Président du Sénat
Décision du Président – Question de privilège – Séances du Sénat
Je suis prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par la sénatrice Wallin le 16 juin 2020 concernant des inquiétudes quant au droit des sénateurs de participer aux délibérations du Sénat durant la pandémie actuelle.
Cette question de privilège a été soulevée en vertu de l’article 13-4 du Règlement. Le chapitre 13 du Règlement prévoit les exigences précises devant être respectées pour que les questions de privilège soulevées puissent être examinées selon les procédures spéciales qui y sont établies. De façon générale, sauf dans le cas d’une séance du vendredi, un préavis écrit doit être remis au moins trois heures avant l’ouverture de la séance. L’article 13-4 prévoit une exception à l’exigence de présenter un préavis, et cette exception existe pour permettre aux sénateurs de soulever une question de privilège s’ils prennent connaissance d’une affaire après le délai prévu pour donner un préavis écrit ou pendant la séance elle-même. Les préoccupations signalées par la sénatrice Wallin sont liées au fait que le Sénat a siégé le 16 juin et a mené ses travaux. Cette situation était connue depuis le 29 mai 2020, et aucune explication n’a été fournie pour expliquer le recours aux dispositions exceptionnelles de l’article 13-4.
L’article 13-2(2) traite des cas où une question de privilège n’est pas soulevée à la première occasion, ni couverte par l’article 13-4. L’article 13-2(2) prévoit dans de tels cas que :
- … le sénateur … peut, après préavis, présenter une motion de fond pour la soulever. Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne peuvent s’appliquer à cette motion.
Notre Règlement ne permet donc pas d’examiner la question de privilège de la sénatrice Wallin aux termes des procédures du chapitre 13 du Règlement, mais la sénatrice Wallin demeure libre de présenter une motion de fond pour soulever l’affaire après avoir donné le préavis requis.