Délibérations du comité sénatorial permanent des
Peuples autochtones

Fascicule 8 - Quatrième rapport du comité

Le mercredi 29 mars 2000

Le comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, a, conformément à l'ordre de renvoi du 10 février 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

JACK AUSTIN

OBSERVATIONS au quatrième rapport du comité sénatorial permanent des Peuples autochtones

Lors de ses audiences sur le projet de loi C-9, votre comité a entendu des témoignages concernant les répercussions possibles de l'Accord définitif nisga'a sur les revendications territoriales qui se chevauchent et qui ne sont pas réglées des nations gitxsan et gitanyow de la région de la vallée de la Nass, dans le nord de la Colombie-Britannique. Votre comité reconnaît que les parties ont tenté de régler la question en incluant dans l'Accord définitif nisga'a des dispositions visant à préserver et à protéger les droits des peuples autochtones autres que les membres de la nation nisga'a. Votre comité est néanmoins vivement préoccupé par les implications des revendications territoriales qui se chevauchent et qui ne sont pas réglées, non seulement par rapport à la Première nation nisga'a et aux Premières nations avoisinantes, mais aussi dans le contexte plus général de la négociation de traités en Colombie-Britannique où interviennent plus de 50 Premières nations. Par conséquent, votre comité demande instamment au gouvernement fédéral et à ses partenaires dans la négociation de tenter par tous les moyens possibles de régler la question des revendications territoriales qui se chevauchent à la satisfaction de toutes les Premières nations concernées avant la conclusion d'autres accords sur des revendications territoriales.