Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales
Fascicule 5 - Les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports du comité
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RAPPORT DU COMITÉ |
Le 24 novembre 1999 |
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d’examiner les mesures législatives et les Budgets des dépenses qui lui ont été déférés, dépose, conformément à l’article 104 du Règlement du Sénat, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité au cours de la première session de la trente-sixième législature :
1. Relatif à son étude des Budgets et des dépenses des mesure législatives :
| Services professionnels | 2 395,14$ |
| Transport et Communications | 8 000,00$ |
| Dépenses des témoins | 5 219,87$ |
| Autres dépenses | 146,00$ |
| ---------- | |
| Total | 15 761,01$ |
Votre comité a tenu 44 réunions et entendu 127 témoins, au cours desquelles, il a revu deux Budgets des dépenses (1998-1999 et 1999-2000), cinq Budgets des dépenses supplémentaire : Budget des dépenses supplémentaire (B) 1998-1999,. Budget des dépenses supplémentaire (B) 1997-1998,. Budget des dépenses supplémentaire (C) 1998-1999, Budget des dépenses supplémentaire (A) 1997-1998,. Budget des dépenses supplémentaire (A) 1998-1999. Le comité a examiné cinq projets de loi : C-36, C-41, C-43, C-65, C-71. Il a aussi examiné la question de maintien en poste et de la rémunération dans la Fonction publique. Il a produit 16 rapports.
2. Relatif à une étude spéciale du Sous-comité sur la Protection civile :
| Services professionnels | 2 061,66$ |
| Transport et Communications | 6 600,70$ |
| Dépenses des témoins | 77,50$ |
| Autres dépenses | ---$ |
| ------------- | |
| Total | 8 739,86$ |
Respectueusement soumis,
Le président
Lowell Murray
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RAPPORT DU COMITÉ |
Jeudi le 2 décembre, 1999 |
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de déposer son
DEUXIÈME RAPPORT
Conformément à l’ordre de renvoi du 17 novembre 1999, le Comité a examiné le Budget supplémentaire des dépenses « A » pour 1999-2000 et présente ici son rapport.
Le Comité a tenu une réunion le mardi 23 novembre 1999 pour examiner le Budget supplémentaire. Lors de cette réunion, des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor ont comparu en qualité de témoins et fourni deux tableaux explicatifs qui font partie du rapport. Ensemble, les tableaux résument les grandes modifications apportées aux exigences financières du gouvernement fédéral pour l’exercice 1999-2000. Le Budget supplémentaire des dépenses « A » est le premier d’un ensemble de budgets supplémentaires qui seront publiés au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2000.
Le Conseil du Trésor a fourni au Comité un tableau intitulé « Sommaire du cadre des dépenses et des prévisions pour 1999-2000 », qui donne un aperçu des modifications proposées par le Budget supplémentaire des dépenses. Les prévisions de dépenses totales passent de 151,6 à 155,6 milliards de dollars. Le gros de ces dépenses, soit 105,9 milliards de dollars ou 68,12 p. 100, sont des dépenses législatives pour lesquelles un crédit n’est pas nécessaire. Il s’agit d’une augmentation de 4 028 000 $ ou de 2,6 p. 100 par rapport au Budget principal des dépenses de 1999-2000. Cependant, parmi les crédits votés, le besoin supplémentaire de 3,86 milliards représente une augmentation de 8,4 p. 100 et porte le total à 49,64 milliards de dollars.
Un deuxième tableau, intitulé « État des crédits à ce jour pour 1999-2000 », donne les affectations approuvées jusqu’ici. La Loi de crédits no 1 a autorisé 13,8 milliards de dollars jusqu’à maintenant, tandis que la Loi de crédits no 2 en a autorisé 31,95 milliards. Le Budget supplémentaire des dépenses ajouterait le montant de 3,9 milliards de dollars, portant le total des crédits à 49,6 milliards de dollars.
MM. Rick Neville et Andrew Lieff, représentants du Conseil du Trésor du Canada, ont souligné certains des principaux changements dans le Budget et répondu aux questions des membres du Comité. Ils ont fait remarquer que le but des dépenses prévues dans ce budget supplémentaire est double. Premièrement, demander la permission du Parlement d’engager des dépenses qui, quoique prévues dans le plan financier présenté dans le budget de 1999, n’apparaissaient pas dans le Budget principal des dépenses de 1999-2000. Deuxièmement, renseigner le Parlement sur les changements apportés dans la projection des dépenses législatives qu’il avait approuvées.
M. Neville a dressé la liste de certains projets de dépenses touchant plusieurs ministères. Parmi les plus grosses dépenses, mentionnons les trois suivantes. Premièrement, 544,7 millions additionnels pour aider les ministères à se préparer à l’an 2000. De 1997-98 à l’actuel budget supplémentaire, les dépenses en préparation à l’an 2000 ont atteint 992,6 millions, et le total devrait dépasser le milliard de dollars. Ensuite 482,5 millions de dollars seront répartis entre six ministères qui engagent des dépenses liées au conflit du Kosovo. Le total des dépenses prévues à ce jour dans l’opération militaire est évalué à 835 millions, dont 525,8 millions pour l’exercice en cours et 308,5 millions en 2000-01. Enfin, 485,7 millions de dollars sont nécessaires pour faire face à une foule de besoins opérationnels dans 65 ministères et organismes.
Lors de l’examen du Budget, le Comité s’est particulièrement intéressé à un certain nombre de postes de dépenses. Il a par exemple remarqué que le ministère du Patrimoine canadien demande une somme supplémentaire de 195,4 millions de dollars, soit une augmentation de 30 p. 100 du budget de départ du ministère. Une telle somme est importante, tant dans l’absolu que de façon relative. Un élément de sa demande en particulier a attiré l’attention, soit un virement de 47,3 millions de dollars affectés auparavant en vertu du crédit 10, pour l’affecter au Programme d’aide aux publications. M. Neville a expliqué que cette somme allait auparavant à la Société canadienne des postes afin d’offrir aux éditeurs canadiens de revues une forme de subvention pour la distribution postale. Or en juin 1997, l’Organisation mondiale du commerce a jugé inadmissible cette forme d’aide puisque les paiements s’effectuaient entre deux organismes gouvernementaux. Le nouveau programme permettra d’aider directement les éditeurs.
Dans le budget de l’an dernier, le ministère des Finances avait demandé l’autorisation d’émettre un billet à vue de 7,3 millions de dollars US à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. À l’époque, M. Neville avait expliqué que cela faisait partie de l’engagement du Canada en vertu d’une entente déjà signée par tous les membres visant à augmenter le capital libéré de la Banque. L’engagement du Canada (12 millions de dollars US environ) pouvait prendre la forme soit d’une somme en espèces, soit d’une somme en espèces et d’un billet à vue. En délivrant ce billet, le Canada avait respecté ses engagements. Le Comité a maintenant appris que le ministère des Finances a engagé des dépenses semblables à l’égard de la Banque, sous forme d’un crédit législatif de 4,27 millions de dollars délivré en billets à ordre, tel que convenu par le Canada en 1996 quand la première augmentation du capital social de la Banque a été envisagée. Ces paiements accroîtront la participation du Canada dans la Banque.
Une autre question qui préoccupe constamment le Comité est celle des radiations de dettes de gouvernements étrangers. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international demande des fonds supplémentaires en vertu du crédit 11a afin de faire grâce à six pays africains de dettes s’élevant à 45 millions de dollars, ces pays étant : la République de Zambie, la République du Congo, la République-Unie de Tanzanie, la République de Madagascar, la République du Cameroun et la République rwandaise. Le Comité sait que lors de budgets précédents, le ministère a demandé à radier des prêts consentis à des pays d’Amérique latine pour des initiatives environnementales et à la Chine à l’égard d’une ancienne dette.
Les fonctionnaires ont expliqué que le Canada revoit régulièrement son portefeuille de prêts et qu’il renonce au remboursement de certaines dettes dans le cadre d’ententes avec des États créanciers afin d’aider les pays en développement les plus endettés. Ainsi, le critère pour la radiation de la dette de plusieurs pays d’Amérique centrale, lors du budget supplémentaire C de 1998-99, a été établi au sommet de Rio sur l’environnement. Quant au critère retenu pour la ronde actuelle de radiations, il a été établi au Club de Paris, organisation informelle de gouvernements créanciers qui se réunit pour rééchelonner et régulariser la dette des pays débiteurs. Depuis 10 ans, le Club a établi une stratégie à cet égard, visant la plupart des pays en développement les plus endettés.
C’est par souci de transparence devant le Parlement que le Conseil du Trésor favorise la déclaration de la radiation de dettes dans les budgets supplémentaires, lesquels comportent habituellement moins de points. La radiation de dettes du présent budget allégera le fardeau de plusieurs pays africains. M. Neville a donné des détails sur l’origine des dettes et le but des prêts auxquels le Canada renonce. Même si les fonctionnaires ont fourni une explication claire de l’exercice de radiation actuel, le Comité estime qu’il serait utile d’adopter un ensemble de critères pouvant guider les fonctionnaires et les parlementaires à juger de la pertinence des radiations à l’avenir.
Le Comité note également que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international demande un crédit supplémentaire de 43,9 millions pour la construction, l’achat de terrains, des bâtiments et l’achat de machinerie. Combiné aux crédits antérieurs du présent exercice, le total réclamé par le ministère atteint 131,6 millions. M. Neville a expliqué que le gros des fonds (70 millions) sont destinés au déménagement de l’ambassade du Canada de Bonn à Berlin. Le reste (60 millions) vise divers travaux, dont la liste détaillée sera fournie ultérieurement au Comité.
Le Comité a constaté que le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports a demandé des fonds supplémentaires à l’égard des travaux qu’il a effectués lors de l’écrasement de l’avion de Swissair, au large de la Nouvelle-Écosse. Le Bureau demande un supplément de 14,4 millions de dollars en vue des coûts liés à l’enquête et s’attend à ce que le total des coûts s’élève à plus de 48 millions de dollars. En réponse aux questions des membres, des porte-parole ont expliqué qu’en vertu de la Convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale, chaque pays est responsable des dépenses engagées lors des enquêtes sur les écrasements qui se produisent sur son territoire. En outre, à l’heure actuelle, aucune loi ne permet de recouvrer une partie des dépenses auprès de la compagnie aérienne ou de l’assureur. Néanmoins, le Comité a appris que le gouvernement tente de contacter le transporteur et ses assureurs pour recouvrer une partie des coûts découlant de l’accident. À ce jour, le dialogue n’a pas encore été établi.
Le Comité demeure mal à l’aise face à la pratique actuelle concernant le recouvrement des coûts afférents à un accident aérien. Il estime que la Convention de Chicago défavorise le Canada, pays où les vols internationaux qui ne concernent pas ses aéroports sont surreprésentés dans son espace aérien. On ne peut peut-être pas s’attendre que les autres pays contribuent à cette dépense, mais nous ne sommes pas d’accord avec le fait que les transporteurs et leurs assureurs n’assument pas une part des frais d’enquête sur les accidents. À court terme, le Comité encourage le gouvernement à continuer de réclamer une indemnité de Swissair et des assureurs. À long terme, il suggère que le gouvernement tente de faire changer les articles pertinents de la Convention de Chicago, afin que les transporteurs internationaux assument une certaine responsabilité pour les enquêtes et le nettoyage après les accidents aériens.
Les coûts découlant du programme de contrôle des armes à feu continuent d’attirer l’attention du Comité. À l’heure actuelle, le ministère de la Justice demande une somme supplémentaire de 35 millions de dollars. Les dépenses engagées et prévues depuis la création du programme s’élèvent à 309,7 millions de dollars, ce qui est bien au-delà des coûts de mise en œuvre prévus au moment où le Parlement a étudié le programme. Selon M. Neville, les coûts avaient été correctement évalués au départ, mais ce sont les nombreux changements apportés au cours de la mise en œuvre qui ont entraîné des augmentations.
Les membres du Comité ont constaté l’absence de poste pour les paiements découlant du récent jugement touchant l’équité salariale. M. Neville a expliqué qu’il s’agit de dépenses législatives prévues en vertu de l’article 30 de la Loi sur la responsabilité de l’État et que le gouvernement verse régulièrement de l’argent dans un compte de prévoyance spécial, en prévision de responsabilités futures. Il n’a pas pu donner plus de précisions sur les montants affectés aux divers postes, comme l’action en matière d’équité salariale, puisque cela risquerait de nuire à la position de négociation du gouvernement. Il a cependant tenu à rassurer les membres du Comité, disant que des budgets précédents avaient permis d’amasser des fonds suffisants pour couvrir les coûts découlant de la décision en matière d’équité salariale et qu’il ne serait pas nécessaire de demander des fonds additionnels, que ce soit dans un budget principal ou supplémentaire. Selon M. Neville, les paiements devraient être effectués en deux versements au cours de l’exercice 2000-2001.
Bien que soulagé de savoir que des mesures ont été prévues, le Comité estime troublant que des dépenses d’une telle ampleur puissent si facilement échapper à l’examen du Parlement. Il se peut qu’il amorce plus tard un examen plus détaillé du processus par lequel le gouvernement canadien fait face aux responsabilités juridiques, et en particulier sa façon d’appliquer l’article 30 de la Loi sur la responsabilité de l’État pour couvrir ces coûts.
Les membres ont jugé inquiétantes aussi les activités de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) qui demande à obtenir 27,1 millions de dollars de plus en vertu du crédit 20a, soit une augmentation de 12,9 p. 100 par rapport à ses prévisions pour l’exercice. L’Agence regroupe sous un même toit tous les services d’inspection des aliments et de quarantaine. Opérationnelle depuis avril 1997, l’ACIA fait rapport au Parlement par l’entremise du Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Elle améliore les systèmes de contrôle de la salubrité des aliments en intégrant l’exécution des services d’inspection et de quarantaine auparavant fournis par Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada, Industrie Canada et Pêches et Océans Canada. L’ACIA assure tous les services d’inspection liés à la salubrité des aliments, à la fraude économique, au commerce extérieur et aux programmes d’hygiène vétérinaire et de protection des végétaux. M. Neville a souligné que l’augmentation des dépenses que demande l’Agence est surtout composée de reports de dépenses de fonctionnement et d’immobilisation. Depuis sa création, l’Agence aurait permis des économies de l’ordre de 44 millions de dollars, par rapport au système précédent.
Le Comité a constaté que la Commission du droit d’auteur demande une majoration de ses affectations de 811 000 $, soit de 108,9 p. 100 par rapport au budget de départ. Ce montant est nécessaire pour assumer les responsabilités découlant des modifications apportées en 1997 à la Loi sur le droit d’auteur. La charge de travail de la Commission dépend du nombre de propositions relatives aux tarifs douaniers contenues dans les demandes reçues, et le niveau d’activité dans ce domaine peut fluctuer d’année en année. La Commission doit pouvoir entendre les causes rapidement et rendre des décisions sans tarder puisque les délais risquent de causer des difficultés financières tant aux propriétaires de droit d’auteur qu’aux utilisateurs des documents protégés. Ces fonds serviront à couvrir les frais non seulement des audiences elles-mêmes mais aussi de la préparation de toute conférence préparatoire, des questions reliées à la procédure, des requêtes préliminaires soulevées pour lesquelles une décision doit être rendue et de la recherche spécialisée incidente.
En dernier lieu, les membres du Comité ont demandé d’autres détails concernant le poste des « Services professionnels et spéciaux » figurant sous la rubrique des « Articles de dépenses ». Ils ont constaté avec inquiétude que dans la plupart des organismes et ministères, ce poste regroupe le gros des dépenses. M. Neville a examiné le contenu des 12 catégories utilisées pour faire rapport des dépenses dans ces budgets et a expliqué brièvement le type de dépenses qui doivent figurer dans chaque catégorie.
Il a ensuite présenté de façon plus détaillée les dépenses contenues dans la catégorie « Services professionnels et spéciaux », à savoir : tous les services professionnels rendus par des particuliers ou des organismes (comptables, avocats, architectes, ingénieurs, analystes scientifiques, journalistes et traducteurs), les corps de commissionnaires, les soins hospitaliers dispensés aux anciens combattants et les services de bien-être social. Cette catégorie comprend aussi les locations de toutes sortes, par exemple les terrains requis à des fins spéciales, les bureaux de gouvernement et les véhicules motorisés, navires et avions nolisés. Elle comprend également le coût d’embauchage d’employés temporaires, par exemple des contractuels.
Le Comité estime que la catégorie « Services professionnels et spéciaux » est trop vaste pour permettre l’examen du plan de dépenses par les parlementaires. Il suggère que le gouvernement envisage de créer de nouvelles catégories ou sous-catégories pour ces services, ce qui rendrait ces dépenses plus transparentes lors de l’examen des budgets par les parlementaires.
Voir annexe « A » pour le « SOMMAIRE DU CADRE DES DÉPENSES ET DES PRÉVISIONS POUR 1999-2000 ».
Voir annexe « B » pour l’« ÉTAT DES CRÉDITS À CE JOUR POUR 1999-2000 ».
Respectueusement soumis,
Le président
Lowell Murray
SOMMAIRE DU CADRE DES DÉPENSES ET DES PRÉVISIONS POUR 1999-2000
Cadre des dépenses :
| Budgétaire principal du Budget des dépenses | $151.3 milliards* |
| Budgétaire du Budget des dépenses à ce jour | $155.2 milliards |
| Dépenses budgétaires prévues | $153.7 milliards |
ÉTAT DES PRÉVISIONS À CE JOUR POUR 1999-2000
|
AUTORISATIONS À VOTER |
LÉGISLATIVES |
TOTAL |
|
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(en milliers de dollars) |
|||
| Budget principal des dépenses | |||
| Budgétaire |
45,676,154 |
105,589,602 |
151,265,756 |
| Non-budgétaire |
102,298 |
191,174 |
293,472 |
|
$45,778,452 |
$105,780,776 |
$151,559,228 |
|
| Budget supplémentaire des dépenses (A) | |||
| Budgétaire |
3,807,508 |
166,870 |
3,974,378 |
| Non-budgétaire |
50,000 |
4,270 |
54,270 |
|
$3,857,508 |
$171,140 |
$4,028,648 |
|
| Total des prévisions à ce jour | |||
| Budgétaire |
49,483,662 |
105,756,472 |
155,240,134 |
| Non-budgétaire |
152,298 |
195,444 |
347,742 |
|
$49,635,960 |
$105,951,916 |
$155,587,876 |
|
* Les prévisions seront toujours différentes du total des dépenses budgétaires à cause des rajustements non reflétés dans les prévisions pour des postes comme les péremptions prévues, des réductions budgétaires et les dépenses comptabilisées dans les années antérieures.
ÉTAT DES CRÉDITS À CE JOUR POUR 1999-2000
Deux Lois de crédits ont étés approuvées touchant les prévisions budgétaires pour 1999-2000
Crédits approuvés à ce jour :
Loi de crédits n°1 pour 1999-2000
qui prévoyait les crédits provisoires du Budget principal
des dépenses de 1999-2000 égaux à une répartition
initiale de 3/12 pour tous les crédits et 45 crédits ont reçu
des proportions supplémentaires $13,825,965,402.19
| Loi de crédits n°2 pour 1999-2000
qui prévoyait les crédits pour le solde du Budget principal des dépenses de 1999-2000 |
$31,952,488,811.81 |
| Totale Approuvé de Date | $45,778,454,214.00 |
Crédits - Approbation en suspens :
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$ 3,857,507,596.00 |
| Total pour 1999-2000 |
$ 49,635,961,810.00 |
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RAPPORT DU COMITÉ |
Jeudi le 23 mars 2000 |
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Le Comité, auquel a été renvoyé le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour 1999-2000, a examiné ce dernier conformément à l’ordre de renvoi du 2 mars 2000, et il présente ci-joint son rapport.
Le Budget supplémentaire « B » pour 1999-2000, renvoyé au Comité des finances nationales le 2 mars 2000, a été examiné le 21 mars. M. Keith Coulter, secrétaire-adjoint du Conseil du Trésor, a alors présenté un bref aperçu du Budget supplémentaire des dépenses. Dans le cadre de leur étude, les membres ont continué à manifester de l’intérêt pour un large éventail de questions liées aux prévisions de dépenses du gouvernement pour l’exercice 1999-2000.
Pendant cette phase de son étude, le Comité prend acte de changements importants dans les plans de dépenses du gouvernement qui sont résumés dans les deux tableaux ci-joints. Le premier, intitulé « Sommaire du cadre des dépenses et des prévisions pour 1999-2000 », présente un aperçu des modifications proposées dans le Budget supplémentaire « B ». On s’attend maintenant à ce que l’ensemble des dépenses prévues pour le présent exercice financier s’élèvent à environ 157,09 milliards de dollars, soit 5,53 milliards de dollars de plus que le montant prévu dans le Budget des dépenses du printemps dernier. La plupart des dépenses supplémentaires s’expliquent par une augmentation de 5,48 milliards de dollars au titre des dépenses budgétaires.
Le second tableau, intitulé « État des crédits à ce jour pour 1999-2000 », résume les crédits approuvés jusqu’à maintenant et les nouveaux crédits réclamés dans le budget supplémentaire courant. La Loi de crédit no 1 approuve une somme de 13,83 milliards de dollars, tandis que la Loi de crédit no 2 ajoute 31,95 milliards de dollars supplémentaires; la Loi de crédit no 3 approuve un montant de 3,86 milliards de dollars. Dans le Budget supplémentaire « B » de 1999-2000, on demande l’approbation de 3,8 milliards de dollars additionnels. Si cette approbation est accordée, le total des crédits atteindra 52,75 milliards de dollars.
Le Comité continue de manifester de l’intérêt pour de nombreux aspects du Budget. En général, les membres estiment que l’on compte peut-être trop sur le recours au Budget supplémentaire et que l’on ne cherche pas suffisamment à préparer des prévisions initiales qui tiendront le coup. Ils se demandent si les ministères et les organismes du gouvernement ne pourraient pas faire plus d’efforts pour présenter des prévisions plus justes au départ. M. Coulter affirme au Comité que l’on fait tous les efforts possibles pour présenter des prévisions valides et définitives au moment de la préparation du Budget principal des dépenses, mais qu’il n’est pas toujours possible de prévoir avec exactitude le coût de certains articles, et c’est pourquoi il faut alors recourir au Budget supplémentaire.
Le Comité s’est aussi montré intéressé par un certain nombre de questions, comme le montant de 3,3 millions de dollars demandé par le Musée des beaux-arts du Canada. M. Coulter a expliqué que ce montant servirait à apposer une pellicule protectrice sur les fenêtres de l’édifice pour les protéger en cas d’explosion à l’ambassade des États-Unis. Cette mesure a été recommandée par diverses agences de sécurité fédérales. Le matériau utilisé est le même que celui employé pour protéger les fenêtres des édifices du Parlement.
Le Comité s’est de nouveau intéressé à l’aide canadienne au développement étranger. Les représentants du Conseil du Trésor ont examiné plusieurs aspects des programmes d’aide extérieure du Canada qui sont administrés par le ministère des Finances et l’Agence canadienne de développement international (ACDI). Un point qui a suscité des préoccupations a été la radiation, par l’Agence, de la dette de 13,6 millions de dollars du Costa Rica. Même si M. Coulter a expliqué qu’il s’agissait là d’une initiative prise au Sommet de Rio et visant à aider des pays d’Amérique latine à préserver leur environnement, on ne comprend pas trop bien pourquoi l’ACDI participe à des programmes de radiation de dettes de gouvernements étrangers.
Un autre point qui a retenu l’attention du Comité est la subvention de 62 millions de dollars qui sera accordée à la Fédération canadienne des municipalités. Le ministère des Ressources naturelles fournira à ce même organisme une subvention complémentaire de 62 millions de dollars. Les représentants ont expliqué que ces fonds entrent dans le montant de 125 millions de dollars qui a été octroyé à Ressources naturelles Canada et à Environnement Canada, tel qu’annoncé dans le Budget fédéral de 2000, pour accorder des subventions à la Fédération canadienne des municipalités (FCM) aux fins de l’établissement d’un Fonds d’investissement municipal écologique (100 millions de dollars) et d’un Fonds d’habilitation municipale écologique (25 millions de dollars). Grâce à ces initiatives, la FCM pourra appuyer des projets liés à l’infrastructure municipale qui visent l’amélioration de la qualité de l’air et de l’eau, la réduction des émissions et des effluents polluants, ainsi que l’encouragement à l’utilisation durable des ressources renouvelables et non renouvelables. Le Comité s’inquiète du rôle des provinces, si rôle il y a, dans l’administration de ces programmes.
Le Comité a souligné que Génome Canada recevra une subvention de 160 millions de dollars d’Industrie Canada pour soutenir la recherche sur le génome. Il s’est demandé comment ces fonds seraient répartis et, plus précisément, si l’on avait réfléchi à la part qui irait à chaque région. Les représentants ont expliqué qu’un bureau national avait été annoncé mais que ni l’emplacement des autres bureaux ni les montants destinés à chaque région du pays n’étaient encore connus pour l’instant.
Même si le conflit au Kosovo est maintenant chose du passé, le Comité n’a pas vu les chiffres finals sur les coûts de la participation du Canada. Les représentants ont admis que les coûts, au total, sont supérieurs aux montants dépensés par le ministère de la Défense nationale. Ils ont également convenu de transmettre ces renseignements au Comité ultérieurement.
Les membres se sont intéressés à la subvention de 74,3 millions de dollars accordée à Marine Atlantique Inc. pour financer l’acquisition d’un navire pour sa flotte de traversiers. Les représentants ont expliqué que ces fonds étaient nécessaires à cause de l’utilisation accrue de ce service. Le traversier transporte des véhicules et des passagers entre Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse.
Il a aussi été question des mesures qui seraient prises pour remplacer l’ancien programme de prêts aux étudiants qui a été abandonné par les banques. Les représentants ont affirmé au Comité que le ministère du Développement des ressources humaines prévoirait une autre source de financement d’ici le début de la prochaine année scolaire.
Respectueusement soumis,
Le président,
Lowell Murray
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RAPPORT DU COMITÉ |
Jeudi le 23 mars 2000 |
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Conformément à l’ordre de renvoi du 14 décembre 1999, votre Comité, auquel a été renvoyé le Budget de 1999-2000, a examiné ledit budget et présente ici son rapport final.
Ce rapport est précédé de deux rapports intérimaires sur le Budget principal des dépenses et de deux rapports sur le Budget supplémentaire des dépenses.
Le Budget des dépenses pour 1999-2000 a été déposé au Sénat le 1er mars 1999 et renvoyé au Comité des finances nationales pour examen. Comme cela est habituellement le cas en ce qui concerne ce comité, on a procédé à un examen initial des documents budgétaires, lequel a donné lieu à un rapport provisoire. Pendant le reste de l’exercice financier, le Comité a tenu d’autres audiences afin de traiter plus à fond les préoccupations de ses membres. La première série d’audiences a débuté le soir du mercredi 24 mars 1999, lorsque des représentants du Conseil du Trésor sont venus répondre aux questions des membres du Comité. Le jour suivant, le 25 mars, ils sont revenus pour fournir des renseignements additionnels sur les questions soulevées la veille. Un rapport provisoire a par la suite été présenté à la Chambre. Le mercredi 2 juin 1999, M. Ianno, secrétaire parlementaire du Président du Conseil du Trésor, a comparu pour répondre aux préoccupations additionnelles des membres du Comité. Peu de temps après, le Comité a présenté un deuxième rapport provisoire sur le Budget des dépenses pour 1999-2000. Dans le présent exercice, le Comité a examiné le Budget supplémentaire (A) et présenté un rapport à ce sujet en novembre 1999. Le Budget supplémentaire (B) pour 1999-2000, renvoyé au Comité des finances nationales le 2 mars 2000, a été examiné le 21 mars.
Dans ses rapports antérieurs sur le Budget des dépenses 1999-2000, le Comité s’inquiétait de ce que le rythme de croissance des dépenses gouvernementales puisse devancer celui de l’économie canadienne. Le Budget supplémentaire « B » actuel montre que le total des dépenses continue d’augmenter et dépasse maintenant de 3,6 p. 100 les prévisions du printemps dernier.
Le Comité s’inquiète tout particulièrement de la reddition des comptes par le gouvernement, et notamment de la responsabilisation des ministères face au Parlement. Une question connexe est la capacité du Parlement d’examiner de près les plans de dépenses. Les membres ont manifesté un certain agacement devant la proportion croissante de dépenses non discrétionnaires dans les plans de dépenses annuels du gouvernement. Cette tendance semble retirer au Parlement sa capacité de surveiller les intentions en matière de dépenses. Par exemple, près de 70 p. 100 des dépenses gouvernementales représentent maintenant des engagements fermes du Parlement, c’est-à-dire qu’elles constituent des dépenses législatives pour lesquelles un examen permanent de la part des parlementaires ne semble pas nécessaire.
Un autre facteur connexe semble réduire l’obligation de rendre des comptes, soit l’adoption d’une disposition qui institue un pouvoir de dépenser sur deux ans. En vertu de cette disposition, un organisme pourrait se contenter de soumettre ses projets de dépense à chaque deux ans. De toute évidence, ce n’est pas le niveau d’examen auquel le Parlement est habitué en ce qui touche les organismes gouvernementaux. L’Agence des douanes et du revenu du Canada et l’Agence canadienne des parcs constituent deux exemples d’organismes gouvernementaux qui utiliseront ce genre de pouvoir. En mai dernier, M. Ianno a convenu que cette disposition touchant les crédits sur deux ans se situe à peu près à mi-chemin entre un crédit voté annuellement et un crédit législatif, mais que le nouveau type de crédit demeurera sujet à un examen parlementaire régulier et continuera d’être rapporté annuellement dans les documents budgétaires.
Dans le même ordre d’idée, les membres du Comité ont observé que l’utilisation du Crédit 10 du Conseil du Trésor est une mesure qui camoufle les intentions du gouvernement en matière de dépenses. Les membres sont d’avis que la reddition de comptes au Parlement pourrait s’éroder par suite de l’utilisation de ce crédit, qui permet l’approbation de fonds à l’échelle du gouvernement plutôt que par ministère. D’après les membres, cette pratique pourrait réduire l’obligation redditionnelle des ministères, car une disposition d’une aussi grande portée leur permet de camoufler un trop grand nombre de dépenses modiques, mais néanmoins importantes. M. Ianno a expliqué les exigences en matière d’efficience qui ont mené à l’adoption d’une telle approche dans les rapports sur les dépenses du gouvernement, et il a rassuré le Comité sur le fait que le Conseil du Trésor prend un soin particulier à examiner les demandes des ministères dans le cadre de ce crédit afin qu’ils ne s’en servent pas pour se soustraire à l’examen du Parlement.
Les membres se sont inquiétés des frais relativement élevés des services de récupération et d’enquête affectés à la catastrophe aérienne de la Swissair au large de la Nouvelle-Écosse. Cela est revenu constamment sur le tapis au cours de l’année, au fur et à mesure de l’augmentation des dépenses. Les membres se préoccupent en particulier du fait que tous les frais de l’opération de récupération doivent être assumés par le Canada. On les a informés que cette pratique relève d’une convention internationale. Ni la compagnie aérienne ni d’autres pays ne sont censés acquitter une partie quelconque des frais de récupération et d’enquête par suite de cet accident tragique.
Au fil des ans, le Comité a pris connaissance de toute une série d’obligations internationales ayant trait parfois à des remises de dettes relativement importantes et qui reviennent sans cesse. Il en est question à la fois dans le Budget principal des dépenses et dans les budgets supplémentaires. Afin de consacrer l’attention voulue à ces dépenses, le Comité a demandé des éclaircissements sur un certain nombre de programmes à l’Agence canadienne de développement international (ACDI), et il a tenu en juin 1999 une réunion à ce sujet avec des représentants de l’Agence. La réunion s’est avérée très instructive et le Comité espère avoir de nouveau l’occasion d’examiner des questions d’intérêt avec eux.
Respectueusement soumis,
Le président,
Lowell Murray
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RAPPORT DU COMITÉ |
Jeudi le 23 mars 2000 |
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Conformément à l’ordre de renvoi du 2 mars 2000, votre Comité, auquel a été renvoyé le Budget de 2000-2001, a examiné ledit budget et présente ici son rapport intérimaire.
Le Budget principal des dépenses pour 2000-2001 a été déposé au Sénat le 2 mars 2000 et renvoyé pour étude au Comité des finances nationales. Comme à son habitude, le Comité a procédé d’abord à un examen initial du document avec l’intention de tenir des réunions ultérieures. Le mercredi 22 mars 2000 dans la soirée, des représentants du Conseil du Trésor ont comparu devant lui : MM. Keith Coulter, J. Kevin Lindsey et Andrew M. Lieff. Ils ont répondu à des questions à propos desquelles des membres du Comité désiraient des éclaircissements. Le Comité prévoit continuer d’examiner le Budget principal des dépenses plus tard ce printemps.
Le Budget principal de cette année comporte quatre parties. La PARTIE I présente une vue d’ensemble des dépenses du gouvernement fédéral en résumant les principaux éléments du Budget principal des dépenses et en mettant en lumière les principaux changements. La PARTIE II, autrefois connue sous le nom de Livre bleu, vient directement appuyer la Loi de crédits. Elle renferme une liste détaillée des ressources dont chaque ministère et organisme aura besoin pendant l’exercice à venir. Elle fait également état des autorisations de dépenses ainsi que des montants devant être inclus dans les projets de loi de crédits subséquents. Le Rapport sur les plans et les priorités présente des renseignements complémentaires sur chacun des ministères et organismes dans une perspective plus axée sur la planification et les résultats stratégiques. Il vise essentiellement les résultats que devraient donner les dépenses de l’État. Enfin, le Rapport ministériel sur le rendement est axé sur la responsabilisation en fonction des résultats puisqu’il fait état des réalisations du gouvernement par rapport aux attentes et aux engagements pris en matière de performance dans le Rapport sur les plans et les priorités du printemps.
LE PLAN DE DÉPENSES – APERÇU
Le Budget fédéral de février 2000 fait état de dépenses prévues de 155,7 milliards de dollars, dont 42,0 milliards sont imputables aux frais de la dette publique et 113,2 milliards aux dépenses de programme. Il convient de noter que le Budget principal des dépenses diffère des prévisions globales de dépenses budgétaires qu’a présentées le ministre des Finances, et ce à plusieurs égards :
- un certain nombre de postes ne figurent pas dans le Budget principal, pour des raisons de calendrier des décisions du budget ou parce qu’ils dépendent de l’adoption de projets de loi distincts;
- le Budget des dépenses ne fait pas état des fonds qui, tout en faisant partie du plan des dépenses, sont réservés à différentes éventualités ou se rapportent à des nouvelles initiatives qui doivent être approuvées par le Parlement ou par le Conseil du Trésor.
- il devrait y avoir dans le Budget principal des autorisations de dépenses non utilisées.
PLAN DE DÉPENSES ET BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES POUR 2000-2001
(en millions de dollars)
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Frais de la dette publique |
42 000 |
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Dépenses de fonctionnement et dépenses en capital |
32 605 |
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Prestations aux personnes âgées |
24 200 |
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Assurance-emploi |
11 787 |
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Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux |
13 500 |
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Péréquation |
9 522 |
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Autres paiements de transfert et subventions |
17 952 |
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Autres paiements autorisés |
4 181 |
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Total du Budget principal des dépenses |
155 747 |
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Ajustements à rapprocher au Budget fédéral |
2 253 |
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Total des dépenses budgétaires |
158 000 |
Source : Budget principal des dépenses pour 2000-2001, partie I, pages 1 à 4.
Des 155,7 milliards de dollars prévus dans le Budget principal, 105,7 milliards, ou 68 p. 100, sont affectés à des dépenses législatives.
LES AUDIENCES
Dans ses observations préliminaires, M. Coulter a examiné le processus des crédits provisoires et a fait ressortir les principaux changements du Budget de 2000-2001. En compagnie des deux autres représentants du Conseil du Trésor, il a ensuite répondu aux questions des membres. Comme toujours, les membres du Comité se sont intéressés à de nombreux articles de ce budget, abordant tant les pratiques comptables que les politiques gouvernementales.
Les prévisions concernant les paiements de péréquation fiscale, la comptabilisation de l’inflation dans les achats de la Défense nationale, le recouvrement des coûts du maintien de la paix et les besoins en main-d’œuvre de la GRC sont parmi les programmes et les activités du gouvernement qui ont été examinés à cette réunion. Les sénateurs se sont aussi penchés sur les critères déterminant la part des coûts assumés par le Canada dans les organisations internationales, la portion du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux consacrée aux services de santé, l’augmentation du budget de Pêches et Océans, ainsi que les pratiques comptables liées à la fin des activités de la Société de développement du Cap-Breton. Les sénateurs ont voulu en savoir plus sur le Conseil canadien de la magistrature, la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes dans les organismes et ministères fédéraux, les achats d’hélicoptères par le ministère de la Défense, et les frais d’utilisation en vigueur à Parcs Canada et à l’Agence des douanes et du revenu du Canada. Enfin, le Comité a discuté avec les représentants de l’utilisation de crédits pluriannuels au gouvernement.
Les points d’intérêt pour les membres étant très nombreux, il n’a pas été possible de tout couvrir à cette première réunion. Comme à l’accoutumée, le Comité prévoit examiner plus en détail, à une date ultérieure, divers aspects des plans de dépenses du gouvernement.
Respectueusement soumis,
Le président,
Lowell Murray