Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 47 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 11 février 1997:

Deuxième lecture du projet de loi C-53, Loi modifiant la Loi sur les prisons et les maisons de correction.

L'honorable sénateur Milne propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Mercier, que le projet de loi soit déféré au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle