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Pas d’accès aux données financières personnelles sans consentement : Sénateur Wells
4 décembre 2018
OPINIONS
image David M. Wells
David M. Wells
C - (Terre-Neuve-et-Labrador)

Anil Arora, le statisticien en chef du Canada, a admis qu’aucun consentement n’est nécessaire avant que Statistique Canada ne recueille les renseignements financiers détaillés de millions de Canadiens, des renseignements hautement confidentiels.

Les Canadiens sont indignés, à juste titre.

Il n’est pas surprenant qu’une pétition en ligne qui vise à mettre fin à ce programme de surveillance ait déjà recueilli plus de 22 000 signatures. Il n’est pas non plus étonnant que, selon un récent sondage Nanos, 74 % des Canadiens s’opposent à ce plan.

Lorsque les Canadiens retirent de l’argent à un guichet automatique, vérifient le solde de leur compte ou transfèrent de l’argent à des membres de leur famille, ils ne s’attendent pas à ce que le gouvernement soit en train de les surveiller.

Si Statistique Canada veut obtenir ces renseignements de nature très délicate, il devrait au moins commencer par demander la permission aux Canadiens.

Le gouvernement libéral aime se cacher derrière les termes « projet pilote » et « données anonymisées » lorsqu’il tente de défendre ce programme.

Laissez-moi briser quelques mythes.

Le plan n’a jamais été conçu pour être un simple « projet pilote ». En fait, lorsqu’il a témoigné devant le Comité de l’industrie de la Chambre des communes, M. Arora a révélé que l’échantillon de Canadiens surveillés « alternera d’année en année ».

Je ne considère pas cela comme un projet pilote temporaire. Il semble s’agir d’un plan exhaustif qui vise à créer une vaste base de données contenant les données financières personnelles de millions de Canadiens.

Si le suivi des données financières personnelles détaillées de 500 000 ménages canadiens — environ 1,25 million de Canadiens d’une année à l’autre, si on considère une moyenne d’un peu moins de trois Canadiens par ménage — est un « projet pilote », alors j’ai peur de voir à quoi ressemble le projet complet.

Lors de son témoignage devant ce même comité, M. Arora a également révélé qu’il existe un « processus en place » qui permettra à Statistique Canada de remanier toute donnée dépersonnalisée pour la ramener sous une forme identifiable.

En d’autres mots, cela signifie que le gouvernement peut examiner chaque opération de chaque Canadien faisant partie de l’échantillon.

Les préoccupations relatives à la protection de la vie privée liées à ce projet ne devraient pas être minimisées.

David Shipley, expert en cybersécurité, a qualifié ce plan d’« atteinte scandaleuse à la vie privée ». L’ancienne commissaire à la protection de la vie privée de l’Ontario, Ann Cavoukian, a qualifié cela d’« atteinte au droit à la vie privée ».

Les banques canadiennes ont également de « graves préoccupations en matière de protection de la vie privée » au sujet de ce plan. Et vous devriez en avoir aussi.

En fin de compte, le gouvernement ne devrait pas avoir accès aux données financières personnelles des Canadiens sans leur consentement. C’est inconcevable, inacceptable et extrêmement envahissant.

En plus de tout ce qui précède, le gouvernement n’a pas fait preuve de transparence à l’égard des Canadiens. La seule raison pour laquelle nous avons appris l’existence de ce plan, qui est en préparation depuis des mois, c’est qu’il a été divulgué au journaliste David Akin et que ce dernier a publié la nouvelle.

En réponse à ma question au Comité sénatorial des banques et du commerce, le commissaire fédéral à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, a déclaré que Statistique Canada a fait preuve de « manque de transparence ».

De même, l’Association des banquiers canadiens a indiqué au comité que les banques étaient « surprises » d’apprendre que Statistique Canada était prêt à aller au-delà de la « phase exploratoire » du projet.

Le gouvernement vous taxe assez. Il n’a pas besoin de savoir comment vous dépensez personnellement l’argent qui vous reste.

Bien que le gouvernement ait actuellement le pouvoir légal d’extraire unilatéralement cette information, il n’a absolument pas le pouvoir moral de le faire.

Comme nous l’avons entendu lors des audiences du comité, les données que veut le gouvernement peuvent être obtenues par des méthodes novatrices et non intrusives.

En décembre 2018, Statistique Canada a annoncé la suspension du projet. « En attente » n’est pas suffisant. Le fait qu’ils aient le droit de le faire sans le consentement de chacun est une atteinte excessive à la vie privée des Canadiens.

 

Le sénateur David Wells représente Terre-Neuve-et-Labrador au Sénat. 

Une version de cet article est parue dans l’édition du 23 novembre 2018 du Toronto Sun (en anglais seulement).