Délibérations du comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la trente-cinquième législature, 1996-1997
Présidente: L'honorable SHARON CARSTAIRS
Le mercredi 23 avril 1997
Fascicule no 62
Première réunion concernant: L'étude du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel)
Y COMPRIS: LE VINGT-HUITIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Projet de loi C-17)
TÉMOINS:
Sur le projet de loi C-46:
Du ministère de la Justice:
Mme Catherine Kane, conseillère juridiques, Section de la politique en matière de droit pénale, Secteur des politiques;
M. Yvan Roy, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénale, Secteur des politiques;
Fred Bobiasz, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénale, Secteur des politiques.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Sharon Carstairs
Vice-président: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Bryden, Doyle, *Fairbairn, c.p. (ou Graham), Ghitter, Gigantès, Jessiman, Lucier, *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Maheu, Milne, Moore
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Bryden est substitué à celui de l'honorable sénateur Pearson (le 23 avril 1997).
Le nom de l'honorable sénateur Lucier est substitué à celui de l'honorable sénateur Lewis (le 23 avril 1997).