Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 7 - Procès-verbaux

OTTAWA, le mardi 7 décembre 1999
(9)

[Traduction]

Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui, à 9 h 10, dans la pièce 705 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Michael Kirby (président).

Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Callbeck, Cohen, Cook, Finestone, c.p., Kirby et Murray, c.p. (6).

Autre sénateur présent: L'honorable sénateur Nolin (1).

Également présent: De la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement: John Craig.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité entreprend l'examen du projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.

Le sénateur Murray propose -- Que le comité se dispense d'étudier le projet de loi article par article.

La question, mise aux voix, est adoptée.

Le sénateur Callbeck propose -- Que le président fasse rapport du projet de loi C-6 aujourd'hui, avec les amendements suivants:

1. Page 3, article 2: ajouter après la ligne 15 ce qui suit:

««renseignement personnel sur la santé» En ce qui concerne un individu vivant ou décédé:

a) tout renseignement ayant trait à sa santé physique ou mentale;

b) tout renseignement relatif aux services de santé fournis à celui-ci;

c) tout renseignement relatif aux dons de parties du corps ou de substances corporelles faits par lui, ou tout renseignement provenant des résultats de tests ou d'examens effectués sur une partie du corps ou une substance corporelle de celui-ci;

d) tout renseignement recueilli dans le cadre de la prestation de services de santé à celui-ci;

e) tout renseignement recueilli fortuitement lors de la prestation de services de santé à celui-ci.».

2. Page 23, article 30:

a) Ajouter après la ligne 4 ce qui suit:

«(1.1) La présente partie ne s'applique pas à une organisation à l'égard des renseignements personnels sur la santé qu'elle recueille, utilise ou communique.»;

b) Ajouter après la ligne 7 ce qui suit:

«(2.1) Le paragraphe (1.1) cesse d'avoir effet un an après l'entrée en vigueur du présent article.».

La question, mise aux voix, est adoptée.

À 9 h 15, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

OTTAWA, le mercredi 8 décembre 1999
(10)

Le comité sénatorial permanent des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui dans la pièce 705 de l'édifice Victoria, à 15 h 32, sous la présidence de l'honorable Michael Kirby (président).

Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Callbeck, Carstairs, Cohen, Cook, Fairbairn, c.p., Gill, Kirby, LeBreton, Murray, c.p., Pépin et Robertson (11).

Autres sénateurs présents: Les honorables sénateurs Finestone, c.p., Kinsella, Oliver, Roche et Wilson (5).

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son étude des faits nouveaux survenus depuis le dépôt, en juin 1995, du rapport final du comité sénatorial spécial sur l'euthanasie et l'aide au suicide intitulé: De la vie et de la mort.

Le sénateur Carstairs propose -- Que la demande budgétaire pour l'exercice 1999-2000, approuvée par le sous-comité pour la mise à jour de De la vie et de la mort le mardi 30 novembre 1999, soit approuvée et que la présidence la présente au comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.

La question, mise aux voix, est adoptée.

À 15 h 35, il est convenu que le comité poursuive sa séance à huis clos.

Le comité discute de travaux futurs.

À 16 h 23, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

La greffière du comité,

Catherine Piccinin