Délibérations du comité sénatorial permanent des Banques et du commerce
Deuxième session de la trente-cinquième législature, 1996
Président: L'honorable MICHAEL KIRBY
Le mardi 10 décembre 1996
Le jeudi 12 décembre 1996
Fascicule no 16
Septième et huitième réunions concernant: Le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu
TÉMOINS:
Du ministère d'Industrie:
M. David Tobin, directeur générale, régie d'entreprise;
M. Marc Mayrand, surintendant, Insolvabilité;
M. Jacques Hains, directeur, Politique des lois commerciales;
M. Gordon Marantz, conseiller juridique au ministère; et
M. Max Mendelsohn, conseiller juridique au minstère.
MEMBRES DU COMITÉ
Président: L'honorable Michael Kirby
Vice-président: L'honorable W. David Angus
et
Les honorables sénateurs:
Austin, c.p., *Fairbairn, c.p. (ou Graham), Hervieux-Payette, c.p., Kelleher, c.p., Kenny, Kolber, *Lynch-Staunton (ou Berntson), Meighen, Oliver, Perrault, c.p., St. Germain, c.p., Stewart
* Membres d'office
(Quorum 4)