Délibérations du comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la trente-cinquième législature, 1996
Présidente: L'honorable SHARON CARSTAIRS
Le lundi 15 juillet 1996
Le mardi 16 juillet 1996
Fascicule no 26
Huitième fascicule concernant: L'étude de la résolution de modification de la Constitution du Canada, la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada
Y COMPRIS: LE TREIZIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Modification de la Constitution du Canada Clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada)
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Sharon Carstairs
Vice-président intérimaire: L'honorable C. William Doody
et
Les honorables sénateurs:
Anderson, Beaudoin, Cogger, * Fairbairn, c.p. (ou Graham), Gigantès, Jessiman, Kinsella, Lewis, Losier-Cool, * Lynch-Staunton (ou Berntson), Pearson, Rompkey
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modification de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Losier-Cool est substitué à celui de l'honorable sénateur Hébert. (Le 15 juillet 1996)