Délibérations du comité sénatorial permanent
des
banques et du commerce
Deuxième session de la trente-cinquième législature, 1996
Président: L'honorable MICHAEL KIRBY
Le jeudi 6 juin 1996
Fascicule 5
Premier et seul fascicule concernant:
Projet de loi C-19, Loi
portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur
Y COMPRIS:
LE QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ (budget) ET
LE
CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ (projet de loi C-19)
TÉMOINS
Du ministère d'Industrie Canada:
Konrad von Finckenstein, c.r., SMA (Droit des affaires) et conseiller juridique
auprès du ministère de l'Industrie;
Tom Wallace, directeur général,
Commerce intérieur, Consulations et relations fédérales-provinciales.
Du Sécretariat du commerce intérieur:
André Dimitrijevic, directeur exécutif.
MEMBRES DU COMITÉ
Président: L'honorable Michael Kirby
Vice-président: L'honorable W. David Angus
et
Les honorables sénateurs:
Austin, c.p., *Fairbairn, c.p. (ou Graham), Hervieux-Payette, c.p., Kelleher, c.p., Kenny, Kolber, *Lynch-Staunton (ou Berntson), Meighen, Perrault, c.p., St. Germain, c.p., Simard, Stewart
* Membres d'office
(Quorum 4)