Délibérations du comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la trente-cinquième législature, 1996
Présidente: L'honorable SHARON CARSTAIRS
Le jeudi 3 octobre 1996
Fascicule no 29
Première réunion concernant: Examen du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence
COMPARAÎT:
L'honorable Allan Rock, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général
TÉMOINS:
Pour le projet de loi C-42:
Du ministère de la Justice:
M. Andy Watt, avocat général principal, Service des affaires judiciaires;
M. Howard Sandell, conseiller juridique, Service des affaires judiciaires.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Sharon Carstairs
Vice-président: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Doyle, *Fairbairn, c.p. (ou Graham), Ghitter, Gigantès, Jessiman, Lewis, Losier-Cool, *Lynch-Staunton (ou Berntson), Milne, Moore, Pearson
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modification de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Pearson est substitué à celui de l'honorable sénateur Anderson. (Le 1er octobre 1996)
Le nom de l'honorable sénateur Moore est substitué à celui de l'honorable sénateur Bryden. (Le 2 octobre 1996)