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COMMENT & POURQUOI
Quel est votre numéro? Comment le Parlement numérote ses projets de loi
18 octobre 2017

Chaque projet de loi présenté au Parlement porte un titre, en plus de se voir attribuer une sorte de code tel que S‑233 ou C‑16.           

La numérotation des projets de loi se fait selon un système logique.

Les projets de loi présentés au Sénat sont désignés par la lettre S suivie du numéro qui leur est attribué. Ceux présentés d’abord à la Chambre des communes sont quant à eux désignés par la lettre C suivie de leur numéro.

Ce numéro est également une source d’information importante. Il indique l’ordre chronologique dans lequel les projets de loi sont présentés — mais celui-ci n’est pas le seul indice.

Au Sénat, par exemple, les projets de loi du gouvernement sont numérotés de 2 à 200. Le gouvernement présente la plupart de ses mesures législatives à la Chambre des communes en premier, mais il arrive parfois que certains soient présentés au Sénat en premier. Cependant, quelle que soit son origine, chaque projet de loi doit être adopté par les deux chambres dans une forme identique pour devenir loi.

Les projets de loi d’intérêt public du Sénat – des mesures législatives présentées par des sénateurs portant sur des questions d’ordre général et d’intérêt national ou régional – sont quant à eux numérotés de 201 à 1 000.

Le système de numérotation de la Chambre des communes est similaire : les projets de loi d’initiative ministérielle sont numérotés de 2 à 200, et les projets de loi d’initiative parlementaire, soit l’équivalent d’un projet de loi d’intérêt public présenté par un sénateur, sont numérotés de 201 à 1 000.

Les projets de loi d’intérêt privé sont numérotés à partir de 1 001 dans les deux chambres. À ne pas confondre avec un projet de loi d’initiative parlementaire, un projet de loi d’intérêt privé est une mesure législative plutôt exceptionnelle qui ne vise qu’un particulier ou un groupe, comme un projet de loi constituant une société privée. Les projets de loi d’intérêt privé proviennent presque exclusivement du Sénat.

Les projets de loi S‑1 et C‑1 sont quant à eux des projets de loi symboliques présentés au début de chaque session parlementaire.