Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 7 - Le quatrième rapport du comité

Le MARDI 7 décembre 1999

Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 6 décembre, a étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes:

1. Page 3, article 2: ajouter après la ligne 15 ce qui suit:

««renseignement personnel sur la santé» En ce qui concerne un individu vivant ou décédé:

a) tout renseignement ayant trait à sa santé physique ou mentale;

b) tout renseignement relatif aux services de santé fournis à celui-ci;

c) tout renseignement relatif aux dons de parties du corps ou de substances corporelles faits par lui, ou tout renseignement provenant des résultats de tests ou d'examens effectués sur une partie du corps ou une substance corporelle de celui-ci;

d) tout renseignement recueilli dans le cadre de la prestation de services de santé à celui-ci;

e) tout renseignement recueilli fortuitement lors de la prestation de services de santé à celui-ci.».

2. Page 23, article 30:

a) Ajouter après la ligne 4 ce qui suit:

« (1.1) La présente partie ne s'applique pas à une organisation à l'égard des renseignements personnels sur la santé qu'elle recueille, utilise ou communique»;

b) Ajouter après la ligne 7 ce qui suit :

« (2.1) Le paragraphe (1.1) cesse d'avoir effet un an après l'entrée en vigueur du présent article».

Respectueusement soumis,

Le président,

MICHAEL KIRBY