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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Deuxième session de la trente-sixième législature, 1999-2000

Présidente: L'honorable LORNA MILNE

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Le mercredi 22 mars 2000

Fascicule no 11

Première réunion concernant:

Le projet de loi S-2, Loi facilitant la prise de décisions médicales légitimes relativement aux traitements de survie et au traitement de la douleur

• Ordre de renvoi
• Procès-verbal
• Témoignages (89K)

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TÉMOIN:

L'honorable sénateur Sharon Carstairs, marraine du projet de loi.

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MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Lorna Milne

Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin

et

Les honorables sénateurs:

Andreychuk

* Boudreau, c.p. (ou Hays), Buchanan, c.p., Cools, Fraser, Ghitter, Joyal, c.p., * Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Nolin, Pearson, Poy

* Membres d'office

(Quorum 4)

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