équipe dévouée de l’institut et son formidable réseau mondial de héros, qui travaillent dur chaque jour au service de l’humanité.

Wela’lioq, merci.

Des voix : Bravo!

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’une délégation de membres de l’Association canadienne des commissions et conseils scolaires. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Dagenais.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L’Association canadienne des commissions et conseils scolaires

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends quelques instants aujourd’hui pour saluer la présence à Ottawa de membres de l’Association canadienne des commissions et conseils scolaires du pays.

Je sais très bien que l’éducation est de compétence provinciale, mais il est rassurant de voir que des gens des quatre coins du pays se réunissent et échangent entre eux pour améliorer leurs méthodes de gestion des commissions scolaires.

Malgré les différences régionales, et même les différences linguistiques, les membres de cette association travaillent ensemble afin de construire, pour tous les jeunes du pays, un modèle d’accès universel et équitable à l’éducation. C’est d’autant plus important aujourd’hui compte tenu de toutes ces nouvelles familles qui choisissent de s’installer au Canada, souvent dans le but d’offrir un meilleur avenir à leurs enfants.

Peu importe où ils se trouvent au Canada, nos enfants ont droit à des écoles et à des installations qui sont financées adéquatement et qui leur donneront le goût d’apprendre et de rester à l’école le plus longtemps possible.

Les équipements, le personnel, les directions d’école et le transport scolaire sont autant de responsabilités infiniment importantes qui sont entre les mains des commissions ou des conseils scolaires. Il est donc important, à mon avis, d’écouter et de soutenir ceux et celles qui se présentent et se font élire pour participer à l’organisation du milieu scolaire au pays. Ainsi, il ne faut pas perdre de vue le fait que les commissaires et les conseillers scolaires jouent un rôle important dans la démocratie au sein de leur communauté.

J’ajouterai ceci : même s’il y a des ressemblances entre l’ouest, le centre et l’est du Canada, il n’en demeure pas moins que les membres élus des commissions et des conseils scolaires sont les personnes qui connaissent le mieux les préoccupations de nos citoyens. À l’échelle locale, dans les villes et les villages canadiens, personne n’est mieux placé pour écouter les citoyens et assurer une gouvernance qui répondra aux besoins exprimés par les parents. Personne n’est mieux placé pour assurer le lien entre les parents et les gouvernements provinciaux et pour faire valoir les revendications locales.

Je le rappelle : les écoles peuvent toutes offrir le même programme d’enseignement, mais les besoins organisationnels varient. Vancouver, Edmonton, Montréal, Thunder Bay ou Gaspé sont composées de communautés qui sont uniques, diversifiées et différentes. Il faut donc respecter les besoins de chacun dans le domaine scolaire, des besoins qui s’expriment souvent par l’intermédiaire des membres des commissions et des conseils scolaires du pays.

Merci de m’avoir écouté.

[Traduction]

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Dre Patricia Lingley-Pottie. Elle est l’invitée des honorables sénateurs Deacon (Nouvelle-Écosse) et Kutcher.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Journée de l’ourson témoin

L’honorable Brian Francis : Honorables collègues, la Journée de l’ourson témoin, célébrée chaque année le 10 mai, souligne la mise en œuvre du principe de Jordan. Elle nous rappelle qu’en janvier 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu une décision selon laquelle le gouvernement du Canada traitait les enfants des Premières Nations de manière discriminatoire parce qu’il offrait, dans les réserves, des services sociaux inadéquats et inéquitables, et qu’il ne mettait pas correctement en œuvre le principe de Jordan.

Selon ce principe, axé sur « l’enfant d’abord », les enfants des Premières Nations doivent avoir accès à tous les services publics d’une façon qui tient compte de leurs besoins culturels particuliers et des désavantages historiques associés à la colonisation, et ce, sans devoir faire face à des refus de service, à des retards ou à des perturbations.

Le principe de Jordan est nommé en souvenir de Jordan River Anderson, un enfant de la Nation crie de Norway House, au Manitoba, qui avait des besoins médicaux complexes à sa naissance. Il est resté à l’hôpital pendant plus de deux ans sans raison valable, tandis que le Manitoba et le gouvernement fédéral se tiraillaient pour savoir qui paierait ses soins à domicile. Jordan est mort à 5 ans sans avoir passé une journée dans la maison familiale.

Bien que la situation se soit améliorée depuis, le gouvernement du Canada a reçu du Tribunal canadien des droits de la personne sept ordonnances de non-conformité au principe de Jordan. Des enfants des Premières Nations se butent encore à des refus et à des retards quand ils tentent d’avoir accès à des services publics dont bénéficient les autres enfants dans des domaines comme l’éducation, la santé, les services de garde, les loisirs, la culture et la langue.

Au nom de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, je vous invite à manifester votre appui à l’égard du principe de Jordan en publiant en ligne, le 10 mai, une photo de vous avec un ourson ou un autre animal en peluche accompagnée du mot-clic #JournéeOursonTémoin. L’ourson en peluche était le jouet préféré de Jordan et est devenu le symbole de la lutte contre la discrimination à l’égard des enfants, des jeunes et des familles des Premières Nations.

Wela’lioq, merci.

Des voix : Bravo!

La Semaine de la responsabilisation de l’Iran

L’honorable Leo Housakos (leader adjoint suppléant de l’opposition) : Honorables collègues, la Semaine de la responsabilisation de l’Iran est l’occasion d’attirer l’attention sur les violations des droits de la personne et l’absence de liberté de religion en Iran, de même que sur les liens de ce pays avec des mouvements extrémistes terroristes au Moyen-Orient et partout dans le monde ainsi que le soutien qu’il leur offre.

Malheureusement, le Canada semble avoir régressé pour ce qui est de confronter honnêtement le régime iranien et de s’y opposer.

Alors que, il y a quelques semaines, les États-Unis d’Amérique ont désigné organisation terroriste étrangère la Brigade des Gardiens de la révolution islamique, le Canada n’a toujours pas pris de mesure similaire, malgré la décision unanime du Parlement à cet effet.

Honorables collègues, il est temps pour le Canada de prendre cette mesure, ne serait-ce que parce que, comme l’a déjà dit le sénateur Harder, notre position en ce qui a trait à l’Iran ne doit pas être perçue comme étant déphasée par rapport à celle de nos alliés.

Les activités de la Brigade des Gardiens de la révolution islamique dépassent les bornes du droit et du système judiciaire. L’organisation relève directement du chef suprême théocratique de l’Iran. L’idéologie islamiste révolutionnaire de l’Iran mène ce pays à appuyer le terrorisme international et les groupes terroristes, dont Al-Qaïda, le Hamas et des dizaines d’autres. C’est cette idéologie qui est le fondement de sa politique internationale.

(1440)

Selon le Council on Foreign Relations des États-Unis, une organisation respectée, les liens qu’entretiennent les Gardiens de la révolution islamique avec les groupes terroristes dans cette région, notamment le Hezbollah, au Liban, aident l’Iran à promouvoir ses objectifs en matière de politique internationale. Le Hezbollah est sans doute l’entité terroriste la plus puissante au monde. D’ailleurs, elle est si puissante qu’elle constitue un État dans l’État au Liban. Le Hezbollah n’est pas seulement déterminé à détruire la seule démocratie au Moyen-Orient, l’État d’Israël, il participe aussi activement à la guerre civile en Syrie et est un proche allié du régime de Bachar al-Assad.

De nombreux documents de sources ouvertes nous apprennent que l’Iran a financé le Hezbollah. Il lui a fourni des armes, notamment des missiles à longue portée qui sont maintenant capables de frapper la plupart des régions d’Israël. L’Iran a fourni à ce groupe terroriste des conseils et du leadership, une violation flagrante des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Ce sont des gestes comme ceux-là qui ont poussé l’ancien gouvernement du Canada à rompre complètement ses relations avec l’Iran. Cette mesure extraordinaire illustre la menace que ce régime fait peser sur la sécurité internationale et la communauté internationale.

Et qu’en est-il de la menace que ce régime fait peser sur son propre peuple? Au cours de près de quatre décennies, des dizaines de milliers d’Iraniens ont été emprisonnés, maltraités, torturés et assassinés par le régime. Selon l’ONG Iran Human Rights, le régime iranien aurait fait exécuter 273 personnes en 2018. L’Iran a le taux d’exécutions de mineurs le plus élevé au monde, six exécutions de mineurs ayant été confirmées en 2018, dont celle de deux fillettes accusées du meurtre de leur mari.

Les Canadiens sont aussi concernés par cette violence. Nous sommes tous remplis de tristesse en raison de la mort, suspecte, de Kavous Seyed-Emami pendant sa détention, en Iran. La Brigade des Gardiens de la révolution islamique est l’une des entités impliquées dans la détention de cet homme. Nous ne pouvons pas ignorer cela. Nous ne pouvons pas tourner le dos à ces gens et à leurs proches.

La Semaine de la responsabilisation de l’Iran, ce n’est pas seulement demander des comptes à l’Iran. Il s’agit aussi pour nous de réfléchir à notre propre responsabilité. Si nous ne sommes pas prêts à joindre le geste à la parole, laissons tomber les platitudes sur le respect des droits de l’homme et la défense des libertés religieuses.

Il est temps de donner le statut d’organisation terroriste à la Brigade des Gardiens de la révolution islamique au titre du Code criminel du Canada. Ne pas le faire, c’est perdre toute crédibilité au pays et à l’étranger.

[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le vérificateur général

Dépôt des rapports du printemps 2019

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985,ch. A-17,par. 7(5).

La justice

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-83—Dépôt de document

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice en ce qui a trait au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.

[Traduction]

Projet de loi canadienne sur l’accessibilité

Présentation du trente-quatrième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable Judith G. Seidman : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le trente-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui porte sur le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 4683.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion de la sénatrice Seidman, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

L’étude sur des questions liées aux relations étrangères et au commerce international en général

Dépôt du vingt-quatrième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international

L’honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le vingt-quatrième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé Le Venezuela : Une transition incertaine. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

(Sur la motion de la sénatrice Andreychuk, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Pêches et océans

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir, afin de poursuivre son étude du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, aujourd’hui, le mardi 7 mai 2019, de 17 heures à 21 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir, afin de poursuivre son étude du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, le mardi 14 mai 2019, de 17 heures à 21 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Affaires juridiques et constitutionnelles

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se réunir le mercredi 8 mai 2019, à 15 h 15, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à la motion adoptée par le Sénat le jeudi 2 mai 2019, la période des questions aura lieu à 15 h 30.

[Français]

ORDRE DU JOUR

La Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur la protection des renseignements personnels

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, tel que modifié.

L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’occasion de la troisième lecture du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence.

La première chose que j’aimerais dire est que ce projet de loi m’a grandement déçu. Pourquoi ai-je été déçu? Parce que j’avais des attentes importantes à son endroit.

La Loi sur l’accès à l’information est un outil fondamental dans une société libre et démocratique. C’est ce qu’est le Canada, une société libre et démocratique. La réforme de la Loi sur l’accès à l’information, vieille de plus de 30 ans, était attendue par plusieurs, mais le résultat est très décevant.

En lisant les lettres de mandat des différents ministres associés à cette réforme, soit le ministre de la Justice, la ministre des Institutions démocratiques et le président du Conseil du Trésor, on constate que le gouvernement leur avait pourtant donné des directives claires. On peut même espérer que si trois ministres sont mandatés pour agir sur un même objectif, c’est qu’il s’agit d’une réelle priorité pour le gouvernement.

(1450)

Prenons l’extrait de la lettre de mandat du ministre de la Justice, qui porte sur la réforme de la Loi sur l’accès à l’information et qui se lit comme suit :

Travailler avec le président du Conseil du Trésor afin d’accroître l’ouverture du gouvernement, notamment en prêtant votre concours au président du Conseil du Trésor dans le cadre la révision de la Loi sur l’accès à l’information de manière à ce que les Canadiens et les Canadiennes puissent accéder plus facilement à leurs renseignements personnels, à ce que la commissaire à l’information soit autorisée à ordonner la divulgation des renseignements du gouvernement et à ce que la Loi s’applique de manière adéquate au Cabinet du Premier ministre, aux cabinets des ministres ainsi qu’aux organismes administratifs qui sont au service du Parlement et des tribunaux.

Vous en conviendrez, honorables sénateurs, ce menu était prometteur, voire alléchant. Malheureusement, le projet de loi C-58 n’était pas à la hauteur de ces attentes.

Permettez-moi maintenant de citer les commentaires de certains témoins.

L’ancienne commissaire à l’information déclarait ce qui suit le 28 septembre 2017 :

Après avoir étudié le projet de loi, il n’y a qu’une conclusion à tirer : les modifications proposées à la Loi sur l’accès à l’information ne feront pas progresser la transparence gouvernementale [...]. Le projet de loi ne respecte pas les promesses du gouvernement. S’il est adopté, il entraînerait une régression des droits existants.

Plus tard, le 23 février 2018, elle déclarait ce qui suit :

On avait eu l’espoir que la réforme de l’accès à l’information serait [progressiste], mais c’est une réforme [rétrograde] et c’est extrêmement inquiétant.

Pour sa part, le président de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, M. Stéphane Giroux, a déclaré tout récemment ce qui suit à notre comité :

Les ministères continueront d’évoquer des exceptions à la loi pour ne pas donner l’information, et rien n’est réglé pour les délais. C’est un échec sur toute la ligne.

Comme vous pouvez le constater, je n’étais pas le seul à être déçu. Il y a une année et demie, nous adoptions à l’unanimité, dans les deux Chambres, le projet de loi S-231 sur la protection des sources journalistiques. Tout observateur externe voyant les deux Chambres voter à l’unanimité un tel projet de loi, qui s’appuyait sur des principes et des valeurs hautement démocratiques et qui reconnaissait que le travail des journalistes est un fondement de notre société libre et démocratique, n’arriverait pas à croire que ce même gouvernement, qui a appuyé ce projet de loi, est celui qui propose le projet de loi C-58. Vraiment, c’est très difficile à comprendre.

Très honnêtement, honorables sénateurs, je m’attendais à ce que le gouvernement Trudeau envisage cette réforme avec beaucoup plus de sérieux et d’ambition. Je ne m’attendais certainement pas à ce qu’il nous présente un projet de loi qui fasse reculer l’accès à l’information pour les citoyens et les différents professionnels du domaine de l’information.

Je le dis sans mesquinerie. J’étais sincèrement convaincu que le gouvernement allait nous présenter un projet de loi moderne et robuste qui répondait à la réalité de cette ère marquée par les communications rapides. Hélas, ce n’est pas le cas. Encore une fois, le gouvernement a mis son clignotant à gauche, puis a tourné à droite. Il faut bien le reconnaître, cela devient sa marque de commerce.

Cependant, il y a une bonne nouvelle, et la bonne nouvelle s’appelle le Sénat.

Vous le savez toutes et tous, le rôle du Sénat est de porter un second regard sur les lois adoptées à l’autre endroit. C’est ce que nous avons fait avec le projet de loi C-58. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles y a porté un regard minutieux et attentif. Certains disent que nous avons pris trop de temps; je ne partage pas ce point de vue. Le Sénat est indépendant et ne doit pas subir de pression indue dans l’étude des projets de loi. Nous sommes parties au processus législatif et nous devons comprendre et respecter l’importance de notre rôle.

Par ailleurs, je me permets tout de même de souligner, chers collègues, qu’une des raisons pour lesquelles l’étude du projet de loi C-58 s’est étendue sur plusieurs mois est que l’ancienne ministre de la Justice ne s’est jamais présentée pour témoigner devant le comité. Nous le soulignons, d’ailleurs, dans nos observations annexées au rapport. Il m’apparaît irrespectueux qu’un ministre qui a une aussi grande responsabilité ne daigne venir témoigner devant un comité du Sénat. Toutefois, je tiens à souligner la rapidité dont a fait preuve le nouveau ministre de la Justice, lorsqu’il a été nommé, pour se rendre disponible à venir témoigner. Nous en conviendrons, il est assez inquiétant de voir un ministre se comporter de la sorte et se défiler de ses responsabilités, alors qu’on traite justement de transparence gouvernementale.

Avant d’aller plus loin, j’aimerais souligner le travail remarquable qu’ont fait les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, notamment notre président, le sénateur Serge Joyal, ainsi que les deux vice-présidents, le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu et la sénatrice Renée Dupuis. Il s’agissait d’une étude imposante, voire astreignante, et tout un chacun y a consacré beaucoup de temps et de sérieux. Le résultat final est éloquent. L’étude article par article du projet de loi C-58 a démontré sans l’ombre d’un doute toutes les failles que le texte de loi gouvernemental comportait dans sa forme originale. Nous avons adopté plus de 50 amendements au projet de loi C-58, ce qui est très rare pour un comité sénatorial. Habituellement, lorsqu’un projet de loi du gouvernement est modifié au Sénat, il est question d’environ un à cinq amendements. Cette fois, même le gouvernement a suggéré une vingtaine d’amendements. Cela démontre simplement que le gouvernement n’a pas pris au sérieux la réforme de la Loi sur l’accès à l’information.

Plusieurs amendements ont été présentés par l’opposition afin d’augmenter la transparence et de faciliter l’accès à l’information, des composantes qui, rappelons-le, sont essentielles à l’exercice de la démocratie.

La majorité des sénateurs au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles ont notamment bloqué la tentative du gouvernement de réduire l’accès à l’information en abolissant l’obligation pour les institutions fédérales de maintenir un répertoire des institutions fédérales, soit l’article 5 de la Loi sur l’accès à l’information, qui est mieux connu sous le nom d’Info Source. Les sénateurs l’ont simplement abrogé. Cet article avait donc pour effet de faire disparaître Info Source.

Comme le disait la Fédération professionnelle des journalistes du Québec dans le mémoire qu’elle a déposé au comité sénatorial l’automne dernier, et je cite :

Le corollaire de la production et de la conservation des documents [...] suppose que les organismes mettent en place les systèmes requis pour le repérage efficace des documents.

De la même manière, les sénateurs ont fait disparaître de nouvelles dispositions contraignantes pour les demandeurs d’accès à l’information. L’article 6 du projet de loi avait pour effet d’ajouter des obstacles à l’accès à l’information, et les sénateurs l’ont passablement allégé. Selon l’article original, il fallait préciser de façon très stricte les types de documents recherchés et les périodes précises de leur publication. Tout cela, rappelons-le, sans l’existence d’Info Source. De plus, cet article ajoutait des motifs sur lesquels les institutions auraient pu s’appuyer pour refuser de donner suite à des demandes d’accès à des documents gouvernementaux qui auraient été par ailleurs légitimes.

Le comité a également apporté un amendement qui limite les délais de réponse aux demandes d’accès à l’information. Ainsi, un délai additionnel pour la production de documents faisant l’objet d’une demande d’accès à l’information, dont le délai normal est de 30 jours, ne pourra dépasser une période supplémentaire de 30 jours, sauf avec l’accord écrit du commissaire à l’information. Cet amendement avait notamment été demandé par plusieurs intervenants, y compris la Fédération professionnelle des journalistes du Québec. À l’heure actuelle, aucun délai maximal n’existe pour la prorogation du délai légal de 30 jours en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.

(1500)

Une autre modification importante apportée par les sénateurs qui siègent au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles vise à donner la possibilité au commissaire à l’information de déposer ses ordonnances à la Cour fédérale. La nouvelle disposition se lit comme suit, et je cite :

(6) Aux fins d’exécution, les ordonnances rendues en vertu du paragraphe (1) qui sont en vigueur peuvent, selon la procédure habituelle ou dès que le Commissaire à l’information en dépose au greffe de la Cour fédérale une copie certifiée conforme, être assimilées aux ordonnances rendues par celle-ci.»;

Cette modification a une importance capitale à mes yeux, car plusieurs témoins nous ont mentionné que les ordonnances émises par le commissaire à l’information, lorsqu’elles n’étaient pas suivies et exécutées par les institutions visées, ne donnaient pas les effets escomptés et qu’aucune conséquence n’existait à l’accord des organismes fautifs. De plus, aucun mécanisme réel de suivi n’existait. Grâce à ce nouveau pouvoir conféré au commissaire à l’information, un refus d’obtempérer à une ordonnance du commissaire, déposée au greffe de la Cour fédérale, pourrait être assimilé à un outrage au tribunal.

Le comité a également adopté un nouvel amendement qui fait en sorte qu’il sera désormais interdit d’utiliser tout code, surnom, mot ou phrase fabriqué dans un document, au lieu du nom de toute personne, société, entité ou organisation ou de tout tiers. Cet amendement fait écho au dossier du vice-amiral Norman, qui subit en ce moment un procès pour abus de confiance. Il a été démontré que l’accusé n’avait pas eu accès à plusieurs documents du ministère de la Défense, car son nom avait été substitué par des noms de code. L’avocate de M. Norman a adressé des requêtes au ministère de la Défense pour obtenir toutes les communications entourant le vice-amiral Norman. Or, le responsable de l’accès à l’information ne trouvait rien. Il s’est alors adressé à son supérieur, qui lui a simplement mentionné que toutes les communications liées à M. Norman étaient codées. En effet, le seul document qui a été trouvé était justement la liste des noms de code donnés au militaire. C’est l’équité du procès de M. Norman qui s’en trouve entachée par une pratique qui contourne l’accès à l’information, et ce, de façon insidieuse et inacceptable. L’amendement que nous avons adopté permet de remédier à cette situation.

Les sénateurs conservateurs ont tenté de faire adopter des amendements qui auraient eu pour effet de forcer les institutions fédérales à documenter davantage le processus de la prise de décisions en imposant l’obligation aux ministres de voir à la rédaction des instructions et directives concernant la création et la conservation de documents d’administration fédérale et leur diffusion auprès des institutions. Cette obligation aurait forcé le cabinet du premier ministre et les cabinets des ministres à documenter et à publier certains renseignements qu’ils prennent en considération dans le cadre de la prise de décisions.

Il est reconnu que les hauts fonctionnaires ont adopté une pratique qui consiste à déposer simplement le crayon lors des réunions afin de laisser le moins de notes possible qui pourraient éventuellement faire l’objet d’une demande d’accès à l’information. L’amendement que nous avons proposé visait simplement à faire en sorte que les ministres donnent des directives quant à l’information à colliger et à conserver. Malheureusement, cet amendement a été rejeté par les sénateurs indépendants.

Le même sort a été réservé à un amendement visant à rendre obligatoire la divulgation proactive des frais de déménagement et de réinstallation des employés politiques. Rappelons que plus de 220 000 $ de frais de déménagement pour la réinstallation de Gerald Butts et de Katie Telford, du bureau du premier ministre, ont été dévoilés grâce à une demande d’accès à l’information des conservateurs. Ce fait à lui seul démontre à quel point il est important que ces dépenses soient déclarées en temps opportun. Malheureusement, encore une fois, la majorité des sénateurs indépendants ne semblait pas trouver cette information pertinente.

Il reste beaucoup de travail à faire pour améliorer le projet de loi. J’ose espérer que nous pourrons, à l’étape de la troisième lecture, continuer à le peaufiner. À ce titre, je tiens à vous lire un autre extrait de la lettre de mandat du président du Conseil du Trésor. Cette simple petite phrase revêt une importance capitale :

Collaborer avec la ministre de la Justice afin d’accroître la transparence du gouvernement, y compris diriger un examen de la Loi sur l’accès à l’information afin que les Canadiens aient plus facilement accès à leurs renseignements personnels, que le commissaire à l’information soit habilité à ordonner la communication de renseignements gouvernementaux et...

—j’attire particulièrement votre attention sur cette portion—

...que la Loi s’applique de façon appropriée au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres ainsi qu’aux institutions administratives à l’appui du Parlement et des tribunaux.

Tristement, honorables sénateurs, le projet de loi, tel qu’il est rédigé, n’atteint pas cet objectif. Pourtant, c’était là un des engagements majeurs du premier ministre lors de la dernière campagne électorale. Que s’est-il passé pour que le premier ministre recule aujourd’hui de son engagement? En ne soumettant pas les cabinets ministériels à la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement adopte une attitude opaque qui s’éloigne de celle d’un gouvernement ouvert et transparent. De plus, en refusant d’amender le projet de loi afin d’obliger les ministres à émettre des directives pour accroître l’information liée aux différentes décisions du gouvernement, ce dernier fait planer une nouvelle couche de brouillard sur son administration.

À cet égard, la Fédération professionnelle des journalistes du Québec nous soulignait ce qui suit :

[...] les journalistes qui voudraient obtenir certains documents cruciaux qui témoignent de décisions gouvernementales, ne peuvent vérifier qu’ils ont bel et bien été produits, puisque rien dans ce projet de loi n’oblige le gouvernement et ses entités à les divulguer en amont. C’est ce qui fait que, bien souvent, on répond aux journalistes, à la suite de demandes d’accès, que ces documents n’existent pas.

Recommandation : Qu’une disposition explicite de la Loi soit introduite afin d’assurer la production et la conservation des documents gouvernementaux qui témoignent des décisions gouvernementales.

Manifestement, le gouvernement ne se donne pas l’obligation de documenter ses décisions.

Motion d’amendement

L’honorable Claude Carignan : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-58, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 33, à la page 18, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :

« c.1) de la rédaction des instructions et directives concernant la création et la conservation de documents de l’administration fédérale et de leur diffusion auprès des institutions afin :

(i) de faire état des décisions prises par les institutions fédérales,

(ii) d’assurer la continuité des opérations gouvernementales,

(iii) de permettre la reconstitution de l’évolution des politiques et des programmes,

(iv) de faciliter les évaluations, vérifications et examens indépendants; ».

Son Honneur le Président : En amendement, il est proposé par l’honorable sénateur Carignan, appuyé par l’honorable sénateur MacDonald, que le projet de loi C-58 ne soit pas maintenant lu pour une troisième fois...

Des voix : Suffit.

Son Honneur le Président : En débat, sénatrice Ringuette.

L’honorable Pierrette Ringuette : Je remercie le sénateur Carignan du travail qu’il a fait à titre de critique officiel du projet de loi. J’ai attendu un peu, mais je constate qu’il a fait ses devoirs. J’aimerais faire remarquer à mes honorables collègues ce qui suit.

(1510)

[Traduction]

La même motion d’amendement qui vient d’être déposée au Sénat a été présentée au comité sénatorial, qui l’a rejetée. J’en informe mes collègues afin qu’ils connaissent les faits pertinents à cette motion d’amendement. Merci.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever. Y a‑t-il entente au sujet de la sonnerie?

Le sénateur Plett : Une heure.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la sonnerie retentira dès maintenant pendant une heure, mais elle cessera à 15 h 30 afin que nous puissions poursuivre la période des questions, conformément à un ordre adopté plus tôt. Après la période des question, qui se terminera à 16 h 10, la sonnerie retentira de nouveau pendant le reste de l’heure prévue.

Convoquez les sénateurs.

(1530)

PÉRIODE DES QUESTIONS

Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 10 décembre 2015, visant à inviter un ministre de la Couronne, l’honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance. Nous passons maintenant à la période des questions.

Nous accueillons aujourd’hui l’honorable Ralph Goodale, C.P., député et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada. Bienvenue, monsieur le ministre.

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Les amendements au projet de loi C-71

L’honorable Donald Neil Plett : Bienvenue, monsieur le ministre.

Monsieur le ministre, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense vient de terminer l’étude du projet de loi C-71. Le comité a siégé pendant plus de 30 heures et a entendu plus de 81 témoins. Au terme de cette étude, il a proposé des amendements assez substantiels pour minimiser les répercussions négatives de cette mesure sur les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi. Le Sénat débat maintenant pour savoir s’il doit accepter le travail du comité.

En toute franchise, monsieur le ministre, je préférerais que le Sénat respecte le travail du comité et donne à vos collègues de l’autre endroit et à vous la possibilité d’examiner les amendements proposés.

Monsieur le ministre, je me demandais s’il serait possible d’adopter le rapport avec des propositions d’amendement ou si vous allez donner aux sénateurs indépendants de votre parti la consigne de faire le travail difficile pour vous et de rejeter le rapport.

L’honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : Votre Honneur, je ne prétendrai jamais donner des conseils aux sénateurs.

Le sénateur Plett : Je constate que le sénateur Harder a appris de vous sa méthode pour répondre aux questions, monsieur Goodale. Vos réponses sont à peu près de la même longueur.

J’ai une question supplémentaire. Certains sénateurs semblent un peu réticents à apporter des changements importants à votre mesure législative. Je ne sais pas si c’est parce qu’ils ont été nommés à partir de la liste des libéraux ou parce qu’ils ne pensent tout simplement pas que vous êtes capable de défendre votre propre mesure législative.

Si le Sénat décide de respecter le processus démocratique et d’adopter le rapport du comité, le gouvernement libéral l’acceptera et vous êtes disposés à étudier ces amendements à l’autre endroit et à apporter les changements que vous jugerez nécessaires, c’est bien cela?

M. Goodale : Votre Honneur, je pense qu’il est toujours judicieux de laisser le processus démocratique suivre son cours normal à la Chambre des communes et au Sénat. Les gens ont tout à fait le droit de débattre selon les règles de la procédure parlementaire pour présenter leurs idées. À la conclusion du processus, il y a un vote. Cette façon de procéder a assez bien servi le Canada pendant 152 ans. Je pense aussi qu’il est bon que le débat se fasse de manière polie et dans la dignité, que le décorum soit bien observé dans les deux Chambres.

La Brigade des Gardiens de la révolution islamique—Sa désignation comme groupe terroriste

L’honorable Linda Frum : Monsieur le ministre Goodale, comme vous le savez, cette semaine est la Semaine de responsabilisation de l’Iran sur la Colline du Parlement. Ma question porte sur la responsabilité du gouvernement dans le dossier de l’Iran.

Le 12 juin 2018, la Chambre des communes a adopté une motion demandant au gouvernement d’inscrire immédiatement la Brigade des Gardiens de la révolution islamique dans la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel du Canada. Le premier ministre Trudeau et vous avez voté en faveur de cette motion. Deux jours plus tard, au cours de la période des questions, vous avez dit que le processus d’inscription sur la liste comportait en fait une enquête de la GRC et du Service canadien du renseignement de sécurité, et qu’il allait être lancé.

Onze mois se sont écoulés depuis. Entre-temps, les États-Unis ont inscrit la Brigade des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. Monsieur le ministre, qu’attendez-vous pour désigner la Brigade des Gardiens de la révolution islamique comme entité terroriste, comme vous vous y êtes engagé?

L’honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : Votre Honneur, comme l’honorable sénatrice le sait, l’inscription d’une entité terroriste aux termes du Code criminel du Canada doit faire l’objet d’un processus très détaillé. Il s’agit d’un processus méticuleux, qui sert très bien le pays depuis de nombreuses années. Ce processus crédible et intègre est respecté dans le monde entier. Ce processus, qui est en cours, doit notamment tenir compte des rapports détaillés des services de police et des agences de sécurité sur tous les facteurs pertinents. Ce processus est en cours et il sera mené à bien.

Je souligne qu’un certain nombre de mesures ont déjà été prises, notamment l’inscription en tant qu’entité terroriste de la Brigade al‑Qods des Gardiens de la révolution islamique. Le gouvernement a aussi désigné les talibans, le Hezbollah, le Hamas et le Djihad islamique palestinien comme des entités terroristes. De plus, il a imposé des sanctions à l’Iran et à la Brigade des Gardiens de la révolution islamique, ciblé ses quatre sections et son commandant et inscrit l’Iran en tant qu’État qui soutient le terrorisme. Ces mesures ont déjà été prises, et la mesure prévue dans une motion adoptée par la Chambre des communes l’an dernier est examinée en détail, conformément aux règles normales.

L’aide accordée aux victimes d’inondations

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Monsieur le ministre, je sais que vous êtes bien au courant des récentes inondations dans ma province, le Nouveau-Brunswick. Je remercie le gouvernement de l’aide qu’il a apportée jusqu’à maintenant aux victimes de la terrible inondation le long du fleuve Saint-Jean.

Je tiens aussi à remercier officiellement le personnel des Forces armées canadiennes et les nombreux bénévoles pour les efforts déployés afin de protéger les Canadiens et les maisons contre une autre année record d’inondations.

Monsieur le ministre, cette situation est en voie de devenir trop familière. Les inondations à Ottawa, à Gatineau et à Bracebridge ont également causé d’énormes dommages. Les urgences environnementales dues aux changements climatiques, comme les inondations, les incendies et ainsi de suite, sont à la hausse.

Je pense que nous convenons tous, en voyant ces urgences environnementales, que ces types de situations deviendront la norme à l’avenir.

Votre lettre de mandat vous enjoint d’élaborer un plan d’action exhaustif permettant :

[...] de mieux prévoir les catastrophes naturelles et les urgences liées au climat, de mieux s’y préparer et de mieux y réagir.

En janvier dernier, vous et vos homologues provinciaux et territoriaux avez publié un document intitulé Stratégie de sécurité civile pour le Canada : Vers un 2030 marqué par la résilience. Le document ne compte que 32 pages et il y aura beaucoup d’inondations avant d’atteindre l’année 2030.

Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes seront prises à court terme pour régler les difficultés actuelles et celles qui se poseront inévitablement dans les années à venir?

L’honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : Merci beaucoup de votre question, sénateur. Comme vous pouvez l’imaginer, ces graves inondations qui ont frappé au moins quatre provinces me préoccupent depuis deux semaines et j’y consacre presque tout mon temps. On prévoyait à l’origine que c’est dans la province du Manitoba que le problème serait le plus grave. Or, le niveau d’inondation auquel on s’attendait ne s’est pas matérialisé. Certes, il y a eu de graves problèmes et des inondations au sud de Winnipeg, mais à des niveaux bien inférieurs à ceux que l’on a vus en 2011, par exemple.

(1540)

Dans la province du Nouveau-Brunswick que vous représentez, il y a eu de graves problèmes en aval de la vallée de la rivière Saint-Jean. Heureusement, ils sont aujourd’hui réglés dans une large mesure et la province a retiré sa demande d’aide fédérale. Les Forces armées canadiennes poursuivent leur action et collaborent maintenant à la phase de récupération.

Le même processus s’amorce en Ontario et au Québec, même si les niveaux d’eau sont encore très élevés le long de la rivière des Outaouais, de la vallée du Saint-Laurent, des Grands Lacs, ainsi que dans les zones de villégiature au nord de Toronto, à Kashechewan et dans d’autres endroits au bord de la baie d’Hudson et de la baie James.

Dans les quatre provinces, les Forces armées canadiennes ont apporté une aide extraordinaire. Comme se plaît à le dire d’ailleurs le ministre de la Défense: « Elles ne tardent pas à intervenir et prennent tout leur temps avant de partir. » Les conditions du désengagement sont toujours gérées très soigneusement par les Forces armées canadiennes et les autorités provinciales et locales chargées de la gestion des urgences.

Tous les Canadiens se joindraient à vous et moi pour féliciter les Forces armées canadiennes et tous les premiers répondants, les représentants provinciaux et municipaux, les bénévoles et tous ceux qui sont venus à la rescousse et ont fait un travail remarquable.

Je veux aussi mentionner la Croix-Rouge canadienne, qui fournit des fonds et de l’aide aux personnes délogées et directement touchées par les inondations, où qu’elles se produisent au pays. Comme vous le savez peut-être, vendredi dernier, le gouvernement du Canada a versé une contribution de 2,5 millions de dollars à la Croix-Rouge canadienne pour l’aider à fournir les services. Elle veille habituellement à combler les besoins immédiats qui ne sont pas prévus dans les programmes officiels de rétablissement et qui ne sont pas couverts autrement.

La stratégie que vous avez mentionnée concernant la gestion des urgences est au stade de l’élaboration depuis trois ans. Nous avons fait un travail très minutieux avec les provinces et les territoires pour mettre au point cette stratégie nationale. Nous collaborons aussi très étroitement avec les dirigeants autochtones, car c’est important si nous voulons une stratégie qui soit globalement inclusive et efficace.

À partir de maintenant, les provinces et les territoires pourront étudier la stratégie et déterminer — chacun de leur côté, puisque les besoins varient d’une région à l’autre — les aspects qu’ils veulent combler en priorité sur leur territoire. Selon la Constitution, le dernier mot revient aux provinces. Le gouvernement du Canada est là pour les aider, et je suis ravi de dire que nous entretenons d’excellentes relations avec l’ensemble des provinces et des territoires, ce qui nous permet de nous concerter et de fournir les services nécessaires en temps voulu.

Le gouvernement fédéral compte trois programmes susceptibles de nous intéresser dans l’immédiat. Les Accords d’aide financière en cas de catastrophe existent depuis 1970 et ils permettent aux provinces d’établir la liste des programmes de rétablissement qu’ils veulent mettre en œuvre, les régimes d’indemnisation à venir, les coûts, ce genre de chose, après quoi elles invitent le gouvernement du Canada à assumer une part des coûts. Moins les coûts occasionnés par une catastrophe naturelle sont élevés, moins grande est la part du fédéral. Au contraire, plus ils sont élevés, et plus le fédéral fournira une grande part des fonds requis. Tout est déjà prévu dans les accords, et ces derniers ont toujours très bien fonctionné. C’est ce programme qui s’enclenche en premier et provoque l’entrée en scène du gouvernement fédéral.

Il y en a toutefois deux autres. Le premier est le Programme national d’atténuation des catastrophes, qui permet notamment de cartographier les zones inondables afin que nous puissions connaître les risques qui planent sur nos têtes et conseiller ensuite les municipalités sur toutes sortes de sujets, comme le zonage ou les secteurs où il est possible de construire, ou pas. Vient enfin le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, qui vise à rendre les infrastructures plus résistantes aux changements climatiques. Il sera lui aussi très utile dans les semaines et les mois à venir.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Je demanderais aux honorables sénateurs de poser des questions brèves. Un très grand nombre de sénateurs souhaitent poser des questions. Du même souffle, nous pouvons aussi demander au ministre de faire des réponses un peu plus courtes.

Les médias sociaux

L’honorable Serge Joyal : Je vais tenter de respecter votre demande, Votre Honneur.

Monsieur le ministre, j’aimerais revenir sur un dossier concernant votre ministère, celui du rôle des entreprises de médias sociaux pour endiguer les propos haineux, le contenu violent et l’extrémisme. Cela fait partie de vos responsabilités. Les derniers mois et la dernière année ont montré que les entreprises de médias sociaux, notamment Facebook, n’ont ni la volonté ni la capacité d’empêcher la propagation des propos haineux et du contenu violent.

Pourquoi le gouvernement reste-t-il immobile et ne prend-il pas l’initiative de présenter un projet de loi pour montrer sa volonté à assumer ses responsabilités et à se servir de son pouvoir pour enrayer ce fléau? C’est ce qu’attendent les Canadiens. En matière de contrôle et de réglementation des médias sociaux, on dirait que le gouvernement actuel hésite à faire quoi que ce soit et qu’il attend qu’un des partenaires du Canada agisse pour l’imiter.

Pourquoi ne faites-vous pas preuve de leadership dans ce dossier?

L’honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : Je vous remercie de votre question. Elle est très importante. Ce dossier fait l’objet de discussions, particulièrement depuis deux ou trois ans, à chaque rencontre des ministres de la Sécurité du G7 et du Groupe des cinq à laquelle je participe. L’intérêt pour ce dossier a connu des hauts et des bas au fil du temps, mais, compte tenu des circonstances particulières à l’heure actuelle, on peut certainement affirmer que l’utilisation des médias sociaux pour disséminer la haine intéresse et inquiète de plus en plus tous nos plus proches alliés.

La première manifestation de cette forme d’utilisation est sans doute les activités terroristes hébergées sur certaines plateformes sur Internet, mais il y a aussi les graves problèmes de l’exploitation sexuelle des enfants, de la traite des personnes et, depuis un an et demi, de l’ingérence étrangère dans les démocraties.

Les discussions avec les entreprises de médias sociaux se sont intensifiées tant bilatéralement — dans le cadre des discussions que le Canada mène individuellement avec chacune d’entre elles — que collectivement, par l’entremise d’un organisme appelé le Forum mondial de lutte contre le terrorisme sur Internet.

Lors de la dernière discussion, qui a eu lieu il y a environ un mois à une réunion des pays du G7 à Paris, nous avons énoncé très clairement nos attentes à l’égard de ces pays — les pays du G7, en l’occurrence, mais tous les pays du Groupe des cinq seraient aussi inclus —, disant que nos préoccupations se multiplient, que notre patience commence à manquer et que nous nous attendons à voir de meilleures mesures, des mesures plus fermes et plus efficaces de la part des entreprises de médias sociaux. Même si cela n’a pas fait l’unanimité parmi les pays, la grande majorité était certainement d’avis que si les mesures prises par les entreprises de médias sociaux n’étaient pas suffisantes pour protéger la société de ces préjudices, alors les entreprises pouvaient s’attendre à faire l’objet d’une réglementation. À peu près au même moment que la réunion, ou un peu avant, M. Zuckerberg a laissé entendre au monde que son entreprise pourrait accueillir favorablement la réglementation.

Donc, l’attention du monde se porte sur la forme précise que cela devrait prendre. Certaines entreprises imposent des pénalités.

(1550)

D’autres ont adopté une approche intéressante, et j’aimerais connaître l’opinion du Sénat à ce sujet. Faut-il inscrire dans la loi une nouvelle responsabilité délictuelle qui dirait que ces sociétés doivent assumer la responsabilité financière pour les dommages qu’elles causent si leurs plateformes sont mal utilisées à des fins telles que le terrorisme, l’exploitation sexuelle des enfants, la traite des personnes ou l’ingérence politique?

Parmi les diverses techniques actuelles, j’aimerais savoir laquelle, selon vous, serait la plus efficace.

Le projet de loi C-59—L’avancement des travaux législatifs

L’honorable Marc Gold : Bienvenue, monsieur le ministre. Comme vous le savez, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense étudie le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.

En tant que ministre responsable de ce projet de loi, que craignez-vous si le projet de loi n’est pas adopté dans les meilleurs délais?

L’honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : Mes préoccupations sont nombreuses, sénateur Gold. Avant toute chose, je vous remercie de l’enthousiasme avec lequel vous parrainez ce projet de loi au Sénat.

Comme vous le savez, c’est un projet de loi d’une ampleur considérable, qui accomplit beaucoup de choses. Je ne m’attarderai pas sur ses 11 parties. Je tiens toutefois à souligner qu’il instaure, pour la première fois, une supervision globale. Il crée le nouveau bureau du commissaire au renseignement. Il interdit catégoriquement tout comportement pouvant favoriser la torture. Il modernise le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications, et il améliore le Code criminel de multiples façons.

Chacun de ces éléments est important en soi. Ensemble, ils constituent, d’après d’éminents experts indépendants, l’amélioration la plus importante apportée à l’architecture de sécurité du Canada depuis que le projet de loi sur le SCRS a été déposé, en 1984.

Vous vous souviendrez peut-être qu’en 1984, les téléphones mobiles avaient la taille d’une boîte à pain et le télécopieur était une nouvelle technologie de pointe. Bien des choses ont changé depuis. S’il faut adopter ce projet de loi sans tarder, c’est notamment parce qu’il est urgent d’établir un cadre juridique et constitutionnel adapté à la technologie actuelle et aux défis du monde contemporain en matière de sécurité, et qu’il faut donner aux organismes de sécurité et de renseignement du Canada les outils dont ils ont besoin pour travailler efficacement dans ce contexte.

Tous ces éléments sont importants. Si je devais en mettre un seul aspect en lumière, ce serait l’ensemble des changements qui, dans diverses parties du projet de loi, servent à créer un cadre moderne, juridique et constitutionnel et à donner à des organismes comme le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications les pouvoirs juridiques modernes et appropriés dont ils ont besoin pour fonctionner dans le monde actuel.

Nous ne sommes plus en 1984. C’est une époque révolue. Nous avons besoin d’un cadre de sécurité adapté à la réalité du XXI^e siècle. Voilà qui explique l’urgence de ce projet de loi.

Le projet de loi C-71—La réglementation sur les armes à feu

L’honorable Paul E. McIntyre : Bienvenue au Sénat, monsieur le ministre. Ma question porte sur le projet de loi C-71.

D’un côté, le projet de loi impose de nouveaux règlements aux propriétaires d’armes à feu, y compris ceux qui possèdent des armes à feu prohibées et à autorisation restreinte comme des armes de poing. D’un autre côté, votre collègue, le ministre Blair, a participé à des consultations publiques au sujet d’une éventuelle interdiction des armes de poing et des armes d’assaut.

Monsieur le ministre, ces exercices se contredisent. Vous proposez, comme solution, de nouveaux règlements dans le projet de loi C-71, tandis que le ministre Blair est à étudier des mesures qui rendraient ces mêmes règlements redondants.

Cela ne laisse-t-il pas entendre que le gouvernement poursuit deux stratégies distinctes en ce qui concerne les armes à feu?

L’honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : Non, je vois les deux mesures comme séquentielles et complémentaires. Dans le projet de loi C-71, nous améliorons le système entourant la vérification des antécédents et je dois dire que ces dispositions du projet de loi C-71 jouissent d’un vaste appui de la part de presque tous les partis.

Nous avons amélioré le processus de vérification des permis. Nous avons rétabli un système d’inventaire commercial qui est conforme aux pratiques modernes adoptées internationalement. Il y a des règles à propos du transport qui concernent en particulier les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte, et nous protégeons l’impartialité du système de classification.

Selon moi, toutes ces mesures sont pratiques et sensées et elles contribueront à la sécurité des Canadiens.

Le ministre Blair a mené des consultations sur certaines questions, notamment l’entreposage sécuritaire des armes à feu. Une fois les consultations terminées, il produira un rapport en temps opportun et les décisions appropriées seront prises à partir de ses conclusions.

Les deux démarches ne sont pas incompatibles. Au contraire, elles se renforcent mutuellement.

[Français]

Huawei—La technologie 5G

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Merci, monsieur le ministre. En octobre 2018, deux sénateurs américains qui siègent au Committee on Intelligence, les sénateurs Marco Rubio et Mark Warner, ont écrit à votre premier ministre en lui demandant d’exclure la compagnie chinoise Huawei de toute participation au développement des technologies de communication 5G au Canada.

Cette demande a été faite il y a sept mois et déjà, à cette époque, les Britanniques et les Australiens avaient chassé Huawei de leur territoire. On parle ici d’espionnage, et c’est sérieux.

Pouvez-vous nous expliquer, monsieur le ministre, ce qui empêche votre gouvernement de prendre une décision alors que nos pays alliés l’ont déjà fait? De plus, n’avez-vous pas compris cette demande assez claire des Américains, ou le premier ministre Trudeau est-il en train de monnayer notre sécurité nationale afin d’aider une compagnie, comme il a essayé de le faire dans le domaine de la justice dans le dossier de SNC-Lavalin?

[Traduction]

L’honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : Honorables sénateurs, la technologie 5G est une nouvelle technologie de l’information très importante qui commence à être mise au point partout dans le monde et qui a le potentiel de changer considérablement notre mode de vie, notre façon de gérer une entreprise et nos moyens de communication. En un mot, la technologie 5G aura d’énormes répercussions.

La difficulté consiste évidemment à déterminer comment cette technologie au potentiel extraordinaire peut être mise à la disposition des Canadiens de façon sécuritaire.

Nous avons donc étudié très attentivement cette question sous tous les angles. D’une part, nous nous sommes penchés sur ce que cette technologie a à nous offrir d’un point de vue scientifique et technologique. D’autre part, nous avons étudié les questions de sécurité qui touchent la chaîne d’approvisionnement afin de déterminer comment assurer l’intégrité de cette chaîne dans l’intérêt des Canadiens et de la sécurité nationale.

C’est un examen systémique. Nous nous penchons non pas sur une entreprise en particulier, mais sur tout un système. Nous prenons tous les aspects en considération en vue d’atteindre deux objectifs, le premier étant de permettre aux Canadiens de tirer le meilleur de cette nouvelle technologie, et le deuxième, d’implanter la technologie de façon sécuritaire. Par ailleurs, nous ne ferons aucun compromis sur le plan de la sécurité.

Les amendements au projet de loi C-71

L’honorable André Pratte : Monsieur le ministre, ma question concerne le projet de loi C-71, le projet de loi sur les armes à feu. Comme on l’a déjà mentionné, ce projet de loi a été passablement amendé au comité. Monsieur le ministre, avez-vous eu l’occasion de prendre connaissance des modifications proposées par le comité et pouvez-vous nous dire quel effet ces amendements auraient s’ils se retrouvaient dans la Loi sur les armes à feu?

L’honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : J’ai eu l’occasion d’en lire quelques-uns et je suis en train de tous les examiner en détail. Je crois comprendre que l’une des propositions, concrètement, restreindrait la période couverte par la vérification des antécédents aux cinq années précédentes plutôt que de couvrir toute la vie.

(1600)

Cet aspect a fait l’objet d’un examen approfondi et d’un débat vigoureux à la Chambre des communes. De nombreux témoins en ont parlé. Le projet de loi a été amendé de plusieurs façons à la Chambre. En fait, ces amendements visaient à étendre la vérification des antécédents, et non à la restreindre.

Les témoignages présentés au Parlement offrent toujours tout un éventail d’opinions. Cela dit, à ce que je comprends des témoignages entendus, le fait de réduire la portée de la vérification des antécédents, ce que cet amendement propose de faire, irait à l’encontre de la plupart des arguments qui ont été défendus, que ce soit devant le Sénat ou devant l’autre endroit.

À mon avis, cet amendement nuirait à la sécurité des Canadiens. Je ne pense donc pas qu’il serait souhaitable de l’adopter.

Il y a un autre amendement au Sénat qui propose de laisser au gouverneur en conseil l’autorité d’attribuer à une arme à feu une catégorie aux restrictions moins sévères que celle recommandée par les autorités policières selon leur jugement indépendant ou les données scientifiques dont elles disposent. Encore une fois, il me semble qu’une telle mesure affaiblirait les mécanismes de protection prévus dans le projet de loi, ce qui nuirait à la sécurité des Canadiens et rendrait la société moins sûre.

Enfin, on propose, à ce que je comprends, que des personnes puissent recevoir une autorisation automatique de transporter des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte vers des lieux qui ne seraient pas un champ de tir approuvé. Je tiens simplement à souligner que, aux termes des dispositions du projet de loi C-71, dans sa version qui a été renvoyée de la Chambre au Sénat, environ 95 p. 100 du transport des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte était déjà exempté. Cette modification aurait pour effet de supprimer toutes les exigences de transport. Je le répète : à mon avis, une telle approche rendrait la société moins sûre et elle ne devrait pas être adoptée.

Le projet de loi C-83— L’isolement préventif

L’honorable Kim Pate : Monsieur le ministre Goodale, même s’il vise à mettre fin à l’isolement, le projet de loi C-83 donne aux employés du Service correctionnel du Canada un vaste pouvoir discrétionnaire pour placer en isolement indéfiniment des détenus pendant au moins 20 heures par jour.

Durant des visites que nous avons effectuées dans des prisons, plusieurs d’entre nous ont été frappés par l’ampleur des pouvoirs discrétionnaires exercés par les membres du personnel du service correctionnel, ainsi que par le fait que certains de ces employés ne connaissent pas les lois et les politiques régissant leurs actes ou, pire encore, les enfreignent en toute connaissance de cause. Comme on l’a récemment reconnu dans l’affaire Brazeau, les politiques du Service correctionnel du Canada sur l’isolement « sont bafouées la plupart du temps ». Les prisonniers ont appris qu’il est impossible de prévoir si leur passage dans le système se fera sans heurts et conformément à la politique, même s’ils suivent toutes les règles.

Monsieur le ministre, le projet de loi C-83 ne prévoit aucune surveillance judiciaire du Service correctionnel du Canada pour prévenir de telles violations des politiques, des lois et des droits de la personne. Il compte sur le personnel du service correctionnel pour surveiller et signaler les violations des droits de la personne. Quelles mesures ont été mises en place — je ne parle pas ici de mesures éventuelles — pour changer la culture au sein du Service correctionnel du Canada afin que les droits des prisonniers soient respectés, que le personnel soit récompensé pour avoir fait respecter ces droits, et que les prisonniers et le personnel suivant les règles puissent améliorer leur sort?

L’honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : Je vous remercie, sénatrice, de vous intéresser de si près à ce sujet.

J’ai plusieurs points à soulever en réponse à votre question. Comme vous le savez, il y a eu de très nombreuses causes touchant l’isolement ou l’isolement préventif. Ces causes en sont à différents stades du processus judiciaire. J’aimerais souligner que, dans pratiquement tous les cas, il est question du système ou de faits datant de 2015 ou avant.

Quand le portefeuille de la Sécurité publique m’a été confié, j’ai commencé très rapidement à me pencher sur les possibilités d’améliorer le système correctionnel, de faire en sorte qu’il soit plus efficace sur le plan de la réadaptation tout en permettant de protéger les Canadiens. Dans le cadre de l’examen de ces questions générales, l’isolement préventif a particulièrement retenu l’attention. Nous avons commencé à envisager différents moyens de modifier le système, par exemple en prévoyant une certaine limite sur le nombre de jours qu’une personne pourrait être placée en isolement préventif ainsi qu’une forme de surveillance indépendante.

Parallèlement à l’examen de toutes ces options se déroulaient des poursuites judiciaires où l’isolement préventif était de plus en plus critiqué. En outre, il y a eu les rapports de l’enquêteur correctionnel et d’autres sources d’information et de conseils. J’en suis venu à la conclusion que, plutôt que d’essayer d’améliorer l’isolement préventif en érigeant des systèmes tout autour, autrement dit, d’en accroître la surveillance et d’y imposer des plafonds et des limites fermes, il valait mieux s’en débarrasser complètement. Voilà donc ce que j’essaie de faire au moyen du projet de loi C-83.

Les instances judiciaires définissent l’isolement préventif comme étant l’absence de contacts humains réels. Le projet de loi C-83 tente de faire en sorte que le système correctionnel comprenne des méthodes pour séparer les détenus lorsque c’est nécessaire du point de vue de la sécurité, tout en veillant à ce que les traitements, le counselling, les services de santé mentale, les services de personne-ressource autochtone et ainsi de suite puissent se poursuivre, voire être intensifiés pendant que la personne est placée dans ce que l’on appellerait dorénavant une unité d’intervention structurée.

Je suis déterminé à bien faire les choses dans ce dossier.

Je ne veux pas que l’isolement préventif se poursuive dans le système correctionnel du Canada. Il nous faut un meilleur moyen de gérer la situation afin que nos établissements soient sûrs et sécuritaires, mais que, en même temps, les personnes qui ont besoin de services de counselling, de santé mentale ou autres puissent les obtenir.

L’essentiel est de s’assurer que le système est financé comme il se doit. Je souligne que le ministre des Finances a prévu une affectation spéciale de 450 millions de dollars pour la mise en œuvre des principes énoncés dans le projet de loi C-83, non seulement pour embaucher des agents correctionnels, mais aussi pour offrir des services en santé mentale, notamment du counselling, et donner accès à des conseillers autochtones, ce qui sera nécessaire au bon fonctionnement des unités d’intervention structurée.

Nous mettons également sur pied un groupe de décideurs externes indépendants — pas uniquement des conseillers — qui auront le pouvoir d’intervenir au besoin. Par exemple, si une personne ne passe pas quotidiennement le nombre d’heures auquel elle a droit en dehors de sa cellule, les décideurs indépendants externes pourront intervenir. Le financement et les décideurs indépendants seront disponibles. Je vais également nommer un comité d’experts externes qui sera chargé de surveiller la mise en œuvre du projet de loi C-83, pour savoir si, en pratique, cette mesure permet d’atteindre les objectifs établis et ne sert pas un objectif de moindre importance.

Je suis impressionné par votre grand intérêt à l’égard de cette question. J’ose espérer que nous pourrons trouver un moyen de collaborer pour obtenir les résultats que nous souhaitons de part et d’autre atteindre, soit un système correctionnel stable et sûr qui permet d’atteindre les objectifs en matière de réadaptation, sans recourir à l’isolement préventif.

(1610)

Des voix : Bravo!

L’utilisation de la base de données du Parti libéral

L’honorable Denise Batters : Monsieur le ministre, le cabinet du premier ministre Trudeau avoue utiliser la base de données du Parti libéral pour examiner toutes les nominations faites par le gouvernement. Le cabinet du premier ministre prétend qu’il consulte cette base de données uniquement à des fins d’information. Cela pourrait être plausible s’il n’examinait que la personne nommée, mais il a admis qu’il examine aussi la courte liste des nominations. Le gouvernement utilise la base de données du Parti libéral pour choisir les candidats retenus.

Monsieur le ministre, comme vous le savez, la base de données du Parti libéral contient de nombreux renseignements qui ne sont pas disponibles publiquement : les noms des donateurs, y compris ceux qui ont versé moins de 200 $ au parti; les noms des membres du parti; les noms des sympathisants identifiés par le Parti libéral; et les noms des personnes qui plantent des pancartes sur leur pelouse.

Le Parti libéral utilise même ce processus politique pour examiner les nominations à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Monsieur le ministre, je ne vois pas pourquoi vous devez savoir si les candidats ont déjà planté une pancarte sur leur pelouse avant de choisir ceux qui décideront si des meurtriers devraient être autorisés ou non à sortir de prison.

Monsieur le ministre, où et comment les membres du personnel du cabinet du premier ministre Trudeau et de votre cabinet ont-ils accès à la base de données du Parti libéral? Il n’existe qu’un petit nombre de possibilités, mais aucune d’entre elles n’est appropriée. Des ordinateurs contenant ces renseignements se trouvent-ils au cabinet du premier ministre, au Bureau du Conseil privé ou au sein de votre propre cabinet? Les membres du personnel du cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé ou de votre cabinet se rendent-ils au quartier général du Parti libéral pour obtenir ces renseignements? Communiquent-ils avec le quartier général du Parti libéral par téléphone ou un autre moyen pour obtenir ces renseignements? Les membres du personnel du cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé ou de votre cabinet détiennent-ils un code d’accès à la base de données du Parti libéral? Comment cela se passe-t-il?

L’honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : Honorables sénateurs, lorsque je recommande la nomination de candidats aux divers conseils et commissions qui relèvent de ma compétence, je le fais en fonction des qualifications des personnes qui se présentent. Comme vous le savez, il existe un processus ouvert par lequel les gens peuvent présenter une demande et signaler leur intérêt; ils remplissent et présentent un formulaire de demande détaillé. C’est sur cette base que je sélectionne les candidats les plus aptes. Je me fie à ces renseignements. Il s’agit d’une grave responsabilité lorsque, par exemple, je choisis les personnes que je recommanderai à la Commission des libérations conditionnelles. C’est une question de sécurité publique au Canada. Je fais en sorte de recommander, au meilleur de mes connaissances et de mes convictions, le candidat le mieux qualifié pour ce poste.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée. Je suis convaincu que les honorables sénateurs se joignent à moi pour remercier le ministre Goodale de sa présence parmi nous aujourd’hui. Merci, monsieur le ministre.

Des voix : Bravo!

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la sonnerie retentira maintenant pendant le reste de l’heure prévue. Le vote aura lieu à 16 h 53.

(1650)

ORDRE DU JOUR

La Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur la protection des renseignements personnels

Projet de loi modificatif—Rejet de la motion d’amendement—Troisième lecture

L’ordre du jour appelle :

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l’honorable sénateur MacDonald :

(i) de faire état des décisions prises par les institutions fédérales,

(ii) d’assurer la continuité des opérations gouvernementales,

(iii) de permettre la reconstitution de l’évolution des politiques et des programmes,

(iv) de faciliter les évaluations, vérifications et examens indépendants; ».

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante : L’honorable sénateur Carignan propose, avec l’appui de l’honorable sénateur MacDonald :

Que le projet de loi C-58, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 33, à la page 18 —

Puis-je me dispenser de lire la motion, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

La motion d’amendement de l’honorable sénateur Carignan, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Andreychuk	McIntyre
Ataullahjan	Mercer
Batters	Mockler
Beyak	Munson
Black (Alberta)	Neufeld
Boisvenu	Ngo
Carignan	Oh
Dagenais	Patterson
Day	Plett
Downe	Poirier
Doyle	Richards
Eaton	Seidman
Griffin	Simons
Housakos	Smith
Joyal	Stewart Olsen
MacDonald	Tannas
Manning	Tkachuk
Marshall	Verner
Massicotte	Wells
McInnis	White—40

CONTRE
Les honorables sénateurs

Anderson	Forest
Bellemare	Forest-Niesing
Bernard	Francis
Boehm	Gagné
Boniface	Gold
Bovey	Harder
Boyer	Klyne
Busson	Lankin
Campbell	Lovelace Nicholas
Christmas	Marwah
Cordy	McCallum
Cormier	Mégie
Dasko	Mitchell
Dawson	Miville-Dechêne
Deacon (Nouvelle-Écosse)	Moodie
Deacon (Ontario)	Pate
Dean	Pratte
Duncan	Ringuette
Dupuis	Saint-Germain
Dyck	Woo—40

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs

Coyle	Kutcher
Dalphond	LaBoucane-Benson
Galvez	Moncion
Greene	Wetston—8

Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat sur le projet de loi C-58. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)

(1700)

La Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Howard Wetston propose que le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, soit lu pour la troisième fois.

—Honorables sénateurs, c’est un plaisir pour moi de prendre la parole afin d’appuyer le projet de loi C-85 à l’étape de la troisième lecture.

L’Accord de libre-échange Canada-Israël, ou ALECI, est un accord commercial progressiste qui aidera les deux pays à accroître leurs échanges commerciaux et à approfondir leur coopération économique.

À l’origine, l’ALECI était le premier accord de libre-échange du Canada avec un pays hors de l’hémisphère occidental. Jusqu’à présent, l’ALECI ne visait que les marchandises.

La version modernisée de l’ALECI actualise quatre des chapitres originaux, notamment celui sur le règlement des différends, afin de mettre l’accord à niveau avec les plus récents accords de libre-échange conclus par le Canada. Elle comprend également l’ajout de neuf chapitres, notamment sur la propriété intellectuelle et le commerce électronique. Ces mesures renforceront la relation commerciale bilatérale du Canada avec Israël et amélioreront l’accès au marché israélien pour les exportateurs canadiens grâce à l’élimination et à la réduction des droits de douane et à la levée de différents obstacles non tarifaires.

Honorables sénateurs, permettez-moi d’en dire plus à ce sujet et d’expliquer les avantages concrets dont profiteront les entreprises canadiennes.

Les exportations canadiennes de produits industriels, de poisson, de fruits de mer et d’autres produits agricoles profitent déjà d’un accès libre de droits en raison de l’ALECI en place depuis plus de 20 ans. Depuis, les échanges commerciaux bilatéraux entre le Canada et Israël ont plus que triplé, atteignant 1,9 milliard de dollars en 2018. Il est possible de rendre cette relation commerciale encore plus étroite et fructueuse. La modernisation de cet accord améliorera l’accès des entreprises canadiennes et créera de nouveaux débouchés.

Une fois l’accord en vigueur, presque la totalité des exportations canadiennes actuelles des secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits de la mer profiteront d’un traitement tarifaire préférentiel en Israël, comparativement à 90 p. 100 en ce moment. L’accord sera de toute évidence avantageux pour les entreprises canadiennes.

Lorsqu’il sera pleinement en vigueur, l’ALECI modernisé créera aussi des conditions plus favorables pour les exportateurs grâce à des engagements importants en vue de régler le problème des obstacles non tarifaires et d’élaborer des mécanismes selon lesquels le Canada et Israël pourront coopérer pour surmonter les obstacles non tarifaires injustifiés qui pourraient survenir.

L’ALECI modernisé prévoit aussi des mesures de facilitation des échanges commerciaux conçus pour réduire les tracasseries administratives à la frontière, notamment le recours à l’automatisation pour accélérer la mainlevée des marchandises et un système impartial et transparent de traitement des plaintes au sujet des décisions en matière de douane.

Qui plus est, l’ALECI modernisé contient des dispositions visant à faciliter la coopération entre les deux parties pour lutter contre les infractions liées aux droits de propriété intellectuelle et faire respecter ces droits. Le Canada et Israël s’engagent également à ne pas imposer de droits de douane ni d’autres droits sur les produits numériques transmis par voie électronique.

Enfin, permettez-moi de souligner une fois de plus que ce cadre progressiste comprend de nouveaux chapitres sur le commerce et le genre, les petites et moyennes entreprises, le travail et l’environnement ainsi que de nouvelles dispositions sur la responsabilité sociale des entreprises. C’est la première fois que de telles dispositions se trouvent dans un accord de libre-échange conclu par Israël. Ces dispositions inclusives sont conçues pour faire en sorte que davantage d’entreprises tirent parti des débouchés découlant de l’ALECI.

Honorables sénateurs, cet accord modernisé place le Canada et Israël sur une trajectoire positive et novatrice qui permettra d’accroître les activités commerciales des deux pays. Voilà pourquoi j’exhorte tous les sénateurs à appuyer l’Accord de libre-échange Canada-Israël modernisé et à adopter le projet de loi C-85 le plus rapidement possible. Merci.

Son Honneur le Président : Sénatrice McPhedran, vouliez-vous poser une question?

La sénatrice McPhedran : Oui. Le sénateur Wetston accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Wetston : Oui.

La sénatrice McPhedran : Sénateur Wetston, dans l’accord de libre-échange avec le Mexique et les États-Unis, il est beaucoup question des droits de la personne et de l’égalité hommes-femmes. Or, il n’y a rien de semblable dans l’accord commercial à l’étude. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi?

Le sénateur Wetston : C’est une bonne question. Je ne suis pas sûr de pouvoir y répondre. Ce que je peux vous dire, c’est que le Canada a défendu diverses positions dans une foule de dossiers qui touchent le Moyen-Orient et qu’il a décidé de conclure un accord commercial qui ressemble à d’autres accords commerciaux et qui reflète la nature de la relation de notre pays avec cette région en particulier.

Ce que j’entends par là, c’est que les positions du Canada sont naturellement bien connues en ce qui concerne Israël. Par ailleurs, la position du Canada en ce qui concerne les territoires a été bien établie récemment. Je suppose que vos observations sur les droits de la personne portent davantage sur les territoires que sur Israël.

Le mieux que je puisse dire à ce sujet — à part dire que c’est une très bonne question, évidemment —, c’est que, selon moi, l’accord ne contient pas de dispositions sur les droits de la personne et sur l’égalité hommes-femmes principalement parce que cela serait difficilement compatible avec le genre d’accord qu’on attendrait dans les circonstances, étant donné que l’accord a été revu en profondeur et que la question des droits de la personne n’a pas fait l’objet d’une discussion ou d’une entente. Je suis désolé de ne pas pouvoir vous fournir plus de précisions à ce sujet.

[Français]

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-85, qui vise à moderniser l’accord de libre-échange entre le Canada et Israël et sur lequel je souhaite vous faire part d’une observation. D’entrée de jeu, je vous indique que j’appuie ce projet de loi.

[Traduction]

J’appuie le projet de loi C-85.

Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange Canada-Israël, ou ALECI, en 1997, les échanges commerciaux entre les deux pays ont plus que triplé, atteignant une valeur totale de 1,9 milliard de dollars en 2018. On s’attend à ce que ce chiffre augmente encore plus grâce à la modernisation de l’accord.

L’accord modernisé contiendra de nouvelles normes progressistes et contemporaines dans des domaines comme le règlement des différends, le commerce et le genre, l’environnement, la propriété intellectuelle et la responsabilité des entreprises.

Au-delà des considérations strictement économiques, le projet de loi améliore les relations déjà solides que le Canada entretient avec l’État israélien, des relations profondes et durables qui se reflètent dans nos liens économiques, sociaux, culturels et politiques étroits.

Cela dit, je veux faire une observation aujourd’hui sur la question des territoires qui sont occupés depuis 1967 — la Cisjordanie, le plateau du Golan, Gaza et Jérusalem-Est —, ainsi que sur l’identification de marchandises provenant de ces territoires.

Je ne cherche pas à m’impliquer dans un conflit extrêmement complexe. Je veux simplement signaler une incohérence. En réponse à la question de la sénatrice McPhedran, je tiens à dire que le Canada a déjà négocié l’inclusion de dispositions relatives aux droits de la personne dans ses accords de libre-échange.

Aux termes du présent accord, le territoire d’Israël s’entend du territoire où sa législation douanière est appliquée. Cela signifie que le territoire israélien, au sens de l’accord, comprend les territoires occupés depuis 1967 puisque les lois douanières d’Israël s’y appliquent actuellement, ce qui est paradoxal.

En effet, selon Affaires mondiales Canada, le Canada ne reconnaît pas le contrôle permanent exercé par Israël sur ces territoires.

Dans son témoignage devant le comité, l’ancien Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 a indiqué que la position d’Affaires mondiales Canada était fondée sur une interprétation erronée de l’union douanière conclue en 1994 entre Israël et l’Organisation de libération de la Palestine, telle qu’établie dans le Protocole de Paris.

Par conséquent, je pense qu’il aurait été judicieux d’établir une distinction claire entre les marchandises provenant du territoire israélien et celles provenant des territoires occupés depuis 1967. Il aurait ainsi été possible de donner suite aux demandes adressées en décembre 2016 à l’ensemble des États dans la résolution 2234 du Conseil de sécurité de l’ONU. L’Union européenne a décidé d’exiger que toutes les marchandises provenant des colonies israéliennes et des territoires occupés depuis 1967 soient identifiées comme telles lorsqu’elles sont destinées au marché européen.

(1710)

En faisant de même, le Canada aurait pu corriger cette incohérence. En faisant du commerce avec les colonies israéliennes situées en territoire occupé, on encourage le développement et l’expansion illégale de ces mêmes territoires, au détriment de l’économie palestinienne. Ce serait une très bonne chose de pouvoir savoir au premier coup d’œil qu’une marchandise provient de ces territoires, parce que l’information pourrait alors se rendre jusqu’aux consommateurs, qui pourraient ensuite prendre leur décision en toute connaissance de cause.

Je tenais à aborder ce point aujourd’hui afin qu’il figure officiellement dans le hansard et parce que je tenais à dire que je regrette que cet accord commercial ne reflète pas la position du Canada au sujet des territoires occupés.

Cela étant dit, étant donné que les négociations sont terminées et que cet accord sera bénéfique à la fois pour les Canadiens et pour les Israéliens, j’appuierai le projet de loi. Je presse toutefois le gouvernement de tout faire pour que, dans les accords internationaux qu’il négocie présentement ou qu’il négociera un jour, la politique commerciale du pays soit appliquée dans le respect de ses principes et obligations en matière de droits fondamentaux.

Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur Housakos, au nom de la sénatrice Frum, le débat est ajourné.)

Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

Rejet du vingt et unième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boniface, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, tendant à l’adoption du vingt et unième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (Projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 10 avril 2019.

L’honorable Donald Neil Plett : Chers collègues, j’interviens aujourd’hui pour parler du rapport que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a publié sur le projet de loi C-71.

Je tiens tout d’abord à féliciter la présidente du comité, la sénatrice Boniface, pour son excellent travail; le greffier, qui y a consacré de longues heures, les analystes de la Bibliothèque du Parlement; le parrain du projet de loi au Sénat, le sénateur Pratte; ainsi que tous les sénateurs qui ont pris part aux audiences.

Permettez-moi d’affirmer tout d’abord, de façon claire et non équivoque, que j’appuie les objectifs fondamentaux du projet de loi C-71 qui, comme l’a fait remarquer le ministre Goodale à l’autre endroit, consistent à donner la priorité à la sécurité publique et à l’action policière tout en traitant de façon juste et raisonnable les propriétaires et les commerces d’armes à feu respectueux de la loi.

Le reproche que je fais à ce projet de loi est qu’il n’atteint pas ces objectifs. Il ne renforce pas la sécurité publique, il ne facilite pas le travail de la police et il ne traite certainement pas les propriétaires et les commerces d’armes à feu respectueux de la loi de façon juste et raisonnable. Le comité constate au contraire qu’il affaiblit la sécurité publique en consacrant des ressources précieuses et limitées à des fonctions bureaucratiques inutiles, qu’il affaiblit l’efficacité de la police en alourdissant le fardeau bureaucratique de celle-ci, qu’il n’offre pas de nouveaux outils utiles pour la prévention, l’application de la loi, les enquêtes ou la condamnation des activités criminelles, qu’il menace les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi de sanctions criminelles pour des actes qui n’ont aucun rapport avec la sécurité publique et qu’il donne un fondement légal à la confiscation de la propriété des Canadiens sans possibilité de remboursement.

Le comité a entamé ses audiences le 18 février et a tenu six réunions. Toutes, sauf deux, ont duré entre six et huit heures. Au total, nous avons siégé plus de 30 heures et entendu 81 témoins représentant tous les points de vue sur la question, dont deux ministres.

Qu’on soit d’accord ou non avec le rapport du comité, le comité a fait une excellente étude du projet de loi et notre approche est empreinte d’une collégialité rarement vue dans cette assemblée. Pour tout dire, les amendements apportés au projet de loi ont été possibles uniquement parce qu’ils étaient appuyés par tous les caucus : les conservateurs, les sénateurs du groupe des sénateurs indépendants, les indépendants et les sénateurs libéraux indépendants. Les modifications n’étaient pas motivées par la partisanerie, mais par un réel désir de réduire au minimum les effets négatifs du projet de loi tout en maximisant son utilité.

Honorables sénateurs, nous sommes tous conscients que, si le gouvernement n’aime pas les amendements que nous avons faits au comité, il peut les retirer. Il a le nombre pour lui à l’autre endroit et, s’il croit qu’il a le mandat des électeurs de punir les propriétaires d’armes à feu tout en laissant le champ libre aux gangs et aux meurtriers, il peut faire exactement cela et en subir les conséquences en octobre.

Toutefois, que le Sénat désavoue le travail de l’un de ses comités, c’est du jamais vu, sauf dans un cas : lorsque la majorité du gouvernement au Sénat agit par intérêt partisan pour protéger le gouvernement en place.

Le sénateur Gold nous a donné quelques exemples de rejets d’un rapport de comité par le Sénat, notamment les rapports concernant le projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, et le projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel concernant la restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine. Or, chers collègues, voici le problème avec ces exemples : le projet de loi C-36 a été étudié par le Sénat en 2010 et le projet de loi C-25, en 2009. Autrement dit, les rapports de comité mentionnés par le sénateur Gold ont été rejetés par le Sénat uniquement parce que le gouvernement de l’époque détenait la majorité au Sénat. Voilà deux exemples parfaitement acceptables d’un gouvernement exerçant le pouvoir de sa majorité au Sénat pour orienter les projets de loi dans la direction qu’il souhaite emprunter afin de protéger ses intérêts partisans.

Chers collègues, si les sénateurs d’en face veulent admettre qu’ils sont effectivement les sénateurs libéraux de Justin Trudeau, alors nous, de ce côté-ci de la Chambre, conviendrons qu’ils ont le droit de rejeter ce rapport. Or, si vous continuez de vous pavaner en poussant avec outrecuidance de hauts cris, en insistant sur le fait que vous devez rejeter ce rapport pour sauver le pays et le Sénat de la ruine, alors, pour l’amour du ciel, épargnez-nous la comédie prétentieuse de votre indépendance et de votre caractère non partisan. Je trouve cette duplicité exaspérante.

De plus, je soupçonne qu’il n’y a, dans l’ensemble du pays, qu’environ 58 personnes...

L’honorable Frances Lankin : J’invoque le Règlement.

Son Honneur le Président : Sénatrice Lankin, souhaitez-vous invoquer le Règlement?

La sénatrice Lankin : Oui. Votre Honneur, nous entendons souvent des accusations injustes portées contre les intentions des honorables sénateurs dans cette enceinte. Je ne crois pas que ce soit approprié, mais j’en entends, jour après jour. Actuellement, des termes comme « duplicité » et d’autres observations commencent, il me semble, à dépasser les limites définies pour les propos « vifs ou offensants », tel qu’il est écrit dans le Règlement.

Je demanderais à Votre Honneur au moins de mettre en garde les sénateurs à ce moment de l’année, car, à mesure que la session avance, il y a de plus en plus de tensions. Ce n’est pas utile pour notre climat de travail. Ce qui est encore plus pertinent, c’est que c’est peut-être une violation du Règlement. Je vous remercie.

Son Honneur le Président : La sénatrice Lankin soulève un bon point par rapport aux propos offensants. Le mot « duplicité », en soi, n’est pas offensant; toutefois, s’il est utilisé à l’endroit d’individus, en particulier les membres de cette Chambre, cela frôle de très près ce qui pourrait être qualifié d’inacceptable. Je demande donc que de tels mots ne soient pas utilisés au cours du débat.

Le sénateur Plett : Je vous remercie. Comme ce mot ne revient pas dans le reste de mon discours, tout devrait bien aller.

Comme j’allais le souligner, je soupçonne qu’il n’y a, dans l’ensemble du pays, qu’environ 58 personnes qui croient à cette supposée « indépendance ». Elles se trouvent toutes ici même, au Sénat.

J’ai entendu de nombreux discours partisans pendant ma longue vie en politique et près de 10 ans au Sénat. Mais c’est seulement au cours des trois dernières années que j’ai commencé à entendre des discours partisans prononcés par des personnes qui affirment, haut et fort, n’être aucunement guidées par la politique. L’autre jour, par exemple, une sénatrice supposément « indépendante » est intervenue à propos des amendements apportés par le comité au projet de loi C-71. Elle a dit ceci :

(1720)

[...] je crains que, pour certains, les amendements étaient motivés par des raisons politiques plutôt que sociétales.

Cette sénatrice a été nommée par un premier ministre libéral après une vérification minutieuse de la base de données du parti, la Libéraliste, comme on l’appelle.

Le cabinet du premier ministre a reconnu qu’au moins un tiers des sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants nommés par M. Trudeau avaient l’habitude de verser des dons au Parti libéral et de le soutenir.

Chers collègues, je n’ai rien contre le fait que le premier ministre nomme des personnes au Sénat en fonction de leurs allégeances politiques et partisanes. Ce sont plutôt la malhonnêteté et l’hypocrisie qui me posent problème.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Plett : Je ne porte pas d’accusations. Je dis que cela me pose problème.

En fait, les sénateurs d’en face sont rendus tellement cyniques que, lorsqu’un sénateur conservateur intervient, ils présument que ses paroles ne sont que discours partisan. Ils n’écoutent même pas ce qu’il dit. Sénateurs, veuillez écouter ceci.

Un exemple parfait de ce que j’avance s’est produit la semaine dernière. Il était question de ma motion concernant SNC-Lavalin et j’ai dit ce qui suit :

[...] il y avait des signes de tentative d’ingérence politique dans le système judiciaire, plus particulièrement dans un procès criminel décrit par certains comme étant la poursuite la plus importante et la plus grave de l’histoire moderne du Canada [...]

Tandis que je prononçais ces mots, un membre du Groupe des sénateurs indépendants s’est esclaffé et s’est moqué du commentaire, le qualifiant d’exagération partisane, ignorant totalement, je présume, que je citais l’ancienne ministre libérale Jane Philpott.

Chers sénateurs, au moins, les sénateurs libéraux indépendants sont honnêtes à propos de leur affiliation idéologique et politique. Les membres du Groupe des sénateurs indépendants, quant à eux, insistent pour se présenter comme exempts de toute partisanerie et pour nous décrire comme empoisonnés par le sectarisme. Toutefois, ils n’ont plus aucune impartialité réelle par rapport aux questions. Leur seul objectif consiste à protéger l’illusion de leur indépendance.

Je soutiens que cette illusion les sert mal. Elle entraîne immanquablement un manque de cohérence dans leurs arguments, laquelle est causée par la myopie idéologique, qu’on appelle plus couramment l’étroitesse de vues.

Je vais en donner quelques exemples. Pendant environ 80 heures, le comité a entendu les témoignages de 31 personnes. Dans son discours à l’étape du rapport sur le projet de loi, le sénateur Gold a été incapable de se souvenir d’un seul argument qui aurait remis en question la position du gouvernement. Voici ce qu’il a dit :

Je voterai contre le rapport parce que, selon ma compréhension des règles et des principes qui régissent ma charge constitutionnelle à titre de sénateur, il serait inapproprié d’accepter un rapport qui ravage un projet de loi gouvernemental qui donne suite à des engagements électoraux et qui a été étayé par des éléments de preuve crédible présentés au comité.

Honorables sénateurs, cela n’a aucun sens. Des témoignages entendus par le comité ont-ils appuyé la position du gouvernement? Oui.

Y a-t-il eu des éléments de preuve étayant la position du gouvernement? Absolument aucun.

Les témoins experts et les amateurs de tir sportif ont souligné à maintes reprises au comité l’absence de tels éléments de preuve. Ils nous ont suppliés de voir au-delà de l’écran de fumée émotif pour réaliser que le projet de loi ne repose que sur des aspirations et qu’il n’est fondé sur aucune statistique ou donnée empirique claire. C’est un ensemble disparate de promesses pour se donner bonne conscience, et les sénateurs indépendants sont d’avis que le Canada devrait l’accepter sans poser de question, tout simplement parce que le gouvernement a remporté des élections.

Je ne suis pas d’accord. Des promesses ridicules comme celles voulant que « le budget s’équilibre tout seul » ou que « cibler les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois réduise la criminalité » devraient être dénoncées, et non appuyées, par le Sénat.

Je vais vous donner un autre exemple d’étroitesse de vues. La semaine dernière, une sénatrice du Groupe des sénateurs indépendants est intervenue dans cette enceinte et a dit :

[...] qu’elles soient utilisées convenablement ou de façon illégale, les armes à feu ne servent qu’à une chose : tuer.

Permettez-moi de répéter :

[...] qu’elles soient utilisées convenablement ou de façon illégale, les armes à feu ne servent qu’à une chose : tuer.

Chers collègues, je pourrais répéter cette phrase une troisième fois, mais elle n’aurait toujours pas de sens. Les armes à feu ne servent qu’à tuer? La sénatrice n’a-t-elle jamais entendu parler des jeux olympiques? Ne sait-elle pas qu’ils comprennent une discipline qu’on appelle le tir? Ne sait-elle pas qu’il s’agit de tir avec une arme à feu? Y a-t-il d’autres sénateurs qui pensent que les armes à feu ne servent qu’à tuer? Les sénateurs indépendants n’ont-ils jamais entendu parler de la Fédération de tir du Canada ou de la Fédération internationale de tir sportif? Qu’en est-il du tir au skeet ou du tir à la volée avec fosse? Est-il question de tuer? Ici même, à l’extérieur de ces portes, il y a des membres du Service de protection parlementaire qui risqueraient leur vie et qui l’ont déjà risquée pour protéger la vôtre et la mienne. Je ne pense pas qu’on devrait les accuser de porter une arme à feu simplement pour tuer.

Qu’en est-il des dizaines de milliers de Canadiens qui aiment aller au champ de tir la fin de semaine pour pratiquer le tir sportif? L’arme à feu qu’ils possèdent ne sert-elle qu’à tuer? Est-ce que tuer est l’unique raison pour laquelle ils ont économisé l’argent qui leur reste après impôts et ils se sont acheté une arme? Et qu’en est-il des autres personnes faisant partie des 2,1 millions de Canadiens qui possèdent un permis d’arme à feu? Sont-ils tous des tueurs potentiels? L’absurdité de tels propos est incompréhensible.

Puis, certains sénateurs cherchent à donner l’impression qu’ils s’opposent au rapport du comité sur le projet de loi C-71 en raison d’une quelconque pureté idéologique et d’un engagement indéfectible envers la démocratie. J’ai bien hâte de voir l’automne prochain si le Groupe des sénateurs indépendants aura autant de considération pour le mandat électoral qu’obtiendra Andrew Scheer en devenant premier ministre. D’après moi, ils ont tellement peur que ce scénario se concrétise qu’ils feront rapidement le don maximal au Parti libéral.

Chers collègues, je suis absolument convaincu que l’ensemble des sénateurs souhaitent faire le nécessaire pour réduire la violence armée. Cependant, le Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense devait déterminer si ce projet de loi permet d’atteindre cet objectif. La majorité des membres du comité en sont arrivés à la conclusion que ce n’était pas le cas. Les amendements que nous avons proposés visaient à ce que cet objectif puisse être atteint en conservant ce qu’il y avait de bon dans ce projet de loi très imparfait.

Je suis déçu de voir que, après tout le temps et les efforts que le comité a consacrés à ce dossier, le parrain du projet de loi, le sénateur Pratte, s’est rangé du côté de ses collègues libéraux pour tenter de torpiller le rapport du comité simplement parce qu’il ne cadrait pas avec son point de vue. Le sénateur Pratte a eu l’occasion de faire valoir ses arguments, à l’instar de tous les membres du comité. Il souhaite maintenant rejeter le travail du comité tout en le remerciant de l’avoir accompli. Je comprends que le parrain du projet de loi, le sénateur Pratte, puisse se sentir obligé de respecter son engagement envers le gouvernement, mais je m’en voudrais de ne pas signaler aussi que, en rejetant le rapport du comité, il compromet l’échéancier législatif que les leaders au Sénat ont approuvé.

Le projet de loi C-71 doit passer à l’étape de la troisième lecture d’ici le 9 mai, mais il faut que le rapport soit adopté par le Sénat pour respecter cette date. Si le sénateur Pratte souhaite faire dérailler toute l’entente parce qu’il n’est pas arrivé à ses fins, je lui suggère fortement de consulter au préalable ses leaders, le sénateur Harder et le sénateur Woo. À mon avis, la mesure législative n’arrive toujours pas à accroître la sécurité publique et elle continue à pénaliser inutilement les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois.

Son Honneur le Président : Je suis désolé de vous interrompre, monsieur le sénateur, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous plus de temps?

Le sénateur Plett : Vingt secondes.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Plett : Toutefois, les amendements proposés par le comité apportent une certaine amélioration, et le rapport devrait être adopté par le Sénat. Bien entendu, cela n’empêche pas que d’autres amendements soient proposés à l’étape de la troisième lecture, comme c’est le droit de tous les sénateurs de le faire.

Le peu de temps dont je dispose à l’étape du rapport m’empêche de discuter de l’importance des amendements que nous avons apportés à ce projet de loi. J’encourage donc tous les sénateurs à lire les transcriptions de l’étude article par article. Chers collègues, je crois que le rapport du comité sur le projet de loi C-71 devrait être adopté, conformément à la pratique habituelle de cette Chambre, et je vous encourage à voter en faveur de son adoption.

[Français]

Son Honneur le Président : Sénatrice Dupuis, souhaitez-vous poser une question?

L’honorable Renée Dupuis : Oui.

(1730)

[Traduction]

Son Honneur le Président : Sénateur, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus pour répondre à des questions?

Le sénateur Plett : Oui, si les sénateurs d’en face veulent bien me les accorder.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

[Français]

La sénatrice Dupuis : Monsieur le sénateur Plett, accepteriez-vous de répéter la phrase qui suit, la phrase dans laquelle vous avez affirmé dans votre discours que les sénateurs libéraux ont l’honnêteté de dire un certain nombre de choses? La phrase qui suit commence par les termes « Les sénateurs indépendants ». J’ai observé que, lors de l’interprétation simultanée de l’anglais au français, la phrase a été complètement écourtée et elle n’a pas de sens. Je voudrais que les Canadiens et les Canadiennes puissent entendre et comprendre le vrai sens de cette phrase. Merci.

[Traduction]

Le sénateur Plett : Je dois d’abord bien comprendre la question. Pouvez-vous la répéter?

Madame la sénatrice, j’essaie de voir, mais je ne suis pas certain de la phrase que vous voulez que je répète. Je serais heureux de la répéter.

[Français]

La sénatrice Dupuis : Vous comprendrez, sénateur Plett, que je ne veux pas paraphraser vos propos. C’est pour cette raison que j’ai dit que cette phrase se trouvait à peu près à la moitié des 15 minutes et 20 secondes qu’a duré votre discours. Il s’agit de la phrase qui suit celle dans laquelle vous dites très clairement que les sénateurs libéraux indépendants ont l’honnêteté de présenter leur position ou de dire un certain nombre de choses. Je ne veux pas vous paraphraser. La phrase suivante commence par « Les sénateurs indépendants ».

[Traduction]

Le sénateur Plett : Je suis désolé que cela me prenne un peu de temps, madame la sénatrice.

Si personne n’a de question à poser, je serais heureux de rester ici pendant cinq minutes et de chercher la phrase en question.

Son Honneur le Président : Sénateur Plett, je constate que le sénateur Pratte, le parrain du projet de loi, souhaite poser une question, de même qu’un certain nombre d’autres sénateurs. J’aimerais donner au parrain du projet de loi l’occasion de poser une question, si vous pouvez trouver la phrase en question.

Le sénateur Plett : Je vais écouter le sénateur Pratte tout en cherchant, si cela vous convient.

L’honorable André Pratte : Vous pouvez faire deux choses en même temps. C’est très impressionnant.

Sénateur Plett, à la fin de votre discours, vous avez dit que nous devons appuyer le rapport parce que c’est la pratique habituelle. Or, le sénateur Gold a fourni des exemples, et j’en ai d’autres, où un rapport a été rejeté. C’est arrivé à maintes reprises. Il y a quelques années, lorsqu’il a été appelé à trancher par rapport à un tel cas, le Président Charbonneau a dit : « Lorsque nous [renvoyons un projet de loi au comité], c’est essentiellement dans le but d’obtenir un avis [de ce dernier], mais d’après moi, le Sénat n’est pas tenu de respecter cet avis. Autrement dit, le Sénat doit rester maître de ses décisions. »

Êtes-vous d’accord avec le Président Charbonneau?

Le sénateur Plett : Sénateur Pratte, je maintiens ce que j’ai dit : si une des deux Chambres décide de rejeter un rapport pour des considérations partisanes et politiques, comme le gouvernement de l’époque l’a fait en 2009-2010, alors cela devrait pouvoir se faire.

Si vous permettez, Votre Honneur, j’ai retrouvé la phrase que cherchait la sénatrice Dupuis. Je crois que vous vouliez parler de la phrase où je disais « qu’au moins, les sénateurs libéraux indépendants sont honnêtes à propos de leur affiliation idéologique et politique ». Est-ce bien celle-là?

J’ajoute ensuite que les membres du Groupe des sénateurs indépendants, quant à eux, tiennent tellement à se présenter comme exempts de toute partisanerie et à nous décrire comme empoisonnés par le sectarisme qu’ils n’ont plus aucune impartialité réelle par rapport aux questions. Leur seul objectif consiste à protéger l’illusion de leur indépendance.

Son Honneur le Président : Je regrette, sénatrice Forest-Niesing, mais le temps de parole du sénateur Plett est encore écoulé. J’ignore s’il demandera cinq minutes de plus, ni même si cela lui sera accordé.

Le sénateur Plett : Je m’en remets aux sénateurs d’en face. Je n’y tiens pas particulièrement, mais comme je me suis adressé à la sénatrice qui souhaite prendre la parole, je crois que ce serait bien de demander cinq minutes de plus.

Son Honneur le Président : Cinq minutes de plus, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

L’honorable Josée Forest-Niesing : Je vous remercie de votre indulgence, sénateur.

Revenons sur le sujet du rapport. Je constate que les amendements proposés éliminent en fait trois des propositions phares du projet de loi C-71 — la vérification des antécédents, les autorisations de transporter une arme à feu, les pouvoirs de classification —, toutes les trois des mesures prévues explicitement dans la plateforme électorale libérale de 2015.

Afin d’établir un précédent à ce sujet, monsieur, pouvez-vous nous dire si vous considérez que la plateforme électorale d’un gouvernement est un facteur important à prendre en compte quand vient le moment de formuler des recommandations d’amendements à un projet de loi, dont le principe a été adopté — ce qui pourrait être très important advenant que votre souhait se concrétise et qu’il y ait un changement de gouvernement?

Le sénateur Plett : Comme vous êtes une sénatrice indépendante, je suis convaincu que la réalisation ou non de ce souhait ne vous fait ni chaud ni froid.

Sénatrice, je crois que le Sénat est la Chambre de second examen objectif. Je pense que nous pouvons tous convenir que, dans cette Chambre, nous devrions être en mesure d’amender des projets de loi si nous y relevons des lacunes. Il est pratique courante de proposer des amendements, même à des projets de loi qui visent à remplir des promesses électorales du parti au pouvoir. Comme je l’ai dit dans mon discours, la plateforme électorale du premier ministre prévoyait notamment que le budget s’équilibrerait de lui-même. Cela ne s’est pas produit. Je pense donc que nous avons tout à fait le droit d’amender un projet de loi.

Plus tôt aujourd’hui, pendant la période des questions, j’ai demandé au ministre s’il était d’accord pour que nous adoptions le projet de loi, puis que nous le renvoyions à l’autre endroit, où le gouvernement décidera si la Chambre de second examen objectif a proposé de meilleures idées que les siennes.

Je ne demande pas aux sénateurs de rejeter maintenant le projet de loi C-71. Je leur demande d’accepter un rapport qui a été adopté par un comité au-delà des allégeances politiques, de l’envoyer à l’autre endroit et de permettre aux ministres Goodale et Blair ainsi qu’au premier ministre de l’examiner. S’ils nous le renvoient en disant qu’ils rejettent tous nos amendements, nous devrons prendre acte de ce message.

Je ne pense pas que ce processus soit inacceptable. Évidemment, vous êtes tout à fait libre de voter pour ou contre ce rapport, mais nous avons entièrement le droit de tenter d’amender un projet de loi comme bon nous semble.

L’honorable Colin Deacon : Sénateur Plett, puis-je vous poser une autre question?

Je suis heureux que vous soyez revenu sur le projet de loi C-71 dans votre discours, en particulier sur les témoignages. Un médecin s’est prononcé contre le projet de loi. J’ai recensé les organisations : l’Association canadienne des médecins d’urgence, la Société canadienne de pédiatrie, la Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et infirmiers, et Médecins canadiens pour un meilleur contrôle contre les armes à feu. En tout, ces organismes semblent représenter environ 5 000 cliniciens.

Je me demande pourquoi vous pensez que le témoignage d’un médecin l’emporte sur celui de tous les autres médecins que représentent ces groupes?

Le sénateur Plett : Merci, sénateur. Je ne crois pas que c’est ce que j’ai dit. J’ai indiqué qu’un côté disposait de statistiques à l’appui de sa position, mais que l’autre n’en avait pas.

Je n’ai pas dit que croyais une personne plus qu’une autre. Je ne le dis toujours pas, d’ailleurs.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le temps de parole du sénateur Plett tire de nouveau à sa fin.

Sénateur Plett, demandez-vous plus de temps?

Le sénateur Plett : Non.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever.

Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Le sénateur Plett : Que diriez-vous de 15 minutes?

Son Honneur le Président : Quinze minutes. Est-ce d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 17 h 54.

Convoquez les sénateurs.

(1750)

La motion, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Anderson	McInnis
Andreychuk	Mockler
Ataullahjan	Neufeld
Batters	Ngo
Beyak	Oh
Boisvenu	Patterson
Carignan	Plett
Dagenais	Poirier
Doyle	Richards
Eaton	Seidman
Greene	Smith
Housakos	Stewart Olsen
MacDonald	Tannas
Manning	Tkachuk
Marshall	Verner
McCoy	Wells—32

CONTRE
Les honorables sénateurs

Bellemare	Harder
Boehm	Joyal
Bovey	Klyne
Boyer	Kutcher
Busson	LaBoucane-Benson
Campbell	Lankin
Christmas	Lovelace Nicholas
Cordy	Marwah
Cormier	Massicotte
Coyle	McCallum
Dalphond	McPhedran
Dasko	Mégie
Dawson	Mercer
Day	Mitchell
Deacon (Nouvelle-Écosse)	Miville-Dechêne
Deacon (Ontario)	Moncion
Dean	Moodie
Duncan	Munson
Dupuis	Pate
Dyck	Pratte
Forest	Ravalia
Forest-Niesing	Ringuette
Francis	Saint-Germain
Gagné	Wetston
Gold	Woo—51
Griffin

ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices

Boniface	Wallin—3
Galvez

(1800)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Pratte, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance, avec dissidence.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l’article 3-31(1) du Règlement, comme il est plus de 18 heures, je suis obligé de quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, à moins que vous souhaitiez de ne pas tenir compte de l’heure.

Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour ne pas tenir compte de l’heure?

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : J’ai entendu un « non ». La séance est donc suspendue jusqu’à 20 heures.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(2000)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Serge Joyal propose que le projet de loi S-260, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, le projet de loi S-260 s’intitule Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) et le sommaire du projet de loi résume de manière succincte l’objectif du projet de loi, qui est d’ériger en infraction la publicité de services de thérapie de conversion offerts moyennant rétribution, ainsi que l’obtention d’un avantage matériel provenant de la prestation d’une thérapie de conversion à une personne âgée de moins de 18 ans.

Les honorables sénateurs pourront prendre connaissance, dans le préambule du projet de loi, de ce qu’est en définitive son objectif bien circonscrit. Il vise en somme à interdire la pratique de ce que l’on appelle les thérapies de conversion. Qu’est-ce qu’on entend par thérapie de conversion? Le projet de loi le définit : ce sont des pratiques, des traitements ou des services qui visent à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’un individu ou qui visent à éliminer ou à réduire l’attirance sexuelle ou le comportement sexuel entre personnes de même sexe. En d’autres mots, cela signifie qu’on veut tenter de modifier fondamentalement l’identité d’une personne pour qu’elle devienne autre. Ces thérapies de conversion sont une violation du droit à l’autonomie de l’individu, c’est-à-dire au droit d’être ce que l’on est, ce que l’on est comme individu, comme personne, et également une violation du droit à l’intégrité physique et du droit à l’intégrité psychologique. Le Code criminel prohibe déjà les atteintes à l’intégrité physique; par exemple, les mutilations génitales sont interdites en vertu du Code criminel. Les thérapies de conversion peuvent être à la fois une atteinte à l’intégrité physique et, surtout, une atteinte à l’intégrité psychologique. On vise à amener l’individu à constater que son état n’est pas acceptable, selon les normes ambiantes de son milieu, de la société ou de la communauté à l’intérieur duquel il ou elle évolue. C’est donc que l’on cherche à changer la nature fondamentale de l’individu. C’est ce en quoi les thérapies de conversion sont contraires aux droits fondamentaux de la personne et qu’ils constituent une atteinte à la dignité et à l’égalité des personnes.

[Traduction]

Honorables sénateurs, si vous lisez le projet de loi, vous réaliserez certainement qu’il importe de protéger la dignité humaine et l’égalité de tous les Canadiens et Canadiennes en décourageant ces pratiques et traitements qui ont des conséquences négatives, en particulier chez les jeunes. Il s’agit du préambule du projet de loi.

Vous vous demandez peut-être d’où cela vient. Pourquoi siégeons-nous ce soir au Sénat pour essayer de comprendre l’objectif du projet de loi et pourquoi devrions-nous modifier le Code criminel en ce qui a trait à l’interdiction des thérapies de conversion?

Honorables sénateurs, je tiens à vous rappeler ce que le premier ministre a déclaré le 28 novembre 2017 lorsqu’il a présenté les excuses du gouvernement du Canada à la communauté LGBTQ2 pour la discrimination dont certains anciens fonctionnaires, membres des Forces armées canadiennes et membres du service diplomatique du Canada ont été victimes dans les années 1950 et 1960. Ce sentiment est directement lié à cette question fondamentale. Je vais lire la déclaration du premier ministre :

[Français]

Même si nous considérons le Canada moderne comme étant un pays évolué et progressiste, nous ne pouvons pas pour autant oublier notre passé : il n’y a pas si longtemps...

— et je mets ceci en surbrillance :

... l’État a orchestré une culture de stigmatisation et de peur autour des communautés LGBTQ2 et a ainsi détruit des vies.

[Traduction]

Voici un autre passage que je veux mettre en surbrillance:

(2010)

[...] l’État a orchestré une culture de stigmatisation et de peur autour des communautés LGBTQ2 et a ainsi détruit des vies.

C’est ce dont il est question ici : la destruction de vies. Il ne s’agit pas simplement d’empêcher quelqu’un de traverser la rue, de voler ou de commettre une autre infraction courante prévue au Code criminel. Il s’agit de mesures qui peuvent détruire des vies.

Le Code criminel vise à protéger l’intégrité physique d’une personne, à la protéger contre la violence physique. Nous devrions aussi penser à protéger l’intégrité psychologique de la personne. Il s’agit de violence contre la personne dans les deux cas.

Plus loin dans son discours, le premier ministre a indiqué que le Canada avait encore du travail à faire. Je vais lire ses propos en français :

[Français]

Il reste du travail à faire[...] Le gouvernement doit continuer à travailler avec ses partenaires pour améliorer les politiques et les programmes.

[Traduction]

Autrement dit, lorsque le premier ministre a présenté ses excuses, il s’est aussi engagé à régler l’autre problème qui fait que les Canadiens de la communauté LGBTQ2 estiment être en danger dans notre collectivité, notre société, notre pays.

À l’autre endroit, en février dernier, la députée de Saskatoon-Ouest, Sheri Benson, a présenté une pétition de 18 000 signatures. Les signataires demandaient au gouvernement d’intervenir pour interdire la thérapie de conversion. Voici la réponse qui a été déposée à l’autre endroit par le ministre de la Justice, le 18 mars dernier :

Les thérapies de conversion sont immorales, douloureuses et ne reflètent pas les valeurs de notre gouvernement, ni celles des Canadiens. Diverses associations médicales et de psychologies ont identifié la pratique comme contraire à l’éthique.

On se serait attendu à ce que le gouvernement présente une mesure législative à la suite de l’engagement pris par le premier ministre d’en faire davantage en novembre 2017.

Le fait est que dans le monde entier, dans les pays ayant des caractéristiques similaires à celles de la société canadienne, on condamne la thérapie de conversion — et je vais fournir des explications plus tard.

Voici la façon dont le ministre de la Justice conclut sa réponse à la pétition :

Nous continuons de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour lutter contre ces pratiques à travers la réglementation de la profession de la santé.

Autrement dit, le gouvernement s’en remet aux provinces. C’est donc devenu une question de santé seulement.

Cela me semble être une solution de facilité. S’agissant de la capacité du Parlement fédéral à légiférer dans le domaine de la santé, par l’intermédiaire du Code criminel, il s’agit d’une compétence bien établie.

Je vous renvoie à un jugement rendu par la Cour suprême en 2017 dans l’affaire Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society en 2011. C’est une décision récente. Voici ce que la Cour suprême déclare relativement au pouvoir du gouvernement fédéral relativement au Code criminel sur la question de la santé :

[...] le Parlement a le pouvoir de légiférer dans des matières de compétence fédérale, comme le droit criminel, qui touchent la santé. Ainsi, il a toujours eu le pouvoir d’interdire les traitements médicaux dangereux ou qui, selon lui, constituent une « conduite socialement répréhensible » [...]

Il est assez clair que nous avons compétence en droit criminel et que nous pouvons interdire certains traitements dangereux ou perçus comme socialement répréhensibles.

J’ai réfléchi, honorables sénateurs, à la façon de traiter cette question dans le Code criminel, car, si nous devions modifier ce texte de loi, c’est une affaire très sérieuse avec des conséquences très sérieuses. En effet, comme vous le savez, des amendes et même des peines d’emprisonnement sont prévues si un tribunal compétent juge que l’infraction a été commise.

Honorables sénateurs, je vous renvoie au projet de loi que le Parlement a adopté en 2014 relativement à la prostitution. Je ne sais pas si vous vous en souvenez, honorables sénateurs; il s’agit du projet de loi C-36 qui avait été débattu et examiné en détail au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Comment le gouvernement de l’époque avait-il abordé la question de la prostitution? Il ne l’avait pas interdite, mais il avait prévu des infractions se rattachant à l’offre ou à l’obtention de services sexuels moyennant rétribution, autrement dit, en échange d’argent.

Le gouvernement avait par ailleurs interdit la publicité. Autrement dit, on ne pouvait pas annoncer l’existence de services de prostitution, pas plus qu’on ne pouvait obtenir un avantage matériel de l’exercice de la prostitution.

Je regarde mes collègues d’en face. Vous vous souviendrez très bien que nous avions débattu de cette mesure et que nous avions voté. Elle fait désormais partie des lois canadiennes. En d’autres termes, nous avons modifié le Code criminel afin d’interdire la publicité et la possibilité d’obtenir un avantage matériel de la prostitution.

J’ai passé en revue les droits reconnus par la Charte associés à ce projet de loi, et j’en suis arrivé à la conclusion que cette mesure législative était conforme à l’objectif de la liberté d’expression prévue par la Charte. Voilà pourquoi elle se limitait à ces deux volets : offrir et recevoir de l’argent. Si l’on s’adonne à la prostitution sans publicité et sans rétribution, on ne commet pas un acte criminel.

J’ai pensé que c’était là l’approche à adopter lors de la rédaction de mon projet de loi. C’est pourquoi le projet de loi S-260 fait allusion à « [q]uiconque fait sciemment de la publicité pour offrir une thérapie de conversion ». C’est aussi pourquoi, à l’article suivant, j’ai inclus le même concept d’avantage matériel. L’article dit ceci :

Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu […]directement […] de la prestation d’une thérapie de conversion […]

Autrement dit, ce projet de loi s’aligne sur le précédent créé dans le projet de loi C-36, adopté en 2014, parce que j’estime que nous protégions les droits garantis par la Charte qui étaient visés par le projet de loi C-36, l’engagement défini dans l’affaire Bedford par la Cour suprême du Canada.

Certains d’entre vous se souviennent peut-être de Mme Bedford. C’est elle qui a contesté la constitutionnalité du Code criminel.

Cela dit, honorables sénateurs, vous aimeriez peut-être me demander quelles approches ont été envisagées à l’égard de la thérapie de conversion et par quels pays. C’est ce que je me suis moi-même demandé. Comment pouvons-nous nous inspirer de pays de stature semblable à celle du Canada, ayant vécu les mêmes expériences que notre pays et pris les mêmes engagements, pour protéger les droits individuels, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les droits garantis par la Charte et le code canadien des droits de la personne? Eh bien, honorables sénateurs, je veux vous énumérer les noms d’organisations internationales qui ont interdit la thérapie de conversion, et cette liste vous étonnera. En faisant des recherches, j’ai été étonné de voir la liste des organisations internationales qui se sont vivement opposées à la thérapie de conversion, et cela ne date pas d’hier ou de l’année dernière.

(2020)

[Français]

En 2012, l’Organisation mondiale de la Santé a publié une déclaration dans laquelle elle affirmait que ce type de thérapie constituait « une grave menace pour la santé et les droits des personnes touchées ».

[Traduction]

L’Organisation mondiale de la santé s’est prononcée il y a sept ans. Par ailleurs, le Comité des Nations Unies contre la torture, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’homme ont déjà condamné le recours à la thérapie de conversion dans plusieurs pays.

Je suis ce qui se passe dans l’Union européenne parce que notre common law s’appuie sur celle du Royaume-Uni. Or, le Royaume-Uni a promulgué une loi qui condamne la thérapie de la conversion. En Irlande, la Chambre des communes est actuellement saisie d’un projet de loi visant à interdire la thérapie de conversion.

Malte a adopté, il y a quelques années, un projet de loi contre la thérapie de conversion. Dans son rapport annuel sur la situation des droits de la personne au sein de l’Union européenne — un rapport publié l’année dernière, en mars 2018, donc il y a plus d’un an —, l’Union européenne s’est très fortement opposée à la thérapie de conversion. Cette forme de thérapie a même été interdite dans certaines régions d’Espagne.

Qu’en est-il des États-Unis? Je me pose évidemment la question parce que ce sujet est toujours d’actualité au sud de la frontière. Aux États-Unis, honorables sénateurs, 14 États ont interdit la thérapie de conversion. Selon le Williams Institute de la Californie, 698 membres de la communauté LGBTQ2 ont subi une thérapie de conversion, et plus de la moitié des gens qui ont subi ce genre de thérapie, soit 350 000 personnes, étaient des adolescents.

Autrement dit, aux États-Unis, la moitié des victimes de la thérapie de conversion étaient des jeunes de moins de 18 ans.

J’ai voulu en savoir plus sur la manière dont les médecins — ou plutôt les psychologues — abordent la question des thérapies de conversion, parce que je jugeais important d’obtenir l’avis des spécialistes les plus crédibles.

Eh bien, honorables sénateurs, je peux vous dire — et je vous renvoie ici à un rapport sur le sujet produit par l’académie américaine des infirmières, avec l’appui de l’Organisation panaméricaine de la santé, de l’association américaine de psychiatrie, de l’association américaine de psychanalyse, de l’association américaine de psychologie, de la société internationale des infirmières en psychiatrie et en santé mentale, de l’association nationale des travailleurs sociaux, de l’association médicale américaine et de l’association des collèges de médecins des États-Unis. Tous ces gens concluent, et je cite :

[...] les thérapies visant à « guérir » ou à modifier l’orientation sexuelle d’un homosexuel afin qu’il redevienne hétérosexuel n’ont aucun fondement scientifique, elles sont inefficaces et contraires à l’éthique et elles reposent sur des pratiques nuisibles et abusives qui risquent sérieusement de compromettre la dignité, l’autonomie ainsi que la santé physique et mentale des personnes visées, en plus de violer leurs droits fondamentaux [...] les efforts visant à « guérir » l’homosexualité, peu importe par quel procédé, sont néfastes pour la santé et doivent être évités. Ils doivent être condamnés comme étant contraires à l’éthique et considérés comme une atteinte aux droits fondamentaux et à l’identité, à l’autonomie et à la dignité des personnes qui y sont assujetties.

Ce serait difficile de trouver des sources plus professionnelles que toutes celles que je viens de vous nommer, mais j’ai voulu aller encore plus loin.

J’ai voulu savoir ce que pensait le milieu scientifique des thérapies de conversion. Je vous renvoie donc à une étude menée par l’Université Cornell, dans l’État de New York. Vous la connaissez sans doute tous de réputation, mais je vous rappelle quand même que 58 prix Nobel et quatre lauréats du prix Turing, en mathématiques, y ont étudié.

Après avoir passé en revue 47 études évaluées par les pairs, l’université a constaté que la majorité de ces études avaient conclu que les thérapies de conversion, et je cite :

[...] sont inefficaces, voire dommageables, et que des liens peuvent être établis avec la dépression, les pensées suicidaires, l’anxiété, l’isolement social et l’incapacité de se livrer à des actes intimes.

Je poursuis :

De nombreuses données permettent de conclure sans l’ombre d’un doute que l’on peut causer énormément de tort à une personne quand on essaie de changer son orientation sexuelle.

Honorables sénateurs, si vous voulez lire les cas qu’ils ont examinés, vous verrez des cas absolument horribles de personnes qui se mutilent les parties génitales avec un rasoir et qui versent du Drano sur les plaies. En lisant ces cas, on a l’impression d’être dans une salle de torture. Certaines personnes ont tellement honte qu’elles veulent simplement réagir en se mutilant, en s’en prenant à ce qu’elles perçoivent comme étant la source de leur anormalité. Elles doivent tout faire pour essayer de se conformer à la norme de leur milieu, leur communauté, leur Église ou, comme je l’ai dit, quiconque exerce sur elles une influence psychologique. Honorables sénateurs, lorsqu’on lit ce genre de documents, il est épouvantable de constater que ces pratiques puissent être menées librement, sans aucune interdiction.

Heureusement, même si le gouvernement fédéral a décidé de ne pas agir pour le moment, certaines provinces ont réagi, en particulier, l’Ontario. En 2015, cette province a adopté un projet de loi — dont je citerai des passages ici — portant sur les services visant à changer l’orientation sexuelle ou l’identité sexuelle de patients de manière à exclure le corps médical puisque les provinces ont la responsabilité de réglementer les professions de la santé. Le gouvernement provincial a le pouvoir de déterminer le genre de pratique médicale admissible et couverte par l’assurance maladie. En d’autres mots, la personne qui fournit le service médical pourrait être payée à même les fonds de l’assurance-maladie.

L’Ontario a légiféré en 2015. Vous serez surpris, honorables sénateurs, d’apprendre que la Nouvelle-Écosse a fait de même, l’an dernier. Je vais lire l’objectif de la loi néo-écossaise :

La présente loi a pour objet de protéger les jeunes Néo-Écossais contre les efforts nuisibles visant à changer leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.

J’ai aussi été étonné de constater que le Manitoba avait également pris une mesure en 2015. Je l’ai appris par les médias, à l’époque :

[Français]

La province du Manitoba a franchi une étape pour bannir la thérapie de conversion de son système de santé.

[Traduction]

Même la Ville de Vancouver a proposé en juin 2018 — il y a un an — de prendre des mesures pour garantir que les règlements municipaux interdiraient la technique visant à convaincre les gens de suivre une thérapie de conversion.

Autrement dit, il y a eu beaucoup de mesures prises au niveau provincial, mais elles sont insuffisantes, car elles concernent seulement la profession médicale. Les provinces n’ont pas la capacité de créer des infractions criminelles. Comme je l’ai dit tantôt, selon une décision de la Cour suprême rendue en 2011, le Parlement du Canada est habilité à décider que le Code criminel interdira certaines pratiques « médicales » en raison de leur effet négatif sur les personnes.

(2030)

Honorables sénateurs, ce ne sont pas les seules associations à s’être prononcées relativement à la thérapie de conversion. En 2015, la Société canadienne de psychologie affirmait, et je cite :

[Français]

La conversion ou la thérapie réparatrice peut avoir des conséquences négatives comme la détresse, l’anxiété, la dépression, une image négative de soi, un sentiment d’échec personnel, de la difficulté à maintenir des relations et un dysfonctionnement sexuel.

[Traduction]

Autrement dit, honorables sénateurs, il faut interdire la pratique au Canada, au niveau provincial, au sein de la profession médicale, chez les professionnels du domaine de la psychologie aux États-Unis, en Europe, à l’Organisation mondiale de la santé et dans de nombreuses organisations internationales.

Comme je l’ai dit, il faut qu’elle soit interdite dans le Code criminel de la même façon qu’on s’y est pris avec la prostitution, essentiellement en empêchant la publicité et le fait d’obtenir un avantage matériel de la pratique des thérapies de conversion. Ce faisant, nous protégeons les droits de la personne, les droits garantis par la Charte qui existent au Canada et que nous devons préserver en légiférant dans le Code criminel.

Honorables sénateurs, je vous exhorte à réfléchir à ce sujet qui est plus ou moins odieux. Nous ne voulons pas penser à ces choses qui sont si horribles lorsque qu’on les examine de près. Imaginez ce que c’est de se faire dire que parce que l’on est né avec une certaine caractéristique, par exemple des yeux bleus, on n’est pas normal parce que la normalité, ce sont les yeux bruns.

Vous naissez avec vos yeux bruns, qui ne disparaîtront pas. Vous les aimez et vous vivez heureux avec. De la même façon, lorsque vous naissez homosexuel ou avec telle ou telle identité de genre, vous vivez avec et vous avez tous les droits d’être protégé par le gouvernement et par la société contre toute tentative de vous convaincre que vous n’êtes pas normal et que vous devez changer.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Joyal : J’ai applaudi lorsque le premier ministre a pris officiellement position, et cette position a été applaudie des deux côtés de la Chambre des communes. J’ai applaudi lorsque nous avons présenté une mesure législative sur le mariage civil ici et que nous en avons débattu. Le mariage civil est maintenant chose courante au Canada. Nous avons répondu aux peurs et aux questions entourant la célébration du mariage.

Je pensais que la société avait évolué et qu’elle s’était adaptée. Les partis se sont adaptés. La société s’est adaptée, et l’institution du mariage ne s’est pas effondrée parce qu’on a permis que deux personnes prennent un engagement en public, l’engagement de se soutenir et de se donner mutuellement le genre de soutien moral et matériel que l’on promet de donner lorsque l’on se marie avec la personne que l’on aime.

Cela n’a pas modifié l’institution du mariage. À mon avis, l’institution du mariage n’en a été que renforcée. Comment pouvons-nous, comme société supposément égalitaire qui valorise la dignité et l’égalité, tolérer encore que nous n’envoyions pas un message clair à tout le monde au Canada, à savoir que nous devons interdire la thérapie de conversion dans le contexte du Code criminel?

C’est pourquoi, honorables sénateurs, j’ai pris l’initiative de porter la question à votre attention. Selon moi, notre pays tend vers un idéal d’égalité accrue. Nous sommes conscients de mesures qu’il a fallu prendre pour établir l’égalité entre les hommes et les femmes. Le but n’est pas encore atteint, mais au moins nous en avons un. Nous savons où nous nous dirigeons en tant que société. Nous savons ce qu’il faut faire sur le plan de l’économie, de la politique et des relations interpersonnelles entre les hommes et les femmes. Nous avons un objectif, un idéal en tant que société. Selon moi, nous devrions avoir un idéal semblable pour ce qui est de protéger et de respecter les personnes telles qu’elles sont.

Nous avons tous droit, dans une même mesure, à l’égalité et à la dignité. C’est essentiellement ce que vise le projet de loi à l’étude.

Je vous enjoins d’y réfléchir, honorables sénateurs. J’espère que nous continuerons d’échanger sur le sujet et de partager le fruit de nos réflexions, car c’est important. Comme je l’ai mentionné, nos réflexions ont une incidence sur la vie des gens. Nous, sénateurs, sommes ici pour alimenter nos réflexions, afin d’élargir notre conception et de repousser les limites de nos libertés et de notre respect envers les autres. Dans cette enceinte, nous pouvons parler au nom de ceux qui ne peuvent pas se faire entendre, ceux qu’il serait facile d’écarter parce qu’ils ne représentent pas le vote de la majorité.

À mon avis, honorables sénateurs, c’est un enjeu de choix pour le Sénat. C’est le genre de dossier où nous excellons. Réfléchissons à cette question comme notre ancien collègue le sénateur Pierre Claude Nolin l’a fait pour la légalisation de la marijuana, il y a près de 20 ans. Voilà où nous en sommes aujourd’hui.

J’espère qu’il ne faudra pas attendre 20 ans pour interdire la thérapie de conversion. Comme je l’ai dit, c’est le Sénat qui ouvre la porte. C’est le Sénat qui pousse le gouvernement à réfléchir, à intervenir et à envoyer un message clair : lorsqu’il est question de légiférer par l’entremise du Code criminel, nous prenons la chose au sérieux parce que les droits des Canadiens sont en jeu. Le Sénat n’a qu’une seule préoccupation, celle de faire en sorte que nous respections la dignité et l’égalité d’absolument tous les Canadiens.

Je vous remercie, honorables sénateurs, de votre attention malgré l’heure tardive.

Des voix : Bravo!

[Français]

Son Honneur le Président : Sénateur Cormier, désirez-vous prendre la parole ou poser une question?

L’honorable René Cormier : J’aimerais poser une question au sénateur Joyal, si c’est possible.

Le sénateur Joyal : Oui.

Le sénateur Cormier : D’abord, sénateur Joyal, je vous remercie de nous avoir présenté ce projet de loi, qui nous amène à réfléchir d’une manière approfondie sur cette pratique qui a cours au Canada encore beaucoup trop fréquemment et qui vise des personnes de toutes les régions et de toutes les générations.

Vous avez raison de dire que le Canada a beaucoup de chemin à faire. Je fais de la recherche depuis plusieurs mois sur ce sujet. Je suis en communication avec l’État de Malte pour comprendre comment ils ont cheminé par rapport à un projet de loi similaire.

Je pourrais vous poser plusieurs questions, mais je vais m’arrêter à une seule, qui a trait au groupe de citoyens qui est ciblé, soit les jeunes âgés de 18 ans et moins. Pourquoi, ni dans le préambule ni dans la définition, par exemple, de la thérapie de conversion, n’avez-vous pas inclus l’expression de genre, puisqu’elle apparaît dans le projet de loi C-16, que nous avons adopté il y a déjà un certain temps?

De plus, pourquoi n’avez-vous pas inclus ce que la loi maltaise a fait si sciemment en ce qui a trait à la question des populations vulnérables, soit les gens qui souffrent de problèmes de santé mentale, par exemple, et qui sont souvent visés par ces thérapies de conversion? Ce sont les deux éléments de ma question.

Le sénateur Joyal : Merci, honorable sénateur. J’ai devant moi le projet de loi de Malte, qui a été adopté le 9 décembre 2016. Vous avez raison de dire que le projet de loi reconnaît l’identité de genre et l’orientation sexuelle.

[Traduction]

La mesure législative s’intitule Affirmation of Sexual Orientation, Gender Identity and Gender Expression Act, c’est-à-dire la loi sur l’affirmation de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de l’expression de genre. On peut en déduire que c’était l’objectif principal du projet de loi lors de son adoption.

Je n’en ai pas parlé parce que nous avons déjà la Charte des droits. L’article 15 affirme en termes assez clairs le principe de l’égalité. Le Canada a aussi la Loi canadienne sur les droits de la personne, que nous avons modifiée pour y inclure, comme vous le savez, le projet de loi C-16, une mesure parrainée par le sénateur Mitchell et adoptée il y a deux ans.

(2040)

Les provinces ont aussi des codes sur les droits de la personne qui interdisent clairement la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur les autres motifs précisés dans ces codes. Par ailleurs, la question du genre a été ajoutée à la Loi canadienne sur les droits de la personne. J’ai cru que le principe était ainsi établi, alors que ce n’était pas le cas dans l’exemple de Malte.

Évidemment, comme Malte fait partie de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme s’y applique. En cas de violation des droits, il est donc possible d’aller à Strasbourg, de présenter une plainte et de demander une décision. Cela dit, notre contexte juridique général diffère, bien sûr, de celui de Malte.

On entend parfois dire qu’il vaut mieux en mettre plus que moins. Rien ne nous empêche d’ajouter au préambule une affirmation sur l’égalité des genres et l’orientation sexuelle. Ce serait tout à fait possible. Comme je l’ai indiqué, je souhaitais m’en tenir, pour mon projet de loi, aux paramètres du projet de loi C-36 en matière de prostitution, qui donnait suite à l’arrêt Bedford. Je me suis dit que, si je respectais ces paramètres, mon projet de loi ne risquerait pas d’être contesté pour un motif qui n’avait pas été examiné par la cour.

[Français]

Le sénateur Cormier : Monsieur le Président, me permettez-vous de poser une deuxième question au sénateur Joyal?

Je vous remercie de votre réponse, sénateur Joyal. Je crois que cela nous donne l’occasion d’entreprendre une bonne réflexion, parce que l’identité de genre est maintenant intégrée partout.

Le projet de loi prévoit une infraction s’il y a rétribution ou publicité. Qu’en est-il, à votre avis, des gens qui offrent bénévolement cette pratique? Cette thérapie de conversion peut être offerte bénévolement, donc elle ne serait pas touchée par ce projet de loi, n’est-ce pas?

[Traduction]

Le sénateur Joyal : Il y a deux éléments dans le projet de loi, et la publicité est le premier des deux. Si vous faites de la publicité, même si vous y dites que vos services sont gratuits, vous êtes visé par la loi. Maintenant, si vous retirez un avantage — matériel ou autre —, vous enfreignez aussi le Code criminel. Autrement dit, il s’agit de deux infractions différentes : pas besoin de faire de la publicité et de retirer un avantage. On peut faire l’un ou l’autre, ou les deux. Le projet de loi ratisse large justement afin de couvrir le plus de terrain possible.

L’honorable Marilou McPhedran : Le sénateur Joyal accepterait-il de répondre à une autre question?

Le sénateur Joyal : Avec plaisir.

La sénatrice McPhedran : Je vous remercie de ce qui fut un discours inspirant. Quelle belle initiative vous avez prise!

Comme vous le savez sans doute, et peut-être aussi les autres sénateurs, le Réseau dignité est réuni en ce moment même à Ottawa, et j’espère que ses membres seront mis au courant de votre initiative.

Pour ma question, j’aimerais revenir sur ce que disait le sénateur Cormier à l’instant. Comment comptez-vous mettre fin aux agissements bien réels de certains groupes confessionnels qui n’ont à peu près pas besoin de publicité et qui ne demandent pas d’argent, mais qui, par leurs réseaux de communication, causent un tort immense aux enfants de leur communauté dont les parents n’acceptent pas l’identité sexuelle? Y a-t-il moyen de protéger aussi ces enfants?

Le sénateur Joyal : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. Il s’agit d’une question très délicate parce qu’elle porte sur la liberté de religion et la liberté de conscience. Il y a des attitudes, des actes ou des rapports que je considère comme étant totalement acceptables, mais qui seraient perçus différemment par des personnes d’autres confessions ou ayant d’autres convictions religieuses. Nous devons respecter cela, comme nous l’avons fait lorsque nous avons présenté la mesure législative sur le mariage civil. Dans la décision qu’elle a rendue sur le projet de loi dont nous avons débattu et sur lequel nous nous sommes prononcés, la Cour suprême du Canada a indiqué très clairement qu’on ne peut pas imposer la célébration d’un mariage dans une église quand le principe même de ce mariage est condamné par l’Église. Une disposition précise a été incluse dans la mesure législative à cet égard.

Par exemple, je pense que nous savons tous que l’Église à laquelle j’appartiens ne reconnaît pas qu’elle puisse attester d’un mariage entre personnes de même sexe. Autrement dit, il n’y a aucun prêtre qui accepterait d’être mon témoin si je m’engageais envers une personne de même sexe parce que c’est interdit dans ma religion.

Même si le mariage civil est interdit dans ma religion, cela ne veut pas dire qu’il ne devrait pas exister. Il se trouve que je pense que je dois me conformer au dogme de mon Église — c’est un des sept sacrements — et qu’une autre Église peut avoir d’autres convictions. L’Église Unie du Canada pense autrement, et un prêtre de cette Église peut officialiser un mariage. Donc, chaque Église a son idée.

Vous avez raison de dire qu’une Église peut, par le bouche à oreille, indiquer qu’il serait bon de consulter telle ou telle personne et que le jeune devrait rencontrer cette personne ou qu’on devrait organiser un camp pour rassembler des jeunes avec un moniteur qui tenterait de les convaincre que leur état n’est pas acceptable et que, selon leurs propres croyances et convictions, il devrait être changé.

Tant que ces Églises ne font pas de publicité et qu’elles ne tirent pas d’avantage matériel de leur pratique, elles ne seront pas visées par ce projet de loi. Cela ne fait aucun doute. J’y ai réfléchi aussi, mais, selon moi, ce projet de loi doit être rédigé de façon à respecter les articles de la Charte au même titre que nous l’avons fait quand nous avons légiféré sur le mariage en prévoyant des dispositions spéciales pour qu’un ministre du culte ne soit pas obligé d’en célébrer un.

Vous comprendrez sans doute que la ligne est mince. Nous disposons d’une Charte. Nous la chérissons parce qu’elle protège la liberté de conscience et de religion de tous les Canadiens, de tout le monde. Comme l’a déclaré la Cour suprême, on peut croire ce que l’on veut selon son Église, même si cette croyance peut paraître scandaleuse pour quelqu’un d’autre. Toutefois, ce n’est pas la raison d’être de la liberté de religion. Cette liberté existe dans l’engagement d’une personne à croire à un ensemble de convictions concernant une explication spirituelle du fonctionnement du monde, de son évolution, de sa création et de son avenir.

Vous croyez en une interprétation du principe du monde. Vous y adhérez, vous y êtes fidèle et vous essayez de vous y conformer. La cour ne dira jamais : « Non, cette église est trop cinglée. Cela ne devrait pas être protégé. » Ce n’est pas ce que la cour a dit. La cour a été très claire à maintes reprises, en particulier à l’époque d’une ancienne juge en chef aujourd’hui à la retraite, dans de nombreux jugements qu’elle a signés — bien sûr, avec l’accord de la cour. Elle a dit que la cour ne se prononcerait jamais sur la teneur d’une conviction.

On doit par conséquent en conclure que certaines convictions sont susceptibles de nuire aux jeunes. Elles peuvent leur causer le même genre de préjudice et miner leur estime de soi parce que la personne se dit : « Je ne suis pas comme les autres et je me sens mal parce que je n’arrive pas à réprimer cette pulsion. Elle revient toujours. C’est dans ma nature. »

Il ne fait aucun doute que cette situation entraîne un grand malaise, mais ce n’est pas ce que ce projet de loi tente d’éviter.

Son Honneur le Président : Je suis désolé, monsieur le sénateur Joyal, mais votre temps de parole est écoulé. Je sais que d’autres sénateurs souhaitent vous poser des questions. Demandez-vous cinq minutes de plus, monsieur le sénateur?

(2050)

Le sénateur Joyal : Oui, s’il vous plaît.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

L’honorable Frances Lankin : Merci, monsieur le sénateur Joyal, de votre initiative concernant ce projet de loi. J’apprécie votre passion pour le sujet et l’attention que vous portez à la Charte dans l’élaboration du projet de loi. En outre, il est très utile de prendre connaissance des recherches que vous avez effectuées sur la situation dans d’autres pays, particulièrement aux États-Unis. En ce qui me concerne toutefois, je suis plus familière avec la situation au Canada.

J’ai suivi les travaux à l’Assemblée législative de l’Ontario. L’ancienne députée Cheri DiNovo y avait piloté une mesure législative et je pense qu’un travail formidable avait été accompli concernant les professions de la santé réglementées et leur champ d’action. Comme vous l’avez dit, ce volet de la question est très important tout comme il est important qu’un programme de services d’aide couverts par l’assurance-maladie existe en Ontario et dans d’autres provinces.

Je trouve intéressant que toute la littérature, toute la recherche et toutes les données probantes arrivent clairement à la conclusion que ces thérapies constituent, du moins pour les enfants, une sorte de mauvais traitements. D’ailleurs, la majorité des victimes de ces mauvais traitements sont des enfants et — cela va sans dire — la majorité des gens exposés à la thérapie de conversion sont des enfants.

Compte tenu de l’état actuel de la réflexion dans la société sur ce qui devrait être considéré comme de la maltraitance des enfants, ne faudrait-il pas, de concert avec les partenaires provinciaux et territoriaux, envisager de désigner les thérapies de conversion comme une forme de maltraitance des enfants?

Le sénateur Joyal : Je vous remercie de votre question, sénatrice. J’ai réfléchi à cette question parce que, comme l’a dit la sénatrice McPhedran, on cause du tort. Si nous croyons que, comme je l’ai dit, toute personne a droit à l’intégrité physique et psychologique, la violation de cette intégrité donne le même résultat. Cela cause du tort. Comme je l’ai dit, le but peut sembler valable pour un adulte, mais en réalité, il s’agit d’une violation de l’autonomie et de la normalité de la personne et de son droit d’être elle-même. Nous sommes nés avec le droit d’être nous-mêmes. C’est le droit le plus fondamental. Il n’est même pas exprimé ainsi dans la Charte, mais c’est ainsi que les tribunaux l’ont interprété. Toute personne naît avec le droit d’être elle-même.

Si des situations comme celle que vous avez décrite surviennent, où un jeune est maltraité, il devrait y avoir un moyen d’interpréter la loi de manière à ce que ce préjudice soit couvert.

Je pense que, même si la protection pour les jeunes est de compétence provinciale, il y a un cas au Québec qui a fait les manchettes. Comme vous le savez, une fillette de 7 ans a été maltraitée et battue par ses parents de famille d’accueil et a été retrouvée ligotée à une chaise. Elle a été transportée à l’hôpital où elle est plus tard décédée. La tragédie a provoqué beaucoup d’émoi dans la province, mais c’est une réalité. J’ai dit que cette enfant a été maltraitée physiquement, mais elle a aussi été maltraitée psychologiquement. Nous mettons toujours plus l’accent sur l’aspect physique, mais la souffrance psychologique existe aussi. La souffrance est dans la chair, mais aussi dans la tête. Comme je l’ai dit, la thérapie de conversion a des effets qui sont parfois plus psychologiques que physiques, à moins que la personne réagisse en se mutilant, comme je l’ai décrit dans les cas que j’ai lus.

Lorsque le comité étudiera ce projet de loi, il devrait aussi vérifier si la protection existante dans les lois provinciales pour les jeunes est suffisante pour couvrir cette situation. Autant le ministre de la Justice avait raison de dire que nous devons continuer de travailler avec les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice, autant le gouvernement fédéral peut et, à mon avis, doit prendre des initiatives.

J’ai déploré la situation il y a deux ans lorsque le gouvernement a dit que, si aucune initiative n’était prise à ce moment-là, c’était parce que les gens étaient conscients de la nécessité d’en faire plus. Ce n’est pas parce qu’on s’excuse 50 ans plus tard que la question est réglée. C’est plus compliqué. J’espère que le comité continuera d’étudier cette mesure.

(Sur la motion du sénateur Cormier, le débat est ajourné.)

Projet de loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

L’honorable Donald Neil Plett : Chers collègues, je sais qu’il se fait tard, mais je tiens à dire quelques mots sur le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Je voudrais tout d’abord féliciter le député Romeo Saganash des efforts qu’il a déployés pour que ce projet de loi puisse franchir les étapes du processus et le sénateur Sinclair de ses efforts pour le défendre au Sénat. Ce projet de loi d’initiative parlementaire a de nobles objectifs et, bien que j’aie des préoccupations à son sujet, je respecte son intention.

Voici comment le député Saganash l’a expliqué, à l’autre endroit :

Le projet de loi C-262 nous permettrait aussi de commencer à redresser les torts...

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Plett, mais permettez-moi de vous interrompre pendant un instant, s’il vous plaît.

Le Bureau, où l’on note avec exactitude ces choses, m’informe que vous avez perdu l’ajournement du Sénat après le débat à ce sujet, ce qui veut dire que vous ne pouvez pas en parler sans le consentement du Sénat.

Honorables sénateurs, le consentement est-il accordé pour que le sénateur Plett puisse prendre la parole?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Plett : Je vous remercie, chers collègues. J’imagine qu’une minute s’ajoutera aussi à la fin de mon discours.

Je reprends la citation : « Le projet de loi C-262 nous permettrait aussi de commencer à redresser les torts et les injustices du passé qui ont été infligés aux Autochtones. C’est le principal objectif du projet de loi C-262 [...] »

Chers collègues, tout le monde en cette enceinte s’oppose à l’injustice. J’en suis convaincu. Être témoin d’une injustice nous consterne. S’il y a une chose qui nous consterne peut-être davantage, c’est de voir des injustices jamais réparées.

Au cours des dernières semaines, on m’a accusé dans les médias sociaux, les médias traditionnels et des courriels de faire obstruction à ce projet de loi et de m’opposer à la réconciliation et à la réparation des torts subis par les Autochtones. Je tiens à affirmer clairement et sans ambages que c’est tout à fait faux. Il est dommage que ce malentendu ait été, en fait, nourri par quelques sénateurs.

Dans les faits, je comprends très bien les personnes qui appuient ce projet de loi et celles qui m’ont demandé de voir à ce qu’il soit adopté rapidement. Je reconnais qu’elles souhaitent sincèrement assister à une réelle réconciliation avec les Autochtones. C’est un résultat que j’espère moi-même, malgré les insinuations de certains.

Il convient toutefois de savoir, chers collègues, comment atteindre l’objectif souhaité. Je ne suis vraiment pas convaincu que le projet de loi C-262 y parviendra, ni même qu’il nous rapprochera du but visé.

Je ne suis ni avocat ni juge. Par le passé, j’ai été plombier et homme d’affaires. Depuis 10 ans maintenant, j’ai le privilège de servir mon pays en tant que sénateur. Or, à titre de sénateur, mon travail, comme le vôtre d’ailleurs, consiste à examiner toutes les mesures législatives afin de cerner leurs objectifs en matière de politique publique et de déterminer si elles atteindront ces objectifs.

Il n’est pas judicieux d’appuyer un projet de loi uniquement parce qu’il repose sur de nobles sentiments. Nous devons être convaincus que cette mesure législative atteindra vraiment les objectifs fixés.

(2100)

Prendre le temps d’étudier adéquatement un projet de loi, ce n’est pas de l’obstruction. C’est en plein ce que cette Chambre est censée faire et c’est ce qu’on attend d’elle.

Honorables sénateurs, si un projet de loi a besoin d’un second examen objectif, c’est bien celui-ci. La portée et l’incidence de ce projet de loi de 14 pages seront vastes et profondes. Le projet de loi ordonne au gouvernement du Canada de prendre toutes les mesures nécessaires pour harmoniser les lois du Canada avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il ne s’agit pas d’un projet de loi normal, mais d’un projet de loi qui, fort probablement, aura des implications sur toutes les autres lois du pays. Certains universitaires préviennent même qu’il aura des implications sur l’interprétation de la Constitution par les instances judiciaires.

Pour être franc, je trouve quelque peu difficile et plutôt inquiétant que des gens, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de cette enceinte, tentent de talonner les sénateurs jusqu’à ce qu’ils adoptent ce projet de loi avant que ses implications aient été pleinement étudiées et adéquatement comprises.

Je rappelle au Sénat les propos tenus par la ministre des Affaires autochtones et du Nord. Le 12 novembre 2015, elle a dit :

Nous redoublerons d’efforts à l’échelle des ministères, des provinces et territoires, des municipalités et à la grandeur du pays afin de mettre en œuvre et de bien comprendre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Remarquez que la ministre a employé les expressions « bien comprendre » et « mettre en œuvre ». Pourquoi nous presse-t-on d’adopter et de mettre en œuvre cette mesure législative alors que nous ne comprenons absolument pas l’ensemble de ses conséquences?

Je peux l’expliquer; c’est en fait très simple. La raison pour laquelle on met autant de pression pour que ce projet de loi soit adopté avant l’été, c’est que le gouvernement libéral a décidé de le laisser à la merci du déclenchement des élections. Chers collègues, je ne cherche pas à jeter le blâme sur quiconque, je ne fais que relater les faits. Si le gouvernement fédéral avait réellement eu l’intention de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, il aurait présenté un projet de loi d’initiative ministérielle pour le faire, mais, comme vous le savez, il ne l’a pas fait. Il n’a cessé de tergiverser à ce sujet.

Au départ, pendant la campagne électorale, les libéraux ont dit qu’ils appuyaient la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, puis ils ont affirmé que sa mise en œuvre ne cadrerait pas avec la législation canadienne. Ils ont fini par appuyer du bout des lèvres le projet de loi C-262. Leurs actions n’ont vraiment pas été à la hauteur de leurs déclarations. Cela sème un doute quant à leur sincérité dans ce dossier. D’un côté, ils veulent faire croire aux Canadiens qu’ils appuient pleinement la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, mais, de l’autre, tout ce qu’ils ont accompli, c’est d’attendre qu’il y ait un projet de loi d’initiative parlementaire. Puis, alors que le projet de loi suit la route panoramique habituelle des projets de loi d’initiative parlementaire, le gouvernement a le culot de feindre l’exaspération et d’envoyer un message au Sénat pour exiger qu’on adopte le projet de loi au plus vite.

Je peine à trouver une autre mesure législative qui aurait subi un traitement aussi irresponsable et méprisant. Honorables sénateurs, les préoccupations à propos des répercussions du projet de loi ne viennent pas de moi. Elles font l’objet d’un vaste débat public depuis de nombreuses années. Comme vous le savez, le gouvernement conservateur du Canada ainsi que les États-Unis, l’Australie et la Nouvelle-Zélande n’avaient pas signé la résolution en 2007.

En 2010, le gouvernement canadien a publié une déclaration d’appui conditionnel à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il parlait d’un document d’aspirations et notait qu’il restait de grandes préoccupations par rapport à son application. Voici une partie de la déclaration du gouvernement :

[...] le Canada a exprimé officiellement ses inquiétudes relativement à diverses dispositions de la Déclaration dont celles sur les terres, les territoires et les ressources, sur le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause lorsqu’interprété comme un droit de veto, sur l’autonomie gouvernementale sans que l’importance des négociations soit reconnue, sur la propriété intellectuelle, sur les questions militaires et sur le besoin de parvenir à un juste équilibre entre les droits et les obligations des peuples autochtones, des États et des tiers. Ces inquiétudes sont bien connues et demeurent.

Un grand nombre de ces inquiétudes n’ont toujours pas été réglées et continuent d’être soulevées aujourd’hui. Comme vous vous en souviendrez peut-être, le 12 juillet 2016, à l’occasion de l’assemblée générale annuelle de l’Assemblée des Premières Nations, la ministre de la Justice du Canada a affirmé ce qui suit :

Les approches très simplistes, comme l’adoption de la déclaration des Nations unies comme loi canadienne, sont inapplicables et, je le dis respectueusement, sont une distraction politique qui retarde le lancement des travaux difficiles que requiert sa mise en œuvre réelle [...]

La ministre exprimait de sérieuses réserves quant à la façon dont on pouvait appliquer ou mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans le contexte canadien.

C’est une préoccupation très répandue, honorables sénateurs. Dans le rapport de l’Institut MacDonald-Laurier intitulé Understanding UNDRIP, les auteurs, Blaine Favel et Ken Coates, disent ceci :

Il y a cependant beaucoup de confusion et d’incertitude quant à la façon de mettre en œuvre la déclaration. On s’interroge notamment sur la compatibilité de certains éléments de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones avec le cadre juridique, politique et constitutionnel du Canada. Cela représentera un problème de taille lorsque le gouvernement cherchera à répondre à des attentes aussi élevées.

Dans un mémoire soumis au Comité permanent des affaires autochtones de la Chambre des communes, Thomas Isaac et Arend Hoekstra ont notamment soulevé les préoccupations suivantes au sujet du projet de loi C-262 :

Même si [les] mécanismes [du projet de loi C-262] sont de conception simple, cette simplicité pose problème. La [Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones] est un instrument direct, élaboré dans un contexte international, qui ne reflète pas les protections juridiques de calibre mondial instaurées au Canada à l’égard des droits des Autochtones [...]

Les auteurs ajoutent ceci :

Toutefois, en rendant obligatoire l’imposition de la [déclaration] à l’intérieur du régime très perfectionné des droits des Autochtones du Canada, le projet de loi C-262, dans sa forme actuelle, risque d’introduire une grande incertitude et de beaux discours dans le régime canadien des droits des Autochtones aux fins de la poursuite de vagues objectifs.

Je comprends que d’autres avocats ne sont pas de cet avis. Par exemple, après avoir cité les propos de MM. Isaac et Hoekstra dans un courriel adressé à des partisans du projet de loi C-262, certains auteurs m’ont aiguillé vers les ouvrages de Paul Joffe, un spécialiste des droits fondamentaux des peuples autochtones. M. Joffe n’est pas du tout d’accord avec MM. Isaac et Hoekstra, et il soutient que leur article comporte des erreurs et des omissions. Il soutient fermement qu’on ne doit pas se fier à cet article. Cela ne fait qu’illustrer le problème, honorables sénateurs. Les conséquences du projet de loi C-262 sont nébuleuses et incertaines. Même les experts ne s’entendent pas sur ce qu’elles seront. Je suis troublé que l’on suggère d’escamoter cette réalité pour l’instant et de trouver une solution plus tard.

Contrairement à ce que certains prétendent, des préoccupations importantes et bien réelles demeurent en ce qui concerne les conséquences du projet de loi, tant pour les Autochtones que pour les non-Autochtones. Voici un autre exemple. Dwight Newman, professeur de droit et titulaire de la chaire de recherche du Canada sur les droits ancestraux à l’Université de la Saskatchewan, a dit ceci au Comité permanent des affaires autochtones de la Chambre des communes :

[...] dans ses termes actuels, le projet de loi C-262 est porteur de graves conséquences imprévisibles. Le projet de loi C-262 mérite un examen bien plus complet et minutieux.

Honorables sénateurs, je pourrais continuer, mais je pense que je me suis fait comprendre. De nombreuses questions demeurent sans réponse quant aux répercussions de ce projet de loi. Ce n’est pas à cause d’un manque de soutien pour les aspirations de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, mais à cause du manque de clarté et de consensus quant à la signification que sa mise en œuvre pourrait avoir pour le Canada. La partie de la déclaration qui illustre le mieux cette incertitude et ces réticences se trouve dans les articles où l’on mentionne « le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ».

Cette expression apparaît six fois dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, soit dans les articles 10, 11, 19, 28, 29 et 32. Ce qui est le plus inquiétant, c’est l’incidence de cette obligation sur les projets d’exploitation des ressources et d’infrastructure publique. Quelle est cette incidence? Eh bien, c’est là le problème. Personne ne semble le savoir parce qu’on ne parvient pas à déterminer si l’obligation d’obtenir le consentement équivaut à un droit de veto.

(2110)

Semble-t-il que deux positions s’affrontent : d’un côté, ceux qui estiment que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause accorde un droit de veto pur et simple aux peuples autochtones, et de l’autre, ceux qui estiment qu’il ne s’agit pas d’un droit de veto. Quand on creuse la question, on s’aperçoit toutefois très rapidement que ce n’est pas si simple. Certains estiment que le consentement est un droit de veto, mais que ce ne devrait pas en être un, d’autres que ce n’est pas un droit de veto, mais que ce devrait en être un. Certains maintiennent qu’il s’agit d’un veto, que c’est tout à fait normal et que nous devrions donc passer à autre chose. Restent enfin ceux qui ne voient rien dans tout cela qui ressemble à un droit de veto et qui se demandent donc où est le problème.

N’oublions pas non plus ceux qui essaient de couper la poire en deux et de trouver toutes sortes de nuances afin de contenter tout le monde. Selon eux, le consentement des peuples autochtones est nécessaire, mais il ne s’agit pas pour autant d’un droit de veto, même si cela en a tous les effets.

Honorables sénateurs, tout le monde semble s’entendre pour dire qu’il faut régler la question une fois pour toutes afin que le droit canadien intègre les préceptes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. À mon avis, c’est absolument essentiel. Je trouve plutôt paradoxal que nous devions donner un caractère officiel au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause sans même comprendre préalablement, librement et en connaissance de cause ce que cela signifie. De plus, ce n’est pas le seul élément qu’il faudrait tirer au clair. Selon MM. Favel et Coates, la déclaration va beaucoup plus loin.

Son Honneur le Président : Je suis désolé de vous interrompre, sénateur Plett, mais votre temps est écoulé. Voulez-vous avoir cinq minutes de plus?

Le sénateur Plett : Deux minutes suffiraient.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Plett : Merci beaucoup de l’indulgence dont vous faites preuve à mon endroit, chers collègues.

Selon MM. Favel et Coates, la déclaration est beaucoup plus substantielle que les dispositions relatives au consentement. Il ne fait aucun doute que, si la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est mise en œuvre dans son intégralité et dans son libellé actuel, elle pourrait avoir de vastes conséquences pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux au Canada.

Chers collègues, j’ai à peine effleuré le sujet en résumant les inquiétudes et incertitudes entourant le projet de loi C-262, et pourtant, d’aucuns estiment que toute opposition à ce projet de loi est une preuve de racisme et de colonialisme. Cette attitude est non seulement absurde, mais elle amoindrit aussi l’importance et le caractère urgent du débat. Adopter un tel projet de loi sans prendre le temps de bien comprendre sa portée serait un acte irréfléchi plutôt qu’un second examen objectif.

Chers collègues, je suis favorable à ce que le projet de loi soit renvoyé au comité pour examen approfondi, mais j’exhorte le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones à faire en sorte que le projet de loi soit examiné attentivement et minutieusement. Je m’attends par ailleurs à ce que le Comité respecte l’accord que j’ai conclu avec le parrain du projet de loi.

Merci, chers collègues.

Des voix : Bravo!

L’honorable Lillian Eva Dyck : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur Plett? Je n’ai pas bien entendu votre conclusion, mais je voulais vous poser une question à propos d’un accord que vous avez conclu avec le sénateur Sinclair selon lequel vous alliez renvoyer ce projet de loi au comité la semaine prochaine. Est-ce vrai? Est-ce votre intention?

Le sénateur Plett : C’est exact. Nous n’avons pas l’intention de retenir ce projet de loi après la semaine prochaine. C’était un élément de l’accord.

La sénatrice Dyck : Vous avez parlé de certaines des questions en suspens relativement à ce projet de loi. Essentiellement, vous n’avez rien dit de plus que ce qui a été dit au début d’avril par le sénateur Tannas et, probablement également, par le sénateur Patterson : il y a des questions à approfondir. Trois semaines de séances se sont écoulées avant qu’un autre intervenant de votre côté prenne la parole. Ne pensez-vous pas qu’il aurait été plus judicieux que ces trois semaines servent à l’étude approfondie du projet de loi par des experts au comité plutôt qu’à attendre votre intervention?

Le sénateur Plett : Eh bien, sénatrice Dyck, la réponse à votre question est sans doute oui, à tout le moins en partie. Si on creuse un peu la question, je pense qu’il y a probablement bien des choses auxquelles il aurait été préférable de consacrer notre temps — et pas seulement à ce projet de loi.

L’honorable A. Raynell Andreychuk : Le sénateur Plett accepterait-il de répondre à une ou deux autres questions? Je vous remercie.

Vous avez parlé de la question du consentement, mais vous n’avez pas parlé de quelque chose que la Commission des droits de la personne a examiné, à savoir : auprès de qui le consentement devrait-il être obtenu si on décide d’aller de l’avant avec la déclaration? C’est une question plutôt vaste et vague. Comme le Canada se pencherait sur toutes les questions, à qui devrions-nous demander le consentement?

Les communautés autochtones ne forment pas un groupe monolithique. Elles sont très différentes les unes des autres et doivent être entendues. C’est ma première question.

Ma deuxième question est la suivante. Dans votre étude — parce que, de toute évidence, vous avez pris au moins trois semaines pour y réfléchir —, pourquoi les Nations Unies ont-elles simplement fait une déclaration, plutôt que d’élaborer un traité ou une convention, qui aurait fait en sorte que tous les pays soient liés par cette convention?

Le sénateur Plett : Je crois que j’ai un peu répondu à votre première question dans mon discours lorsque j’ai dit que je n’avais pas de réponse en ce qui concerne le consentement. Je ne sais pas auprès de qui le consentement devra être obtenu ni si un consentement ou un veto sera requis.

Certaines des personnes à qui nous avons posé cette question nous ont répondu de la même manière que je l’ai fait : « ne vous inquiétez pas, nous trouverons une solution ». Je soutiens que nous devrions trouver une solution au préalable.

En ce qui concerne votre deuxième question, sénatrice Andreychuk, je ne sais pas pourquoi ce n’est pas un projet de loi d’initiative ministérielle. Apparemment, le gouvernement veut mettre en œuvre la déclaration et, tout à coup, il s’est réveillé. La sénatrice Dyck m’a demandé pourquoi cela a pris si longtemps. Pourquoi a-t-il fallu plus de trois ans au gouvernement pour appuyer un projet de loi qui, tout à coup, revêt une grande importance pour lui? Je crois que nous devrions lui poser la même question.

(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales).

L’honorable Donna Dasko : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales).

La sénatrice Omidvar est la marraine du projet de loi C-344 au Sénat et elle a bien décrit son objet et sa fonction. Le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement peut demander aux soumissionnaires et aux entrepreneurs de fournir des renseignements sur les retombées locales que généreront certains travaux, à savoir comment, le cas échéant, ils vont générer des retombées économiques et sociales pour la collectivité d’accueil pendant et après les travaux.

Le projet de loi C-344 s’applique aux travaux de construction, d’entretien ou de réparation effectués sur des biens immobiliers appartenant au gouvernement fédéral ou loués par celui-ci, et non à la catégorie beaucoup plus vaste des projets d’infrastructure financés par des fonds fédéraux. Le ministre est tenu d’informer les Canadiens de l’évolution de la situation entourant les retombées locales en déposant un rapport annuel devant chaque Chambre du Parlement.

La sénatrice Omidvar, qui a lancé le débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi, a déclaré ceci :

[...] les ententes sur les retombées locales maximisent le potentiel des entreprises et des collectivités. Elles permettent de multiplier par deux, trois ou quatre les fonds privés et publics qui ont déjà été attribués.

[...] [les] retombées locales représentent un moyen novateur et rentable pour retirer de nombreux avantages des dépenses publiques sans que les frais d’approvisionnement n’augmentent.

Selon la sénatrice, le projet de loi C-344 est modeste, mais il aura une portée considérable. Le projet de loi C-344 est un petit pas vers la concrétisation d’une grande idée.

J’aimerais élargir la perspective pour relier ce modeste début à une idée plus grande en rapport avec le projet de loi dont nous sommes saisis et avec les délibérations, en général. Honorables sénateurs, j’appuie ce projet de loi parce que je crois que le gouvernement fédéral doit saisir toutes les occasions, directes et indirectes, petites et grandes, qu’il a de contribuer à un avenir viable pour tous.

Le Canada s’est engagé à atteindre les objectifs de développement durable de l’ONU, adoptés en 2015 pour être mis en œuvre d’ici 2030.

(2120)

Les 17 objectifs de développement durable sont régis par les quatre principes directeurs suivants : l’universalité, ce qui signifie que les objectifs s’appliquent à l’échelle nationale et internationale; l’intégration, ce qui signifie que l’atteinte d’un objectif est liée à l’atteinte des autres objectifs; l’aspiration, ce qui signifie qu’il faut aller au-delà des objectifs et chercher des solutions transformatrices; et ne laisser personne de côté, ce qui signifie que la réussite dépend de l’inclusion des plus pauvres et des plus vulnérables.

Je ne vais pas lire les 17 objectifs. En fait, à un moment donné, il vaudra la peine que le Sénat les examine ainsi que la façon dont ils sont mis en œuvre. J’aimerais attirer votre attention sur les objectifs qui, à mon avis, sont particulièrement pertinents dans le cadre d’une discussion sur les avantages pour la communauté et sur le projet de loi C-344. Les voici :

Objectif 8 : Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous.

Objectif 9 : Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation.

Objectif 11 : Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables.

Nous associons souvent la durabilité à l’environnement et aux pratiques exemplaires en matière d’environnement. À juste titre, les objectifs de développement durable des Nations Unies englobent pleinement ce qui est nécessaire à la qualité de la vie à tous les égards. Le projet de loi C-344 est une mesure que nous pouvons prendre et qui est conforme à ces objectifs nobles.

Le gouvernement fédéral possède ou loue quelque 20 000 propriétés. Celles-ci incluent 17 grands projets d’infrastructure publique, notamment la route de l’Alaska, des ponts, des barrages et plus de 36 000 édifices. Le plan ministériel de 2018-2019 de Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, indique que les dépenses prévues pour l’exercice de 2019-2020 sur les services immobiliers est de plus de 2 milliards de dollars.

SPAC travaille déjà à toute une gamme de mesures durables, notamment la technologie des édifices « intelligents », la réduction de la consommation d’énergie, la réduction des gaz à effet de serre, la gestion des sites contaminés et l’accessibilité universelle. Je constate, non sans intérêt, qu’en 2017, SPAC a retenu les services d’un consultant pour effectuer une analyse comparative entre les sexes plus de la vision et du plan à long terme pour les édifices du Parlement. Cette analyse a signalé, entre autres, que SPAC mise sur des stratégies d’approvisionnement novatrices qui visent à augmenter la participation des jeunes, des Autochtones et des femmes aux travaux sur les édifices de la Cité parlementaire.

Le projet de loi C-344 vient confirmer que SPAC a un rôle précieux à jouer en vue d’accroître les bienfaits pour la société de la construction, de la maintenance et de la réparation des biens immobiliers fédéraux. Le projet de loi C-344 encourage le ministère à continuer dans ce sens.

Le sénateur Wells a demandé à la sénatrice Omidvar pourquoi il fallait un projet de loi alors que le ministre peut simplement ajouter les retombées locales comme condition au financement. C’est une bonne question. En effet, le ministre peut ajouter une telle condition à l’heure actuelle. Je pense, par exemple, au Programme de contrats fédéraux administré par le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada, qui repose sur le pouvoir qu’a le gouvernement fédéral en tant que gros acheteur de produits et services. Selon le programme, les entrepreneurs de compétence provinciale doivent maintenir un effectif représentatif de la main-d’œuvre canadienne, y compris des membres des quatre groupes désignés par la Loi sur l’équité en matière d’emploi, pour pouvoir obtenir des contrats dans le cadre de projets fédéraux.

Toutefois, je conviens comme la sénatrice Omidvar que le projet de loi apporte une valeur ajoutée au-delà des mesures d’ordre administratif. Je ne suis pas d’avis que le projet de loi engendre des tracasseries administratives. Étant donné que j’ai fait carrière dans le secteur privé, je suis en mesure d’affirmer que les entrepreneurs et les soumissionnaires ne sont pas friands de paperasse. Dans bien des cas où des retombées locales seront exigées, on demandera aux soumissionnaires de prendre connaissance de cette exigence et de la respecter. La transparence sera bénéfique.

Dans d’autres cas, et au fur et à mesure que le programme prendra de la maturité, les entrepreneurs et les collectivités se réuniront volontairement pour concevoir, mettre en œuvre et évaluer les retombées. Les projets, les intérêts des collectivités et les objectifs varieront considérablement et nécessiteront des adaptations en conséquence. Le partage d’informations sur la façon dont l’outil est utilisé favorisera la mise en œuvre et l’innovation.

Le projet de loi C-344, comme l’a souligné la sénatrice Omidvar, porte sur l’offre d’une valeur ajoutée ciblée pour les collectivités, au cas par cas. L’approche adoptée me rappelle les Lignes directrices générales sur les avantages communautaires en matière d’emploi d’Infrastructure Canada. Leurs objectifs sont semblables, mais leur application est aussi facultative. Conjointement, ces deux mesures placent le gouvernement fédéral dans une bonne position pour encourager l’innovation, faire le suivi des retombées et contribuer à l’établissement des pratiques exemplaires dans ce secteur émergent. Le gouvernement fédéral peut et devrait faire preuve de leadership dans l’utilisation de ce nouvel outil.

Les Canadiens comprennent l’importance de la durabilité. Ils suivent les mêmes processus dans leur propre vie. C’est aussi compris par le milieu canadien des affaires, qui adopte la responsabilité sociale des entreprises. Je note que les lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale de l’Organisation internationale de normalisation, la norme ISO 26000, établissent des pratiques exemplaires pour les entreprises et les organismes qui veulent agir de manière éthique et transparente de façon à contribuer au développement durable.

Les entreprises et les collectivités dans lesquelles elles sont présentent sont en train de changer la donne en matière de retombées locales. J’appuie le projet de loi C-344 parce qu’il permet de garder le gouvernement fédéral, en tant que propriétaire et gestionnaire de biens, à jour par rapport aux nouvelles pratiques d’affaires, qui favorisent la création de richesse, la croissance économique et l’amélioration des retombées sociétales.

Le projet de loi prévoit des pratiques d’affaires novatrices et des objectifs de développement durable — il a tout pour plaire. Je recommande qu’il soit renvoyé au comité dans les plus brefs délais. Merci beaucoup.

Des voix : Bravo!

[Français]

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-344, qui propose de faire des ententes sur les retombées locales. Le projet de loi vise à permettre au ministre d’obliger un soumissionnaire retenu pour un projet fédéral de construction, de maintenance ou de réparation, à fournir des renseignements sur les retombées que généreront les travaux. Mes collègues ont parlé abondamment des bénéfices que ce programme sur les retombées locales pourrait avoir sur l’emploi et le développement régional. L’honorable sénateur Dean s’est basé, dans ses remarques, sur sa propre expérience. Mes propos se baseront sur ce que j’ai entendu et également sur mon expérience dans le cadre de fonctions que j’ai tenues par le passé au sein du gouvernement du Québec relativement au développement du marché du travail. Je donnerai quatre raisons pour lesquelles j’estime qu’on devrait adopter ce projet de loi rapidement à l’étape de la deuxième lecture afin de l’étudier en détail.

Premièrement, j’appuie ce projet de loi, car un programme comme celui-ci constitue un maillon important de la politique active du marché du travail. Dans toutes les provinces, on retrouve des stratégies visant la main-d’œuvre, la formation, le développement des compétences et l’employabilité. Toutefois, il ne suffit pas d’avoir des stratégies d’employabilité, encore faut-il que les personnes touchées par les services publics d’emploi puissent acquérir de l’expérience de travail et faire valoir leurs compétences. Plusieurs ont donné des exemples de pays qui ont adopté des programmes sur les retombées locales pour certains contrats publics qui ont eu des effets bénéfiques sur plusieurs catégories de travailleurs, qu’ils soient Autochtones, immigrants ou qu’il s’agisse de jeunes. Les retombées ont bénéficié à toutes les catégories qu’on appelle des « catégories vulnérables ». Voilà une raison très importante d’appuyer ce projet de loi. Cet outil ou ce nouvel instrument peut être utilisé dans le cadre de la politique sur le marché du travail afin de donner de l’expérience et de la formation à un moment où toutes les entreprises dénoncent les pénuries de main-d’œuvre. D’un côté, on dénonce les pénuries de main-d’œuvre et on demande d’aller chercher des travailleurs à l’étranger. En effet, plusieurs catégories de travailleurs au Canada ont des problèmes particuliers.

(2130)

Les ententes sur les retombées locales permettent donc d’offrir des services d’employabilité et d’avoir accès à un marché du travail concret et libre.

La deuxième raison pour laquelle j’appuie le principe de ce projet de loi est liée au Québec. Depuis le début des années 1990, au Québec, les entreprises d’économie sociale ont été regroupées à l’intérieur d’un secteur qu’on appelle le Chantier de l’Économie sociale. Ce chantier est en pleine expansion. Pour vous donner quelques chiffres, le Chantier de l’Économie sociale au Québec, c’est 7 000 entreprises et 150 000 employés répartis dans 3 300 coopératives et 3 700 OBNL qui exercent des activités marchandes.

En ce qui a trait au développement de l’économie sociale, dans le plan d’action du gouvernement québécois, qui a été déposé en 2015 — et qui couvre donc la période de 2015 à 2020 —, on définit ainsi les entreprises d’économie sociale, aussi appelée entreprises collectives. Ces entreprises produisent et vendent des biens et services de différente nature tout en répondant à des besoins sociaux, comme l’intégration socioprofessionnelle, la création d’emplois, le maintien des services de proximité et la préservation de la vie culturelle et locale. Les activités marchandes ne sont pas une fin en soi, mais plutôt une espèce de levier dans la réalisation de leur mission sociale.

Toutes ces entreprises d’économie sociale, qui sont regroupées dans un certain nombre de secteurs au Québec, sont importantes. Le gouvernement, dans son plan d’action, veut assurer davantage leur développement, les consolider et diversifier leurs secteurs d’activité. On veut favoriser les contrats gouvernementaux dans les services d’entretien pour mieux développer les entreprises d’économie sociale.

C’est donc un principe qui pourrait être utilisé dans un programme fédéral dans le contexte du développement des entreprises sociales au Québec.

La troisième raison pour laquelle je crois que l’on devrait renvoyer rapidement ce projet de loi en comité, c’est que cela permettra aux PME comme aux grandes entreprises qui le désirent — et il y en a plus qu’on le pense — d’améliorer leur bilan social. En fait, rendre obligatoire, dans certains cas, l’évaluation des retombées sociales, c’est parfois un plus pour bien des entreprises.

Comme vous le savez, il y a beaucoup de concurrence entre les entreprises et, quand on ne les oblige pas à faire quelque chose, elles ne le font souvent pas. À titre d’exemple, si le salaire minimum n’était pas légalement établi, il y aurait de la concurrence sur les salaires, et les conditions d’emploi seraient sûrement moins bonnes que celles que nous connaissons aujourd’hui. Bref, en imposant aux entreprises de promouvoir les retombées sociales dans leurs soumissions, on les oblige à agir. Plusieurs entreprises seraient heureuses de pouvoir le faire.

Enfin, la quatrième raison pour laquelle je soutiens ce projet de loi, c’est que ces ententes sur les retombées locales vont accentuer les effets multiplicateurs des projets d’investissements fédéraux dans les économies locales et régionales, ce qui permettra de mieux partager la prospérité.

En obligeant les entreprises à promouvoir les retombées locales, nous nous assurerons que les retombées économiques se matérialisent dans les localités ou les régions où sont réalisés ces contrats. Cela nous permettra d’atteindre certains objectifs de développement régional, car, comme on le sait, le développement économique n’est pas équilibré au Canada. Les provinces ne bénéficient pas toutes du même développement économique. Toutes les régions ne se développent pas avec la même rapidité.

Pour ces quatre raisons, chers collègues, je crois que l’on devrait renvoyer ce projet de loi en comité le plus rapidement possible afin qu’il soit étudié plus en détail.

En terminant, je vous rappelle que ce projet de loi est d’abord une initiative du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Ahmed Hussen, soit le projet de loi C-227, qu’il avait déposé en 2016. Ce projet de loi a été étudié en comité à l’autre endroit et il a fait l’objet d’amendements. Quand le député est devenu ministre, le projet de loi C-227 a été déposé de nouveau par le député Ramesh Sangha sous le numéro C-344, y compris les amendements qui avaient été adoptés en comité.

Je ne vois aucune raison pour laquelle nous devrions nous opposer en principe à ce projet de loi, puisqu’il est constitutionnel. Il respecte la Charte des droits et libertés et a été adopté à l’autre endroit après avoir franchi toutes les étapes requises. Il permet concrètement de promouvoir l’emploi et le développement local à travers l’investissement de l’argent des contribuables. À mon avis, il s’agit d’une bien bonne façon de rentabiliser les investissements publics.

Je vous remercie de votre attention.

[Traduction]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Avez-vous une question, sénateur Klyne?

L’honorable Marty Klyne : Oui.

[Français]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Bellemare, accepteriez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Bellemare : Oui.

[Traduction]

Le sénateur Klyne : J’appuie cette façon de mener les affaires. Est-ce que le projet de loi s’appliquerait à des sociétés d’État, ou uniquement à Services publics et Approvisionnement Canada? Au risque d’admettre que je n’ai pas lu le projet de loi, est-ce qu’il dit que le gouvernement doit exiger une évaluation des retombées locales ou qu’il devrait envisager de le faire?

[Français]

La sénatrice Bellemare : Je vous remercie de la question. Ce que je comprends de ce projet de loi, c’est que le ministre peut — mais il n’est pas obligé — demander à des soumissionnaires, dans le cadre de l’octroi de contrats publics qui concernent un projet fédéral de construction, de maintenance ou de réparation, de fournir des renseignements sur les retombées locales que généreront les travaux.

Donc, ce projet de loi ne s’attarde pas à toutes les dépenses publiques. Il ne concerne que les travaux publics d’approvisionnement. Ce projet de loi permet à un ministre d’exiger d’un soumissionnaire retenu pour un projet d’en déterminer les retombées locales. C’est une façon de pouvoir comparer différents soumissionnaires, si on veut. C’est ce que je comprends de ce projet de loi.

Dans le plan d’action du gouvernement du Québec, on propose également de faire un peu la même chose avec les dépenses publiques, mais je crois qu’on ratisse un peu plus large du côté du Québec.

[Traduction]

Le sénateur Klyne : Cette évaluation serait donc facultative. Cependant, si cette évaluation est menée, favorisera-t-on les entreprises qui à la fois s’acquittent bien de leurs responsabilités sociales, cherchent à atteindre les objectifs de développement durable et peuvent prouver qu’il y aura des retombées locales positives si on leur attribue le marché?

La sénatrice Bellemare : J’ose espérer que ce sera le cas, mais je crois que ce sont des questions que le comité pourra poser à ceux qui ont déjà conclu ce genre d’entente. De tels programmes existent déjà dans certains pays, dont les États-Unis, notamment en Californie. Je suis donc absolument convaincue que nous pourrions nous pencher de plus près là-dessus. On dit que cela va alourdir les formalités administratives. À mon avis, avec l’expérience, on pourra trouver une formule et des moyens de faciliter l’évaluation des retombées locales.

Pour ce qui est de l’autre question sur l’aspect volontaire du processus, je crois comprendre que le ministre « peut » fixer cette exigence, mais cela veut dire que, pour certains marchés, il peut exiger que le soumissionnaire indique quelles seront, selon lui, les retombées locales qui seront générées s’il obtient le contrat.

L’honorable Colin Deacon : Merci, chers collègues. Je suis également heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-344 à l’étape de la deuxième lecture. Pour répondre à la question du sénateur Klyne, je crois que ce projet de loi modifierait la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin que le ministre puisse exiger une évaluation des retombées locales pour des projets de construction ou de réparation fédéraux. Je crois que les critères en fonction desquels cela se fera constituent une très bonne question à étudier par le comité.

(2140)

En décembre dernier, la marraine du projet de loi au Sénat, la sénatrice Omidvar, a donné un excellent aperçu du projet de loi et de ces incidences éventuelles. Comme beaucoup d’entre vous le savent probablement, je suis un fervent partisan des partenariats public-privé. Je crois que les ententes sur les retombées locales peuvent jouer un rôle important pour encourager et créer une diversité de possibilités.

Les sénatrices Omidvar et Moncion en ont déjà dit long sur les retombées économiques. Le sénateur Francis a parlé des avantages pour les collectivités. Le sénateur Dean a mis l’accent sur les avantages et le travail des entreprises sociales. Je crois que la sénatrice Dasko a parlé ce soir de nouvelles stratégies d’approvisionnement et de ce qu’elles pourraient faire pour promouvoir l’inclusion dans les collectivités. La sénatrice Bellemare a parlé de l’importance d’offrir ces programmes pour le perfectionnement des compétences et l’expérience de travail.

J’aimerais tenter d’enchaîner tous ces thèmes et de montrer le lien entre eux, car je crois qu’il est assez fort.

Personnellement, je considère que le projet de loi C-344 instaure la créativité et l’innovation à des endroits où celles-ci n’existent peut-être pas habituellement. Il vise à procurer à des groupes qui, autrement, ne l’auraient peut-être pas, l’occasion de contribuer à des projets de construction ou de réparation du gouvernement fédéral. Il vise à libérer les possibilités, le potentiel et les promesses.

J’ai découvert le pouvoir durable des investissements dans les retombées locales à l’époque où j’étais directeur du fonds d’aide d’Halifax, une fondation établie un an avant la Confédération. J’étais constamment surpris de voir les méthodes novatrices qu’employaient des meneurs à l’esprit d’entreprise remarquable pour régler des problèmes sociaux très répandus, qui touchaient principalement les personnes vivant dans la pauvreté.

L’exemple de l’organisme MetroWorks d’Halifax m’a vraiment frappé. Fondé il y a plus de 40 ans, MetroWorks a pour but de réduire la dépendance croissante envers l’aide sociale et les coûts qui en découlaient en prenant pour point de départ que la plupart des gens préfèrent travailler pour gagner leur vie.

Comme le dit son PDG, Dave Rideout, MetroWorks cherche à obtenir un « triple résultat », un principe dont la sénatrice Dasko a déjà parlé.

L’une des entreprises de MetroWorks, la boulangerie Stone Hearth, aide environ 70 personnes par année — une vingtaine à la fois — à acquérir les compétences nécessaires pour travailler. Les coûts du programme sont couverts en partie par un financement gouvernemental, mais surtout par les revenus provenant de la vente de produits.

Financer le coût total d’un programme de formation à l’emploi pourrait coûter 10 000 $ par personne, mais le modèle d’affaires de Stone Hearth permet de réduire ce coût de 75 p. 100 pour le ramener à environ 2 400 $ par personne.

C’est une économie considérable pour toutes les personnes concernées et cela permet également aux personnes marginalisées de recevoir une formation à l’emploi et de profiter de la participation des organismes communautaires. Il serait possible d’abaisser encore davantage le coût si, comme permettrait de le faire le projet de loi C-344, le gouvernement soutenait Stone Hearth au moyen d’un contrat de vente plutôt qu’en lui offrant simplement un soutien financier. C’est ce que Dave Rideout veut dire par « triple résultat ». Je le cite :

Le gouvernement obtient le service dont il a besoin à un prix économique, l’entreprise à vocation sociale génère des revenus qui assurent son autonomie financière et les clients ont la possibilité d’acquérir des compétences favorables à l’employabilité qui leur permettront de saisir les occasions d’emploi et d’atteindre l’indépendance financière, ce qui entraîne une réduction des dépenses de l’État liées aux programmes sociaux, aux services de santé et aux établissements carcéraux.

En reconnaissance de la créativité dont fait preuve la collectivité locale, le fonds d’aide d’Halifax a créé le prix de l’innovation sociale. L’objectif est de trouver et de reconnaître ceux qui mettent en œuvre des solutions novatrices pour aider les personnes les plus marginalisées.

Nous avons créé une bourse de 10 000 $ pour ce prix et nous nous attendions à ce que la collectivité mette en nomination cinq ou six leaders communautaires créatifs. Nous avons été fort étonnés de recevoir plus de 45 candidatures remarquables. Nous avons eu tellement de difficulté à choisir un gagnant que nous avons décidé de remettre davantage de prix.

Je m’étonne toujours de ce qu’on ne voit pas quand on ne prend pas la peine de regarder, et de tout ce qu’on peut voir quand on prend le temps de le faire.

Je crois d’ailleurs que cela vaut pour chacun d’entre nous. Je suis abasourdi par ce que nous avons découvert, et voilà pourquoi, selon moi, nous devons assujettir les grands projets d’approvisionnement à des mécanismes officiels comme celui que prévoit le projet de loi C-344. De cette façon, nous serons sûrs que les retombées locales seront prises en compte.

Les gestionnaires responsables de l’approvisionnement et les entrepreneurs sauront ainsi qu’ils doivent chercher les occasions de s’améliorer, d’en faire plus, de sortir des sentiers battus et de donner la chance à quelqu’un qui, autrement, n’aurait peut-être pas eu l’occasion de faire les choses différemment.

Pour avoir passé plus de 20 ans à bâtir des entreprises offrant quelque chose d’unique, je suis bien placé pour savoir quel point il peut être difficile de percer les marchés traditionnels et plus conservateurs.

Les obstacles causés par ceux qui disent toujours : « Ce n’est pas ainsi que l’on fonctionne ici » sont toujours plus gros, plus vastes et plus difficiles à abattre qu’on se l’imagine. Même quand les résultats promis changent les façons de faire pour le mieux, il peut être extrêmement difficile de convaincre les personnes en autorité de changer leurs habitudes d’achat. Parfois, il peut sembler quasiment impossible de trouver la personne qui a ragé comme vous contre le nombre limité de solutions traditionnelles et qui est prête à vous donner votre chance.

Voilà en quoi consiste le projet de loi C-344. Il permet de trouver des solutions commerciales à des enjeux sociaux omniprésents. Il amène les responsables à ne pas toujours choisir la solution de facilité, mais à essayer des choses différentes, qui répondront non seulement aux besoins, mais qui apporteront aussi des avantages à la communauté et susciteront des possibilités auxquelles on n’avait pas pensé pour rendre un projet particulier unique de façon très positive.

Les grandes améliorations découlent rarement des pratiques convenues et presque toujours de pratiques exceptionnelles.

Dans les affaires, j’ai été inspiré par l’extraordinaire productivité qu’obtiennent les employeurs lorsqu’ils engagent des adultes neurodivers. Le sénateur Munson nous a fourni d’abondantes preuves des avantages qui découlent du fait de libérer le potentiel des Canadiens marginalisés, particulièrement ceux qui sont atteints de troubles du spectre autistique. De nombreux récits inspirants ont été rapportés sur les possibilités qu’offre l’embauche de personnes atteintes de troubles du spectre autistique pour des emplois qui exigent des niveaux exceptionnels de précision et d’exactitude, notamment dans la détection des menaces à la cybersécurité, dans l’assurance de la qualité des logiciels, dans l’observation des permis et des règlements et dans l’analyse des données.

Voilà une idée exceptionnelle suscitée par une possibilité à laquelle on n’avait pas pensé. Je parie qu’on ne l’aurait jamais trouvée si quelqu’un n’avait pas pris un risque en engageant un membre de la famille et en suscitant ainsi un débouché pour l’entreprise.

C’est un acte aléatoire et heureux qui a permis de découvrir d’énormes gains de productivité et de créer de nouvelles possibilités là où elles n’existaient pas auparavant. Je crois que, pour le bien de notre économie et de notre société, nous ne pouvons plus nous permettre de compter sur des actes aléatoires. Nous devons délibérément innover dans toutes les façons dont nous faisons des affaires.

Je dirais qu’il faut tenir compte des avantages que procurent les retombées locales dans les projets d’infrastructure et de réparation, et qu’on ne peut plus les laisser au hasard.

La semaine dernière, notre honorable collègue le sénateur Wells a soulevé une question importante lorsqu’il s’est demandé si le projet de loi C-344 imposerait un lourd fardeau aux microentreprises ou aux petites entreprises qui tentent d’obtenir un contrat fédéral.

J’aborde l’enjeu sous-jacent à sa question sous un angle un peu différent. À mon avis, le projet de loi C-344 offre aux petites entreprises et aux organismes locaux la possibilité de s’associer à des entreprises beaucoup plus grandes, qui cherchent à renforcer la partie de leur projet qui touche les retombées locales.

S’il est adopté, le projet de loi C-344 présentera l’avantage supplémentaire d’attirer plus l’attention sur ces petits organismes au fur et à mesure que les grandes sociétés commenceront à les rechercher. Une multitude de partenariats inventifs pourraient être formés grâce à ce projet de loi.

Les partenariats peuvent prendre toutes sortes de formes. Pensons à la pénurie croissante de travailleurs qualifiés dans plusieurs métiers.

Arlene Dunn, la nouvelle directrice des Syndicats des métiers de la construction du Canada, s’est dite en faveur du projet de loi C-344. Elle a parlé du défi que représentait le remplacement des 250 000 travailleurs qualifiés qui doivent partir à la retraite dans les 10 prochaines années. Pour relever ce défi, elle travaille pour attirer et retenir les membres des groupes sous-représentés dans les métiers de la construction. Elle dit que le projet de loi C-344 :

[...] accordera aux groupes sous-représentés la priorité pour la formation et les possibilités d’emploi.

J’ai reçu d’autres lettres de gens qui étaient contre l’idée que ce projet de loi impose un fardeau aux entreprises. Je suis également d’accord avec le directeur général de Mainland Nova Scotia Building Trades, qui a dit :

Les décisions du gouvernement fédéral en matière d’approvisionnement ont des effets multiplicateurs sur l’économie, créent des possibilités d’emploi et ont des répercussions environnementales et sociales. À notre avis, tous les projets fédéraux de construction, d’entretien et de réparation devraient présenter des avantages pour les habitants et les entreprises des collectivités où ils sont réalisés. Malheureusement, trop souvent, ce n’est pas ce qui arrive et les avantages vont ailleurs.

(2150)

Il me semble évident que le projet de loi C-344 ne constitue pas un fardeau, mais bien une occasion.

Comme je l’ai déjà dit, le sénateur Christmas est l’un des auteurs du rapport Ivany, de la Nouvelle-Écosse. Le rapport a conclu que le développement économique communautaire et les groupes d’entreprise sociale « illustrent bien ce qu’on peut faire quand les dirigeants de différents secteurs se concertent pour changer les attitudes et bâtir un avenir meilleur à partir de zéro ».

Le rapport Now or Never, que le sénateur Christmas a contribué à produire, a aussi souligné le rôle de ces organismes dans le « développement d’une nouvelle culture d’entrepreneuriat chez les jeunes ». Ne limitons pas cela aux jeunes. Commençons à appuyer pleinement l’esprit d’entreprise dans tout ce que nous faisons. C’est exactement ce que le projet de loi C-344 nous permet de faire.

Le professeur Howard Stevenson est un chef de file respecté des études en entrepreneuriat de l’école d’études commerciales d’Harvard. Il définit l’entrepreneuriat comme « la recherche de possibilités économiques au-delà des ressources actuellement à sa disposition ». C’est un concept très simple, mais il est assez profond : la recherche de possibilités économiques au-delà des ressources actuellement à sa disposition.

Cette définition fait la promotion d’une approche distincte en matière de gestion en général au lieu de représenter simplement un stade précis du cycle de vie d’un organisme. Cette définition fait valoir l’idée que l’on peut stimuler l’entrepreneuriat dans tous les organismes et dans tous les projets. Ce n’est pas uniquement l’apanage des jeunes entreprises de haute technologie.

Selon moi, cette définition de l’entrepreneuriat, c’est-à-dire la recherche de possibilités économiques au-delà des ressources actuellement à sa disposition, saisit l’esprit du projet de loi C-344. Elle encourage la prise de mesures entrepreneuriales pour créer des possibilités économiques dans des domaines où elles n’existent pas encore.

J’espère sincèrement que mes honorables collègues choisiront de renvoyer rapidement ce projet de loi au comité pour une étude plus approfondie. Je crois que nous y entendrons d’autres exemples de la façon dont les ententes sur les retombées locales peuvent contribuer à la création de possibilités et d’avantages dans les collectivités et l’économie.

Efforçons-nous non seulement de bien faire, mais aussi de faire mieux. Merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).

L’honorable Percy Mockler : Depuis ma nomination au Sénat en 2009, je n’ai que très rarement pris part à un débat à cette heure tardive de la soirée.

Je prends la parole ce soir à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).

Madame la Présidente, ce débat est très important pour l’industrie canadienne.

[Traduction]

Je garderai toujours un bon souvenir de la fois où, alors que le sénateur Mercer était vice-président, un rapport a été déposé au Sénat du Canada, en juillet 2011. Je m’en rappelle très bien. La sénatrice Eaton était aussi membre du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts.

Nous avons déposé un rapport, pour le bénéfice de tous les sénateurs, intitulé Le secteur forestier canadien : un avenir fondé sur l’innovation.

Je me souviens très bien des observations faites par le sénateur Mercer sur l’importance d’utiliser le bois. Lorsque je regarde le rapport déposé en juillet 2011, je rappelle à tous les recommandations n^os 6 et 7. La recommandation n^o 7 dit :

Le comité recommande que d’ici 2015, le ministre de l’Industrie, par l’entremise du Conseil national de recherches du Canada :

établisse entre les partenaires provinciaux et territoriaux un consensus relatif à la modification du Code national du bâtiment afin d’autoriser la construction de bâtiments multi-étages à ossature de bois d’une hauteur maximale de sept étages.

Nous avons visité de tels chantiers d’infrastructures dans tout le Canada. L’Ouest canadien est assurément un chef de file à cet égard.

Nous rappelons aussi la recommandation n^o 6. Elle se reflète dans le projet de loi C-354 que nous débattons ce soir et elle est louable. La recommandation n^o 6 dit :

Le comité recommande que le ministère des Affaires intergouvernementales mette de l’avant la question de l’harmonisation des codes du bâtiment de toutes les régions du Canada dans le cadre des réunions ministérielles fédérales-provinciales afin de faciliter l’utilisation accrue du bois dans le secteur de la construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels à niveaux multiples, et lève les restrictions relatives à l’utilisation du bois.

En regardant le sénateur Mercer, je pense que ce rapport a permis le débat que nous avons ce soir sur le projet de loi C-354.

Permettez que je remercie et que je félicite la marraine du projet de loi C-354, la sénatrice Griffin, de son leadership. Je dois avouer que, grâce à son travail et à son équipe, nous avons obtenu de merveilleux conseils pour la préparation du projet de loi dont nous débattons ce soir.

L’objectif de le renvoyer à un comité est louable.

Comme je viens du Nouveau-Brunswick, je comprends l’importance de ce projet de loi. Comme la sénatrice Griffin vient de la province voisine, elle comprend l’importance du bois et les répercussions de ces produits pour les provinces de l’Atlantique et du reste du Canada, lorsqu’on songe à leur économie.

Je rappelle aux honorables sénateurs qu’en 1867, la province de l’Île-du-Prince-Édouard a organisé une réunion qui a permis de créer un grand pays, le meilleur pays au monde — le Canada.

Sénatrice Griffin, votre travail comme sénatrice de l’Île-du-Prince-Édouard aura un impact qui laissera un héritage aux prochaines générations, grâce au projet de loi C-354.

À titre de porte-parole pour le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux en ce qui concerne l’utilisation du bois, je dois admettre que je serai bref, pour parler comme le sénateur Harder.

[Français]

Honorables sénateurs, étant donné que ma communauté de Saint-Léonard, au Nouveau-Brunswick, possède la plus grande scierie à l’est de la rivière Mississippi, je ne peux pas critiquer les objectifs politiques de ce projet de loi, qui consiste à demander au ministre des Services publics et de l’Approvisionnement d’envisager l’utilisation du bois pour réduire les émissions de gaz à effet de serre lors de la construction, de l’entretien ou de la réparation d’une propriété fédérale. Dans ce cas, bien que je sois critique, je suis un critique qui éprouve beaucoup de sympathie à l’égard de l’objectif du projet de loi C-354.

Pour mettre les choses en contexte, honorables sénateurs, l’industrie forestière de ma région du Madawaska, dans le nord-ouest du Nouveau-Brunswick, a généré au total des revenus de 363 millions de dollars, ce qui représente 26,6 p. 100 de tous les emplois dans la région. L’industrie forestière du Nouveau-Brunswick a généré plus de 1,7 milliard de dollars en retombées économiques en 2016. Ce montant connaîtra une croissance en 2017-2018 et, sans aucun doute, en 2019.

[Traduction]

Toutefois, honorables sénateurs, je peux reprocher à la Chambre basse de n’avoir pas examiné à fond comment le projet de loi serait avantageux pour toutes les provinces maritimes, plus particulièrement pour ma province, le Nouveau-Brunswick.

Je ne sais pas si c’est parce que le parrain à l’autre endroit vient de la Colombie-Britannique, mais il s’est concentré sur le secteur forestier et les avantages environnementaux pour la côte Ouest lors du débat.

(2200)

Honorables sénateurs, ce projet de loi représente un pas dans la bonne direction pour l’économie canadienne.

Honorables sénateurs, je n’ai pas à vous convaincre du bien-fondé de ce projet de loi, et cela vaut aussi pour les sénateurs de l’Île-du-Prince-Édouard. Cependant, je vais me concentrer sur les retombées économiques et environnementales pour le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse.

En 2017, le secteur forestier fournissait 12 820 emplois directs au Nouveau-Brunswick. J’ai le regret de dire à mon collègue le sénateur Mercer que le secteur emploie seulement quelque 4 500 personnes en Nouvelle-Écosse. Il faut faire mieux.

Il va sans dire que le secteur forestier est d’une importance capitale pour le Nouveau-Brunswick, mais c’est un important secteur de l’économie dans toutes les provinces, surtout dans le Canada atlantique.

Selon l’Association des produits forestiers du Canada, si le projet de loi C-354 devient loi, l’utilisation du bois pourrait faire un bond de 10 p. 100 au Canada lorsqu’il sera jumelé à une révision des codes du bâtiment pour autoriser la construction de grands bâtiments en bois. Honorables sénateurs, selon les prévisions de l’Association des produits forestiers du Canada, on pourrait voir la création de 500 à 750 emplois directs dans l’ensemble des Maritimes et d’environ 1 500 à 2 000 emplois indirects dans la région qui comprend le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador.

[Français]

Honorables sénateurs, du point de vue environnemental, chaque mètre cube d’utilisation supplémentaire de bois au Canada élimine de l’atmosphère une tonne de dioxyde de carbone; c’est beaucoup. L’utilisation accrue du bois par les usines du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et du Canada éliminerait 160 000 tonnes de dioxyde de carbone par année, ce qui équivaut à la production de dioxyde de carbone de 35 000 véhicules. Cependant, on ne sait pas exactement quelle serait cette quantité dans bien d’autres secteurs.

Honorables sénateurs, lorsqu’il y a un alignement entre l’environnement et l’économie, les Canadiens sont gagnants et gagnantes.

[Traduction]

Honorables sénateurs, l’Empire britannique s’est servi du bois du Nord de la Nouvelle-Écosse pour sillonner les océans, et ce bois a aussi servi à créer la République du Madawaska. Il est temps de voir, honorables sénateurs, comment le bois du Nouveau-Brunswick et des Maritimes pourrait servir à la construction de nouvelles structures fédérales d’un bout à l’autre du pays.

Honorables sénateurs, renvoyons ce projet de loi au comité, comme le recommande la compétente présidente du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, la sénatrice Griffin. C’est le geste qui s’impose, et ce serait une bonne façon de mettre en lumière la place cruciale du bois dans notre économie. Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Sénateur Mockler, je veux donner un conseil aux nouveaux sénateurs. Si vous avez l’occasion de voyager en compagnie du sénateur Mockler dans le Nord du Nouveau-Brunswick et dans des endroits comme Saint-Léonard, Edmundston et Grand Falls, profitez-en.

Le voyage en vaut la peine. Mais je dois mettre en garde ceux qui se pensent impartiaux : l’expérience comporte une leçon. Il n’y a pas une main dans cette partie du Nouveau-Brunswick que le sénateur Percy n’a pas serrée au moins une quinzaine de fois. Vous devriez y aller parce qu’en plus d’être éducatif, cela vous ouvrira les yeux sur les possibilités du secteur forestier.

Je ne vais pas intervenir sur le sujet. Je vais conserver mon temps de parole pour plus tard.

Chose intéressante dont le sénateur Mockler n’est peut-être pas conscient, le sénateur Plett, la sénatrice Griffin et moi-même, qui siégeons désormais au Comité directeur du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, avons tenu une réunion et discuté de futures études. L’une des études importantes dont nous avons parlé porte sur l’utilisation du bois dans la construction. Nous avons demandé aux analystes du comité de faire une mise à jour sur le rapport de cette étude, car il renferme des recommandations très importantes. Vous en avez mentionné seulement quelques-unes.

Votre honneur, je propose l’ajournement du débat pour le reste du temps dont je dispose. Je vais aborder le sujet plus en profondeur à une autre moment.

(Sur la motion du sénateur Mercer, le débat est ajourné avec dissidence.)

Régie interne, budgets et administration

Trente-huitième rapport du comité—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Marwah, appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à l’adoption du trente-huitième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Processus de recommandation – Greffier du Sénat et greffier des Parlements, présenté au Sénat le 21 mars 2019.

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables collègues, j’aimerais dire quelques mots relativement à cette motion. Je vais dresser l’historique du dossier, mais il est question de la façon dont nous pouvons moderniser le Sénat, le faire évoluer et le rendre plus indépendant.

Je vais expliquer comment nous travaillons à cet égard dans le cadre de la motion. J’aimerais débattre du 38^e rapport du Comité de la régie interne et vous demander de réfléchir à mes observations à son sujet. J’ai consulté le Feuilleton. Le rapport n’y figure pas. Permettez-moi, donc, de vous résumer le dossier. Le rapport indique ce qui suit :

Le 6 décembre 2018, le Sénat a autorisé votre comité à recommander « un processus par lequel le Sénat pourrait soumettre au gouverneur en conseil sa recommandation sur la nomination d’une personne ou d’une liste de personnes ayant les qualités et les compétences requises pour le poste de greffier du Sénat et greffier des Parlements ».

Votre comité fait noter que le greffier du Sénat et greffier des Parlements et nommé par le gouverneur en conseil conformément aux dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

(2210)

Tout n’est donc pas perdu, puisque ces éléments sont pris en considération.

Votre comité recommande maintenant ce qui suit...

Il s’agit des recommandations du Comité de la régie interne au Sénat —

1.Que le processus de recherche de candidats pour le poste de greffier du Sénat et greffier des Parlements soit mené par le Sous-comité du programme et de la procédure...

— c’est-à-dire le comité directeur —

... du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration, en collaboration avec le Président du Sénat;

2.Que le comité directeur et le Président soient aidés par une agence de recrutement pendant le processus menant à la convocation d’un petit nombre de candidats à une entrevue;

3.Que, pour que la nomination officielle puisse se faire, le comité directeur et le Président recommandent au gouverneur en conseil un ou plusieurs candidats au poste à pourvoir.

Voilà ce que le Comité de la régie interne vous demande d’analyser. Personnellement, j’aurai le plaisir d’appuyer le rapport du comité, et j’espère que vous ferez de même.

Pour que vous compreniez ma position, je vous renvoie au discours que j’ai prononcé ici en décembre dernier. À l’époque, je parlais de l’amendement de la sénatrice Saint-Germain à la motion que le sénateur Housakos avait présentée sur ce même sujet. La motion du sénateur Housakos demandait au gouvernement de nommer le greffier du Sénat et greffier des Parlements « conformément à la recommandation expresse du Sénat ».

Le sénateur Housakos avait donné préavis de cette motion en avril 2018, soit il y a un peu plus d’un an. Cependant, comme je l’avais expliqué dans mes commentaires en décembre, cette motion est l’aboutissement d’un long cheminement. Je voudrais refaire le fil des événements, ne serait-ce que pour aider à comprendre ce que nous cherchons à accomplir, mais aussi pour montrer que beaucoup de travail a été accompli pour tenter de moderniser le Sénat et de dépoussiérer ses processus et ses procédures pour les années à venir.

À l’été 2017, lorsque Son Honneur nous a annoncé que le gouvernement avait l’intention de créer un processus de sélection pour le greffier du Sénat, le sénateur Smith, la sénatrice McCoy et moi-même avons écrit une lettre au Président et au leader du gouvernement.

Dans notre lettre du 27 juillet 2017, nous décrivons les consultations informelles qui se sont déroulées entre le gouvernement et les sénateurs à au moins deux occasions, au moment où un nouveau greffier était nommé par le gouverneur en conseil, c’est-à-dire par le Cabinet. Au sens strict, il s’agit d’une nomination du gouverneur en conseil qui relève entièrement du gouvernement. Nous le comprenons. Le pouvoir de nomination du Cabinet est prévu dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et ne suppose pas de consultation avec qui que ce soit. Le gouvernement peut procéder comme il l’entend. Néanmoins, comme nous le disons dans notre lettre, les premiers ministres Chrétien et Harper avaient tous deux, en leur temps, nommé des greffiers qui avaient été recommandés par les sénateurs eux-mêmes, par le truchement des leaders.

Dans notre lettre, nous avions tous trois proposé que, aux fins de la sélection d’un nouveau greffier, le gouvernement mette sur pied un comité formé du Président, « d’un sénateur représentant chacun des caucus politiques et chacun des groupes parlementaires, et du représentant du gouvernement au Sénat ».

Malheureusement, notre suggestion n’a pas été acceptée.

Le 8 septembre 2017, le sénateur Harder nous a répondu. Il ne nous a pas indiqué que des sénateurs feraient partie du comité de sélection, mais plutôt que le gouvernement avait mis sur pied un processus de nominations par le gouverneur en conseil pour les tribunaux, conseils d’administration, fonctions de commissaire, sociétés d’État et postes de hauts fonctionnaires du Parlement. Il proposait ensuite que nous portions le concours visant à pourvoir le poste de greffier du Sénat à l’attention des Canadiens susceptibles de s’y intéresser, en les encourageant à présenter leur candidature.

C’est la participation que nous avions recommandée.

Le 22 septembre 2017, les sénateurs Smith, McCoy et moi avons de nouveau écrit au sénateur Harder, lui exprimant notre « déception » relativement au fait que sa lettre « ne renfermait aucun engagement à voir à ce que des sénateurs fassent partie du comité de sélection ».

Nous avons terminé notre lettre en citant un extrait de la politique officielle du gouvernement sur les nominations par le gouverneur en conseil — une politique que tout le monde peut consulter : « Le choix des membres du comité repose sur [...] les personnes qui connaissent les besoins de l’organisation. » C’est ce que dit la politique.

Nous lui avons donc dit dans notre lettre :

[...] si le gouvernement insiste pour traiter le Sénat comme une « organisation » aux fins des nominations par le gouverneur en conseil, il serait difficile de comprendre pourquoi il souhaite donner l’impression que, selon lui, les parlementaires qui servent au Sénat ne sont pas vraiment « les personnes qui connaissent le mieux les besoins de l’organisation ».

Ce sont les termes employés dans la politique sur les nominations par le gouverneur en conseil. Je le répète, c’était le 22 septembre 2017.

À la fin de cette année-là, il y a eu une autre nomination par le gouverneur en conseil liée au Sénat. En décembre 2017, le gouvernement a annoncé la nomination d’un nouveau conseiller sénatorial en éthique. Il avait mis sur pied un comité de sélection pour évaluer les candidats et lui faire une recommandation. Jusque là, tout va bien.

Comme je l’ai expliqué dans mon intervention de décembre dernier, ce comité était composé d’une personne du cabinet du premier ministre, d’une personne du Bureau du Conseil privé, d’une personne de l’Administration du Sénat et d’une personne du bureau du leader du gouvernement au Sénat. Telle était la composition du comité chargé des recommandations.

Aucun sénateur ne siégeait à ce comité de sélection. Comme je l’ai mentionné plus tôt, je suis déçu que le gouvernement estime que des fonctionnaires et des membres du personnel politique, sauf le respect que je leur dois, soient plus qualifiés que des sénateurs pour se prononcer sur les besoins du Sénat.

Chers collègues, je suis heureux que le rapport dont nous sommes actuellement saisis concernant la sélection du nouveau greffier permanent du Sénat propose une approche bien différente. Ce ne sont pas des fonctionnaires et des membres du personnel politique qui prendront l’initiative de recommander au gouvernement un ou des candidats qualifiés, mais bien les sénateurs eux-mêmes — et je dis bien « recommander », et non « faire la nomination ».

Je tiens à remercier le sénateur Housakos d’avoir présenté sa motion voulant que le Sénat formule une recommandation expresse au gouverneur en conseil, au cabinet, au sujet de la nomination du nouveau greffier du Sénat.

Je tiens aussi à remercier la sénatrice Saint-Germain de son amendement, qui a ordonné au Comité de la régie interne de mettre en place un processus pour la nomination d’une personne ou pour l’établissement d’une liste de candidats pour ce poste.

La proposition du Comité de la régie interne dont nous sommes actuellement saisis ressemble beaucoup à ce que le sénateur Smith, la sénatrice McCoy et moi-même avions proposé au sénateur Harder il y a plus d’un an et demi dans notre lettre du 27 juillet 2017.

À titre d’information, nous avions recommandé à l’époque que le gouvernement forme un comité de sélection composé du Président et d’un sénateur représentant le gouvernement de même que d’un sénateur représentant chacun des caucus politiques et chacun des groupes parlementaires au Sénat. Il s’agissait de notre recommandation à ce moment-là.

Le comité directeur du Comité de la régie interne est composé d’un sénateur de chacun des trois caucus et groupes du Sénat, soit les sénateurs Marwah, Batters et Munson.

(2220)

Le rapport demande également que le comité directeur collabore avec le Président du Sénat. La seule différence importante entre ce que nous avons recommandé il y a deux ans et la recommandation actuelle, qui a été mûrement étudiée par le Comité de la régie interne, est que le leader du gouvernement n’a pas de rôle à jouer.

J’ai réfléchi à cette différence et je me suis demandé s’il s’agissait là d’une lacune fondamentale de la recommandation. J’en ai conclu que ce résultat du Comité de la régie interne reflète peut-être mieux la façon dont un Sénat véritablement indépendant devrait fonctionner.

Le sénateur Harder représente le gouvernement. Si le Sénat est vraiment indépendant, il pourrait sembler à tout le moins gênant, pour certaines personnes, que le gouvernement, par l’entremise du sénateur Harder, joue un rôle de premier plan dans la détermination des recommandations qu’il recevra concernant le nouveau greffier du Sénat. Autrement dit, le gouvernement se ferait une recommandation à lui-même.

Par ailleurs, on s’attend à ce que le Président agisse dans l’intérêt de l’ensemble du Sénat, même s’il occupe des fonctions partisanes. C’est son rôle, celui de maintenir un équilibre et de servir tous les intérêts de façon impartiale.

De plus, les trois membres du comité directeur du Comité de la régie interne, qui devraient refléter les opinions de leurs caucus et groupes respectifs, siégeraient à ce comité.

La semaine dernière, le sénateur Harder a dit qu’il obtiendrait un avis juridique puisque, selon lui, le rapport du comité « soulève d’importants enjeux dans le domaine juridique ». Je ne vois pas très bien à quels enjeux, importants ou non, le sénateur Harder fait référence.

Le rapport à l’étude propose simplement un processus par lequel les sénateurs pourraient, par l’intermédiaire du Comité de la régie interne, faire une recommandation ou une suggestion au gouvernement à propos de la nomination d’un nouveau greffier. À ma connaissance, il n’y a rien d’illégal à ce qu’une personne, un organisme ou même le Sénat fasse part au gouvernement de suggestions, d’avis ou de recommandations, quel qu’en soit le sujet. On pourrait établir un parallèle entre la recommandation du rapport et le nouveau processus de nomination au Sénat. Même si un comité est établi pour penser à des candidats appropriés et faire des recommandations au gouvernement, il revient au gouvernement de décider, à partir des noms proposés, s’il fera une nomination.

En vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, seul le gouverneur en conseil a le pouvoir de nommer le greffier du Sénat. Comme je l’ai dit, la loi n’oblige pas le gouverneur en conseil à consulter qui que ce soit avant de procéder à la nomination. Par ailleurs, rien, dans la loi, n’interdit à qui que ce soit de faire des suggestions à propos de l’exercice du pouvoir de nomination.

Le Sénat, par l’intermédiaire de son Comité de la régie interne, et le Président feraient une recommandation au gouvernement au sujet de la nomination du nouveau greffier. Le gouvernement serait absolument libre d’accepter ou de rejeter ce conseil, tout comme il accepte ou rejette les conseils d’innombrables Canadiens sur d’innombrables questions tout au long de l’année.

Toutefois, en déterminant s’il accepte les conseils du Sénat et des sénateurs, le gouvernement saurait au moins que la recommandation a été faite, après mure réflexion, par des sénateurs, les personnes, selon les propres termes du gouvernement dans ses directives sur les nominations par le gouverneur en conseil, « qui connaissent les besoins de l’organisation ».

Chers collègues, pour conclure, je dirai que j’appuie fortement ce rapport du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration. À mon avis, il propose une façon efficace et raisonnable pour un Sénat plus indépendant que jamais de jouer un rôle significatif dans la sélection de son plus haut responsable.

Je félicite tous les membres du Comité de la régie interne pour le travail qu’ils ont fait pour produire ce rapport. Je recommande vivement à chacun d’entre vous de réfléchir à la motion du sénateur Housakos et de la sénatrice Saint-Germain et de l’inscrire à l’ordre du jour le plus tôt possible pour que nous puissions aller de l’avant avec cette question.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Saint-Germain, le débat est ajourné.)

Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs

Cinquième rapport du comité—Suite du débat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l’article 12-30(2) du Règlement, nous ne pouvons pas encore prendre une décision au sujet de ce rapport. À moins qu’un sénateur ne veuille proposer l’ajournement, le débat sera ajourné d’office jusqu’à la prochaine séance du Sénat.

Est-ce d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Conformément à l’article 12-30(2) du Règlement du Sénat, la suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance.)

Le Sénat

Motion tendant à encourager le gouvernement à entamer des consultations auprès de différents groupes afin d’élaborer un programme national et universel de nutrition adéquatement financé et à frais partagés—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Mercer,

Que le Sénat encourage le gouvernement à entamer des consultations auprès des provinces, des territoires, des peuples autochtones et d’autres groupes intéressés afin d’élaborer un programme national et universel de nutrition adéquatement financé et à frais partagés, qui vise à garder les enfants et les jeunes en santé en leur enseignant des principes de nutrition et en leur fournissant un repas nutritif quotidiennement dans le cadre d’un programme assorti de mécanismes adéquats pour assurer une supervision indépendante de l’approvisionnement alimentaire, le respect des normes nutritionnelles et la gouvernance.

L’honorable Stan Kutcher : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion no 358 concernant un programme universel de nutrition, qui traite de l’importance d’une bonne nutrition pour tous les jeunes Canadiens. C’est un privilège de pouvoir prendre la parole au sujet d’une question aussi importante, dont le sénateur Eggleton s’est fait le champion et que la sénatrice Marty Deacon a présentée avec brio.

Une bonne nutrition est la seule manière d’aider les jeunes à grandir pour devenir des adultes en santé, mais cela fait partie de ce que nous pouvons accomplir. Cette aide est d’autant plus importante pour les jeunes Canadiens qui se heurtent à des obstacles pour assurer leur santé, actuellement et à l’avenir, en raison de l’insécurité alimentaire.

Nous savons que l’insécurité alimentaire, aussi appelée l’accès inadéquat aux aliments nutritifs, touche beaucoup de Canadiens. On oublie souvent que ce chiffre inclut 1,15 million d’enfants, et l’insécurité alimentaire ne touche pas également tous les jeunes Canadiens.

Les gens qui vivent dans la pauvreté, les Autochtones et ceux qui habitent les régions éloignées, surtout dans le Nord, sont surreprésentés dans les données. Ce sont ces jeunes qui sont les plus vulnérables aux résultats problématiques causés par une nutrition insuffisante.

Une alimentation insuffisante peut avoir des effets négatifs sur le cerveau et sur le développement du corps, occasionnant des problèmes de santé physique et mentale à long terme. Souvent, ces problèmes ne sont pas diagnostiqués pendant l’enfance, mais peuvent se manifester plus tard dans la vie.

Nous comprenons l’importance d’une bonne nutrition pour les nourrissons et les jeunes enfants. Il est également important pour nous de savoir que le développement optimal du cerveau et du corps des enfants plus âgés et des adolescents nécessite une bonne nutrition. Nous savons que l’adolescence est une période très importante pour la croissance du cerveau humain, surtout pour les processus essentiels à l’amélioration de nos capacités cognitives supérieures, comme le raisonnement abstrait et la résolution de problèmes complexes, pour notre capacité à contrôler nos émotions et pour notre compréhension des complexités de la vie sociale et civique. Au cours de l’adolescence, le corps grandit et se développe rapidement. Une bonne nutrition est essentielle à une croissance physique optimale.

(2230)

Une meilleure nutrition comblera-t-elle tous les besoins? Non. Mais elle répondra à un besoin important. Il est donc sensé d’adopter une démarche nationale pour améliorer la nutrition.

Il est sensé également de se servir des écoles pour la prestation de ce programme, en partie parce que les écoles sont l’endroit où se trouvent la plupart des jeunes. L’éducation est un excellent levier socio-économique et les interventions en santé publique menées dans les écoles sont d’importants leviers en matière de santé. Pensons entre autres aux vaccins et au dépistage des problèmes de la vue. Il en va de même pour la nutrition.

Les interventions en matière de nutrition menées dans les écoles peuvent s’avérer l’un des plus importants leviers pour améliorer les résultats en ce qui concerne la santé de tous les jeunes.

Les exemples montrant l’efficacité de cette approche sont nombreux. Pensons notamment à une intervention dans le district scolaire de Toronto, à la suite de laquelle on a observé une amélioration du comportement des écoliers, une réduction des mesures disciplinaires, une amélioration de la concentration et une baisse du nombre de retards. Les études sur les programmes de nutrition dans des écoles du Manitoba et de l’Alberta ont montré une augmentation significative de la consommation de fruits et légumes, une baisse du taux d’obésité ainsi qu’une amélioration des interactions sociales et de la fréquentation scolaire. Un programme de petits-déjeuners en Nouvelle-Écosse a eu une incidence positive sur diverses variables, y compris la performance en mathématiques.

De nombreuses études menées à l’étranger ont montré une incidence positive sur d’autres variables importantes, dont la réussite scolaire, les suspensions de l’école et une amélioration de la conduite.

Certaines études ont permis de démontrer que ces mesures sont particulièrement efficaces chez les jeunes des milieux défavorisés. Ces interventions pourraient donc permettre d’offrir des chances égales de réussir sur les plans scolaire et social.

Quels que soient les facteurs à considérer, n’oublions pas que les bonnes habitudes alimentaires et les connaissances en matière d’alimentation sont des éléments importants d’un mode de vie sain. Lorsque les jeunes ont accès à des programmes qui leur fournissent des repas nutritifs et qui leur permettent d’approfondir leurs connaissances en alimentation dans leur milieu scolaire, ils peuvent adopter de bonnes habitudes alimentaires à long terme.

J’ai récemment eu le plaisir d’être invité à un dîner et à une activité d’apprentissage en matière d’alimentation à l’école secondaire rurale de Musquodoboit, en Nouvelle-Écosse. Cette école compte environ 300 élèves de la 7^e à la 12^e année. J’ai participé à la Grande croquée, une initiative qui fait partie du programme de promotion d’une saine alimentation scolaire. Ce programme offre des repas à l’école et transmet des connaissances sur l’alimentation et la nutrition. L’événement auquel j’ai participé était organisé par la Coalition pour une saine alimentation scolaire.

J’ai eu le privilège de parler avec des élèves et de me joindre à eux pour le repas du midi. C’était un excellent repas. C’était tellement mieux que les repas peu mémorables qui étaient servis à la cafétéria à l’époque où j’étais moi-même un élève. Avec mes jeunes compagnons de table, j’ai pu avoir une discussion très agréable et réfléchie sur une foule de sujets.

Plus tard, j’ai pu rencontrer une partie des parents qui ont travaillé bénévolement pour mettre en place cette initiative à l’école. C’était une véritable activité communautaire. Tous les participants apprenaient quelque chose en s’amusant. Après tout, comment ne pas se réjouir d’apprendre à cuisiner une délicieuse croustade aux pommes qu’on pourra ensuite savourer?

Honorables sénateurs, cette motion est importante. Nous devrions nous empresser d’agir pour améliorer la santé des jeunes. J’espère que la motion sera mise aux voix le plus tôt possible et qu’elle recevra l’appui unanime du Sénat. Merci.

(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)

Motion tendant à exhorter le gouvernement à aborder la problématique de la vente de cartes de membre frauduleuses—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario),

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada et la GRC à aborder la problématique d’individus et d’organisations frauduleux « autochtones » qui vendent des cartes frauduleuses de membre ou de statut, une pratique nuisible aux peuples autochtones du Canada.

Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice McCallum, avec l’appui de l’honorable sénatrice Forest-Niesing, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion de la sénatrice McCallum, le débat est ajourné.)

(À 22 h 35, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 42e LégislatureVolume 150, Numéro 284

Le mardi 7 mai 2019L’honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mardi 7 mai 2019

Les travaux du Sénat

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommages

Le décès de L’honorable Wilbert J. Keon, O.C.

Visiteurs de marque à la tribune

L’Institut national canadien pour les aveugles

Le programme de chiens-guides

Visiteurs à la tribune

L’Institut international Coady

Le soixantième anniversaire

Visiteurs à la tribune

L’Association canadienne des commissions et conseils scolaires

Visiteur à la tribune

La Journée de l’ourson témoin

La Semaine de la responsabilisation de l’Iran

AFFAIRES COURANTES

Le vérificateur général

Dépôt des rapports du printemps 2019

La justice

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-83—Dépôt de document

Projet de loi canadienne sur l’accessibilité

Présentation du trente-quatrième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’étude sur des questions liées aux relations étrangères et au commerce international en général

Dépôt du vingt-quatrième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international

Pêches et océans

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

Affaires juridiques et constitutionnelles

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

Les travaux du Sénat

ORDRE DU JOUR

La Loi sur l’accès à l’informationLa Loi sur la protection des renseignements personnels

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat

Motion d’amendement

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Les amendements au projet de loi C-71

La Brigade des Gardiens de la révolution islamique—Sa désignation comme groupe terroriste

L’aide accordée aux victimes d’inondations

Les médias sociaux

Le projet de loi C-59—L’avancement des travaux législatifs

Le projet de loi C-71—La réglementation sur les armes à feu

Huawei—La technologie 5G

Les amendements au projet de loi C-71

Le projet de loi C-83— L’isolement préventif

L’utilisation de la base de données du Parti libéral

Les travaux du Sénat

ORDRE DU JOUR

La Loi sur l’accès à l’informationLa Loi sur la protection des renseignements personnels

Projet de loi modificatif—Rejet de la motion d’amendement—Troisième lecture

La Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

Rejet du vingt et unième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense

Les travaux du Sénat

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

Projet de loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Deuxième lecture—Suite du débat

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Régie interne, budgets et administration

Trente-huitième rapport du comité—Suite du débat

Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs

Cinquième rapport du comité—Suite du débat

Le Sénat

Motion tendant à encourager le gouvernement à entamer des consultations auprès de différents groupes afin d’élaborer un programme national et universel de nutrition adéquatement financé et à frais partagés—Suite du débat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à aborder la problématique de la vente de cartes de membre frauduleuses—Suite du débat

1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 284

Le mardi 7 mai 2019
L’honorable George J. Furey, Président

La Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur la protection des renseignements personnels