Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 4 - Rapport du comité
Le JEUDI 13 juin 1996
Le comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, autorisé par le Sénat le mercredi 27 mars 1996 à suivre toutes les questions liées à la mise en vigueur et à l'application de la Loi visant à promouvoir l'utilisation de carburants de remplacement dans les véhicules motorisés (antérieurement S-7), présente maintenant son rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
RON GHITTER
PROGRÈS RÉALISÉS DANS L'APPLICATION DE LA LOI S-7
Le comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Le projet de loi S-7 a reçu la sanction royale le 22 juin 1995. La Loi sur les carburants de remplacement oblige le Président du Conseil du Trésor à veiller à ce qu'à compter d'avril 1997, si c'est rentable et faisable, 50 p. 100 des véhicules neufs achetés par les ministères fédéraux et sociétés d'État soient mus aux carburants de remplacement (VCR). La part de ces véhicules devra ensuite augmenter graduellement jusqu'à atteindre 75 p. 100 des parcs automobiles fédéraux pour l'exercice 2004-05. Une fois cet objectif atteint, au moins 75 p. 100 des véhicules neufs achetés par la suite devront consommer du carburant de remplacement.
Le Conseil du Trésor devra aussi élaborer le règlement d'application de la loi. Les définitions de «rentabilité» et de «faisabilité» que donnera le règlement seront déterminantes. Nous avons håte de les connaître. Si elles sont très étroites, elles pourraient créer des échappatoires contraires à l'esprit de la loi; si elles sont très larges, elles favoriseront la conversion aux véhicules à carburant de remplacement.
Face à certains de ces problèmes, le Conseil du Trésor a réagi en recueillant plus d'information, ce qui semble avoir retardé la conversion des véhicules fédéraux, en particulier quand de nombreuses études existent déjà. Il y a aussi beaucoup d'expériences pratiques avec les VCR exposant leurs bénifices économiques et environnementals. Le comité est néanmoins heureux de signaler que le Conseil semble avoir tenu compte de l'esprit de la loi S-7 dans la politique et les directives régissant les parcs automobiles fédéraux (FleetWise: A Manager's Guide to Greening the Fleet). Dans les faits, l'application de la loi oblige les gestionnaires de parc automobile à calculer le prix de revient en tenant compte du cycle de vie entier des véhicules que l'on propose d'acheter, car les véhicules à carburant de remplacement sont plus coûteux à l'achat, les économies n'étant réalisées qu'au fur et à mesure de leur utilisation. Les méthodes actuelles, qui consistent à choisir le véhicule au meilleur rapport qualité/prix d'achat, favorisent de toute évidence les véhicules à essence. Les nouvelles directive scompensent ce désavantage en recommandant des méthodes comptables tenant compte du coût du cycle de vie des véhicules.
Ces directives ont été publiées, mais on a mis beaucoup trop de temps à les adopter et à les appliquer de même qu'à élaborer le règlement d'application de la loi. Tant que ce règlement ne sera pas définitif, les gestionnaires de parcs automobiles hésiteront à faire un plus grand usage de véhicules à carburant de remplacement.
Le comité est d'avis que pour atteindre l'objectif de 50 p. 100 dans les délais prévus, les ministères devront augmenter le nombre de leurs véhicules qui consomment du carburant de remplacement chaque année, et que chacun doit planifier sans tarder la façon dont il compte se conformer à la loi. Depuis l'adoption de la loi, le comité a tenu plusieurs séances pour savoir comment son application progresse. Il a aussi demandé à tous les ministères des détails sur leurs progrès vers l'atteinte de l'objectif. Le prochain exercice, au cours duquel 50 p. 100 des véhicules neufs achetés devront consommer du carburant de remplacement, commence le 1er avril 1997, et les ministères qui n'ont pas déjà pris un bon départ devront faire un effort herculéen pour atteindre l'objectif dans les délais.
Le tableau 1 compile les réponses obtenues des ministères à ce jour. Il montre clairement que ces derniers n'ont pas encore tous fourni au comité les renseignements demandés, bien qu'ils aient eu plusieurs mois pour le faire. Qu'autant de ministères n'aient encore rien fait nous inquiète donc beaucoup.
Ceux qui ont répondu signalent qu'ils achètent moins de voitures que par le passé afin de mieux gérer leurs parcs et qu'ils ont de ce fait moins d'occasions d'acheter des véhicules à carburant de remplacement. Le comité applaudit aux mesures d'amélioration de la gestion des parcs automobiles fédéraux et est d'avis que les discussions qui ont accompagné l'adoption du projet de loi S-7 ont contribué à donner l'avant-scène à cette importante question. Le meilleur moyen de réduire la pollution atmosphérique et d'économiser les deniers publics est d'utiliser moins de voitures, mais il importe tout de même que la proportion de véhicules consommant du carburant de remplacement parmi les véhicules neufs achetés par le gouvernement augmente au moins aussi rapidement que le prévoit la loi S-7.
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a énormément de mal à passer aux véhicules à carburant de remplacement, et c'est d'autant plus contrariant que la GRC, qui utilise quelque 7 500 voitures et petites et moyennes camionnettes, gère le parc automobile fédéral le plus important, comptant pour 20 p. 100 de l'ensemble du parc fédéral. Le témoignage des représentants de la GRC qui ont comparu devant le comité est troublant.
Le comité a aussi entendu les représentants des corps policiers de London et de la région de Niagara, qui comptent beaucoup d'autos-patrouille au carburant de remplacement. Tous deux utilisent des voitures au propane depuis le début des années 1980 et affirment que l'accélération est plus que suffisante, que l'approvisionnement en carburant ne pose aucun problème et que leurs véhicules au propane leur permettent chaque année des économies considérables. Le service de police régional de Niagara dit que ses 80 autos-patrouille consommant du propane lui font économiser jusqu'à 200 000 $ chaque année. Le service de police de London estime qu'au cours de sa durée de vie de 160 000 km, chacune de ces autos au propane lui fait économiser près de 9 000 $. Avec 92 autos-patrouille au propane, il estime avoir épargné aux contribuables près de 2 millions $ depuis 10 ans et ce, sans perte d'efficacité.
Le comité comprend difficilement pourquoi la GRC juge nécessaire de «réinventer la roue» en faisant elle-même des études poussées quand elle pourrait obtenir toutes les données voulues d'autres services de police. Le comité est certes heureux de voir que la GRC a commencé, bien que tardivement, à élaborer des plans en vue de se conformer à la Loi sur les carburants de remplacement, mais il entend la convoquer de nouveau pour s'assurer qu'elle continue dans la bonne voie et même qu'elle accélère la cadence.
Le comité est d'avis que l'un des obstacles au passage rapide aux véhicules à carburant de remplacement dans les parcs automobiles est que les membres du Cabinet fédéral ne semblent pas en faire la promotion. Les ministres devraient prêcher par l'exemple et faire convertir leurs voitures. En fait, tous les ministres ont reçu des offres de conversion des fournisseurs de méthane et de propane. À ce jour, trois seulement s'en sont prévalus. Le comité exhorte les autres à les imiter afin de souligner l'importance que le gouvernement attache à cette loi.
À l'approche de la première échéance de la Loi, le 1er avril 1997, le comité invitera de nouveau les ministères et organismes fédéraux à venir discuter des plans qu'ils auront élaborés pour atteindre l'objectif de 50 p. 100 et de leurs progrès en ce sens. Nous exhortons le Conseil du Trésor à produire la version finale du règlement d'application de la loi et à accélérer l'implantation de son nouveau régime de gestion des parcs automobiles. Le comité espère qu'il sera en mesure de décrire dans son prochain rapport sur ce sujet les remarquables progrès qui auront été réalisés.
Le président,
RON GHITTER
| MINISTÈRE/AGENCE
|
VÉHICULES UTILISÉs
|
VÉHICULES AU CARBUR. DE REMPL.
|
VÉHICULES ACHETÉS, 1995-1996
|
VÉHICULES AU CARBUR. DE REMPL.
|
ACHATS PRÉVUS, 1996-97
|
ACHATS PRÉVUS, V. AU CARBUR. DE
REMPL.
|
|
| Agriculture et Agroalimentaire
|
2196
|
10
|
104
|
2
|
186
|
AD(3)
|
|
| Agence de promotion économique
du Canada atlantique
|
NR(4)
|
NR(4)
|
2
|
0
|
0
|
0
|
|
| Citoyenneté et Immigration
|
185
|
0
|
13
|
0
|
8
|
AD
|
|
| Finances
|
3
|
0
|
1
|
0
|
0
|
0
|
|
| Pêches & Océans
|
1751
|
7
|
164
|
0
|
TBD
|
AD
|
|
| Affaires étrangères et
Commerce international
|
NR(4)
|
NR(4)
|
125
|
125(1)
|
125
|
125
|
|
| Développement des ressources humaines
|
474
|
0
|
48
|
0
|
8
|
Quelques-uns
|
|
| Affaires indiennes et du Nord
|
NR(4)
|
NR(4)
|
33
|
1
|
20
|
Quelques-uns
|
|
| Industrie
|
NR(4)
|
NR(4)
|
47
|
0
|
29
|
6
|
|
| Bureau du Conseil privé
|
2
|
0
|
1
|
0
|
0
|
0
|
|
| Travail
|
21
|
0
|
4
|
0
|
1
|
0
|
|
| Revenu national
|
NR(4)
|
NR(4)
|
38
|
0
|
36
|
min. 6
max. 15
|
|
| Ressources naturelles
|
617
|
63
|
20
|
4 OEM(2) 7 convertis 6 seront convertis
|
10
|
10
|
|
| Travaux publics et Services
gouvernementaux
|
NR(4)
|
NR(4)
|
9
|
0 (14 voitures usagées converties)
|
19
|
AD
|
|
| Transports
|
1918
|
27
|
167
|
0
|
100
|
Quelques-uns
|
|
| Conseil du Trésor
|
2
|
0
|
0
|
0
|
1
|
AD
|
|
| Affaires des anciens combattants
|
38
|
0
|
6
|
0
|
3
|
AD
|
|
| Diversification de l'économie
de l'Ouest
|
NR(4)
|
NR(4)
|
0
|
0
|
2
|
2
|
|