Délibérations du comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la trente-cinquième législature, 1996
Présidente: L'honorable SHARON CARSTAIRS
Le jeudi 24 octobre 1996
Fascicule no 31
Deuxième réunion concernant:
Examen du projet de loi S-3, Loi modifiant le Code Criminel (accord sur le chef d'accucation)
Y COMPRIS: LE QUINZIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Projet de loi C-42)
TÉMOINS:
Pour le projet de loi S-3:
Du ministère de la Justice:
M. Yvan Roy, avocat général, Section de la politique du droit pénal, Secteur de la politique pénale et sociale;
M. Fred Bobiasz, conseiller juridique, Section de la politique du droit pénal, Secteur de la politique pénale et sociale.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Sharon Carstairs
Vice-président: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Doyle, *Fairbairn, c.p. (ou Graham), Ghitter, Gigantès, Jessiman, Lewis, Losier-Cool, *Lynch-Staunton (ou Berntson), Milne, Moore, Pearson
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modification de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Gigantès est substitué à celui de l'honorable sénateur Stanbury. (Le 23 octobre 1996)