Délibérations du comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la trente-cinquième législature, 1996
Présidente: L'honorable SHARON CARSTAIRS
Le jeudi 5 décembre 1996
Fascicule no 40
Huitième et dernière réunion concernant: Examen du projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence
TÉMOINS:
Pour le projet de loi C-45:
Du ministère de la Justice:
M. Yvan Roy, avocat général, Section de la politique du droit pénal, Secteur de la politique pénale et sociale;
M. Howard Bebbington, conseiller juridique, Section de la politique du droit pénal, Secteur de la politique pénale et sociale.
Du ministère du Solliciteur général:
Mme Jennifer Trottier, analyste principale des politiques, Direction des affaires correctionnelles.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Sharon Carstairs
Vice-président: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Anderson, Beaudoin, Bryden, Doyle, *Fairbairn, c.p. (ou Graham), Ghitter, Gigantès, Jessiman, Lewis, *Lynch-Staunton (ou Berntson), Pearson
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Anderson est substitué à celui de l'honorable sénateur Moore (le 5 décembre 1996).