Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales

Fascicule 7 - Annexe 5900-2.36/N1-S-13-7-«2»

[Traduction]

Monsieur Walter Robinson
Directeur fédéral
Canadian Taxpayers Federation
Immeuble Varette

Monsieur,

Je vous remercie de votre lettre du 22 août 1997, dans laquelle vous exprimiez vos préoccupations sur les garanties et les recours offerts aux fonctionnaires qui ont connaissance d’incidents contraires aux politiques gouvernementales, ainsi que sur la nécessité d’adopter une loi à cet égard.

Je tiens, tout comme vous, à faire en sorte qu’il y ait des mécanismes efficaces pour encourager les employés à signaler les cas de mauvaise gestion sans crainte de représailles.

Or, il existe déjà des sanctions et des dispositions législatives touchant les actes inappropriés. Pour ce qui est des moyens de protéger les fonctionnaires contre un traitement injuste, le processus bien établi de présentation et d’examen des griefs les met déjà à l’abri des mesures disciplinaires arbitraires. En outre, la politique sur le harcèlement en milieu de travail interdit le harcèlement pour quelque raison que ce soit, ce qui inclut les abus de pouvoir. Enfin, le régime de primes à l’initiative, établi en 1952, récompense les employés dont les idées permettent d’améliorer l’efficacité et l’efficience des opérations gouvernementales.

Les employés et les gestionnaires doivent reconnaître qu’il est important de bien cerner les problèmes et de travailler ensemble à les résoudre. Nos politiques visent à instaurer un climat de travail propice à la productivité, ainsi qu’à l’épanouissement personnel, à la dignité et à l’estime de soi de tous nos employés.

Le gouvernement cherche par tous les moyens à s’assurer que ces politiques sont appliquées de manière appropriée dans l’ensemble de la fonction publique. Les mécanismes que je vous ai décrits plus haut protègent les employés qui signalent des cas de mauvaise gestion, et il n’est pas nécessaire d’adopter une loi supplémentaire à cette fin.

Je vous remercie encore de m’avoir écrit pour me faire part du point de vue des membres de votre organisation et vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Marcel Massé