Délibérations du comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la trente-cinquième législature, 1996
Présidente: L'honorable SHARON CARSTAIRS
Le jeudi 26 septembre 1996
Fascicule no 28
Première réunion concernant: Examen du projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation)
Y COMPRIS: LE QUATORZIÈME RAPPORT DU COMITÉ (projet de loi C-243)
TÉMOINS:
Pour le projet de loi S-3:
L'honorable Anne C. Cools, sénateur, parrain du projet de loi.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Sharon Carstairs
Vice-président: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Anderson, Beaudoin, Bryden, Doyle, * Fairbairn, c.p. (ou Graham), Ghitter, Gigantès, Jessiman, Lewis, Losier-Cool,* Lynch-Staunton (ou Berntson), Milne
* Membres d'office
(Quorum 4)