Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-83, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 21, par adjonction, après la ligne 36, de ce qui suit :

« 30.1 L’article 95 de la même loi devient le paragraphe 95(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Le rapport visé au paragraphe (1) doit inclure un compte rendu des décès et des blessures graves de détenus ou d’agents si, de l’avis du ministre, les décès ou les blessures graves peuvent être liés au transfèrement d’un détenu vers une unité d’intervention structurée ou hors de celle-ci.

(3) Le compte rendu visé au paragraphe (2) doit inclure des renseignements sur les circonstances des décès ou des blessures graves, les motifs de l’incarcération du détenu dans une unité d’intervention structurée et, s’il y a lieu, les motifs du transfèrement du détenu hors de l’unité. ».

Merci, honorables sénateurs.