Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la trente-cinquième législature, 1996-1997
Présidente: L'honorable SHARON CARSTAIRS
Le mercredi 9 avril 1997
Fascicule no 56
Neuvième réunion concernant: L'étude du projet de loi C-71, Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois
COMPARAÎT:
L'honorable David Dingwall, député, c.p., ministre de la Santé
TÉMOIN:
Sur le projet de loi C-71
De Santé Canada:
M. Chris McNaught, conseiller juridique, Services juridiques.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Sharon Carstairs
Vice-président: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Doyle, *Fairbairn, c.p. (ou Graham), Ghitter, Gigantès, Jessiman, Lewis, Losier-Cool, *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Milne, Pearson
* Membres d'office
(Quorum 4)