Président du Sénat
Décision du Président – Rappel au Règlement (Sénatrice McCoy) - Critères requis pour modifier le Règlement du Sénat
La sénatrice Fraser a déjà donné préavis de cette motion. Conformément à l’article 5-6(1)a) du Règlement, un préavis de deux jours est nécessaire pour proposer une motion portant sur la modification du Règlement, alors que, selon l’article 5-5a), un préavis d’un jour est nécessaire pour suspendre une disposition ou une partie d’une disposition du Règlement. Le débat peut donc avoir lieu.