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Délibérations du comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles

Deuxième session de la trente-cinquième législature, 1996-1997

Présidente: L'honorable SHARON CARSTAIRS

Le lundi 21 avril 1997

Fascicule no 60

Première réunion concernant: L'étude du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel et certaines lois

Première réunion concernant: L'étude du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général.

TÉMOINS:

Séance du matin

Sur le projet de loi C-17:

Du ministère de la Justice:

Fred Bobiasz, avocat général, section de la politique en matière de droit pénal, secteur des politiques;

Catherine Kane, conseillère juridique, section de la politique en matière de droit pénal, secteur des politiques.

Séance de l'après-midi

Sur le projet de loi C-55:

Du ministère de la Justice:

David Whellams, conseiller juridique, section de la politique en matière de droit pénal, secteur des politiques.

Du Bureau du solliciteur général du Canada:

Jennifer Trottier, analyste principale des politiques, Direction des politiques correctionnelles.

MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Sharon Carstairs

Vice-président: L'honorable Pierre Claude Nolin

et

Les honorables sénateurs:

Beaudoin, Corbin, Doyle, *Fairbairn, c.p. (ou Graham), Ghitter, Gigantès, Jessiman, Kenny, Losier-Cool, *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Milne, Pearson

* Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications de la composition du comité:

Conformément à l'article 85(4) du Réglement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:

Le nom de l'honorable sénateur Losier-Cool est substitué à celui de l'honorable sénateur Kenny (le 21 avril 1997).

Le nom de l'honorable sénateur Corbin est substitué à celui de l'honorable sénateur Losier-Cool (le 21 avril 1997).

Le nom de l'honorable sénateur Kenny est substitué à celui de l'honorable sénateur Lewis (le 21 avril 1997).

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