Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Deuxième session de la trente-sixième législature, 1999-2000

Présidente: L'honorable LORNA MILNE

Le mercredi 14 juin 2000
Le jeudi 15 juin 2000
Le mercredi 21 juin 2000
Le jeudi 22 juin 2000

Fascicule no 18

Première réunion concernant: Le projet de loi S-22, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

Première, deuxième, troisième et quatrième (dernière) réunions concernant: Le projet de loi C-473, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales

Première, deuxième, troisième et quatrième (dernière) réunions concernant: Le projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski--Mitis

Y COMPRIS:
Le septième rapport du Comité (projet de loi C-473) Le huitième rapport du Comité (projet de loi C-445)

COMPARAÎT:

L'honorable Anne McLellan, c.p., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada.

TÉMOINS:

Du ministère de la Justice:

Mario Dion, sous-ministre délégué, Droit civil et gestion ministérielle;

Alain Bisson, avocat général principal, Section du code civil;

Yves DeMontigny, conseiller spécial au Sous-ministre adjoint principal, Droit public;

Alain Vauclair, conseiller principal, Section du code civil.

Projet de loi C-473 et projet de loi C-445:

D'Élections Canada:

Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections;

Herschell Sax, conseiller sénior, Politiques.

Bernard Bigras, député de Rosemont;

Le jeudi 15 juin 2000 (projet de loi C-473 et projet de loi C-445):

À titre personnel:

Richard Marceau, député de Charlesbourg;

Odina Desrochers, député de Lotbinière;

Raymond Lavigne, député de Verdun--Saint-Henri;

Stéphane Tremblay, député de Lac-St-Jean;

Bernard Bigras, député de Rosemont;

Paul Crête, député de Kamouraska--Rivière-du-Loup- Témiscouata--Les Basques (représentant Suzanne Tremblay, députée de Rimouski--Mitis);

Ovid Jackson, député de Bruce--Grey;

Eugène Bellemare, député de Carleton--Gloucester;

John Bryden, député de Wentworth--Burlington;

Peter Goldring, député de Edmonton East;

Dennis Mills, député de Broadview--Greenwood.

Le mercredi 21 juin 2000 (projet de loi C-473 et projet de loi C-445):

À titre personnel (projet de loi C-473):

Donna-Lynn McCallum.

À titre personnel (projet de loi C-445):

Eva Lachance Côté.

MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Lorna Milne

Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin

Les honorables sénateurs:

Andreychuk, * Boudreau, c.p. (ou Hays), Buchanan, c.p., Fraser, Joyal, c.p., Losier-Cool, * Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Nolin, Pearson, Poy

* Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications de la composition du comité:

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:

Le nom de l'honorable sénateur Finestone est substitué à celui de l'honorable sénateur Moore (le 16 juin 2000).

Le nom de l'honorable sénateur Rompkey est substitué à celui de l'honorable sénateur Finestone (le 19 juin 2000).

Le nom de l'honorable sénateur Moore est substitué à celui de l'honorable sénateur Rompkey (le 21 juin 2000).