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Perspectives — 29 octobre-2 novembre 2018
6 novembre 2018
OPINIONS

La semaine dernière au Sénat : l’égalité entre les sexes, la protection de la vie privée des Canadiens, l’amélioration de notre système électoral et la modernisation du Code criminel.

Gouvernement

Tout le monde sort gagnant lorsque nous investissons dans les femmes et les filles. Le principe de l’égalité entre les sexes est inscrit dans la Charte canadienne des droits et libertés mais, en tant que pays, le Canada a encore beaucoup de chemin à parcourir pour réaliser cet idéal. Par exemple, selon une étude réalisée par l’OCDE en 2016, le Canada s’est classé au 7e rang au chapitre de la disparité salariale médiane entre les femmes et les hommes. Le Canada s’est aussi classé au 12e rang de l’indice d’inégalité de genre des Nations Unies en 2017.

Lorsque le Canada a assumé la présidence du G7 en 2018, le premier ministre Trudeau a créé le Conseil consultatif sur l’égalité des sexes afin d’examiner les inégalités entre les femmes et les hommes parmi les pays membres. Le Conseil a récemment déclaré : « L’inégalité des sexes demeure une question morale, économique et sociale urgente. »

Une des façons pour le Canada de faire sa part pour combattre les inégalités entre les sexes est la mise en œuvre pangouvernementale d’un outil appelé Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). L’ACS+ sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers ensembles de personnes — femmes, hommes ou autres. De même, l’ACS+ examine aussi les initiatives gouvernementales du point de vue des races, des ethnicités, des religions, de l’âge, et des handicaps mentaux ou physiques.

Depuis sa création, le Sénat effectue des études en profondeur des répercussions des lois sur les droits des Canadiens vulnérables. Le Sénat s’approche de la parité entre les sexes parmi ses sénateurs et sénatrices et il applique aussi d’autres perspectives pour s’assurer que la diversité et l’expertise soient prises en considération pendant son second examen objectif, et ce, au profit de tous les Canadiens.


Opposition

Nous avons récemment appris que Statistique Canada cherche à obtenir les renseignements financiers personnels des Canadiens sans que ceux-ci en soient informés ou aient donné leur consentement. Avec le « fichier de renseignements personnels » proposé, Statistique Canada forcerait neuf des plus grandes banques et sociétés de cartes de crédit du Canada à fournir de l’information sur toutes les transactions bancaires de 500 000 Canadiens ― y compris les paiements hypothécaires et aux entreprises de services publics, les retraits aux guichets bancaires et les soldes bancaires ― tout cela, sans leur consentement.

Il est fort surprenant que le premier ministre ait défendu ce plan.

En mars 2018, des documents obtenus grâce à une demande d’accès à l’information ont révélé qu’il y avait eu 20 atteintes distinctes à la protection de l’information et des renseignements personnels à Statistique Canada en 2016, dont un incident qui visait près de 600 membres de Premières Nations.

Dans son rapport sur la cybersécurité publié lundi, le Comité sénatorial des banques et du commerce a noté que la Loi sur la protection des renseignements personnels n’oblige pas les ministères et organismes fédéraux à signaler les atteintes à la vie privée au commissaire à la protection de la vie privée.

Dans une de ses 10 recommandations, le comité exhorte « le gouvernement fédéral [à] modernise[r] les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels afin de tenir compte des préoccupations émergentes en matière de cybersécurité et des normes internationales ». Le comité propose de fournir au Commissariat à la protection de la vie privée les ressources nécessaires pour lui permettre d’imposer des amendes aux entreprises qui ne prennent pas les mesures adéquates pour protéger les renseignements de leurs clients.

J’espère que le gouvernement prendra au sérieux les recommandations du comité afin d’assurer la protection de la vie privée de tous les Canadiens.


Sénateurs libéraux indépendants

La semaine dernière, j’ai eu le plaisir de déposer le projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections. Il s’agit d’une réforme en profondeur de la Loi électorale du Canada qui vise à moderniser les élections fédérales canadiennes. Le projet de loi a quatre objectifs fondamentaux : accroître la transparence du processus électoral; accroître l’accessibilité au processus électoral; moderniser l’administration des élections fédérales; accroître la sécurité du processus électoral.

Le projet de loi aborde les préoccupations que suscite le rôle de l’argent dans le milieu politique en général, et dans les élections plus particulièrement. Je crois fermement que les élections devraient être une juste lutte d’idées. Il s’agit de décider quel parti met de l’avant des politiques qui inspirent le plus les Canadiens et suscitent leur confiance, non pas d’un concours pour voir quel parti a le plus d’argent en banque.

Le projet de loi C-76 renferme également des dispositions importantes pour protéger notre démocratie. Les Canadiens craignent, avec raison, les répercussions éventuelles de l’influence étrangère sur nos élections. Le monde a beaucoup changé depuis les dernières élections fédérales. Les histoires d’espions étrangers, de comptes de réseaux sociaux compromis et de matériels de campagne ébruités sont maintenant chose courante dans les élections démocratiques partout dans le monde. Il est crucial de s’attaquer à ces problèmes et le projet de loi propose des modifications qui devraient aider à rassurer les Canadiens.

Le projet de loi modernise le processus démocratique pour notre monde d’aujourd’hui. Le système électoral sera à la fois plus ouvert à un plus grand nombre de Canadiens tout en étant plus sécure. J’espère que ce projet de loi important sera rapidement renvoyé à un comité qui pourra l’étudier en détail.


Groupe des sénateurs indépendants

Cette semaine le Sénat a continué son étude en troisième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. Le projet de loi vise principalement à assurer une cohérence entre les dispositions du Code criminel et la jurisprudence actuelle. Le sommaire du projet de loi identifie quatre objectifs principaux.

Premièrement, le projet de loi modifie, supprime ou abroge certains passages du Code criminel qui ont été jugés inconstitutionnels ou qui soulèvent des risques au regard de la Charte canadienne des droits et libertés. Par exemple, le projet de loi modifie un élément essentiel de l’infraction du libelle diffamatoire tel que défini dans l’article 299 du C.cr. Dans l’arrêt R. c. Lucas, [1998] 1 SCR 439, la Cour suprême du Canada a déclaré que cet article était inconstitutionnel en raison de son caractère trop général et du fait qu’il portait atteinte à la liberté d’expression.

Dans le même ordre d’idée, le projet de loi modifie, supprime ou abroge certaines dispositions désuètes, redondantes ou qui n’ont plus leur raison d’être dans le droit criminel. Par exemple, le projet de loi supprime, les infractions relatives à l’invitation au duel (article 4 du projet de loi modifiant l’article 71 du Code criminel) et à la pratique de la magie ou de la sorcellerie (article 41 du projet de loi modifiant l’article 365 du Code criminel).

Troisièmement, le projet de loi modifie certaines dispositions relatives aux agressions sexuelles pour clarifier leur application et prévoit une procédure applicable à l’admissibilité et l’utilisation d’un dossier du plaignant lorsque celui-ci est en la possession de l’accusé.

Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur le ministère de la Justice afin d’exiger du ministre de la Justice qu’il fasse déposer, pour chaque projet de loi émanant du gouvernement, un énoncé qui indique les effets possibles sur les droits et libertés garantis par la Charte.