Délibérations du comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la trente-cinquième législature, 1996
Présidente: L'honorable SHARON CARSTAIRS
Le jeudi 28 novembre 1996
Fascicule no 38
Septième réunion concernant: L'examen du projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence
COMPARAÎT
L'honorable Charles Harnick, procureur général de l'Ontario
TÉMOINS:
M. David Tilson, adjoint parlementaire du procureur général de l'Ontario;
Mme Ann Gage, veuve d'un policier abattu;
M. Gary Rosenfeldt, Victimes de violence.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Sharon Carstairs
Vice-président: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Anderson, Beaudoin, Doyle, *Fairbairn, c.p. (ou Graham), Ghitter, Gigantès, Jessiman, Lewis, Losier-Cool, *Lynch-Staunton (ou Berntson), Moore, Pearson
* Membres d'office
(Quorum 4)