Délibérations du comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la trente-cinquième législature, 1996
Présidente: L'honorable SHARON CARSTAIRS
Le mercredi 30 octobre 1996
Fascicule no 32
Première réunion concernant: Le Projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
M. Yvan Roy, avocat général, Section de la politique du droit pénal, Secteur de la politique pénale et sociale;
M. Howard Bebbington, conseiller juridique, Service des affaires judiciaires, Secteur du droit public.
Du ministère du Solliciteur général:
Jennifer Trottier, analyste principale des politiques, Direction des affaires correctionnelles.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Sharon Carstairs
Vice-président: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Doyle, *Fairbairn, c.p. (ou Graham), Ghitter, Gigantès, Jessiman, Lewis, Losier-Cool, *Lynch-Staunton (ou Berntson), Milne, Moore, Pearson
* Membres d'office
(Quorum 4)