Délibérations du comité sénatorial permanent
des
affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la trente-cinquième législature, 1996
Présidente: L'honorable SHARON CARSTAIRS
Le jeudi 16 mai 1996
Fascicule n° 11
Premier et dernier fascicule concernant:
L'étude du
projet de loi C-275, Loi constituant l'Association canadienne des
ex-parlementaires
Deuxième et dernier fascicule concernant:
L'étude du
projet de loi C-13, Loi instaurant un programme de protection pour certaines
personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites.
Y COMPRIS:
LE SIXIÈME RAPPORT DU COMITÉ (projet de loi
C-275)
TÉMOINS
Pour le projet de loi C-275:
De la Chambre des communes:
Robert Walsh, conseiller législatif général;
Stephen
Knowles, greffier à la procédure, Affaires émanant des députés;
Richard Prégent, greffier principal adjoint, Affaires émanant
des députés.
Pour le projet de loi C-13:
Du ministère du Solliciteur général:
Helen Banulescu, chef, Groupe d'application de la loi;
Cpl. Jeff Warren,
GRC;
Warren Black, avocat général principal.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Sharon Carstairs
Vice-président: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Bryden, Doyle, *Fairbairn, c.p. (ou Graham), Gigantès, Jessiman, Kinsella, Lewis, Losier-Cool, *Lynch-Staunton (ou Berntson), Milne, Pearson
* Membres d'office
(Quorum 4)
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Kinsella est substitué à celui de l'honorable sénateur Ghitter (Le 16 mai 1996).