---

Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales

Fascicule 10 - Sixième rapport du comité

---

Le jeudi le 4 mai 2000

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre Comité auquel a été renvoyé le Projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 10 avril 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

LOWELL MURRAY

---